CONTRAT TYPE ENTREPRISE/PRESTATAIRE DE SERVICES L'intérêt d'un contrat Passer un contrat entre l'entreprise et le prestataire de service constitue un engagement réciproque sur les droits mais aussi les obligations de chacune des parties. De plus, il s'agit d'une obligation pour les détenteurs de déchets d'emballage qui font appel à un prestataire de services pour en assurer la valorisation, conformément aux dispositions du décret du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballages non détenus par les ménages. La structure du contrat Le modèle de contrat qui est présenté comprend 10 articles. La rédaction de ces articles est faite dans un souci d'y indiquer les éléments incontournables et non dans un souci d'exhaustivité. Par conséquent, il appartient à chaque utilisateur de la travailler et de l'adapter à ses besoins. De même, des exigences particulières ont été introduites concernant les déchets d'emballage ou les déchets visés par l'arrêté du 4/01/85 relatif aux déchets générateurs de nuisances. Dans la mesure où la prestation ne concerne pas ces déchets, il convient de supprimer ces exigences ou de les adapter au cas particulier Ademe
CONTRAT DE GESTION DE DECHETS Entre : La Société, forme juridique... ayant son siège social à... inscrite au registre du commerce de...sous le numéro SIRET... représentée par M... agissant en qualité de... et : désignée ci-après par "le client" La Société, forme juridique... ayant son siège social à... inscrite au registre du commerce de...sous le numéro SIRET... représentée par M... agissant en qualité de... désignée ci-après par "le prestataire" Vu le Code de l'environnement. Vu l'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances Vu le décret du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballages non détenus par les ménages. Vu le Décret n 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux Vu l'avis relatif à la nomenclature des déchets du 11/11/97 Vu le Décret n 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 - Objet Le client confie au prestataire, qui accepte, la réalisation de prestations pour la collecte et la valorisation/traitement des déchets industriels, dont la description est donnée à l'article 2. Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions et les modalités de réalisation des prestations ainsi commandées ainsi que les droits et obligations de chacune des parties. Page 2/8
Article 2 - Situation administrative du prestataire Le prestataire déclare être en conformité vis à vis de la réglementation concernant les déchets, notamment pour les activités suivantes : Activité Situation administrative Transport, négoce et courtage de déchets d'emballage Transport par route, au négoce et au courtage de déchets Déclaration en préfecture en date du Déclaration en préfecture en date du Une copie des récépissés de déclaration mentionnés ci-dessus est donnée en Annexe 1 au présent contrat. Article 3 - Etendue et limites des prestations Les prestations prévues au titre du présent contrat consistent à (donner un descriptif succint de la nature de la prestation qui est ensuite développée dans les articles qui suivent) : Article 3.1 Déchets concernés Les déchets concernés par le présent contrat sont les suivants : Déchet N Nomenclature Dangereux? Visés par Emballages? Quantités Avis du 11/11/97 Décret 97-517 Arrêté 4/1/85? Décret 94-609 Papiers 20 01 01 Non Non Non 10 t/an Cartons 20 01 01 Non Non Oui 500 t/an Solvants usés 07 01 03 Oui Oui Non 5 t/an Le client s'engage à respecter les limites de composition suivantes : Déchet Composition Papiers Matériaux hors papier < 5%, humidité < 10% Cartons Page 3/8
Article 3.2 - Matériels de stockage Les déchets concernés par le présent contrat seront stockés comme indiqué ci-dessous : Déchet Matériel Quantité maximale Lieu d'implantation Loué au titre admise par matériel Du présent contrat? Carton Benne 30m 3 30m3 et 1 tonne derrière bât. A Oui L'inventaire de l'état du matériel et de son lieu d'implantation fera l'objet d'un procès-verbal lors de la mise en place du matériel loué au titre du présent contrat. Ainsi, notamment, le changement d'implantation sur le site du matériel loué au titre du présent contrat ne peut être assuré que par le prestataire en accord avec le client. Le client a la charge de déposer les déchets dans les matériels prévus à cet effet dans des conditions permettant de garantir la propreté du site et son accessibilité notamment en prévenant les risques de débordement des matériels de stockage lié à un remplissage excessif. De plus, pour ce qui concerne les déchets d'emballage et les déchets dangereux, le client est tenu de ne pas les mélanger à d'autres déchets qui ne peuvent être valorisés selon la ou les mêmes voies. L'entretien du matériel de stockage sera effectué par son propriétaire, le client ou le prestataire. Toutefois, le client sera redevable des factures de réparation liées à un usage impropre du matériel loué dans le cadre du présent contrat. Le propriétaire du matériel de stockage, le client ou le prestataire, s'engage à assurer une vérification générale trimestrielle des matériels le nécessitant tels qu'il est prescrit dans l'arrêté du 5 mars 1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R233-11 du Code du Travail. Cette intervention fera l'objet d'un compte-rendu. Le client s'engage à respecter les conditions d'usage et les consignes de sécurité liés à l'utilisation des matériels loués et dont il déclare avoir pleine connaissance. Article 3.3 - Collecte des déchets La collecte concerne tous les déchets décrits à l'article 3.1 ci-dessus. La collecte se fera sur appel téléphonique ou par fax avant... heures le soir, et sera exécuté dans un délai de... heures après réception de la demande. Le client s'engage à respecter la composition des déchets définie au 3.1 ci-dessus et à éviter les mélange de déchets qui pourrait nuire à leur valorisation, notamment les déchets dangereux ou les déchets d'emballages avec d'autre type de déchets. Dans la mesure où le chargement ne répondrait pas à la qualité exigée, le prestataire pourra refuser d'assurer la prestation ou facturera le surcoût lié à la mauvaise qualité du chargement. Il est indispensable que l'emplacement réservé au matériel soit dégagé afin que les enlèvements puissent se faire sans difficulté. A défaut, le prestataire décline toute responsabilité pour des accidents qui pourraient intervenir lors de ces enlèvements. Page 4/8
Article 3.4 - Destination des déchets Le prestataire s'engage à assurer aux déchets collectés les destinations suivantes Déchets concernés Destination Situation administrative de l'installation Emballages carton Centre de tri Autorisé Palettes en bois Rénovation Agréé Ferrailles Récupération Déclaré Le prestataire s'engage à ne remettre les déchets qu'à des entreprises ou des installations qui y sont habilitées au titre de la réglementation sur les déchets ou la protection de l'environnement. Article 4. Suivi des prestations Chaque enlèvement fera l'objet de la remise par le prestataire au client d'un bon d'enlèvement numéroté précisant la date de l'opération ainsi que la nature et le N de nomenclature (avis du 11/11/97), les quantités et les destinations des déchets enlevés. S'agissant des déchets visé par l'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances, le prestataire s'engage à faire parvenir au client, dans un délai d'un mois suivant la collecte, un exemplaire du bordereau de suivi mentionnant la prise en charge visé par l'exploitant de l'installation destinataire. En cas de refus de prise en charge, le prestataire s'engage à transmettre au client un nouveau bordereau précisant la destination des déchets, et lui renvoiera le bordereau de suivi mentionnant les motivations de refus. De plus, le prestataire s'engage à transmettre au client un bilan annuel des prestations conformément à la présentation suivante Année N Déchets concerné Quantité Variation / année N-1 Destination Tarif de location Tarif de prestations Total facturé euros TTC Variation / année N-1 Cartons Page 5/8
Article 5 - Rémunération Article 5.1 - Tarifs de prestation Matériel : Déchets concerné Matériel Tarif de location Prestation Déchets concerné Enlèvement Tri conditionnement Valorisation matière Valorisation thermique Stockage en décharge Taxes diverses Total euros TTC prestations Cartons Cartons Total euros TTC prestations + matériel Pour la valorisation matière, le chiffre mentionné peut être positif ou négatif (en fonction de l'évolution des cours pris dans les mercuriales de références et de la formule de révision des tarifs fixée dans l'article 3.2 ci-dessous), qui dans ce dernier cas vient en déduction des autres coûts. Article 5.2 - Formules de révision des tarifs A compléter au cas par cas. Article 5.3 - Facturation et paiements Toutes les factures liées à l'exécution du présent contrat seront détaillées et établies à une fréquence... et payables par... à échéance de... Sur les factures seront rappelées les numéros des bons d'enlèvement de déchets correspondants à la facturation. Page 6/8
Article 6 - Responsabilités et assurances Article 6.1 - Responsabilités Le prestataire ne peut pas être tenu pour responsable d'éventuels accidents provoqués par l'utilisation du matériel par le client durant sa mise à disposition (sauf s'il est prouvé que l'accident résulte d'un mauvais entretien du matériel). Si le matériel mis à disposition est placé sur la voie publique ou sur un emplacement accessible au public, le client devra prendre toutes mesures de signalisation et de sécurité nécessaires afin d'éviter tout accident. Il sera seul responsable de tout sinistre éventuel. Article 6.2 - Assurances Chacune des parties s'engagent à prendre les polices d'assurances nécessaires pour garantir et indemniser les biens et les personnes qui auraient subi des dommages du fait de l'exécution de leurs obligations respectives au titre du présent contrat. Ainsi, notamment, le matériel mis à la disposition du client sera assuré par celui-ci contre les sinistres éventuels qu'il pourrait subir, pour d'autres causes que celles résultant de la manutention du matériel par le véhicule du prestataire. Article 7 - Propriété Le prestataire reste seul propriétaire du matériel loué au client. Article 8 - Différends et litiges En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation. Elles pourront recourir, le cas échéant, à l'arbitrage d'un expert choisi d'un commun accord. Si néanmoins le désaccord persiste, le litige relèvera alors des tribunaux compétents. Article 9 - Résiliation ou modification du contrat Le non respect d'un ou plusieurs articles du contrat par l'une ou l'autre des parties, après mise en demeure par lettre avec accusé de réception restée sans effets durant...mois à compter de la date de réception, constitue une cause de résiliation possible du contrat par l'autre partie. De plus, dans le cas où le prestataire ou les installations de traitement/stockage des déchets perdrait le bénéfice des autorisations ou des agréments nécessaires à l'exercice des prestations telles que décrites dans l'article 3.5, celui-ci s'engage à en informer son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent contrat serait alors revu d'un commun accord en fonction de la situation ainsi créée. Page 7/8
Article 10 - Validité du contrat Le présent contrat est établi pour une durée de... à compter de la signature du contrat par les deux parties sauf résiliation en application des dispositions de l'article 9 ci-dessus. A l'issue de cette période, le contrat se poursuivra par tacite reconduction pour une durée égale, sauf dénonciation écrite adressée par lettre recommandée, par l'une ou l'autre des parties, au moins... mois avant l'expiration de la période en cours. Article 11 - Liste des annexes L'annexe 1 (copie des récépissés de déclaration par le prestataire de ses activités) constitue partie intégrante du présent marché : Fait à..., le...en...exemplaires Le Client Le Prestataire Page 8/8