COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DES CONSOMMATEURS Direction F - Office alimentaire et vétérinaire DG(SANCO) 2010-8535 - RM FINAL RAPPORT D'UNE MISSION EFFECTUÉE EN ALGÉRIE DU 22 NOVEMBRE AU 02 DÉCEMBRE 2010 AFIN D'ÉVALUER LES SYSTÈMES DE CONTRÔLE EN PLACE RÉGISSANT LA PRODUCTION DES PRODUITS DE LA PÊCHE ET DES MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS DESTINÉS À L'EXPORTATION VERS L'UNION EUROPÉENNE
Résumé Le présent rapport présente les résultats d une mission d inspection menée en Algérie par l Office alimentaire et vétérinaire du 22 novembre au 02 décembre 2010. La mission avait pour objectif d'évaluer si l organisation de l autorité compétente et la mise en œuvre des dispositions nationales sur lesquelles se base le système de contrôle des produits de la pêche exportés vers l Union européenne pouvaient toujours être considérées comme au moins équivalentes aux exigences de l'union européenne. Les mesures concernant les poissons et les produits de la pêche mises en place par l autorité compétente suite aux recommandations de la mission DG(SANCO)/2009-8033, réalisée du 20 au 28 janvier 2009, ont été également examinées. La mission avait aussi comme objectif d'évaluer si l organisation de l autorité compétente et la mise en œuvre des dispositions nationales sur lesquelles se base le système de contrôle des mollusques bivalves vivants pouvaient être considérées comme au moins équivalentes aux exigences de l'union européenne. Les principales conclusions du rapport peuvent être résumées comme suit: En ce qui concerne les produits de la pêche: Les contrôles officiels des produits de la pêche et de la mise sur le marché de ces produits en Algérie couvrent toute la chaîne de production, sont réguliers et, la plupart du temps, adéquats et satisfaisants. L autorité compétente a correctement pris en compte sept des douze recommandations du rapport de la mission de l Office alimentaire et vétérinaire de 2009. Les actions prises pour quatre recommandations sont encore en cours. Bien qu aucun risque grave et immédiat pour la santé publique n ait été mis en évidence en ce qui concerne les produits de la pêche actuellement exportés de l Algérie vers l Union européenne, des défaillances ont été détectées, surtout au niveau du contrôle officiel des métaux lourds dans les produits de la pêche, du contrôle officiel des bateaux de pêche non listés qui approvisionnent les établissements qui exportent vers l Union européenne, du contrôle officiel de l'implémentation de l'haccp au niveau des établissements et du suivi des contrôles officiels des établissements et des navires qui exportent vers l'union européenne. En ce qui concerne les mollusques bivalves vivants: Le système de contrôle officiel de la production et de la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants en Algérie est inexistant. Les déficiences observées lors de la mission de l Office alimentaire et vétérinaire de 2003 n ont pas été corrigées de façon satisfaisante. Par conséquence, les dispositions nationales sur lesquelles se base le système de contrôle des mollusques bivalves vivants ne peuvent pas être considérées comme équivalentes aux exigences de l'union européenne. De façon à rectifier les non-conformités observées, des recommandations ont été adressées à l autorité compétente algérienne. I
Table des Matieres 1 INTRODUCTION...1 2 OBJECTIFS DE LA MISSION...1 3 BASE JURIDIQUE DE LA MISSION...2 4 CONTEXTE...2 4.1 CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE...2 4.2 HISTORIQUE...2 4.3 PRODUCTION ET INFORMATIONS COMMERCIALES...3 4.4 ALERTES DU SYSTÈME D'ALERTE RAPIDE POUR L'ALIMENTATION ET LES ALIMENTS POUR ANIMAUX (RASFF)...3 5 CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS...3 5.1 LÉGISLATION...3 5.2 AUTORITÉ COMPÉTENTE...4 5.3 RÉGLEMENTATION ET PROCÉDURES POUR ÉTABLIR DES LISTES D'ÉTABLISSEMENTS DE PRODUCTION DE PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS EXPORTANT VERS L'UE...6 5.4 CONTRÔLES OFFICIELS RELATIFS AUX PRODUITS DE LA PÊCHE...7 5.5 CONTRÔLES OFFICIELS RELATIFS AUX MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS...10 5.6 CONTRÔLES OFFICIELS RELATIFS À LA PRODUCTION ET À LA MISE SUR LE MARCHÉ DES PRODUITS DE LA PÊCHE ET DES MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS...13 5.6.1 PRODUITS DE LA PÊCHE...13 5.6.2 MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS...16 5.7 LABORATOIRES...17 5.8 CERTIFICATION OFFICIELLE POUR L'EXPORTATION VERS L'UNION EUROPÉENNE...20 6 CONCLUSION GENERALE...20 7 REUNION DE CLOTURE...21 8 RECOMMANDATIONS...21 ANNEXE 1 - RÉFÉRENCES JURIDIQUES...23 II
ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT Abréviation ABVT AC ASP BTSF CE Cd DG SANCO DSP DSV HACCP HAP Hg INMV ISO IVW OAV Pb PCB PSP RASFF TAIEX TMA-N UE Wilaya Signification Azote Basique Volatil Total Autorité Compétente Toxine amnésiante Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres Communauté Européenne Cadmium Direction Générale de la Santé et des Consommateurs Toxine Diarrhéique Direction des Services Vétérinaires Analyse des Dangers Points Critiques pour leur Maîtrise Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques Mercure Institut National de la Médecine Vétérinaire Standard International Inspections Vétérinaires de Wilaya Office alimentaire et vétérinaire Plomb Polychlorobiphényle Toxine paralysante Système d'alerte Rapide pour l'alimentation et les Aliments pour Animaux «Technical Assistance Information Exchange Instrument» Azote Tri-méthylamine Union européenne Province III
1 INTRODUCTION La mission s est déroulée en Algérie du 22 novembre au 2 décembre 2010. L équipe de mission était constituée de deux inspecteurs de l Office alimentaire et vétérinaire (OAV) et d un expert d un état membre de l Union européenne (UE). La mission a été réalisée dans le cadre du programme de mission planifié de l'oav, sur la base des dispositions générales de la législation de l'ue. 2 OBJECTIFS DE LA MISSION Les objectifs de cette mission étaient: d'évaluer si l organisation de l autorité compétente (AC) et la mise en œuvre des dispositions nationales sur lesquelles se base le système de contrôle des produits de la pêche exportés vers l UE pouvaient toujours être considérées comme au moins équivalentes aux exigences de L'UE; d'évaluer les mesures concernant les produits de la pêche mises en place par l AC suite aux recommandations de la mission DG(SANCO)/2009-8033, réalisée du 20 au 28 janvier 2009; d'évaluer si l organisation de l AC et la mise en œuvre des dispositions nationales sur lesquelles se base le système de contrôle des mollusques bivalves vivants pouvaient être considérées comme au moins équivalentes aux exigences de l'ue. En vue d'atteindre ces objectifs, l'équipe de mission a procédé comme suit: une réunion d ouverture s est tenue à Alger, le 22 novembre, en présence des représentants de l'ac et du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques. au cours de cette réunion, l équipe de mission a présenté les objectifs de la mission, a confirmé le programme des visites et a demandé des informations complémentaires nécessaires au bon déroulement de la mission. les lieux suivants ont été visités: Autorité compétente Niveau central 1 Direction des Services Vétérinaires - Alger Niveau provincial 3 Inspections Vétérinaires de Wilaya Annaba, Oran et Alger. Niveau local 1 Bureau d'hygiène Communal de la Subdivision Agricole de El Kala. Laboratoires Mollusques bivalves 2 Un privé biotoxines marines; Un sous la tutelle du Ministère de l'enseignement Supérieur - phytoplancton Produits de la pêche 2 Un privé métaux lourds, organochlorés, hydrocarbures, microbiologie (aussi pour l'eau et la glace), sulfites; Un sous la tutelle du Ministère de la Santé métaux lourds Sites de débarquement et première vente Sites de débarquement 3 Port de pêche de Arzew Port d' Annaba Port d'alger 1
Halle à marée 1 En renouvellement pas d'activités Zones de production/reparcage de mollusques bivalves vivants Zone de production, sans 1 Lac Mellah, wilaya d'el Tarf classification Établissements manipulant les produits de la pêche et les mollusques bivalves vivants Navires usine 3 Un à Annaba, deux à Alger (tous navires congélateurs) Établissements 8 Dont un non agréé pour l'exportation vers l'ue Centre de purification/d'expédition 1 Non agréé des représentants de l AC ont accompagné l équipe de mission dans toutes ses visites. 3 BASE JURIDIQUE DE LA MISSION La mission a été effectuée conformément aux dispositions générales de la législation de l'ue, en particulier: L'article 46 du Règlement (CE) No 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. Les textes légaux figurant dans ce rapport son listés dans l'annexe et prennent en compte, le cas échéant, la dernière mise à jour. 4 CONTEXTE 4.1 CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE L'Algérie est actuellement listée en annexe II de la Décision de la Commission No 2006/766/CE, qui établit la liste des pays tiers et territoires en provenance desquels l importation de produits de la pêche destinés à l alimentation humaine, autres que ceux couverts par l annexe I de la présente décision, est autorisée. L'Algérie n est pas autorisée à exporter des mollusques bivalves vivants vers l UE. 4.2 HISTORIQUE Une mission de l OAV s'est déroulée en Algérie, en 2003 (DG(SANCO)/9073/2003), et portait sur les produits de la pêche et les mollusques bivalves vivants. Après la mission, un plan d'action pour les produits de la pêche a été présenté par l AC et a été considéré satisfaisant. Pour les mollusques bivalves vivants, l'information envoyée n'a pas été suffisante pour répondre aux recommandations. La mission suivante de l'oav s est déroulée en 2009 (DG(SANCO)/8033/2009) et ne portait que sur les produits de la pêche. Après la mission, DG SANCO a envoyée une lettre à l AC demandant la correction des «plusieurs déficiences majeures en ce qui concerne la conformité avec les règles d hygiène de l UE» et informant qu'une mission de suivi sera réalisée pour vérifier que le plan d action a été mis en œuvre correctement. Les informations communiquées par l AC concernant les actions engagées pour la correction des anomalies et le plan d action mis en œuvre ont été jugés satisfaisants. Les rapports de ces missions peuvent être consultés à l'adresse suivante: 2
http://ec.europa.eu/food/fvo/ir_search_en.cfm. 4.3 PRODUCTION ET INFORMATIONS COMMERCIALES Les importations de produits de la pêche vers l'ue sont autorisées à partir de trente sept établissements et de six navires usine selon la liste en vigueur à compter du 9/09/2009 (https://webgate.ec.europa.eu/sanco/traces/output/listspercountry_fr.htm). Selon Eurostat, l'algérie a exporté ver l'ue, en 2009, environ 1600 tonnes de produits de la pêche. En 2010 (jusqu au mois d août) environ 930 tonnes de produits de la pêche ont été exportées. Ces quantités se composent surtout de céphalopodes congelés, de crustacés vivants et de poissons congelés et frais. 4.4 ALERTES DU SYSTÈME D'ALERTE RAPIDE POUR L'ALIMENTATION ET LES ALIMENTS POUR ANIMAUX (RASFF) Concernant les produits de la pêche, le nombre d'alertes depuis janvier 2009 jusqu'à novembre 2010 a été de deux. Ces alertes font référence à la présence de mercure au delà du seuil limite réglementaire de l'ue dans l'espèce de poisson rascasse (Scorpaena scrofa). 5 CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS 5.1 LÉGISLATION Exigences réglementaires Exigences de l'article 46(1)(a) du Règlement (CE) No 882/2004 et de l'article 11(4)(a)(i) du Règlement (CE) No 854/2004. Constatations La législation algérienne concernant les produits de la pêche ( Décret exécutif nº 04-189, du 07/07/2004 et Arrêté Interministériel relatif aux critères de salubrité et de qualité applicables aux produits de la pêche et de l'aquaculture ainsi que les modalités de leur contrôle sanitaire ) n'a pas changé depuis la dernière mission de l'oav en 2009. Un projet d Arrêté Interministériel 1, en cours de publication, mettra à jour les seuils limites des contaminants chimiques qui peuvent être trouvés dans les produits de la pêche (comme l'azote Basique Volatil Total (ABVT), l'histamine, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), les métaux lourds tels que le plomb (Pb), le cadmium (Cd) et le mercure (Hg), les dioxines et les polychlorobiphényles (PCB)). Néanmoins, le seuil limite de Cd n'est pas déterminé pour l'espèce de poisson anchois (Engraulis sp.). Le Décret exécutif nº 10-90 du 10/03/2010 (complétant le Décret exécutif nº 04-82, du 18/03/2004, fixant les modalités d'agrément sanitaire des établissements dont l'activité est liée aux animaux, produits animaux et d'origine animale ainsi que de leur transport ), clarifie que les halles à marée et les navires usine sont considérés comme des établissements de produits de la pêche et d'aquaculture et crée l obligation de l implémentation d un système Analyse des Dangers Points Critiques pour leur Maîtrise (HACCP) par tous les établissements de produits de la pêche et d'aquaculture. L' Arrêté Interministériel du 28/04/2010 établit les exigences techniques auxquelles doivent répondre les contenants destinés à l'entreposage et au transport des produits de la pêche et de 1 Arrêté Interministériel fixant les seuils limites des contaminants chimiques, microbiologiques et toxicologiques dans les produits de la pêche e de l'aquaculture 3
l'aquaculture (remplacement des caisses en bois par des caisses en plastique), utilisés surtout par les bateaux de pêche non listés qui peuvent approvisionner les établissements qui exportent vers l UE. Ces dispositions prennent effet à partir du 20/12/2010. La législation algérienne concernant les mollusques bivalves vivants est composée par: l' Arrêté du 08/06/1997 fixant les conditions et les modalités de pêche de coquillages vivants ; l' Arrêté du 29/07/1997 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants ; l' Arrêté Interministériel du 10/10/2001 complétant l'arrêté du 08/06/1997; l' Arrêté Interministériel du 10/10/2001 complétant l'arrêté du 29/07/1997. La dernière actualisation sera effectuée lors de la publication du projet d Arrêté Interministériel sur mentionné (mise à jour des seuils limites des contaminants toxicologiques et microbiologiques des mollusques bivalves vivants). Cependant, des seuils limites de Cd n'ont pas été déterminés pour les espèces de mollusques bivalves vivants comme les huitres et les coquilles Saint-Jacques. Conclusions La législation algérienne concernant les produits de la pêche et les mollusques bivalves vivants peut être considérée comme équivalente à la législation de l'ue, avec l'exception des seuils limites de Cd. L'équipe de mission considère que la recommandation No 2 (concernant l'obligation d'implémenter un plan d'autocontrôle basé sur les principes de l'haccp) de la mission de l'oav de 2009 a été complètement prise en compte. 5.2 AUTORITÉ COMPÉTENTE Exigences réglementaires Exigences de l'article 46(1)(b) à (e), (g) et (h) du Règlement (CE) No 882/2004. Constatations La Loi nº 88-08 du 26/01/1998 définit l'organisation de l'autorité compétente - la Direction des Services Vétérinaires (DSV) - ses compétences, ses prérogatives et ses pouvoirs, dans la structure du Ministère de l'agriculture et du Développement Rural. Cette loi détermine aussi l exercice des activités vétérinaires par les Docteurs Vétérinaires. La DSV est responsable pour le contrôle officiel sanitaire de toute la chaîne de production des produits de la pêche et des mollusques bivalves vivants (sauf pour la classification des zones de production ou de reparcage) et aussi pour la certification sanitaire pour l exportation de ces produits vers l UE. Les Inspections Vétérinaires de Wilaya (IVW), au nombre de quarante-huit et appartenant administrativement aux Directions de Services Agricoles (niveau départemental), dépendent techniquement de la DSV. Chacune d'elles est prise en charge par un Inspecteur Vétérinaire. Les IVW sont responsables pour la coordination des Docteurs Vétérinaires situés aux Bureaux d Hygiène Communaux (qui exercent des activités liées aux produits de la pêche et aux mollusques bivalves vivants), aux postes d inspection frontaliers (concernant l exportation de produits de la pêche vers l UE) et aux halles à marée et/ou sites de débarquement. Jusqu à cette date, aucune supervision de la DSV au niveau national n a été effectuée. Toutefois, du 4
15 au 29 avril 2007, une évaluation des services vétérinaires du pays a été effectuée par l Organisation Internationale des Épizooties dans le cadre du programme Performance, Vision et Stratégie. Des procédures de supervision interne sont en place dans la DSV, telles que: l envoi régulier des fiches d inspection à la DSV pour la délivrance de la dérogation sanitaire d exportation ; les visites inopinées des Inspecteurs Vétérinaires des wilaya pour vérifier les établissements des produits de la pêche; visites de la DSV aux établissements de produits de la pêche, accompagnant les IVW (en juin 2009, par exemple, à la suite de la mission de l'oav); réunions régulières au niveau de la DSV avec les Inspecteurs Vétérinaires des wilaya ; bilan mensuel des activités vétérinaires par l IVW transmis à la DSV (inspections, actions prises suite aux contrôles officiels, évaluations de l'implémentation de l'haccp). La formation du personnel a été effectuée avec régularité depuis la dernière mission de l OAV: en juin 2009, une formation sur les produits de la pêche a été organisée par la DSV, pour les Docteurs Vétérinaires; un séminaire organisé par le Technical Assistance Information Exchange Instrument (TAIEX) a eu lieu le 15 et 16 juin 2010, à Alger - Principes du système HACCP appliqués aux produits de la pêche ; une formation organisée par le programme de la DG SANCO Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres (BTSF) sur l'interface TRACES a eu lieu à Alger le 12 et 13 octobre 2010; des inspecteurs ont aussi participé à d'autres formations organisées par le programme BTSF (dont la dernière a eu lieu en novembre 2010, à Santander, en Espagne); un autre séminaire organisé par TAIEX a eu lieu le 23 et 24 novembre 2010, à Alger - Réglementation de l'union européenne en matière de contrôle sanitaire des produits animaux et d'origine animale, notamment le paquet hygiène. Cependant l équipe de mission a vérifié que pas tous les Docteurs Vétérinaires, qui mènent des activités de contrôle officiel des produits de la pêche ou des mollusques bivalves vivants, ont suivi des formations nécessaires à leurs tâches (et cela depuis 2009). L équipe de mission a été informée par l AC que la notion d HACCP est récente en Algérie et que le niveau de ces vétérinaires doit encore être mis au point, en accord avec les nouvelles règles algériennes publiées en mars 2010. La DSV a à sa disposition le réseau des laboratoires vétérinaires de l Institut National de la Médecine Vétérinaire (INMV) pour les analyses officielles des produits de la pêche. Elle a aussi conventionné d autres laboratoires (dont la plupart privés) pour effectuer des analyses plus spécifiques sur les produits de la pêche (comme les métaux lourds, les sulfites, les organochlorés et les hydrocarbures) et sur les mollusques bivalves vivants (comme les biotoxines et les phytoplanctons). Les ressources disponibles pour les activités liées au contrôle officiel des produits de la pêche et des mollusques bivalves vivants ne sont pas toujours les mêmes. L équipe de mission a remarqué dans la plupart des IVW visitées, que des bureaux, avec le matériel nécessaire (téléphone, fax, ordinateur, internet) sont disponibles. Des voitures officielles sont utilisées pour les déplacements des Docteurs Vétérinaires lors des visites officielles. Cependant, cela n est pas toujours le cas pour les vétérinaires des Bureaux d'hygiène Communaux, des postes d'inspection frontaliers, des halles à 5
marée ou des sites de débarquement. La DSV utilise souvent des Notes Techniques pour coordonner les activités de contrôle officiel au niveau départemental. Les IVW communiquent ces mêmes notes aux différents services vétérinaires locaux. Ces notes apportent des informations (risques sanitaires dans les produits de la pêche et mollusques bivalves vivants), des clarifications (sur les agréments sanitaires et décisions respectives, la nouvelle réglementation de l'ue) ou des instructions sur les procédures à mettre en place (nouvelle fiche d inspection, suivi documentaire des établissements de produits de la pêche, nouveaux certificats sanitaires pour l exportation vers l UE, instauration du système HACCP), en application de la législation algérienne. L équipe de mission a vérifié que ces procédures de contrôle documentées existent et sont, dans sa majorité, respectées à tous les niveaux. Les contrôles officiels des importations sont sous la responsabilité des Docteurs Vétérinaires des postes d'inspection frontaliers. Jusqu'à maintenant, l'algérie n'a pas importé des produits de la pêche ou des mollusques bivalves vivants d'autres pays pour transformation et exportation vers l'ue. L'équipe de mission a pu confirmer cette information pendant les visites aux établissements, lors de plusieurs exercices de traçabilité. Conclusions L'organisation, les compétences, le pouvoir et les ressources dont dispose l'autorité compétente algérienne sont suffisants pour garantir l'application de la législation algérienne. Toutefois, une lacune existe encore en ce qui concerne la définition d'une autorité compétente responsable pour la classification des zones de production ou reparcage de mollusques bivalves vivants. La formation du personnel exerçant des contrôles officiels des produits de la pêche et des mollusques bivalves vivants a été renforcée et mise en place depuis la dernière mission de l'oav pour presque tous les inspecteurs concernés. Des procédures de contrôle documentées et un système de contrôle officiel fondés sur des priorités, comme par exemple les risques sanitaires liés aux produits de la pêche, existent et sont en place en Algérie. L'équipe de mission considère que la recommandation No 1 (concernant la formation des agents de l'ac) de la mission de l'oav de 2009 a été partiellement prise en compte. 5.3 RÉGLEMENTATION ET PROCÉDURES POUR ÉTABLIR DES LISTES D'ÉTABLISSEMENTS DE PRODUCTION DE PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS EXPORTANT VERS L'UE Exigences réglementaires Exigences de l'article 12(1) à (3) du Règlement (CE) No 854/2004 et figurant dans la partie I.11 des modèles de certificat sanitaire pour l'importation de produits de la pêche et de mollusques bivalves vivants destinés à la consommation humaine présentés respectivement aux appendices IV et V de l'annexe VI du Règlement (CE) No 2074/2005. Constatations Des procédures d agrément sanitaire ont été établies par la DSV. Celles-ci obligent à ce que l agrément sanitaire des établissements qui veulent exporter des produits de la pêche vers l UE soit renouvelé tous les trois mois. Pour cela, le Docteur Vétérinaire responsable remplit une fiche d inspection (qui couvre les exigences de la réglementation algérienne et de l'ue) lors d une visite et l Inspecteur Vétérinaire contresigne cette fiche en émettant une décision sur l agrément après avoir lui-même effectué une visite de vérification. Un établissement reconnu conforme par l IVW 6
d implantation, est agréé et reçoit un numéro d agrément (qui consiste en un numéro pour la wilaya, plus un numéro pour l'activité et finalement un numéro séquentiel). La fiche et le numéro d agrément sont envoyés à la DSV pour information et actualisation de la liste des établissements et navires autorisés à exporter vers l UE. La DSV a la responsabilité de communiquer régulièrement cette liste à la DG SANCO. L équipe de mission a pu constater que ces procédures sont, généralement, suivies par l AC. La DSV a présenté une liste d'établissements et navires agréés à l équipe de mission qui contient vingt établissements et trois navires congélateurs (et pas usine ) autorisés à exporter vers l UE. Cette liste ne coïncide pas avec la liste publiée sur le site de la DG SANCO voir point 4.3. Des procédures pour le registre des bateaux de pêche (chalutiers, sardiniers ou petits bateaux artisanaux) qui approvisionnent les établissements, des usines à glace et des halles à marée, ont été établies par la DSV. Pour ce qui concerne les bateaux, l équipe de mission a pu vérifier que ces registres (contenant par exemple le nom, le numéro d immatriculation, la taille et le type de pêche) existent et parfois mentionnent des conclusions sur l état général d hygiène (sur le cahier de registre du vétérinaire sous la forme d'inspections régulières ou procès verbaux). Les usines à glace sont aussi contrôlées (par le vétérinaire de la commune et l'ivw) et enregistrées. Aucune halle à marée n est agréée en Algérie. Un représentant du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques a informé l équipe de mission que trente-huit sites de débarquement existent en Algérie, dont huit ont des halles à marée. Il existe un plan de construire un total de douze halles à marée et trois sont actuellement en phase avancée de réalisation. Chaque nouvelle halle aura un Docteur Vétérinaire pour contrôler les produits de la pêche et les conditions de fonctionnement (situation actuelle notée au port d'annaba). La DSV a aussi établi une procédure pour l agrément sanitaire des moyens de transport des produits de la pêche (camions réfrigérés ou isothermes). Celle-ci est de la responsabilité des Docteurs Vétérinaires qui contrôlent les sites de débarquement et est valable pour six mois. L équipe de mission a pu vérifier des exemples d agréments délivrés. Conclusions La réglementation et les procédures pour établir des listes d'établissements exportant produits de la pêche vers l'ue sont en place et en accord avec la législation de l'ue. Cependant, la liste présentée à l'équipe de mission par l'ac n'est pas celle qui est en vigueur depuis le 9/09/2009 et disponible sur le site internet de la DG SANCO. L'équipe de mission considère que la recommandation No 12 (concernant les exigences pour inscrire des établissements sur la liste de l'ue) de la mission de l'oav de 2009 a été complètement prise en compte. 5.4 CONTRÔLES OFFICIELS RELATIFS AUX PRODUITS DE LA PÊCHE Exigences réglementaires Exigences figurant dans la partie II.1 du modèle de certificat sanitaire pour l'importation de produits de la pêche dans l'ue, présenté à l'appendice IV de l'annexe VI du Règlement (CE) No 2074/2005. Constatations Examens organoleptiques Les contrôles officiels organoleptiques sont effectués par l AC à trois niveaux: lors du débarquement des produits de la pêche, le Docteur Vétérinaire délivre sur place le 7
certificat sanitaire relatif aux produits de la pêche destinés à la consommation humaine, certifiant que les produits sont propres pour la consommation humaine; lors des inspections aux établissements agréés pour l exportation, le Docteur Vétérinaire responsable délivre le certificat sanitaire relatif aux produits de la pêche provenant d un établissement agréé et destinés à l exportation, certifiant que les produits sont propres pour la consommation; lors des inspections effectuées par les Docteurs Vétérinaires des postes d'inspection frontaliers, avant l exportation. L équipe de mission a noté que ces procédures sont, généralement, respectées. Indicateurs de fraîcheur (TVB-N, TMA-N) L équipe de mission a été informée par l AC que la détermination de ces indicateurs n est faite qu en cas de doute. Aucun résultat d analyse n a été présenté à l équipe de mission. Les produits de la pêche frais débarqués en Algérie proviennent de bateaux qui pêchent au maximum six à sept heures. L AC a expliqué que si ces produits ne sont pas propres pour la consommation, le Docteur Vétérinaire ne délivrera pas le certificat respectif. Histamine L AC n effectue pas des analyses pour la détermination de l histamine puisque l exportation d espèces de produits de la pêche sensibles à l histidine (comme par exemple les sardines ou les anguilles) vers l UE ne se fait plus (pour des raisons différentes prix, santé animale), depuis le passage de la dernière mission de l OAV. Résidus et contaminants (Hg, Pb, Cd, dioxines, HAP (benzo(a)pyrene)) L équipe de mission a pu constater que les prélèvements officiels sont effectués, normalement, par les Docteurs Vétérinaires exerçant au niveau des Bureaux d'hygiène Communaux et sont destinés aux laboratoires indiqués par la DSV pour chaque type d'analyse. À la suite de la dernière mission de l OAV, la DSV a établi un plan de surveillance qu elle a communiqué en mai 2009 à toutes les IVW, pour implémentation. Dans ce plan, les fréquences établies pour les prélèvements officiels sont les suivantes: une fois tous les six mois pour les métaux lourds dans les produits de la pêche, au moins une fois par an pour les organochlorés et les hydrocarbures dans les produits de la pêche, à chaque exportation pour les sulfites dans les crustacés congelés. Le télex de la DSV indique aussi auxquels laboratoires les échantillons doivent être envoyés (une actualisation de cette information a été communiquée en juillet 2009, changeant un des laboratoires conventionnés par la DSV pour le contrôle officiel de métaux lourds puisque un laboratoire n était pas équipé pour faire ces analyses). Aucune instruction n'a été communiquée sur des prélèvements pour le contrôle officiel de dioxines ou PCBs. L équipe de mission a pu constater pendant les visites effectuées que les fréquences sont respectées et que les résultats des analyses sont, dans leur majorité, en-dessous des seuils limites réglementaires de l'ue. Cependant, en ce qui concerne les métaux lourds, l équipe de mission a vérifié les non conformités suivantes: en mai 2009, résultats d analyses élevés pour le Pb (0,59 mg/kg) dans l'espèce mérou 8
(Epinephelus guaza). Un rapport d inspection d août 2009 fait mention aux résultats de ces analyses comme étant conformes. Aucune mesure corrective n'a été prise. Le Docteur Vétérinaire en charge pensait que la valeur limite réglementaire était de 1,0 mg/kg (la valeur limite réglementaire de l'ue en vigueur est de 0,5 mg/kg); en décembre 2009, des analyses de produits de la pêche ont révélé des résultats non conformes d'hg (0,73 mg/kg) dans l'espèce rascasse (Scorpaena scrofa). Le Docteur Vétérinaire responsable n a pris aucune mesure corrective puisque elle pensait que la limite réglementaire était de 1,0 mg/kg (la valeur limite réglementaire de l'ue en vigueur est de 0,5 mg/kg); en janvier 2010 (15/01/10), une analyse d'hg a révélé une valeur de 0,63 mg/kg. L'AC croyait que le seuil limite était de 1,0 mg/kg, donc aucune mesure corrective n'a été mise en place; en août 2010 (3/08/10), des résultats d'analyses d'hg non conformes (0,62 mg/kg) ont été trouvés dans l'espèce poulpe (Octopus vulgaris). Aucune mesure corrective n'a été prise, puisque l IVW concernée ne connaissait pas la limite réglementaire de l'ue. L équipe de mission a noté pendant les visites effectuées que les rapports de résultats d analyses de métaux lourds délivrés par un laboratoire privé non accrédité, conventionné par la DSV, montrent toujours les mêmes résultats (<0,01 ppm) qui sont en-dessous des seuils limites réglementaires de l'ue. D autre part, les résultats des échantillons de produits de la pêche similaires, analysés par d autres laboratoires privés, aussi conventionnés par la DSV, montrent des valeurs exactes (comme par exemple 0,0328 mg/kg). L AC a informé l équipe de mission que l'arrêté Interministériel (voir point 5.1 Constatations) sera d application immédiate et deux laboratoires (un à Oran et un à Alger) seront capables d'effectuer les analyses. L'AC a aussi informé l'équipe de mission qu'une étude de la présence de contaminants sur toute la côte algérienne réalisée par une entreprise canadienne apportera des données utiles pour le plan de surveillance. L'étude est en phase finale de restitution des résultats. Contrôles microbiologiques Les contrôles officiels microbiologiques sont aussi définis dans le plan de surveillance communiqué aux IVW. La fréquence établie est d'une fois par mois, suivant les critères de la réglementation algérienne définis par l' Arrêté Interministériel du 24/01/1998 modifiant et complétant l'arrêté du 23/07/1994 relatif aux spécifications microbiologiques de certaines denrées alimentaires. Les agents microbiens contrôlés sont, entre autres, la flore totale à 22ºC et à 37ºC, les coliformes fécaux, l'escherichia coli, les streptocoques et le Clostridium perfringens. La liste de laboratoires qui peuvent être utilisés pour ces analyses a été aussi distribuée aux IVW. L équipe de mission a pu constater, pendant les visites effectuées, que la fréquence des prélèvements est respectée. Les résultats d analyses présentés par l AC étaient, dans leur majorité, satisfaisants. L équipe de mission a pu aussi vérifier que lors d un cas de résultats microbiologiques non conformes sur les produits de la pêche, l AC agit rapidement en suspendant l'activité de l'établissement jusqu à ce que des mesures correctives soient mises en place (17/10/2010 - présence de Clostridium perfringens - communication immédiate de suspension temporaire. En 21/10/2010, résultats d'analyses conformes et levée de la suspension le 27/10/2010). Parasites Le contrôle est visuel et est effectué lors du débarquement des produits de la pêche. Les critères pour ce contrôle sont aussi définis dans l Arrêté Interministériel mentionné au point 5.1 9
Constatations. Produits de la pêche toxiques Le Décret exécutif nº 04-189 du 07/07/2004 fixant les mesures d'hygiène et de salubrité applicables aux produits de la pêche et de l'aquaculture établit dans son article 4 que la mise sur le marché des produits de la pêche vénéneux est interdite. La liste des produits de la pêche vénéneux est fixée par arrêté du ministre chargé de la pêche. L'AC n'a pas distribué la liste ou l'arrêté mentionnés ci-dessus à l'équipe de mission. Néanmoins, pendant les visites effectuées, l'équipe de mission a pu constater que les espèces de produits de la pêche mentionnés dans le point 1 du chapitre II.G de l'annexe III du Règlement (CE) No 854/2004 ne sont pas mises sur le marché ni exportées vers l'ue. Contrôle de l eau Le contrôle officiel de l eau (et de la glace, selon le cas) est aussi décrit dans le plan de surveillance. Les critères à respecter sont ceux de la législation algérienne et couvrent la microbiologie et la physico-chimie. La fréquence établie est d'une fois par mois dans les établissements et navires de produits de la pêche et aussi dans les usines à glace. L équipe de mission a pu constater, pendant les visites effectuées, que la fréquence des prélèvements est respectée. Les résultats d analyses présentés par l AC étaient, dans leur majorité, satisfaisants. L équipe de mission a pu aussi vérifier que lors de résultats microbiologiques non conformes pour l'eau, l AC agit rapidement en suspendant les activités des établissements jusqu à ce qu ils prennent des mesures correctives. Conclusions Les contrôles officiels relatifs aux produits de la pêche effectués par l'ac algérienne sont au moins équivalents à ceux établis aux points A, B, C, E et F du chapitre II et au chapitre III de l'annexe III du Règlement (CE) No 854/2004. Cependant, le contrôle des métaux lourds, tels que le Hg et le Pb, dans les produits de la pêche ne peut pas être considéré comme équivalent à ceux mentionnés dans la législation de l'ue. De plus, aucun contrôle officiel de dioxines et PCB n'est effectué conformément à la réglementation de l'ue. L'équipe de mission considère que les recommandations No 7 (concernant les usines à glace et la production de glace), No 9 (concernant l'implémentation d'un plan de surveillance des contaminants) et No 10 (concernant le contrôle de l'eau selon la législation algérienne), de la mission de l'oav de 2009 ont été complètement prises en compte. La recommandation No 8 (concernant le contrôle officiel de l'histamine) n'est pas applicable, tant que des espèces de produits de la pêche sensibles à l histidine ne seront pas exportées. 5.5 CONTRÔLES OFFICIELS RELATIFS AUX MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS Exigences réglementaires Exigences figurant dans la partie II.1 du modèle de certificat sanitaire pour l'importation de mollusques bivalves vivants dans l'ue, présenté à l'appendice V de l'annexe VI du Règlement (CE) No 2074/2005. Constatations Délimitation de la zone de production La zone de production présentée à l équipe de mission le lac Mellah est classifiée comme 10
Zone Humide d Intérêt Mondial et est soumise à la Loi de la Protection du Littoral. Une concession a été attribuée par le Décret Exécutif nº 02/02, en 2006, avec un cahier des charges très stricte. L équipe de mission a pu constater qu aucune zone de production de mollusques bivalves vivants n a été encore délimitée en Algérie, par aucune AC. Classement de la zone de production L équipe de mission a été informée par un représentant du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques et par l AC qu une AC pour le classement des zones de production n existe pas en Algérie. L équipe de mission a pu constater aussi qu aucune zone de production de mollusques bivalves vivants n a été encore classée en Algérie, selon les trois classes différentes en fonction du niveau de contamination fécale en accord avec la réglementation de l'ue. Contrôle de la zone de production Des contrats entre le concessionnaire du lac et trois différents laboratoires (dont un à Tunis), en 2008, incluaient un suivi régulier de la concession par des analyses de la microbiologie et des paramètres physico-chimiques de l eau et des analyses du phytoplancton, ainsi que des produits. L AC a présenté à l équipe de mission les résultats d analyses suivants de contrôles officiels concernant la microbiologie: Date Échantillon Paramètres Résultats 29/10/07 Eau du lac ouest Coliformes fécaux, Escherichia coli, Streptocoques fécaux satisfaisants 09/04/08 Eau du lac Mêmes paramètres satisfaisants 25/10/08 Eau du lac nord Mêmes paramètres satisfaisants 25/10/08 Eau du lac sud Mêmes paramètres satisfaisants 25/10/08 Eau du lac ouest Même paramètres satisfaisants 25/10/08 Eau du lac est Même paramètres satisfaisants 25/11/08 Eau du lac nord Même paramètres satisfaisants 06/02/09 Eau du lac Flore totale à 22ºC et à 37ºC, Entérocoques, Escherichia coli, Clostridium perfringens satisfaisants Le laboratoire sous la tutelle du Ministère de l'enseignement Supérieur effectue des prélèvements bimensuels d'eau, normalement, ou chaque semaine pendant la période de mars à septembre, ou dans le cas de suspicion de présence d espèces de phytoplancton toxiques. Cela est fait dans un cadre exclusivement académique. L AC a présenté à l équipe de mission les analyses suivantes concernant les biotoxines: quatre rapports d analyses pour la toxine paralysante (PSP) et la toxine diarrhéique (DSP) (trois échantillons de l'espèce palourde (Ruditapes decussatus) et un échantillon de l'espèce coque (Cerastoderma glaucum)) effectuées dans un laboratoire privé, en 2008 résultats satisfaisants; un rapport d analyse pour la toxine amnésiante (ASP) pour un échantillon de l'espèce palourde effectuée dans un laboratoire à Tunis, fin 2008 résultat satisfaisant; 11
un rapport d analyse pour PSP, DSP et ASP pour un échantillon de l'espèce palourde effectuée dans un laboratoire à Tunis, fin 2008 résultats satisfaisants; un rapport d analyse pour PSP et DSP pour un échantillon de l'espèce palourde effectuée dans un laboratoire à Tunis, en 2009 - résultats satisfaisants; un rapport d analyse pour PSP, DSP et ASP pour un échantillon de mollusques bivalves vivants (sans nommer l'espèce) effectuée dans un laboratoire à Tunis, le 24/11/2010 résultats satisfaisants. Aucun résultat d analyse pour la détection des azaspiracides, pectenotoxines ou yessotoxines n'a été présenté à l équipe de mission. L équipe de mission a vérifié que des contrôles à intervalles réguliers afin de vérifier la qualité microbiologique des mollusques bivalves vivants, la présence possible de phytoplancton toxinogène dans l eau ainsi que de biotoxines dans les mollusques bivalves vivants, ne sont pas en place en Algérie. Décisions consécutives au contrôle Aucune décision consécutive au contrôle n a put être prise puisque aucun contrôle officiel n est mis en place par l AC. Prescriptions supplémentaires en matière de contrôle L AC a présenté à l équipe de mission des résultats d analyses des contrôles officiels suivants: Date Échantillon Paramètres Résultats 12/04/08 Mollusques bivalves vivants réfrigères Germes aérobies à 30ºC, Clostridium perfringens, Coliformes fécaux, Staphylocoques satisfaisants 11/11/08 Eau avant purification Coliformes fécaux, Escherichia coli, Streptocoques satisfaisants 11/11/08 Eau après purification Coliformes fécaux, Escherichia coli, Streptocoques satisfaisants 23/11/08 Mollusques bivalves vivants réfrigérés Germes aérobies à 30ºC, Clostridium perfringens, Coliformes fécaux, Staphylocoques satisfaisants 06/02/09 Mollusques bivalves vivants non purifiés Escherichia coli, Salmonelle satisfaisants Aucun système de contrôle incluant des tests de laboratoire, afin de vérifier le respect par les opérateurs des exigences applicables aux mollusques bivalves vivants (teneur en biotoxines et contaminants ne dépassant pas les seuils limites réglementaires de l'ue et qualité microbiologique acceptable), est en place en Algérie. Enregistrement et échanges d'information L AC ne tient pas à jour une liste des zones de production agréées puisqu'aucune zone n'a encore été délimitée et classée en Algérie. Autocontrôle exercé par les exploitants du secteur alimentaire Jusqu à présent, et l équipe de mission a pu le constater pendant la mission, l AC n a pas pris en compte les résultats des contrôles réalisés par l'opérateur (qui existent mais ne sont ni adéquats, ni réguliers) pour se prononcer sur le classement, l ouverture ou la fermeture de la zone de production. 12
Conclusions Les contrôles officiels relatifs aux mollusques bivalves vivants ne sont pas équivalents aux contrôles officiels mentionnés au chapitre II de l'annexe II du Règlement (CE) No 854/2004. 5.6 CONTRÔLES OFFICIELS RELATIFS À LA PRODUCTION ET À LA MISE SUR LE MARCHÉ DES PRODUITS DE LA PÊCHE ET DES MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS Exigences réglementaires Exigences figurant dans la partie II.1 du modèle de certificat sanitaire pour l'importation de produits de la pêche dans l'ue, présenté à l'appendice IV de l'annexe VI du Règlement (CE) No 2074/2005. Exigences figurant dans la partie II.1 du modèle de certificat sanitaire pour l'importation de mollusques bivalves vivants dans l'ue, présenté à l'appendice V de l'annexe VI du Règlement (CE) No 2074/2005. Constatations 5.6.1 Produits de la pêche Système de contrôle officiel en place Le système de contrôle officiel de la mise sur le marché des produits de la pêche commence au niveau des sites de débarquement. L AC a informé l équipe de mission que ce système lui permet aussi d assurer la traçabilité des produits de la pêche pendant toute la chaîne de production. Ce premier contrôle est sanctionné par la délivrance, par le Docteur Vétérinaire du site, d un certificat sanitaire relatif aux produits de la pêche destinés à la consommation humaine (qui contient des informations sur le produit résultat des contrôles organoleptiques, la description et quantités de produit, l identification des bateaux de pêche et le destinataire). Ce vétérinaire est aussi responsable pour le maintien du registre des bateaux de pêche et pour la vérification de leurs conditions d hygiène générales. Aux halles à marée, la présence d un Docteur Vétérinaire a pour objectif de vérifier le fonctionnement de la halle, en accord avec la réglementation sanitaire en vigueur. Des visites régulières doivent être effectuées, aussi par les IVW. Les moyens de transports des produits de la pêche sont aussi soumis à un contrôle officiel. Des visites régulières sont effectuées (une fois chaque six mois) pour le renouvellement de l agrément sanitaire (une fiche d inspection est utilisée pour enregistrer ces visites). À chaque mouvement de produits de la pêche par ces moyens de transport, un certificat d hygiène et salubrité est délivré par le vétérinaire du site. Si les produits de la pêche sont destinés à un établissement agréé pour l exportation vers l UE, les certificats mentionnés ci-dessus sont exigés à l entrée et seront archivés au niveau de l'établissement pour être présentés à tout contrôle officiel ultérieur. Les Docteurs Vétérinaires des Bureaux d Hygiène Communaux, responsables pour les établissements agréés, doivent effectuer les inspections de routine suivantes: une fois par mois, pour des prélèvements d'eau et de produits de la pêche analyse microbiologique et physico-chimique; une fois chaque six mois pour des prélèvements de produits de la pêche détermination de métaux lourds; au moins une fois par an pour des prélèvements de produits de la pêche détermination d'organochlorés et hydrocarbures; 13
à chaque contrôle à l exportation pour des prélèvements de produits de la pêche détermination de sulfites, émission du certificat d hygiène et de salubrité et, si nécessaire, émission du certificat sanitaire relatif aux produits de la pêche provenant d un établissement agréé et destinés à l exportation (même type d informations que le certificat délivré au site de débarquement avec l'identification du moyen de transport) qui doit être délivré aux poste d'inspection frontalier; une fois chaque trois mois pour le renouvellement de l agrément sanitaire en utilisant une fiche d inspection. Au-delà de celles-ci, des visites sans préavis peuvent être effectuées, soit par les vétérinaires des Bureaux, soit par les IVW, soit encore par la DSV. Un cahier de registre des contrôles officiels, côté et paraphé par les IVW, doit être remplit dans l'établissement, mentionnant la raison de la visite et, éventuellement, les non conformités et recommandations, chaque fois qu un contrôle officiel a lieu, par tous les Docteurs Vétérinaires de l AC qui le visitent. Lors de situations non conformes détectées par les vétérinaires des Bureaux (comme par exemple résultats non conformes d eau ou de produits de la pêche, absence de plan HACCP), une décision est prise au niveau des IVW (par exemple le maintien, la suspension, la mise en demeure ou le retrait) et communiquée à la DSV, qui par la suite informera officiellement l établissement de cette décision. L équipe de mission a pu constater que la fréquence des visites de routine est largement respectée et que les visites sont enregistrées correctement, soit dans les registres des vétérinaires (bateaux de pêche, sites de débarquement et transports), soit par les fiches d inspection, soit encore dans le cahier de registre de l'établissement. L équipe de mission a aussi vérifié le registre de visites inopinées effectuées par les différents niveaux de l AC. Des exemples de suspension temporaire et de mise en demeure ont été vérifiés par l équipe de mission et jugés satisfaisants. Cependant, l équipe de mission a constaté les défaillances suivantes: le vétérinaire d un site de débarquement, n avait pas délivré les certificats nécessaires pour le mouvement des produits de la pêche, du 15 au 28/11/2010. Il a expliqué à l équipe de mission qu il s agissait de produits de la pêche destinés à la même wilaya et donc un certificat n était pas nécessaire. L AC a informé ensuite l équipe de mission que tous les produits de la pêche débarqués et destinés à la consommation humaine (soit au niveau national, soit au niveau européen) doivent subir les mêmes contrôles officiels; méconnaissance par les Docteurs Vétérinaires des seuils limites de métaux lourds définis dans la réglementation de l'ue pour les produits de la pêche; pas de mesures correctives lors de quatre cas de résultats non-conformes de métaux lourds dans les produits de la pêche voir point 5.4 Constatations, Résidus et contaminants; l'utilisation incorrecte de la fiche d inspection (dates incorrectes, champs vides sans réponse ou réponses vagues et difficiles à interpréter au cas où une décision devrait être prise); le contrôle de l implémentation de l HACCP n est pas efficace dans les IVW visitées (dans quelques cas le contrôle est même trop simple, les notions de dangers, d analyse de risque et de mesures de surveillance ne sont pas encore solides); difficultés de lecture des enregistrements continus de température des chambres froides; les cahiers de registre ne sont pas remplis uniformément dans les IVW visitées (absence 14
de registre de visites, information vague sur l'objectif de la visite); dans un cas, répétition des mêmes non conformités (absence de plan HACCP et d enregistreur de température) lors de plusieurs visites et la mesure de suspension de documents sanitaires n'a été prise qu'un an et deux mois après la visite initiale; dans une IVW visitée, le dernier agrément sanitaire d un établissement a été délivré le 4/11/2009 (validité de trois mois, donc déjà dépassé de neuf mois au moment de la visite). De même pour le navire congélateur listé dans cette IVW. L'établissement est encore inscrit sur les listes algérienne et de l UE, et le navire seulement dans la liste de l UE. L AC locale n a pas communiqué cette situation à la DSV. Production primaire L équipe de mission n a pas visité des bateaux de pêche approvisionnant les établissements de produits de la pêche destinés à l exportation. Dans un site de débarquement, plusieurs bateaux chalutiers et sardiniers (des caisses en bois étaient sur le quai) étaient au port dû au mauvais temps. L équipe de mission a constaté que l AC ne peut pas toujours effectuer des visites d inspection sans une autorisation au préalable émise par une autre autorité compétente. Cette autorisation est parfois même trop compliquée d obtenir ce qui empêche les Docteurs Vétérinaires de faire des inspections. Débarquement et première vente L équipe de mission a visité un site de débarquement qui est sécurisé et d accès contrôlé. Les produits de la pêche sont débarqués directement sur le quai (environnement non protégé), vendus et transportés dans des camions réfrigérés ou isothermes. La halle à marée est en phase de renouvellement (prévision d'achèvement des travaux en février 2011). Établissements, y compris les navires, manipulant des produits de la pêche L équipe de mission a visité huit établissements, dont un n était pas encore autorisé à exporter vers l UE, et trois navires congélateurs. Un seul établissement a réalisé une simulation de production de produits de la pêche pendant la visite, tandis que les autres étaient soit à l arrêt ou sans matières premières. Les conditions structurales et d hygiène générales de tous les établissements et navires visités ont été jugées acceptables par l équipe de mission. Le niveau d implémentation des plans HACCP par les responsables des établissements et des navires n est pas encore uniforme. L équipe de mission a pu vérifier des plans HACCP bien implémentés et respectés (trois cas), des plans en état avancé d implémentation (six cas) et un cas où aucun plan n existe. Les analyses effectuées au niveau des autocontrôles respectent les mêmes fréquences que celles des contrôles officiels et les résultants vérifiés par l équipe de mission étaient satisfaisants. Des enregistreurs de température continus ont été installés dans la plupart des établissements et dans tous les navires qui produisent des produits de la pêche congelés et les enregistrements étaient satisfaisants. Pendant les visites, l équipe de mission a trouvé les déficiences suivantes: portes vers l'extérieur parfois non offrant une protection complète contre les nuisibles; dans deux navires, la zone de réception de crustacés présentait de la peinture écaillée (contamination par contact direct avec les produits); des produits de la pêche congelés à -13,2ºC et -16,4ºC (température à cœur) dans une chambre froide. Le responsable de l'établissement a informé l équipe de mission que ces produits n étaient pas destinés à l exportation puisque il n avait pas les analyses, ni le 15
certificat d origine nécessaires; dans un cas l emballage de carton extérieur (master) présentait des informations erronées relativement aux additifs utilisés. Le responsable de l'établissement a mentionné qu il barre cette information avec un stylo; des fenêtres n'offraient pas de protection suffisante contre les nuisibles; dans un cas le matériel d emballage (caisses en polystyrène) est stocké dans une salle d'un autre bâtiment, séparé de l'établissement. Les fenêtres de ce lieu n'offraient pas de protection contre les nuisibles, et les caisses étaient posées directement sur le sol; des caisses en plastique (utilisées dans la production) lavées et stockées à l extérieur de l établissement, dans une zone qui n offre pas une protection satisfaisante contre les nuisibles ou autres contaminations (pluie, poussières,...); un distributeur de détergent pour les mains a été installé au-dessus du bac utilisé pour l immersion des crevettes (traitement aux sulfites); emballages de carton (master) ne sont pas totalement fermés, ne protégeant pas les produits de la pêche. L'établissement qui n est pas encore autorisé pour l exportation vers l UE présente les mêmes conditions mentionnés antérieurement et possède un plan HACCP pour ses activités. Suivi des notifications RASFF L'AC a montré à l'équipe de mission le suivi effectué pour les deux notifications décrites au point 4.4. Un exercice de traçabilité a été mené pour le premier cas (02/07/2010). Une suspension de l'établissement a eu lieu de juin à septembre 2010. Le deuxième cas s'est passé le 18/06/2010, pendant que l'établissement était déjà suspendu. 5.6.2 Mollusques bivalves vivants Système de contrôle officiel en place Jusqu'à maintenant, aucun centre de purification et d expédition n est agréé en Algérie. Conséquemment, aucun système de contrôle n est en place pour la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants destinés à l exportation vers l UE. Récolte et manipulation après la récolte La récolte est limitée par le Décret Exécutif mentionné au point 5.5 Constatations, Délimitation de la zone de production à 300 tonnes par an de toutes les espèces de mollusques bivalves vivants du lac, originaires de gisements naturels (comme les espèces palourde et coque). La récolte est effectuée manuellement, avec l aide d équipement spécialisé au bord du lac, où se trouvent les gisements. L équipe de mission n a pas observé cette activité puisque il n y avait pas de récolte. Purification et expédition de mollusques bivalves vivants L équipe de mission a pu constater que le centre de purification et d expédition de mollusques bivalves vivants proposé utilise les mêmes installations qu un établissement de produits de la pèche (dont le numéro d'agrément n'est plus valable). L équipe de mission a vérifié que les structures et les conditions d hygiène étaient adéquates mais a aussi remarqué les non-conformités suivantes: les fenêtres n'offraient pas de protection suffisante contre les nuisibles;. 16
le système de purification installé en 2009, au traitement de l eau avec radiation par ultra violets n'a jamais été évalué, soit par les responsables de l'établissement, soit par l'ac; le matériel d emballage (caisses en polystyrène) est stocké dans une salle d'un autre bâtiment, séparé de l'établissement. Les fenêtres de ce lieu n'offraient pas de protection contre les nuisibles, et les caisses étaient posées directement sur le sol; Aucun plan HACCP n est en place. L équipe de mission a pu vérifier des analyses de métaux lourds dans les mollusques bivalves vivants (résultats étaient satisfaisants) et dans l'eau, dans le cadre des autocontrôles effectués par le responsable du centre. Conclusions Les contrôles officiels de la mise sur le marché des produits de la pêche couvrent toute la chaîne de production, sont réguliers et, la plupart du temps sont au moins équivalents à ceux établis dans le chapitre I de l'annexe III du Règlement (CE) No 854/2004. Toutefois, ces mêmes contrôles officiels présentent encore quelques points faibles, comme par exemple: l absence de mesures correctives officielles lors de la présence de métaux lourds dans les produits de la pêche au-dessus des seuils limites réglementaires européens; l'irrégularité du contrôle officiel des bateaux de pêche qui ne sont pas agréés, mais qui peuvent approvisionner les établissements agréés pour l exportation vers l UE; le contrôle non uniforme par les agents de l AC de l implémentation de l HACCP, au niveau des établissements; le suivi parfois irrégulier par les agents de l'ac des contrôles officiels des établissements et navires agréés pour l exportation vers l UE. L'équipe de mission considère que les recommandations No 3 (concernant les sites de débarquement et les halles à marée) et No 4 (concernant les bateaux de pêche non listés fournissant des produits de la pêche aux établissements listés), de la mission de l'oav de 2009 ont été partiellement prises en compte. L'équipe de mission considère que les recommandations No 5 (concernant l'implémentation d'un système d'enregistrement de température et d'un plan d'autocontrôle basé sur les principes de l'haccp par les navires congélateurs) et No 6 (concernant l'implémentation d'un plan d'autocontrôle basé sur les principes de l'haccp par les établissements), de la mission de l'oav de 2009 ont été complètement prises en compte. Les contrôles officiels de la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants ne sont pas équivalents à ceux établis dans la réglementation de l'ue. 5.7 LABORATOIRES Exigences réglementaires Exigences de l'article 46(1)(d) du Règlement (CE) No 882/2004, du chapitre 1 de l'annexe I du Règlement (CE) No 2073/2005, de la section II de l'annexe II et de l'annexe III du Règlement (CE) No 2074/2005 et des Règlements (CE) Nos 1883/2006 et 333/2007. Constatations L AC a informé l équipe de mission que le seul laboratoire accrédité en Algérie est privé et il l'est pour la recherche de métaux lourds (Pb, Cd, Hg) dans l eau. 17
L organisme d accréditation ALGERAC, crée en 2005, est chargé de l accréditation des laboratoires en Algérie, conformément à la norme ISO/CEI 17025. Un représentant d ALGERAC a informé l équipe de mission que le programme de support européen pour l amélioration des entreprises (établit par le Règlement (CE) n 1488/96 2 ), sera aussi utilisé pour mettre les laboratoires à niveau. Les résultats doivent apparaître fin 2012. Il a communiqué aussi que trois laboratoires du Ministère du Commerce seraient accrédités avant la fin de l année 2011. L INMV est aussi en phase d accréditation et la prévision pour son achèvement est en 2012. Produits de la pêche L équipe de mission a visité deux laboratoires analysant des produits de la pêche. Un laboratoire privé à Oran et un laboratoire sous la tutelle du Ministère de la Santé à Alger. Le premier laboratoire est en train de mettre en place un système de qualité conforme à la norme ISO/CEI 17025, dont le dossier d'accréditation a été déposé au niveau d ALGERAC. Il dépend aussi d un financement dans le cadre du programme de support européen menionné ci-dessus.. Le laboratoire analyse 500 à 600 échantillons par an de produits de la pêche. Les méthodes utilisées (comme par exemple celles pour les sulfites, la bactériologie, l'histamine, les métaux lourds, l'eau et la glace) sont presque toutes en ligne avec la réglementation de l'ue. Pour les hydrocarbures et les organochlorés, le laboratoire prépare les échantillons mais sous-traite les analyses à un autre laboratoire privé en Algérie. Il effectue des analyses de contrôle officiel (envoyant les résultats des analyses à la DSV) et des analyses des autocontrôles (envoyant les résultats au client, sachant que les échantillons sont prélevés par le personnel du laboratoire). Il n a jamais participé à des testes interlaboratoires concernant les analyses mentionnées. Lors de la visite des installations, l'équipe de mission a remarqué que l équipement utilisé pour les analyses de métaux lourds est usé, mais a été réparé, que les moyens de culture avaient dépassé leurs dates de validité et que le calibrage des étuves n était pas en ordre (date dépassée). Le deuxième laboratoire se dédie plutôt aux questions biologiques (santé humaine), à l'eau et aux denrées alimentaires. L'équipe de mission a pu constater que ce laboratoire n'est pas utilisé régulièrement pour des analyses officielles de produits de la pêche. Des échantillons ont été reçus en 2005, dans le cadre d exportations par des établissements, pour des produits de la pêche. Ces analyses ont été effectuées dans les anciennes installations, qui ne sont plus utilisées par le laboratoire. Une étude de la qualité des produits de la pêche importés et capturés localement a été effectuée d avril à juillet 2009 (détermination de métaux lourds et organochlorés). Les espèces concernées étaient le rouget, les crevettes et les moules. Des résultats non conformes de Pb et pesticides ont été détectés dans les moules locales. Ces produits n'ont pas été et ne sont pas exportés vers l'ue. En 2004, le laboratoire avait soumis une candidature à l'organisme d'accréditation français, COFRAC, pour obtenir l accréditation. L'établissement d ALGERAC, en 2007, institue que c est cet organisme qui délivrera l accréditation, auprès duquel le laboratoire à déjà soumis sa candidature. En 2006, l Agence Internationale de l'énergie Atomique a envoyé des échantillons lyophilisés de produits de la pêche pour la réalisation de tests interlaboratoires concernant la détermination de métaux lourds. Les résultats de ces tests, vérifiés par l'équipe de mission, étaient satisfaisants. Mollusques bivalves vivants 2 Règlement (CE) No 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euroméditerranéen 18
L équipe de mission a visité deux laboratoires analysant des mollusques bivalves vivants. Un laboratoire privé à Alger et un laboratoire sous la tutelle du Ministère de l'enseignement Supérieur à Annaba. Le premier laboratoire a effectué des analyses de biotoxines marines en mollusques bivalves vivants, en 2008. Le laboratoire n est pas accrédité et n a jamais demandé l accréditation conformément à la norme ISO/CEI 17025. Il n a jamais participé à des tests interlaboratoires pour les analyses mentionnées. Des conventions existent depuis 2003, avec la DSV, et depuis juillet 2008 avec le responsable du centre de purification et d'expédition, qui stipulent l envoi d échantillons de mollusques bivalves vivants tous les quinze jours. L'équipe de mission a noté qu'un maximum de trois échantillons ont été envoyés seulement en 2008. Les échantillons analysés en 2008 ont tous été envoyés par le responsable du centre (l'équipe de mission a vérifié sur place des demandes d analyse pour PSP, DSP et ASP). L analyse d ASP n a pas été réalisée puisque le matériel de référence n a pas été acheté (le laboratoire a informé l équipe de mission que c est au responsable du centre de respecter la régularité et ainsi financer les analyses). Les méthodes de détection d ASP, PSP et DSP, présentées à l équipe de mission, ne sont pas totalement en ligne avec la réglementation de l'ue, et elles ne sont pas accréditées. Lors de la visite des installations, le laboratoire était propre (pas d analyses en cours) et l équipement en mauvais état de maintenance (dernière calibration du bain-marie en 2008). L animalerie était en conditions satisfaisantes. Le deuxième laboratoire se dédie surtout à la détection de phytoplancton dans le lac Mellah. Une convention de prestation de recherche entre le responsable du centre et le laboratoire, datée du mois de novembre 2008, a été établie pour le suivit de la qualité microbiologique des eaux de la lagune du Mellah (bactéries et phytoplancton toxique). Le calendrier d exécution était valable pour un an, avec possibilité de renouvellement. Le laboratoire n est pas accrédité et n a jamais demandé l accréditation conformément à la norme ISO/CEI 17025. Il n a jamais participé à des tests interlaboratoires pour l'analyse mentionnée. Les prélèvements de l'eau du lac sont normalement bimensuels, ou chaque semaine pendant la période de mars à septembre ou dans le cas de suspicion de présence d espèces toxiques. La limite d action est la présence d une espèce toxique. Les points de prélèvement sont toujours les mêmes, définis géographiquement, au milieu de la colonne d eau (le lac a cinq mètres de profondeur). Les courants et la présence des gisements des espèces palourde et coque sont aussi pris en compte. Les prélèvements sont effectués par le technicien du laboratoire et des étudiants. Les observations sont faites sur place (cellules vivantes) ou au laboratoire (après conservation en lugol ou formol). La présence d une espèce de Dinophysis (non toxique) a été détectée en décembre 2008 et janvier 2009. Les résultats potentiellement toxiques ne sont pas communiqués à l AC, mais seulement au responsable du centre. Lors de la visite des installations, le laboratoire présenté des conditions adéquates pour effectuer l'analyse. Conclusions Les laboratoires visités et impliqués dans les analyses officielles des produits de la pêche ont entamé la procédure d accréditation, ce qui est en conformité avec la législation de l'ue. Les laboratoires visités et impliqués dans les analyses de mollusques bivalves vivants n'ont pas encore entamé la procédure d accréditation (aucun organisme d'accréditation n'a été contacté), ce 19
qui n'est pas en conformité avec la législation de l'ue. L'équipe de mission considère que la recommandation No 11 (concernant les laboratoires effectuant les analyses officielles) de la mission de l'oav de 2009 a été partiellement prise en compte. 5.8 CERTIFICATION OFFICIELLE POUR L'EXPORTATION VERS L'UNION EUROPÉENNE Exigences réglementaires Exigences de l'article 14 et de l'annexe VI du Règlement (CE) No 854/2004 et du modèle de certificat sanitaire pour les importations de produits de la pêche destinés à la consommation humaine présenté à l'appendice IV de l'annexe VI du Règlement (CE) No 2074/2005. Les procédures de certification sanitaire doivent être équivalentes aux exigences de la Directive 96/93/CE. Constatations L exportation des produits de la pêche est soumise au régime de la dérogation sanitaire d exportation délivrée par la DSV. L attribution de cette dérogation sanitaire, valide pour quarantecinq jours, n est délivrée qu après présentation à la DSV d un dossier qui comprend: un certificat d hygiène et de salubrité, un certificat sanitaire relatif aux produits de la pêche provenant d un établissement agréé et destinés à l exportation, délivré par les Docteurs Vétérinaires des Bureaux d Hygiène Communaux. Après l'émission de la dérogation, la DSV la communique aux postes d'inspection frontaliers pour que ceux-ci puissent délivrer le certificat sanitaire pour l exportation de produits de la pêche vers l UE. Un dossier d exportation doit aussi être présenté par l'établissement ou le navire (qui contient une déclaration d exportation avec un certificat sanitaire relatif aux produits de la pêche destinés à la consommation humaine, un certificat d hygiène et de salubrité et un certificat sanitaire relatif aux produits de la pêche provenant d un établissement agréé et destinés à l exportation ). L équipe de mission a pu constater que cette procédure est suivie pour chaque exportation de produits de la pêche vers l UE. Le modèle de certificat sanitaire utilisé est celui conforme à la réglementation de l'ue. L équipe de mission a pu évaluer cinq situations de refus à l exportation. Les dossiers étaient complets et justifiés (les raisons furent des différences de quantité d emballages (plus que celles signalées) par rapport au certificat ou dates de congélation différentes). Conclusions Les procédures de certification sanitaire sont équivalentes à celles de la Directive 96/93/CE et le modèle de certificat sanitaire utilisé est celui prévu dans l'appendix IV de l'annexe VI du Règlement (CE) No 2074/2005. 6 CONCLUSION GENERALE En ce qui concerne les produits de la pêche: Les contrôles officiels des produits de la pêche et de la mise sur le marché de ces produits en Algérie couvrent toute la chaîne de production, sont réguliers et, la plupart du temps, adéquats et satisfaisants. L autorité compétente a correctement pris en compte sept des douze recommandations du rapport de la mission de l Office alimentaire et vétérinaire de 2009. Les actions prises pour 20
quatre recommandations sont encore en cours. Bien qu aucun risque grave et immédiat pour la santé publique n ait été mis en évidence en ce qui concerne les produits de la pêche actuellement exportés de l Algérie vers l Union européenne, des défaillances ont été détectées, surtout au niveau du contrôle officiel des métaux lourds dans les produits de la pêche, du contrôle officiel des bateaux de pêche non listés qui approvisionnent les établissements qui exportent vers l Union européenne, du contrôle officiel de l'implémentation de l'haccp au niveau des établissements et du suivi des contrôles officiels des établissements et des navires qui exportent vers l'union européenne. En ce qui concerne les mollusques bivalves vivants: Le système de contrôle officiel de la production et de la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants en Algérie est inexistant. Les défaillances observées lors de la mission de l Office alimentaire et vétérinaire de 2003 n ont pas été corrigées de façon satisfaisante. Par conséquence, les dispositions nationales sur lesquelles se base le système de contrôle des mollusques bivalves vivants ne peuvent pas être considérées comme équivalentes aux exigences de l'union européennes. 7 REUNION DE CLOTURE Une réunion de clôture avec l AC s'est tenue à Alger le 02 décembre 2010, au cours de laquelle les observations principales et les conclusions préliminaires de la mission ont été présentées par l'équipe de mission. Lors de cette réunion, l AC a pris note et n a pas manifesté de désaccord envers les remarques faites par l équipe de mission. 8 RECOMMANDATIONS Dans un délai de un mois à compter de la réception du rapport de mission, l AC devrait fournir aux services de la Commission un plan d action, incluant un échéancier pour sa réalisation, visant à répondre aux recommandations suivantes: N. Recommandation 1. L'autorité compétente doit s'assurer que le personnel soit formé à l'exercice des contrôles officiels, particulièrement à l'évaluation de l'implémentation de l'haccp et au contrôle des métaux lourds dans les produits de la pêche, conformément à l'article 46(c) du Règlement (CE) No 882/2004. 2. L'autorité compétente doit garantir que la liste des établissements en provenance desquels les importations de produits de la pêche sont autorisées est maintenue à jour et communiquée à la Commission, conformément à l'article 12(3) du Règlement (CE) 854/2004. 3. L'autorité compétente doit s'assurer que des dispositions soient prises afin de contrôler les niveaux de résidus et de contaminants, particulièrement les niveaux de métaux lourds tels que le cadmium, le plomb et le mercure et les niveaux de dioxines et polychlorobiphényles établis respectivement par les Règlements (CE) No 1881/2006 et No 1883/2006, conformément au chapitre II(D) de l'annexe III du Règlement (CE) No 854/2004. 21
N. Recommandation 4. L'autorité compétente doit s'assurer que, dans le cas où des produits de la pêche provenant d'espèces de poissons associées à une grande quantité d'histidine sont exportés vers l'union européenne, des tests aléatoires de contrôle de l'histamine sont effectués dans le but de vérifier le respect des teneurs établies par le Règlement (CE) No 2073/2005, conformément au chapitre II(C) de l'annexe III du Règlement (CE) No 854/2004. 5. L'autorité compétente doit s'assurer que des inspections régulières des navires, particulièrement des bateaux de pêche qui ne sont pas agréés, mais qui peuvent approvisionner les établissements agréés pour l exportation vers l UE, sont effectuées conformément aux dispositions mentionnées au chapitre I(1)(b)(ii) à (iv) et (c) de l'annexe III du Règlement (CE) No 854/2004. 6. L'autorité compétente doit s'assurer que des inspections régulières des sites de débarquement et des halles à marée sont effectuées conformément aux dispositions mentionnées au chapitre I(1) de l'annexe III du Règlement (CE) No 854/2004. 7. L'autorité compétente doit s'assurer que les contrôles officiels de la production et de la mise sur le marché de produits de la pêche comprennent une vérification du respect des exigences en matière d'hygiène, notamment une évaluation de l'implémentation par les établissements et navires agréés d'un programme fondé sur les principes de HACCP, conformément aux dispositions mentionnées au chapitre I(1)(b)(iii) de l'annexe III du Règlement (CE) No 854/2004. 8. L'autorité compétente doit s'assurer que les laboratoires impliqués dans les contrôles officiels des produits de la pêche appliquent les principes des techniques d'assurance qualité reconnues internationalement et qu'ils soient évalués et/ou accrédités par des programmes de gestion ou d'assurance qualité officiels équivalents aux standards internationaux, tels que la norme ISO/CEI 17025, pour garantir la fiabilité des résultats analytiques. 9. Au cas où, dans le futur, l Algérie souhaiterait exporter des mollusques bivalves vivants, l'autorité compétente doit s'assurer que les exigences figurant dans la partie II.1 du modèle de certificat sanitaire pour l'importation de mollusques bivalves vivants dans l'union européenne, présenté à l'appendice V de l'annexe VI du Règlement (CE) No 2074/2005, soient intégralement respectées et que le personnel exerçant les contrôles officiels ait connaissance des dispositions pertinentes de la réglementation de l'union européenne pour pouvoir signer le certificat sanitaire. La réponse de l'autorité compétente aux recommandations peut être consultée à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/food/fvo/ap/ap_dz_2010-8535.pdf 22
23
ANNEXE 1 - RÉFÉRENCES JURIDIQUES Législation communautaire Journal officiel Titre Dir. 96/93/EC JO L 13 du 16.1.1997, p. 28-30 Directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux Dir. 98/83/EC Dec. 2006/766/EC Reg. 2406/96 Reg. 852/2004 Reg. 853/2004 Reg. 854/2004 Reg. 882/2004 JO L 330 du 5.12.1998, p. 32-54 JO L 320 du 18.11.2006, p. 53-57 JO L 334 du 23.12.1996, p. 1-15 JO L 139 du 30.4.2004, p. 1-54, rectifié et republié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3-21 JO L 139 du 30.4.2004, p. 55-205, rectifié et republié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22-82 JO L 139 du 30.4.2004, p. 206, rectifié et republié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83 JO L 165 du 30.4.2004, p. 1, Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine 2006/766/CE: Décision de la Commission du 6 novembre 2006 établissant les listes des pays tiers et territoires en provenance desquels l'importation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche est autorisée Règlement (CE) nº 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche Règlement (CE) n 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l hygiène des denrées alimentaires Règlement (CE) n 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d hygiène applicables aux denrées alimentaires d origine animale Règlement (CE) n 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d organisation des contrôles officiels concernant les produits d origine animale destinés à la consommation humaine Règlement (CE) n 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux 24
Législation communautaire Journal officiel Titre rectifié et republié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1 contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bienêtre des animaux Reg. 2073/2005 Reg. 2074/2005 Reg. 1881/2006 Reg. 1883/2006 JO L 338 du 22.12.2005, p. 1-26 JO L 338 du 22.12.2005, p. 27-59 JO L 364 du 20.12.2006, p. 5-24 JO L 364 du 20.12.2006, p. 32-43 Règlement (CE) n o 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires Règlement (CE) n o 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n o 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n o 853/2004 et (CE) n o 854/2004 Règlement (CE) n o 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires Règlement (CE) No 1883/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en tioxines et en PCB de type dioxine de certaines denrées alimentaires Reg. 333/2007 JO L 88 du 29.3.2007, p. 29-38 Règlement (CE) n o 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires 25
Législation communautaire Journal officiel Titre Reg. 1333/2008 JO L 354, 31.12.2008, p. 16-33 Règlement (CE) No. 1333/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires 26