DEPARTEMENT DE LA MARNE ENTREPRISE ISS FACILITY SERVICES COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L EST DE LA FRANCE - SADE CONVENTION relative à l admission de graisses à la station d épuration de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne ENTRE : La Société ISS FACILITY SERVICES, représentée par Madame Angéla VALENCE, dont le siège est situé 7 rue Marie Louise Burgert - 51100 REIMS et désignée dans ce qui suit, par "la Société", d une première part, La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS EN CHAMPAGNE, représentée par son Président, Monsieur Bruno BOURG-BROC, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération de son Conseil Communautaire en date du et désignée dans ce qui suit par l appellation "la Collectivité" d une deuxième part, La COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L EST DE LA FRANCE - SADE, Société en Commandite par Actions au capital de 304 800 Euros dont le siège social est à Metz (57) - 103, rue aux Arènes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro TI 414 837 393, représentée par Monsieur Geoffroy HAGUENAUER, Gérant, et désignée ci-après par "le Fermier", d une troisième part.
2 AYANT ETE EXPOSE QUE : La Communauté d Agglomération de Châlons-en-Champagne a confié à la Compagnie Générale des Exploitations de l Est de la France-Sade l exploitation par affermage de sa station d épuration située à Châlons-en-Champagne par un contrat déposé en Préfecture de la Marne le 12 décembre 2003. L article 25 de ce contrat précise les conditions d exploitation par l'exploitant des installations de réception des matières de vidange à la station d épuration du service. Il prévoit notamment que l accès en sera autorisé aux Vidangeurs ayant, à cet effet, conclu une convention et ayant pour objet de préciser les conditions techniques, administratives et financières de réception des graisses. EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières de déversement par la Société des graisses dans la station d épuration située à Châlons-en-Champagne et exploitée par le Fermier. Article 2 NATURE DES GRAISSES La Société pourra déverser, à la station d'épuration, les graisses collectées chez ses clients (bacs à graisse des restaurateurs, traiteurs, bouchers, ). En cas de non-respect des conditions définies au paragraphe ci-dessus générant des troubles graves de fonctionnement sur la station d épuration et/ou par là-même portant atteinte à la sécurité du personnel d'exploitation, la réparation de tous les dégâts et de tous les préjudices subis par la Collectivité ou le Fermier seront mis à la charge de la Société qui en est à l'origine. En outre, l autorisation de déversement pourra être supprimée, sans préavis et sans dommage, à la Société contrevenante.
3 Article 3 HORAIRES La Société s astreint à respecter les horaires définis par le Fermier, à savoir : 8 h 00 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00 Article 4 QUANTITE A DEVERSER JOURNELLEMENT Compte tenu des caractéristiques techniques des installations de réception des graisses, il est convenu que le volume journalier déversé ne pourra être supérieur à 10 tonnes. Si le volume de 10 tonnes est atteint pendant les horaires de déversement, l agent du Fermier, chargé de surveiller la nature et la quantité des graisses déversées, se verra le droit d interdire tout déversement supplémentaire. Article 5 MODALITES DE DEVERSEMENT A l origine des présentes, la Société remettra au Fermier les caractéristiques principales (type, numéro minéralogique, capacité nominale ) de chacun de ses camions susceptibles d amener des graisses à la station d épuration de Cité en Champagne. A partir de ces éléments, le Fermier établira, pour chaque véhicule, un badge ou carte magnétique qui sera à sa disposition à la station. L accès aux installations de réception des graisses ne pourra se faire que sur présentation par le conducteur du véhicule du badge ou de la carte magnétique allouée audit véhicule. L opération de déversement devra être conduite selon les prescriptions techniques affichées sur place. Avant chaque déversement, la Société remplira obligatoirement un bordereau de suivi des déchets mis à sa disposition à la station. Un exemplaire sera remis à la Société, un autre sera conservé par le Fermier. La quantité de graisses dépotée correspondra au volume total de la cuve du camion de la Société. Si la cuve du camion de la Société n est pas pleine, la quantité de graisses dépotée sera estimée d un commun accord entre le Fermier et la Société. Le dépotage ne pourra pas démarrer avant l obtention de l autorisation du Fermier.
4 Avant et pendant chaque déversement, le Fermier pourra contrôler la nature des graisses. Si ces graisses sont autres que provenant de bacs à graisse de restaurateurs, traiteurs, bouchers,, le Fermier se réserve le droit d interdire le déversement. Toutefois, la responsabilité de la Société, en ce qui concerne la composition des graisses déversées, ne sera pas dégagée du fait de l autorisation de déversement alors donnée par le Fermier. Le Fermier se réserve le droit de prélever un échantillon des graisses déversées à la station et d en contrôler, le cas échéant, la qualité. En aucun cas, le déversement des graisses ou de tout autre produit ne peut être effectué dans les réseaux d assainissement quels qu ils soient sous peine de poursuites possibles par les autorités les plus diligentes. Article 6 NETTOYAGE - EVACUATION Suite à l opération de déversement, la Société devra nettoyer la zone de dépotage si nécessaire à l aide des outils et moyens mis à sa disposition, afin de maintenir les lieux et les ouvrages en état de propreté. Si de telles consignes ne sont pas respectées par la Société, l agent du Fermier pourra interdire les déversements. Article 7 ACCIDENTS Le Fermier ou la Collectivité ne seront en rien tenus pour responsables, en cas d accident corporel ou matériel survenu dans l enceinte de la station d épuration, au cours des opérations de déversement, de manœuvres des véhicules ou sur les voies d accès situées à l intérieur de la station. Les dégâts éventuels aux ouvrages, provoqués par un quelconque engin de la Société, seront à la charge de celui-ci.
5 Article 8 REDEVANCE DE DEVERSEMENT Le service de réception et de traitement des graisses donnera lieu au titre de chaque déversement à perception, auprès de la Société et au profit du Fermier, d une redevance dont le taux unitaire est à la date des présentes, fixé conformément à l article 35 du contrat d'affermage, à 61 H.T. par tonne dans la fosse de dépotage en valeurs au 1 er août 2003. Le volume facturé sera calculé à partir des bordereaux de suivi des déchets sur la base des quantités dépotées. Le tarif évoluera chaque semestre suivant la formule de variation indiquée à l article 35) du contrat d'affermage. Il sera révisé après accord de Cité en Champagne en cas de modification du traitement de la station d épuration. Pour mémoire, le tarif de l'année 2011 est de 74,78 H.T/tonne. Le Fermier adressera mensuellement à la Société les mémoires afférents. La Société s acquittera auprès du Fermier, dans le mois suivant réception de chaque mémoire, du règlement des sommes correspondantes. Passé ce délai, le Fermier sera en droit de demander des intérêts calculés au taux légal. Article 9 SUSPENSION DES DEVERSEMENTS Le Fermier se réserve expressément le droit d interdire, à tout moment et sans préavis, les déversements, en raison des impératifs de la gestion de la station ou si les dispositions des présentes n étaient pas respectées. Il se réserve de même le droit de suspendre la convention sans préavis en cas de manquements répétés aux dispositions des présentes ou si Cité en Champagne venait à définir une zone de desserte dont seraient exclus les produits amenés par la Société.
6 Article 10 CLAUSES DE SUBSTITUTION Au cas où le Fermier viendrait à ne plus être chargé de l exploitation des installations de réception des graisses à la station d épuration, la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne serait substituée de plein droit au Fermier pour l application des présentes. Article 11 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour une durée de cinq ans à partir de sa date de réception par la Représentant de l'etat. Le Président de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne Le Gérant de la Compagnie Générale des Exploitations de l Est de la France - Sade B. BOURG-BROC G. HAGUENAUER La Responsable Technique de la Société ISS Facility Services A. VALENCE
7