PLAN DE QUARTIER «Bussigny centre» REGLEMENT CHAPITRE I PERIMETRE DU PLAN DE QUARTIER 1. Le plan de quartier régi par le présent règlement s applique aux parcelles nos 391 394, 1641 1784 et 1785 1632 délimitées par : - la rue de l Industrie - la rue de la Gare - les parcelles nos 2154 et 617 CHAPITRE II AFFECTATION DES BATIMENTS 2. Les immeubles A-B-C sont destinés à l habitation collective. Leurs rez-de-chaussée sont affectés soit à l habitat soit, avec l annexe de l immeuble B, aux activités commerciales, artisanales, établissements publics, salles de réunion et à l administration publique ou privée. L immeuble D est destiné aux activités commerciales, administratives et de services. En cas de besoin, il pourra être affecté partiellement à l habitat. Les immeubles E-F-G sont destinés aux commerces, bureaux, dépôts, parking, etc. Ils seront exécutés en une étape. Les appartements de conciergerie et les locaux de gardiennage sont admis. Les bâtiments existant et son garage annexe, sis sur la parcelle No 1632, peuvent être soit maintenus soit remplacés par l immeuble L. Les immeubles H-I-J-K-L-M-N-O sont destinés à l habitation collective ; toutefois - une partie du rez-de-chaussée de l immeuble L pourrait être occupé par des petits commerces ou commerces artisanaux - le bloc Est de l immeuble M pourrait recevoir des locaux commerciaux et bureaux au rez-de-chaussée et aux deux premiers étages. Les activités artisanales bruyantes et polluantes, incompatibles avec un quartier d habitation, sont exclues.
- 2 - CHAPITRE III IMPLANTATIONS, SURFACES CONSTRUCTIBLES, ANTICIPATIONS 3. Les implantations des bâtiments sont représentées à titre indicatif sur le plan. Les périmètres d évolution figurant sur le plan doivent être respectés, aucune saillie d éléments de façade ne sera autorisée. Ces périmètres en bordure des voies publiques font office de limites des constructions au sens de l art. 72 L.R. Toutefois, les sorties d abris PC, sauts-de-loup, escalier de secours sont admis en dehors des périmètres d évolution. Pour les toitures en pente, les corniches, avant-toits et bardages peuvent saillir hors des périmètres d évolution. 4. Les surfaces constructibles sont indiquées sur le plan. Elles constituent un maximum et peuvent être inférieures. La surface constructible par immeuble sera comprise dans une fourchette de + ou 5 % ; toutefois la surface constructible totale maximale par propriété est fixée comme suit et ne sera pas dépassée : Parcelles Nos Total 391 m 2 23'570 394, 1641 1784 et 1785 m 2 9'250 1632 m 2 850 Périmètre du plan de quartier m 2 33'805 Les locaux situés au sous-sol des immeubles E-F-G et dans l annexe de l immeuble B ne sont pas comptés dans la surface brute plancher utile. Ils seront utilisés uniquement comme locaux de service, techniques, abris PC, parkings, dépôts, etc. CHAPITRE IV ELEVATIONS, HAUTEURS, SUPERSTRUCTURES 5. Le nombre de niveaux constructibles est fixé par le plan. 6. Les toitures des immeubles E-F-G, de l annexe de l immeuble B et de leurs marquises seront plates ou à faible pente. Les éclairages zénithaux nécessaires y sont autorisés.
- 3-7. Les niveaux finis du rez-de-chaussée et les hauteurs finies des toitures des immeubles de l art. 6 ne dépasseront pas les altitudes suivantes : rez-de-chaussée hauteur toitures immeuble E 409.25 414.35 immeuble F 409.25 420.65 immeuble G 409.25 421.25 annexe immeuble B 409.00 414.10 Seules les superstructures légères, réduites au minimum et regroupées dans la mesure, pourront dépasser les hauteurs maximales prescrites. Les éventuels parapets de sécurité pourront dépasser les altitudes ci-dessus de 1,10 m au maximum. 8. La toiture de l immeuble F sera partiellement occupée par les superstructures à fonctions techniques telles que chaufferie, centrale de ventilation climatisation production de froid, cheminées, machineries ascenseurs et monte-charges, escaliers. Ces superstructures seront autant que possible groupées et traitées d une manière esthétiquement satisfaisante. Leur surface totale n excédera pas le ¼ de la dimension de la toiture F, leur hauteur ne dépassera pas l altitude de 425.65 et leurs façades, à l exclusion des superstructures pour machineries ascenseurs monte charges, escaliers, seront en retrait d au moins 7.50 m du nu extérieur des façades de l immeuble F, à l exception de la façade Sud. Un plan des superstructures sera soumis à la municipalité lors de la mise à l enquête de la construction. 9. Le niveau fini des rez-de-chaussée des autres immeuble n excédera pas une hauteur de : à compter du : - Immeubles A-B-C-J-L-M 1,20 m niveau fini moyen de l'arrière trottoir au droit de la limite des constructions - Immeubles H-I-K-N-O 1,50 m niveau moyen du terrain naturel existant 10. Les toitures des immeubles mentionnés à l art. 9 seront inclinées, à deux pans, symétriques ou non, leurs faîtes étant parallèles aux grandes façades. Les pentes seront comprises entre 30 et 40. Les avant-toits sont obligatoires sur les grandes façades. Ils pourront dépasser le périmètre d évolution.
- 4-11. La hauteur des immeubles avec toiture à deux pans ne dépassera pas les altitudes suivantes : Immeubles altitudes des faîtes A 428.60 B 427.40 C 428.80 D 425.60 H 427.50 et 430.30 I 430.30 J 424.10 et 426.90 K 427.30 L 424.40 M 426.90 et 427.70 N 427.00 O 426.60 et 429.40 12. Les superstructures éventuelles des immeubles de l art. 9 ci-dessus seront réduites au minimum nécessaire et leur altitude maximum ne dépassera pas le faîte du toit concerné, exception faite pour les cheminées ; leur teinte se fondra dans celle de la couverture. Le toit des lucarnes en saillie pourra être traité librement. Les lucarnes et les balcons ne pourront dépasser en longueur additionnée sur chaque pan de toiture le 1 / 3 de la longueur du faîte de chaque corps de bâtiment et ils pourront interrompre la corniche. Ces lucarnes et balcons seront obligatoirement fractionnés. Les compléments d éclairage naturel seront réalisés par des dispositifs dans le pan de la toiture. 13. La surface brute du plancher utile des combles est mesurée à une hauteur de 2,40 m depuis le plancher et ne peut excéder les 2 / 3 de la surface constructible du premier étage. 14. Les balcons et loggias peuvent être disposés sur toutes les façades et traités librement. Ils ne pourront dépasser en plan le périmètre d évolution. Leurs surfaces ne sont pas comprises dans le calcul des surfaces constructibles (voir aussi art. 26 ci-après). 15. La hauteur de vide des étages habitables ne sera pas inférieure à 2,40 m. 16. Chaque appartement de deux pièces et plus comportera au moins une pièce principale située à l Est, au Sud ou à l Ouest ou à toute orientation intermédiaire. 17. Les immeubles, à l exception des bâtiments E-F-G, et de l annexe de l immeuble B, seront construits, tant en plan qu en élévation, avec autant de décrochements, à l exemple de ce qui est figuré sur le plan. Les décrochements en plan seront de 1,00 m au minimum.
- 5-18. Les toitures et les bardages seront exécutés en tuile (terre cuite, fibrociment). Les bardages en cuivre sont autorisés. Les matériaux prévus seront soumis à l approbation préalable de la municipalité. CHAPITRE VI GARAGES PARCS A VOITURES ROUTES CHEMINS PLACES 19. Pour les surfaces commerciales et administratives, il devra être réalisé une place de parc à raison de : 1 pl. / 40 m 2 de surface brute de plancher utile. Ces aménagements seront réalisés en même temps que les immeubles concernés. La proportion sera de : 75 % des places en garage 25 % des places à l extérieur. 20. Chaque tranche ou fraction de 90 m 2 de surface brute de plancher utile d habitation collective entraîne l obligation de prévoir 1 place de parc en garage ou à l extérieur. Ces aménagements pourront être exécutés en étapes. La proportion sera de : 40 % des places en garages 60 % des places à l extérieur. Chaque étape de construction respectera l exigence de 1 place de stationnement par tranche ou fraction de 90 m 2 de surface brute de plancher. Deux places extérieures par immeuble d habitation seront réservée aux visiteurs. Les places de parc situées le long de la rue de l Industrie ne sont pas comprises dans ce calcul, elles seront publiques et régies par la police. 21. Les garages parkings souterrains sont prévus entre les immeubles H-I-J-K, L- M-N et N-O. Ils auront leurs toitures aménagées en verdure et places de jeux à l usage des immeubles d habitation. Le niveau fini de ces toitures aménagées n excédera pas l altitude des rez-de-chaussée, dans le voisinage de ceux-ci, y compris 50 cm minimum de terre végétale. 22. Une place piétonne sera réalisée entre les immeubles A-B-C-D-E-F-G-H. Elle est réservée à l usage du public et de la clientèle des commerces. Un garage souterrain situé sous cette place est prévu. CHAPITRE VII PLACES DE JEUX POUR ENFANTS 23. Les emplacements de jeux pour les enfants des immeubles H-I-J-K-L-M-N-O seront crées dans la zone de verdure à raison de 2 m 2 par tranche ou fraction de 100 m 2 de surface brute de plancher utile. L aménagement de places de jeux communes à plusieurs bâtiments est autorisé.
- 6 - CHAPITRE VIII ZONE DE VERDURE 24. La zone de verdure fera l objet d une conception d ensemble. Pour l agrémenter, les chemins, places de jeux, terrasses, escaliers, murets, couverts, pergolas, etc. sont admis. Sont également admis d éventuelles coupoles d éclairage et cheminées d air des garages souterrains. 25. Des arbres d essence majeure ou d ornement seront plantés en nombre suffisant. Un plan d aménagement extérieur sera approuvé par la municipalité. CHAPITRE IX REGLES GENERALES 26. Surface brute de plancher utile Les surfaces constructibles indiquées sur le plan correspondent aux directives de l Institut ORL 514420, chiffre 1.1, édition 1966 de l Ecole Polytechnique Fédérale de Zurich. 27. Esthétique, matériaux, teintes La municipalité est en droit de refuser tout projet dont les qualités architecturales insuffisantes seraient de nature à compromettre le site ou à nuire à l aspect général du quartier. Les matériaux, couleurs des façades et toitures seront soumis à l approbation préalable de la municipalité. 28. Parkings Des parkings communs à plusieurs immeubles sont autorisés. 29. Stationnement à l air libre Le plan fixe à titre indicatif les places de stationnement à l air libre qui seront aménagées et intégrées dans la conception de l ensemble des espaces intérieurs. Les places de parc situées sur les hors-lignes de la rue de l Industrie et de la rue de la Gare seront exécutées aux frais des constructeurs pour être ensuite cédées à la Commune. Celles sur le hors-ligne de la rue de la Gare rentrent dans le décompte du nombre de places nécessaires au plan de quartier. 30. Routes internes, chemins privés Afin de définir le principe de circulation adopté, le plan fixe à titre indicatif le tracé des routes internes et chemins privés. Leurs raccordements au domaine public se feront conformément aux directives de la municipalité. Le schéma général de circulation sera respecté.
- 7-31. Aménagements extérieurs Les projets des aménagements extérieurs échelle 1 :200 avec désignation des accès, places de stationnement extérieures, cheminements piétons, places, places de jeux, et plantation, font partie intégrante du dossier d enquête de chaque construction. Un projet d aménagements extérieurs commun à plusieurs ou à la totalité des immeubles est admis. 32. Antennes TV et radio Les antennes de TV et radiodiffusion individuelles sont interdites. Il sera installé une antenne collective par immeuble et le raccordement futur à une antenne urbaine doit être prévu. CHAPITRE X DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET FINALES 33. Le présent plan et son règlement entreront en vigueur dès leur ratification par le Conseil d Etat. Ils remplacent et annulent le PG «Eguechaudens» approuvé par le Conseil d Etat le 10 mars 1972. Les limites des constructions, sur la rue de la Gare et la rue de l Industrie, sont maintenues. 34. Des conventions sous seing privé réglant les arrangements entre la Commune et les propriétaires pourront compléter les dispositions prévues par ledit plan et son règlement. 35. Le plan présente à titre indicatif l aménagement futur du carrefour rue de l Industrie et rue de la Gare. Une convention en règlera les modalités de réalisation. 36. Les altitudes de raccordement aux voies publiques de même que les arrières trottoirs seront fixées par la municipalité d entente avec les constructeurs. Il est d ores et déjà précisé que ces altitudes ne varieront pas au-delà de + ou 15 cm par rapport aux niveaux existants à la date d entrée en vigueur du présent plan. 37. Pour les immeubles H-I-O, et compte tenu de la proximité des voies ferrées, les exigences de la loi fédérale sur la protection de l environnement et de ses dispositions en matière de protection contre le bruit devront être respectées. 38. Le règlement du plan d extension (RPE) de la Commune de Bussigny, en vigueur lors des réalisations, reste au surplus applicable dans la mesure où ce règlement n est pas en contradiction avec les dispositions du présent règlement. Il en sera de même de la loi cantonale sur l aménagement du territoire et de son règlement d application.
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