MEMO/04/215 Bruxelles, le 14 septembre 2004 La Commission propose de renforcer la concurrence sur le marché des pièces de rechange pour voitures: questions fréquemment posées (voir aussi IP/04/1101) Que fait la directive 98/71 sur la protection juridique des dessins et modèles et quelles sont ses dispositions concernant les pièces de rechange? La directive: - définit ce qui constitue un "dessin" ou "modèle"; - établit les critères de protection (un dessin ou modèle doit être nouveau et avoir un caractère individuel); - fixe la durée de la protection (minimum de cinq ans et maximum de 25 ans); - fixe le champ d application de la protection (le créateur a le droit exclusif d utiliser le dessin ou modèle et d empêcher les tiers de l utiliser); - établit certaines limites à la protection du dessin ou modèle (par exemple, il ne couvre normalement pas les interconnexions entre les pièces); - établit des règles concernant les cas où l enregistrement d un dessin ou modèle est invalide ou annulé. Lors de la négociation de la directive, un désaccord est apparu en ce qui concerne le rôle de la protection des dessins et modèles des pièces "must match" pour produits complexes en d autres termes, les pièces de rechange qui, pour pouvoir être utilisées, doivent correspondre exactement au dessin ou modèle de la pièce qu elles remplacent. Il a donc fallu se contenter d un compromis, la solution "freeze plus". L article 14 de la directive stipule, par conséquent, que les États membres maintiennent en vigueur les dispositions juridiques existantes en ce qui concerne la protection des dessins ou modèles de ces pièces de rechange et qu ils ne peuvent les modifier que dans le sens d une libéralisation du marché des pièces de rechange en permettant à d autres fournisseurs que le fabricant de la pièce d origine de proposer des pièces de rechange. En d autres termes, si, au moment où la directive a été adoptée, un État membre limitait la protection des dessins ou modèles aux seules pièces qui font partie d un véhicule neuf, alors cet État membre ne peut pas revenir en arrière en étendant la protection au marché secondaire des pièces de rechange.
Quels États membres autorisent d autres fabricants que celui de la pièce d origine à proposer des pièces de rechange? Parmi les quinze "anciens" États membres, sept (Belgique, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne et Royaume-Uni) ont libéralisé le marché par l introduction d une "clause de réparations" permettant la protection des dessins et modèles des nouveaux produits mais autorisant l utilisation d autres pièces détachées pour les réparations ou les remplacements sur le marché des pièces de rechange. La Grèce a prévu une clause de réparations combinée à une durée de protection de 5 ans et une rémunération "équitable et raisonnable". Deux des nouveaux États membres (la Hongrie et la Lettonie) ont ouvert leur marché des pièces de rechange. Quels sont les principaux objectifs des changements que la Commission propose d apporter à la directive de 1998? La situation actuelle, dans laquelle neuf États membres ont ouvert leur marché des pièces de rechange et seize autres continuent d étendre la protection des dessins et modèles aux pièces de rechange, est de nature à diviser et à distordre le Marché intérieur. En raison de cette fragmentation et de l incertitude quant à l évolution du principe de protection des dessins et modèles dans la Communauté, les citoyens se demandent si l achat de certaines pièces de rechange est légal et, dans certains États membres, ils n ont pas la possibilité de choisir entre différentes pièces de rechange concurrentes. Les fabricants de pièces, quant à eux, ne peuvent pas tirer parti des économies d échelle offertes par le marché unique et sont découragés d investir et de créer des emplois. Cette proposition a donc pour objet l harmonisation du principe de protection des dessins et modèles afin d achever le marché intérieur. Ce faisant, elle renforcerait la certitude juridique. Les fournisseurs et les consommateurs sauraient où ils en sont et pourraient tirer pleinement avantage d un marché intérieur uniforme des pièces de rechange. Cela renforcerait la concurrence, élargirait le choix et réduirait les prix. Quelles pièces sont couvertes par la proposition? La modification de la directive n affectera que les pièces de rechange vendues sur le marché secondaire qui sont protégées par les droits résultant de l enregistrement d un dessin ou modèle sur la base de la nouveauté et du caractère individuel. En pratique, cela concerne les pièces extérieures et visibles (pièces à remplacer sur les véhicules accidentés) telles que capots, pare-chocs, portières, garde-boue, phares, grilles de radiateur, pare-brises et ailes. Les pièces qui ne sont pas visibles, comme les pièces du moteur ou les pièces mécaniques, ne sont pas couvertes par la modification. L objectif de la protection des dessins et modèles est d accorder l exclusivité à ceux qui ont créé un dessin ou modèle nouveau ou original - les tiers ne peuvent pas copier ce dessin ou modèle. Dans les produits complexes tels que les voitures, de nombreux éléments différents, ayant chacun son propre dessin ou modèle, sont assemblés pour constituer le produit fini, qui est vendu sur le marché en tant que produit neuf. 2
Le marché des produits neufs est appelé "marché primaire" et la modification proposée ne changera rien dans ce marché. Par exemple, si un constructeur automobile et/ou un équipementier bénéficie de la protection pour un modèle ou dessin particulier de phare, alors d autres constructeurs ou équipementiers ne seront toujours pas autorisés à le copier pour l intégrer dans un véhicule neuf. Pendant sa durée de vie, un véhicule peut subir des accidents, des pannes ou des dommages et il est possible que des pièces doivent être remplacées ou réparées. Le marché des pièces de rechange est appelé "marché secondaire". Manifestement, la pièce utilisée pour le remplacement, par exemple d un capot ou d un phare, doit, dans sa conception, correspondre exactement à la pièce d origine. De telles pièces sont parfois appelées pièces de rechange "must match". Mais si le dessin ou modèle de cette pièce est complètement protégé de la copie, les équipementiers indépendants sont en pratique également exclus du marché secondaire. C est à cette situation que la proposition vise à mettre fin. Pourquoi faire une telle distinction entre le marché primaire et le marché secondaire? Manifestement, ceux qui créent de nouveaux dessins ou modèles doivent bénéficier d une protection suffisante pour leur permettre d obtenir un juste retour sur leur investissement. En ce qui concerne les pièces des véhicules automobiles, la Commission estime que la protection sur le marché primaire sert cet objectif. Étant donné que, par définition, une pièce de rechange "must match" ne peut être conçue d aucune autre manière, l octroi de la protection du dessin ou modèle sur le marché secondaire revient à accorder un monopole. Il confère un avantage disproportionné au détenteur des droits sur le dessin ou modèle, prive les consommateurs de la liberté de choix et pourrait également contribuer à maintenir les prix des pièces de rechange artificiellement élevés. Cette proposition de modification, en réduisant les recettes des constructeurs automobiles, les pousserait-elle pas à augmenter les prix des voitures neuves? Rien ne permet de penser que cette mesure conduirait à une augmentation des prix des nouvelles voitures. L effet de cette proposition ne doit pas être surestimé. La protection des dessins ou modèles sur le marché secondaire est surtout un outil aux mains des constructeurs automobiles pour générer du profit. D autres éléments comme le contrôle sur les canaux de distribution ou d autres droits de propriété intellectuelle sont aussi importants. Certains États membres prévoient également la protection par le droit d auteur et la directive permet l accumulation des droits. 3
Quelle est, en fait, la différence entre la protection par le droit d auteur et la protection des dessins et modèles si la protection par le droit d auteur subsiste, cela changerait-il réellement quelque chose pour les consommateurs? Le droit d auteur est un terme juridique décrivant les droits accordés aux créateurs pour leurs œuvres littéraires et artistiques. Il inclut toute production dans le domaine littéraire, scientifique et artistique. Le droit d auteur protège l effort intellectuel du créateur de l œuvre, dès le moment de la création. Contrairement à la protection du dessin ou modèle, le droit d auteur existe automatiquement sans que le créateur doive introduire une demande d enregistrement. Un "dessin ou modèle" protège l apparence d un produit ou d une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation, dans la mesure où le produit en question est nouveau et présente un caractère individuel. La protection est accordée après enregistrement. Dans certains États membres (notamment en France), les pièces de rechange peuvent être protégées au titre du droit d auteur, bien que cette protection ne s applique que si les pièces en question satisfont aux conditions pour bénéficier du droit d auteur (globalement, si elles présentent un caractère original). Dans ces circonstances, la suppression de la protection du dessin ou modèle n empêcherait pas les constructeurs automobiles de recourir au droit d auteur, lorsqu il est applicable, pour s opposer à la production de pièces de rechange par d autres fabricants bien que cela puisse donner lieu à des litiges. En effet, l enregistrement n étant pas nécessaire, il ne sera pas toujours facile de déterminer s il existe ou non un droit d auteur ou s il a été enfreint. Étant donné que la protection par le droit d auteur peut également jouer, à côté des autres moyens (marques commerciales, service après-vente, réseaux de distribution étroitement contrôlés, etc.) utilisés par les constructeurs automobiles pour protéger leur pouvoir de monopole, la suppression de la protection des dessins ou modèles pour les pièces de rechange ne signifie pas nécessairement une ouverture complète dans toute l UE du marché secondaire des pièces de rechange. En revanche, il s agirait d une avancée très significative, sans laquelle cette ouverture complète du marché ne pourrait pas se faire et qui, en elle-même, ouvrirait une part importante du marché et apporterait des avantages aux consommateurs. Le retrait de la protection des dessins ou modèles pour les pièces de rechange ne découragerait-il pas les constructeurs d investir dans la recherche et l innovation? Non, les bénéfices retirés des droits exclusifs sur le marché primaire sont tout à fait suffisants pour encourager l investissement dans la création. L apparence d une nouvelle voiture est un facteur important dans le choix des consommateurs et suffit à inciter les constructeurs à innover. Le bénéfice que le titulaire des droits retire d un dessin ou modèle protégé dépendra de l importance de la valeur ajoutée que les clients attribuent au dessin ou modèle et de leur envie d acheter ou de payer un prix plus élevé pour acquérir le produit utilisant le dessin ou modèle protégé, plutôt que des produits similaires qui ne l utilisent pas. 4
Le choix de toutes les pièces de rechange visibles achetées par la suite par tous les propriétaires ultérieurs d un véhicule est dicté par le choix initial lorsque le véhicule a été acheté neuf, car ces pièces de rechange doivent correspondre au dessin ou modèle d origine. Il est disproportionné de permettre aux constructeurs de maintenir les bénéfices de la protection du dessin ou modèle sans concurrence pendant la durée de vie entière d un véhicule. Cette proposition de modification couvre-t-elle d autres produits que les véhicules automobiles? Cette proposition s applique à tout secteur dans lequel il y a lieu de remplacer et de réparer des pièces visibles de produits complexes. Le champ d application de la directive ne se limite pas à un secteur particulier et les solutions juridiques proposées ne sont pas spécifiques à un secteur. Cependant, le marché des pièces de rechange dans le secteur automobile est sans doute celui pour lequel ces facteurs sont les plus pertinents, pour les raisons suivantes: la protection de dessins ou modèles de produits complexes joue un rôle important dans le secteur; compte tenu du haut niveau d investissement représenté par l achat d une voiture, les pièces visibles qui ont été endommagées sont très fréquemment remplacées ou réparées car la remise en état est beaucoup moins coûteuse que l achat d un nouveau véhicule; il existe une perspective de créer un marché viable des pièces de rechange, auquel de nouveaux fournisseurs seraient intéressés d accéder. Les taux de remplacement sont prévisibles, même s ils ne sont pas réguliers, et représentent un volume considérable. Il existe également un marché de la réparation dans d autres secteurs, notamment ceux des appareils électroménagers, des équipements sanitaires, des deux-roues et de l horlogerie. Le retrait de la protection des dessins et modèles pourrait cependant n avoir qu un impact très mineur sur ceux-ci. La directive de 1998 sur la protection des dessins et modèles prévoit une révision de la directive quatre ans après le délai de mise en œuvre, en octobre 2005. Pourquoi la Commission propose-t-elle une révision plus d une année auparavant? La Commission estime que c est le bon moment pour introduire une "clause de réparations", en d autres termes, une disposition autorisant d autres fournisseurs que celui qui fournit les pièces d origine et détient les droits conférés par l enregistrement du dessin ou modèle à proposer des pièces de rechange utilisant un dessin ou modèle identique. En effet, il s est avéré impossible de parvenir à un accord volontaire au sein de l industrie elle-même. Le changement profitera aux consommateurs. Il est également la conséquence logique du "paquet Monti" de changements aux règles de la concurrence (Règlement relatif à l exemption par catégorie) pour les concessions automobiles (voir IP/02/1073 et MEMO/02/174), qui a ouvert à la concurrence le marché de la vente au détail de véhicules neufs et tend à réduire les écarts de prix pour un même véhicule neuf dans différents États membres. 5
La Commission n est pas tenue par le calendrier mentionné à l article 18 de la directive de 1998 pour les éventuelles révisions. Elle peut proposer une modification de n importe quelle directive à tout moment et fait cette proposition à la suite d une consultation à grande échelle. Pourquoi la Commission a-t-elle retardé l adoption de cette proposition jusqu après l été? La proposition était initialement inscrite à l ordre du jour de la Commission en juin 2004. Des groupes de constructeurs automobiles ont cependant présenté une nouvelle contribution juste avant que la Commission n examine ce point. En dépit du fait que le délai officiel pour les réponses à la consultation avait expiré, par souci d équité et afin d aboutir à la meilleure solution possible pour les consommateurs et autres parties concernées, la Commission a décidé de reporter à septembre l examen de ce point de l ordre du jour, de sorte que la contribution des constructeurs puisse être analysée et prise en compte. Le règlement relatif aux exemptions par catégorie ayant déjà ouvert le marché des pièces de rechange, quelle est donc la valeur ajoutée de cette proposition? Le règlement (CE) n 1400/2002 (exemptions par catégorie) relatif à l application de l article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile a résolu un certain nombre de problèmes juridiques concernant la distribution des pièces de rechange et assure, en principe, une concurrence effective sur le marché des services de réparation et de maintenance, notamment en permettant que les utilisateurs puissent choisir entre des pièces de rechange concurrentes et en ne permettant pas que les constructeurs automobiles interdisent à leurs fournisseurs d approvisionner directement le marché des pièces de rechange, y compris en pièces de qualité équivalente d autres fabricants. Mais aussi longtemps que la protection des dessins et modèles couvre les pièces de rechange, cela implique, en pratique, l impossibilité de mettre en oeuvre certaines sections du règlement pour ce marché et permet le maintien de distorsions de concurrence. Si le dessin ou modèle des pièces de rechange continue d être protégé, le fournisseur ne peut approvisionner le marché des pièces de rechange de sa propre initiative, le concessionnaire officiel ne peut pas "contourner" son constructeur automobile et acheter des pièces de rechange directement au producteur, le réparateur indépendant ne peut pas choisir entre des pièces de rechange visibles concurrentes et la concurrence sur le marché de la réparation est réduite à néant. La proposition actuelle permettrait donc en pratique que le règlement relatif à l exemption par catégorie s applique pleinement sur le marché des pièces de rechange. 6
Quelle est la réponse de la Commission à l affirmation de l industrie automobile que cette proposition a été présentée en l absence d une étude d incidence complète et en dépit des conclusions d une étude d incidence limitée? Ce n est pas le cas. L industrie se réfère à une étude commandée en 2003, qui reflète exclusivement l avis du contractant et n a jamais été considérée comme une étude d incidence approfondie. La Commission a préparé une étude d incidence approfondie, conformément aux orientations de la Commission, tenant compte des résultats de l étude et de l ensemble des informations reçues de l industrie et d autres parties intéressées pendant toute la durée de la période de consultation remontant à 1999. Cette évaluation globale justifie pleinement l option retenue. Cette modification n est-elle pas contraire à l esprit de la directive 98/71 sur la protection des dessins et modèles? Absolument pas. L objectif de la directive est de trouver le juste équilibre entre, d une part, les avantages que la protection des dessins et modèles apporte aux entreprises et, d autre part, les intérêts des consommateurs et le bon fonctionnement du Marché intérieur, dans lequel les marchandises circulent librement et la concurrence n est pas distordue. C est précisément le but recherché des modifications proposées par la Commission. Conformément à la directive et afin de surmonter les obstacles à l harmonisation qui se sont présentés lorsqu elle a été négociée, la Commission a essayé de parvenir à accord volontaire entre les différentes parties concernées sur l utilisation libre des pièces de rechange pour la réparation et leur protection. Dans un premier temps, un questionnaire a été envoyé, en novembre 1999, et sur la base des réponses reçues, une série de réunions bilatérales avec les parties intéressées ont eu lieu entre octobre et novembre 2000. L intérêt majeur de la poursuite de cette opération était de faire baisser les prix à qualité équivalente payés par les consommateurs. Mais il s est avéré impossible de parvenir à un tel accord volontaire. Le Commissaire Bolkestein a donc informé le Conseil et le Parlement européen, en août 2003, de l intention de la Commission de suivre plutôt l approche réglementaire et de proposer une modification de l article 14 de la directive. La suppression de la protection des dessins et modèles pour les pièces de rechange ne présente-t-elle pas un risque pour la sécurité? Non. La protection des dessins et modèles couvre l apparence d un produit mais pas ses qualités techniques. Elle est neutre sur le plan de la sécurité, qui est couverte par de nombreuses autres règles détaillées et strictes de l UE. Actuellement, si le dessin ou modèle d un pare-chocs n est pas protégé parce qu il ne satisfait pas à la condition de nouveauté, cela ne signifie pas pour autant qu il est moins sûr qu un pare-chocs qui est protégé, juste parce qu il utilise un dessin ou modèle que personne n a utilisé auparavant. Le point essentiel est que le modèle protégé et le modèle non protégé sont tous deux soumis aux mêmes règles techniques, notamment dans le cadre de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits ainsi que des nombreuses directives réglementant la construction et le fonctionnement des véhicules à moteur. 7
Ces directives, qui n ont rien à voir avec celle sur la protection des dessins et modèles, continueront de s appliquer intégralement à toutes les pièces de rechange, que leur modèle soit protégé ou non et indépendamment du fait qu elles soient fournies par le constructeur automobile ou par quelqu un d autre. Les constructeurs automobiles recevront-ils une indemnisation ou une rémunération pour la perte de ces droits le cas échéant, laquelle? Un système de rémunération était l une des options analysées dans l étude d incidence. Dans le cadre de cette option, les tiers producteurs de pièces «must match» pour le marché secondaire verseraient une redevance convenue aux fabricants de pièces d'origine et/ou aux constructeurs automobiles. Cette option entraînerait des frais de gestion importants et serait extrêmement complexe et difficile à mettre en œuvre. La fixation d une redevance équitable demeure aléatoire et correspond à une situation d octroi légal d une concession. Comment calculer une redevance équitable, qui serait chargé de percevoir la redevance et comment les redevances seraient-elles distribuées aux titulaires du droit? On suppose également que la protection des dessins et modèles de pièces de rechange existe sur le marché secondaire, ce qui n est pas encore le cas dans certains États membres, et impliquerait donc, dans ces États membres, la réintroduction de la protection des dessins et modèles, ce qui serait contraire à l esprit de la directive et à la clause "freeze plus". Comment les litiges seront-ils réglés? Comme pour la directive 98/71, le règlement des litiges sera couvert par les droits nationaux. Quel est le coût moyen, pour le constructeur automobile, de la conception d un nouveau modèle de voiture? Selon les chiffres disponibles auprès de l industrie automobile, les dépenses totales de R & D d un constructeur automobile représenteraient, en moyenne, environ 4,2 % de la valeur de vente. Les efforts de R & D consacrés à des domaines tels que la mécanique (moteur, transmission, sécurité, systèmes électroniques), l économie de carburant, l environnement, les transports et les systèmes de navigation représentent 2,8 % de la valeur de vente. Le travail de "création" en général représente 1,4 % de la valeur de vente: 0,7 % pour des composants et matériaux tels que la décoration intérieure (armatures, garniture), la peinture ou les roues en alliage et seulement 0,7 % pour les pièces visibles extérieures dont les dessins et modèles sont protégés et qui seraient affectées par la modification proposée de la directive. En d autres termes, 0,7 % du chiffre d affaires d un constructeur automobile, en moyenne, est consacré à la conception de la carrosserie des nouveaux modèles de voiture. 8
Quel est le coût de conception moyen payé par le consommateur par voiture? Selon les chiffres dont la Commission dispose, le coût de conception moyen de la carrosserie ne dépasse pas 50/60 euros par voiture, ou 0,4 % du prix de la voiture, y compris les coûts postérieurs à la fabrication tels que la marge versée au concessionnaire qui vend la voiture. C est ce que le consommateur paie pour la conception, en proportion du coût total de la voiture. Quelles sont actuellement les parts du marché des pièces de rechange des constructeurs automobiles et des équipementiers indépendants? Le volume annuel estimé de l ensemble du marché européen des pièces de rechange dans le secteur automobile oscille entre 42 et 45 milliards d euros. On estime que la part des constructeurs automobiles est d environ 50 % 55 %, les 45 % 50 % restants étant fournis par le marché de l après-vente "indépendant". Mais la proposition n affecte pas l ensemble du marché des pièces de rechange. Elle se limite au contraire aux pièces automobiles qui peuvent faire l objet de la protection du dessin ou modèle, c est-à-dire aux parties visibles intégrées à la carrosserie pour lesquelles il existe une certaine demande de remplacement et de réparation: éléments de carrosserie (tels que pare-chocs, ailes et capots), optiques, et vitrages. La taille de ce sous-marché représente, selon les estimations, environ 25 % du marché total des pièces de rechange, soit entre 9 et 11 milliards d euros, répartis entre les constructeurs automobiles et le secteur indépendant: approximativement 77 %, soit 7,5 milliards d euros, sont attribués aux éléments de carrosserie, 12 %, soit 1,2 milliard d euros, aux optiques et 11 %, soit un peu plus d un milliard d euros, aux vitrages. La manière dont ce marché est réparti fait l objet de controverses. Les constructeurs automobiles assurent que leur part du marché des pièces de rechange pour la carrosserie ne dépasse pas 55 à 60 % sur certains marchés. En revanche, les données commerciales présentées par les fabricants indépendants (ECAR) suggèrent que 95 % des éléments de carrosserie vendus dans l UE sont des pièces d origine et que la part des fabricants indépendants n est que de 5 %. Pour ce qui concerne les optiques, la part de marché de l industrie automobile est estimée à 40 % 50 % par celle-ci et à 65 % par l ECAR. Pour ce qui concerne les vitrages, l industrie indique que sa part de marché est de 30 % 40 % tandis que l ECAR maintient que le chiffre est plus proche de 70 %. L évaluation de la Commission, en termes très approximatifs, est que la part de marché des constructeurs automobiles qui est affectée par la protection des dessins et modèles avoisine les 85 %. Le retrait de la protection des dessins et modèles n entraînerait-il pas une délocalisation de la production à l extérieur de l UE et une perte d emplois? Rien ne permet de l affirmer. En fait, le retrait de la protection des dessins ou modèles sur le marché des pièces de rechange pourrait profiter à l économie de l UE car il renforcerait la concurrence potentielle et aurait des effets bénéfiques pour les producteurs de pièces de rechange et les canaux par lesquels ces pièces sont distribuées et vendues. Il est possible que de nouveaux acteurs apparaissent dans la chaîne de création de valeur ou que des acteurs existants changent de rôle. 9
On peut s attendre à un mouvement des constructeurs automobiles et fournisseurs agréés de pièces d origine vers les producteurs indépendants mais l'ampleur et l'effet net du phénomène sont difficiles à estimer. L industrie automobile a indiqué que jusqu à 50 000 emplois pourraient être perdus, dont 32 400 dans l UE. Ce chiffre a toutefois été estimé en extrapolant à l ensemble de l industrie l incidence possible sur un constructeur qui possède actuellement une part importante du marché. S il y avait effectivement des pertes d emplois chez les constructeurs automobiles, cet effet serait compensé par la création de nouveaux emplois par les producteurs indépendants. En fait, il est probable qu il y aurait une augmentation nette de l'emploi, à la suite d une croissance de l ensemble du marché des pièces de rechange. La production accrue, elle-même, générerait nécessairement de nouveaux emplois. Il y aurait probablement également une incidence nette positive sur l emploi dans le secteur de la distribution, en raison de l augmentation des ventes de pièces de rechange. Globalement, la croissance du marché dans son ensemble ferait plus que compenser l incidence négative sur les entreprises qui bénéficient actuellement d un pouvoir de monopole dans le secteur des pièces de rechange. Qui plus est, la modification de la directive impliquerait que les fabricants de pièces de l UE pourraient produire partout dans l UE des pièces pour approvisionner d importants marchés d exportation (États-Unis, Amérique du Sud, Russie et Ukraine). L emploi augmenterait dans l UE, au lieu de partir à l extérieur. Inversement, environ 15 % des voitures sur les routes de l UE sont des voitures importées de l étranger. Ces importations comprennent, entre autres, des voitures japonaises, coréennes et américaines, mais également des voitures produites par des constructeurs européens aux États-Unis et ailleurs. Les pièces détachées de ces voitures sont presque exclusivement fabriquées au Japon, en Corée, à Taïwan et aux USA. Tous les constructeurs automobiles étrangers concernés ont enregistré des modèles ou dessins de pièces automobiles dans l UE et continueront à agir ainsi. De cette manière, ils contrôlent le marché de l UE (au bénéfice de leur emploi national). Selon la directive modifiée, les fabricants de pièces de l UE seraient en mesure de produire des pièces de rechange pour ces voitures importées dans l UE, ce qui créerait davantage d emplois pour les travailleurs européens. Si l on ne dispose pas de chiffres précis, les estimations indiquent qu environ 25 % des pièces pour le marché secondaire proviennent actuellement de constructeurs automobiles étrangers, les producteurs indépendants de l UE étant exclus du marché. Ces pièces sont parfois qualifiées d importations cachées. Encore une fois, si la protection des dessins et modèles sur le marché des pièces de rechange était supprimée, les fabricants européens de pièces détachées pourraient participer à cette activité, ce qui créerait de nouveaux emplois dans l UE. Cependant, aux dires de l industrie automobile, les pièces qui seraient les plus affectées par cette proposition (pièces en tôle) sont actuellement produites presque exclusivement par des constructeurs automobiles de l UE et non de pays tiers. L industrie automobile elle-même déclare que les constructeurs automobiles continueront malgré tout à produire ces pièces aussi près que possible de leurs usines d assemblage en raison de l importance des coûts de logistique impliqués. Il n y a donc pas de raison de craindre une délocalisation de la production à l extérieur de l UE. 10
Une concurrence accrue sur le marché des pièces de rechange entraînerait-elle une baisse des prix pour le consommateur final? Elle le devrait, bien qu il soit très difficile d estimer l ampleur exacte du phénomène. Les chiffres de la Commission suggèrent qu une prime de 6-10 % est payée pour les pièces de rechange couvertes par cette proposition dans les États membres de l UE qui autorisent la protection des dessins et modèles. L expérience d autres industries qui ont été ouvertes à la concurrence par exemple le transport aérien, l énergie, les télécommunications suggère qu une concurrence accrue aboutirait à terme à une baisse des prix des pièces de rechange ainsi que des primes d assurance, dans la mesure où les pièces de rechange représentent une proportion substantielle du coût des sinistres pour les assureurs automobiles. L ampleur de cette baisse dépendrait de la manière dont le marché s ajuste aux nouvelles conditions. Même s il y a de nombreux intermédiaires entre les constructeurs automobiles et le consommateur final, ce dernier devrait bénéficier de la fin d un monopole effectif, en termes de choix, de prix, de distribution améliorée, de disponibilité des pièces, etc. S agit-il de la "partie visible de l iceberg", de l amorce d une manœuvre à grande échelle visant à affaiblir la protection de la propriété industrielle au nom de la concurrence? Non. Les autres initiatives de la Commission dans ce domaine, notamment le système d enregistrement des dessins et modèles communautaires (voir IP/01/1803, MEMO/03/77) et la proposition relative au brevet communautaire, démontrent très clairement que ce n est pas le cas et que la Commission considère les droits de propriété industrielle, en général, et la protection des dessins et modèles, en particulier, comme essentiels pour assurer une juste rétribution de l invention et de l innovation et pour renforcer la compétitivité de l Europe. La proposition maintiendrait la protection des dessins et modèles en ce qui concerne les véhicules neufs. Mais nous ne devrions pas accepter que le monopole sur le marché primaire dicte aux consommateurs la façon de faire réparer leur voiture ou d'acheter des pièces de rechange sur le marché secondaire. 11