Le Contrat de Travail

Le Contrat de Travail - Bien prêter attention aux Contrats des travailleurs expatriés - Certains contrats de travail comportent des clauses particulières sur les congés, du fait de la sensibilité ou de la pénibilité de certains métiers - Si existence dans l entreprise d un plan de gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) D où, il importera au RH de se reporter toujours et systématiquement D ABORD sur les dispositions du CONTRAT INDIVIDUEL DU TRAVAIL du collaborateur qui sollicite l exercice de ses droits à congés

Le Code du Travail: Observations générales: Statut du Stagiaire & de l Apprenti (art.1) Nationaux ou Étrangers? (art.8, 21) Rupture ou suspension du contrat de Travail? (art.35 et 36) Et si le Code du Travail ne l a pas prévu? (art.10) «Et si je ne comprends pas un article du Code du travail?» (art.12) Heures d allaitement (art. 174) Que dit le Code du Travail sur le décompte des droits à congés? Dispositions communes générales (Article 185) Mineurs (article 185) Ancienneté (Article 186 3) Femmes enceintes (articles 171 à 175, 186 5) Femmes mères (articles 186 4)

Les Conventions collectives: Certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables sur les congés que le Code du Travail Que ce soit sur les droits communs Sur les travailleurs de sexe féminin Sur les travailleurs mineurs Sur les stagiaires et/ou apprentis Sur le travailleur justifiant d une certaine ancienneté dans l entreprise D où, le RH s attachera à bien maîtriser les dispositions de la Convention collective de la branche d activité à laquelle l entreprise est rattachée.

Circulaires Lettres du Ministre du Travail L ensemble des écrits : Circulaire Lettre du Ministre du Travail Commentaires des juristes du droit social au Gabon etc.

Des Notions à bien maîtriser: 1) Notion de jour ouvrable et de jour ouvré Mais, dans tous les cas, article 12 du Code du Travail

2) Notion de de Travail effectif Les trois (3) conditions suivantes doivent être réunies pour qu il ait «temps de travail effectif» - le salarié est à la disposition de l'employeur, - il doit se conformer aux directives de l'employeur, - il ne peut vaquer librement à ses occupations

3) Notion de période de référence

4) Fractionnement des congés - Prescription

5) Allocation ou indemnité de congés?

6) Lieu des congés

RAPPEL:

Calcul des congés payés Quid si le DAF était une femme mère de 3 enfants ayant respectivement 8 ans, 14 ans et 18 ans, quelle serait son allocation de congés payés? Et si le bénéficiaire des congés était un travailleur âgé de moins de 18 ans, quelle serait son allocation de congés payés? (..)

Incidence du Préavis Incidence de la Grève QU EN PENSEZ-VOUS? Les jours de grève sont-ils à inclure dans la base de calcul des congés annuels? Un mouvement de grève se déclenche pendant vos congés et se poursuit après ceux-ci. A-t-il une incidence sur la durée de vos congés Pouvez-vous poser vos congés durant la période de grève?

Assiette de calcul

Décompte des droits aux congés Cas de la Société MODELE ABC Exercices sur la notion de Travail effectif Calcul des congés payés Base congés Allocation de congés Indemnité compensatrice de congés payés Passage en revue de quelques outils de gestion actuellement sur le marché local

Décompte des droits aux congés 1) Marie-Claire De Montbouët, née le 01/01/1994 par la bonté divine à Akébé plaine, fait la joie de ses parents depuis qu elle a trouvé ce stage non obligatoire à la CNSS, en date du 01/09/2011. A son arrivée à la CNSS, son Chef de service lui avait expliqué qu elle n avait pas droit au bulletin de paie, mais qu à la fin de chaque mois, elle serait rémunérée à la main. Sa situation n ayant guère évolué à ce jour, vous êtes sollicité par le DRH pour faire le point sur la situation de tous les stagiaires de la CNSS pour voir lesquels retenir pour un CDI à partir du 01/02/2013. Que pensezvous de la situation de Mlle Marie-Claire de Montbouët? 2) M. BITOME, brave de son état, est père de 12 enfants. Constatant qu il avait plutôt la main verte, décide de démissionner de son emploi d agent de recouvrement à la CNSS qu il occupe depuis le 04/09/2008. Il est parti en congés 3 fois comme suit: En 2009: du 10/09/2009 au 30/09/2009 En 2010: du 12/08/2010 au 10/09/2010 En 2011: du 20/10/2011 au 10/11/2011 Déterminer les droits à congés de M. BITOME au moment de sa démission le 30/09/2012.

CORRIGE 1) Comme dans le cas d espèce, il arrive très souvent que des étudiants, pendant la période des vacances scolaires souhaitent effectuer des stages auprès des entreprises. Ces stages, dès lors que le stagiaire effectue une prestation sous la direction de l employeur moyennant une rémunération, doivent faire l objet d un contrat à durée déterminée. Le statut de ces stagiaires est celui des travailleurs sous contrat à durée déterminée tant au plan de la rémunération, des congés payés que du régime fiscal et social. Ainsi, au sens de l article 1 du Code du Travail et de l article 54 du Code de la Sécurité sociale, le stagiaire en séjour en entreprise (exception pouvant être faite des stages obligatoires), a le statut de travailleur. A ce titre, il a droit au bulletin de paie et est concerné par le droit au congés énoncé par l article 185 du Code du travail. La situation de Mlle Marie-Claire à la CNSS ici entre dans ce cadre là et lui ouvre droit à: - Au titre de l exercice social 2011: 2,5 jours x 4 mois = 10 jours de congés - Au titre de l exercice social 2012: 2 jours x 12 mois = 24 jours de congés - Au titre de l exercice social 2013: 2 jours x 1 mois = 2 jours de congés Total des jours de CP au 31/01/2013: 36 jours de congés 2) Les droits à congé de M. BITOME se déclinent comme suit: Exercice social Nombre de jours acquis Nombre de jours pris 2008 8 - Solde cumulé 2009 24 18 14 2010 24 24 14 2011 24 18 20 2012 18-38

Identifier les temps de travail effectif Exemple 1: Temps de repas et de pause Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses ne sont pas considérés comme du travail effectif, sauf lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Par exemple, lorsqu'il s'agit d'un déjeuner de travail ou d'un repas d'affaires. La seule interdiction de quitter l'établissement ou le site n'est pas un élément de nature à conférer au temps de pause le caractère de temps de travail effectif : cela dépendra du fait que, pendant ces pauses, les salariés soient en mesure ou non de vaquer librement à des occupations personnelles. Ainsi, les pauses avec interventions inopinées impliquant une impossibilité de s'éloigner du poste de travail ou encore les pauses «sauvages» (cigarette, café, discussions privées, pauses physiologiques, etc.), pendant lesquelles le salarié est susceptible d'être interrompu à tout moment, constituent du temps de travail effectif. Exemple 2: Cas d un salarié travaille seul la nuit dans une station-service. S il n est pas en mesure de fermer pour prendre ses pauses ou s il ne peut être remplacé pendant celles-ci, alors il s'agit de temps de travail effectif.

Exemple 3: Temps de déplacement Le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas un temps de travail effectif. En revanche, le temps de trajet entre deux lieux de travail (entre le siège de l'entreprise et le chantier, ou entre deux chantiers ou deux lieux de mission) constitue du temps de travail effectif, de même que les déplacements professionnels à l'extérieur de l'entreprise pendant lesquels le salarié n'exécute pas ses fonctions et ne «travaille» pas (réunions, interventions à l'extérieur, séminaires). De plus, le temps de déplacement du salarié à l'intérieur de l'entreprise pour se rendre à son lieu de travail ou en revenir constitue du temps de travail effectif s'il se tient à votre disposition et doit se conformer à vos directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Constitue du temps de travail effectif le temps de transport entre l'entreprise, où les salariés doivent se rendre à la demande de l'employeur, et le chantier. Il en va autrement lorsque le passage par l'entreprise constitue une simple faculté pour le salarié. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière (déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation des délégués du personnel, s'ils existent).

Exemples 4: L astreinte (Employé d hôtel, concierge d immeuble, etc.) La période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. Les temps d'intervention sont considérés comme du temps de travail effectif, décomptés et rémunérés comme tel. Parfois, la distinction entre l'astreinte et le temps de travail effectif est délicate : il convient alors de rechercher si le salarié conserve, pendant sa période d'astreinte, la possibilité de vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps pendant lequel un employé d'un hôtel est tenu de rester sur les lieux de travail dans une chambre constituant son logement de fonction afin de répondre aux exigences de sécurité et aux appels téléphoniques de la clientèle constitue une astreinte et non du temps de travail effectif, dans la mesure où cet employé conserve la possibilité de vaquer à ses occupations personnelles. En revanche, le temps passé par un concierge-gardien d'immeuble à assurer une permanence téléphonique le soir et la nuit constitue du temps de travail effectif dans la mesure où ces fonctions sont par ailleurs exercées dans la journée par un autre salarié spécialement affecté à cette fonction de réception des appels d'urgence.

De même, le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreinte fait partie de l'intervention et constitue un temps de travail effectif. Attention! Les dispositions du Code du travail relatives à l'astreinte ne s'appliquent pas aux cadres dirigeants. Ils ne peuvent donc prétendre à la rémunération de l'astreinte, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Temps d'attente Le temps d'attente concerne le plus souvent des opérations de transport de marchandises ou de personnes : les salariés sont tenus d'attendre avant de reprendre leur déplacement ou leur trajet (chargement, déchargement du camion...). Parfois, la distinction avec le temps de travail effectif est délicate. De façon générale, la jurisprudence considère que l'attente devient du temps de travail effectif lorsque le salarié n'est pas, pendant ces heures, en mesure de vaquer librement à ses occupations et lorsqu'il doit se conformer aux directives de l'employeur. Exemple 5: Chauffeur de camion surpris par la nuit Un chauffeur contraint, entre les trajets de dormir dans son camion pour en assurer la garde est à la disposition de son employeur et doit donc être rémunéré en temps de travail effectif. De même, s'il participe aux opérations de chargement et de déchargement. En revanche, la seule interdiction de quitter le site ne suffit pas à établir que le salarié est à disposition de son employeur.

L'habillage et le déshabillage Sous réserve de dispositions plus favorables, ce temps ne constitue pas du travail effectif. Ainsi, des salariés qui se changeraient pendant leur temps de travail, malgré une consigne contraire et répétée de leur employeur, commettent une faute disciplinaire. L'obligation de prévoir des contreparties soit sous forme de repos, soit financières (déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail) s'impose à l'employeur lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire et lorsque l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. A défaut de contreparties, le salarié qui s'habille et se déshabille pendant son temps de travail effectif ne peut pas être sanctionné pour ce motif. Les temps de déplacement entre le vestiaire et la pointeuse Si, lors des déplacements des vestiaires à la pointeuse et de la pointeuse à la salle de repos où ils effectuaient leur pause, les salariés sont à la disposition de l'employeur, tenus de se conformer à ses directives, ces périodes constituent un temps de travail effectif. Exemple 6: employé d un parc d attraction Le temps de trajet des employés d'un parc d'attraction qui sont tenus de porter un uniforme et un badge dans un lieu précis avant de se rendre à pied ou en navette sur l'un des parcs constitue du temps de travail effectif dans la mesure où ces trajets s'effectuent à travers des zones ouvertes au public qui peut les solliciter.

Les temps de formation La loi distingue l'objet de la formation : le temps consacré à «l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois» est assimilé à du temps de travail effectif, car cette adaptation est une obligation pour l'employeur ; les formations visant le développement des compétences personnelles des salariés ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif à condition : que ces formations soient organisées dans le cadre d'un accord de branche ou d'entreprise, que l'initiative de la formation revienne au salarié ou qu'il donne son accord écrit, que la formation soit rémunérée. RAPPEL DU PRINCIPE DE BASE: Les trois (3) conditions suivantes doivent être réunies pour qu il ait «temps de travail effectif» - le salarié est à la disposition de l'employeur, - il doit se conformer aux directives de l'employeur, - il ne peut vaquer librement à ses occupations

Convention collective du commerce: