M.R.C. DE L ASSOMPTION RÈGLEMENT NUMÉRO 78-9 Règlement modifiant le règlement numéro 78 de la Ville de Repentigny intitulé : Règlement décrétant la tarification pour le financement de certains biens, services et activités de la Ville de Repentigny. ATTENDU qu il y a lieu de mettre à jour certains tarifs apparaissant sous l annexe «A» de l article 2 ; ATTENDU qu'un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné lors d'une séance du conseil tenue le 9 octobre 2012 ; EN CONSÉQUENCE, le conseil statue et ordonne ce qui suit : 1. L article 2 du règlement numéro 78 est modifié en remplaçant l annexe A par l annexe joint au présent règlement. 2. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. (Signé) Chantal Deschamps Ph. D. Mme Chantal Deschamps, Ph. D. Mairesse (Signé) Louis-André Garceau Me Louis-André Garceau Greffier Adopté à une séance du conseil tenue le 13 novembre 2012.
M.R.C. DE L ASSOMPTION RÈGLEMENT NUMÉRO 78-9 ANNEXE A Tableau de tarification pour le financement de certains biens, services et activités (Signé) Chantal Deschamps Ph. D. Mme Chantal Deschamps, Ph. D. Mairesse (Signé) Louis-André Garceau Me Louis-André Garceau Greffier
RÈGLEMENT DE ICATION POUR LE FINANCEMENT DE CERTAINS BIENS, SERVICES ET ACTIVITÉS RÈGLEMENT NUMÉRO 78-9 ANNEXE «A»
REGLEMENT DE ICATION 78-9 1. SERVICES ADMINISTRATIFS... 4 1.1 Émission de documents... 4 1.2 Documents de soumission publique... 4 1.3 Autres frais... 5 1.4 Vente de licences annuelles pour animaux domestiques... 5 1.5 Vente d articles promotionnels service des communications... 5 2. SÉCURITE PUBLIQUE... 6 2.1 Police... 6 2.2 Prévention des incendies... 6 3. SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS... 7 3.1 Réseau d aqueduc... 7 3.2 Réseau d égout... 7 3.3 Service de réfection... 7 3.4 Autres travaux... 8 3.5 Équipements... 8 3.6 Main-d œuvre... 8 3.7 Matériaux... 8 4. SERVICE DE LA GESTION DES INFRASTRUCTURES... 9 4.1 Surveillance de travaux effectués par un entrepreneur privé... 9 5. SERVICE D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE... 10 5.1 Émission de permis... 10 5.1.1 Permis de lotissement... 10 5.1.2 Permis de construction... 10 5.2 Émission de certificats... 12 5.2.1 Certificat d autorisation... 12 5.2.2 Certificat d occupation... 13 5.2.3 Autres demandes... 14 5.2.4 Autres frais... 15 page 2
REGLEMENT DE ICATION 78-9 6. SERVICE DES LOISIRS, DES SPORTS ET DE LA VIE COMMUNAUTAIRE... 16 6.1 Service des loisirs Administration... 16 6.1.1 Carte de citoyen (pour les résidents seulement)... 16 6.1.2 Service de photocopies aux organismes reconnus par la ville... 16 6.1.3 Vente d espaces publicitaires: brochures loisirs culture... 17 6.2 Service des loisirs Activités... 18 6.2.1 Programmation sportive... 18 6.2.2 Programmation estivale et semaine de relâche... 19 6.3 Service des loisirs Location de locaux et de plateaux et prêts d équipements... 20 6.3.1 Terrains sportifs... 20 6.3.2 Locaux municipaux... 23 6.3.3 Locaux scolaires écoles primaires... 24 6.3.4 Locaux scolaires écoles secondaires... 25 6.3.5 Prêt d équipements... 27 6.4 Service des loisirs Division aquatique... 28 6.4.1 Programmation... 28 6.4.2 Bains... 32 6.4.3 Location... 34 6.4.4 Vente de produits... 35 7. SERVICE DES ARTS ET DE LA CULTURE... 36 7.1.Bibliothèques publiques... 36 7.1.1 Carte de bibliothèque... 36 7.1.2 Frais de location... 36 7.1.3 Autres frais et service... 38 7.1.4 Vente de produits... 39 Politique de remboursement Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire... 40 page 3
1.1 Émission de documents a) Relevé de taxes: - Demandé par le propriétaire de l unité d évaluation Gratuit 01.234.10.101 - Demandé par toute autre personne 10 $ b) Copie d un compte de taxes: - Demandé par le propriétaire de l unité d évaluation Gratuit 01.234.10.101 - Demandé par toute autre personne 5 $ c) Copie d un reçu: - Demandé par le propriétaire de l unité d évaluation Gratuit 01.234.10.101 - Demandé par toute autre personne 2 $ d) Copie d un extrait du rôle d évaluation Selon le tarif de la Gazette (pour une unité d évaluation) officielle en vigueur au moment de la demande 01.234.10.101 e) Rapport financier Selon le tarif de la Gazette officielle en vigueur au 01.234.10.101 moment de la demande f) Page photocopiée d un document g) Page dactylographiée ou manuscrite h) Rapport d attestation de vie: - Résident Gratuit Émis par le service du greffe - Non résident 5 $ 1.2 Copie attestée d'un document original Copie attestée d'un document original 1. SERVICES ADMINISTRATIFS Selon le tarif de la Gazette officielle en vigueur au moment de la demande Selon le tarif de la Gazette officielle en vigueur au moment de la demande - 3 premières copies certifiées conformes d'un document Gratuit - copies suivantes certifiées conformes d'un document 0.35 $/copie - enveloppe 0.75 $/enveloppe 01.234.10.101 01.234.10.101 01.234.10.101 01.234.10.108 page 4
1.3 Autres frais a) Frais encourus pour chèques retournés par la banque b) Frais de récupération de meubles perdus ou oubliés en un lieu public c) Frais administratifs liés à l'utilisation du service de paiement des constats et des frais de cour via le site internet 1.4 Vente de licences annuelles pour animaux domestiques a) Émission de licence 27 $ /licence - Dont le propriétaire est âgé de 65 ans et plus au 31 décembre précédent Gratuit l'année visée par la licence - Dont le propriétaire est handicapé (chien assistant) * Gratuit b) Remplacement de licence 5 $ /licence - Dont le propriétaire est handicapé (chien assistant) * Gratuit 1.5 Vente d'articles promotionnels - Service des communications 35 $ 50 $ plus le coût réel des frais de transport* et d entreposage 5 $/transaction Pour tous les cas de retour sauf si mention "tireur décédé" * Coût réel des salaires plus les bénéfices marginaux et/ou de la facture du fournisseur externe 01.233.33.000 01.233.90.028 01.234.10.111 * sur présentation d'un certificat médical attestant la nécessité d'un chien assistant. La gratuité est également applicable aux familles d accueil d un chien appartenant à une société ou un organisme dont le but reconnu est l élevage et le dressage de chiens assistants destinés aux personnes handicapées sur présentation d un document à cet effet. 01.233.11.002 Coût réel (taxes incluses) Divers articles promotionnels de la Ville 01.233.90.044 arrondi au dollars près page 5
2.1 Service de la police a) Rapport d événement ou d accident 2. SÉCURITÉ PUBLIQUE Selon le tarif de la Gazette officielle en vigueur au moment de la demande b) Rapport de recherche de négativité (attestation d absence de casier judiciaire) - Résident 64.60 $ - Non résident 64.60 $ - Garderie et CPE 64.60 $ - Organismes œuvrant auprès de personnes vulnérables Gratuit c) Prise d empreintes (demande de réhabilitation) - Résident 64.60 $ - Non résident 64.60 $ d) Arrêt d un système d alarme Coût total de la facture e) Surveillance d événements spéciaux ou autres activités à la demande Coût réel des salaires, plus les d un particulier ou d une entreprise bénéfices marginaux, plus les frais * d administration f) Fourrière municipale Selon les règlements du gouvernement du Québec 01.234.20.107 Selon la facturation du serrurier et /ou de la compagnie d alarme * Dans le cas où le service est obligatoire et découle de l émission d un certificat d autorisation au propriétaireoccupant. Selon les tarifs du règlement 0.1.6 du gouv. du Québec relatif aux frais de remorquage et de garde de véhicule routier saisi conformément aux articles 209.1 et 209.2 du code de la sécurité routière (c. C-24.2) 01.234.20.103 01.234.20.103 01.234.20.103 01.234.20.103 01.234.20.204 2.2 Service prévention et lutte contre les incendies a) Fausse alarme incendie Coût réel des salaires d'une équipe de pompiers, plus les bénéfices Applicable à partir de la 3e fausse alarme au cours de la marginaux, plus les frais même année 01.234.20.105 d administration b) Surveillance d événements spéciaux ou autres activités à la demande Coût réel des salaires, plus les * Dans le cas où le service est obligatoire et découle de d un particulier ou d une entreprise bénéfices marginaux, plus les frais * l émission d un certificat d autorisation au propriétaireoccupant. 01.234.20.105 d administration c) Boîtier à clé sécuritaire pour accès à un édifice à des fins d intervention 80 $ 01.234.20.105 d) Arrêt d un système d alarme incendie Selon la facturation du serrurier et /ou de la compagnie Coût total de la facture d alarme 01.234.20.105 page 6
3.1 Réseau d aqueduc a) Nouveau branchement d aqueduc ou relocalisation d une entrée de Coût net plus les frais service d administration Dépôt obligatoire de 2 500 $ (05.139.01.009) 01.234.40.103 b) Boîte de service: - localisation sans ajustement et/ou réparation 60 $ - ouverture et fermeture 60 $ Incluant la localisation - ajustement (sans réparation et/ou excavation) 60 $ Incluant la localisation 01.234.40.103 - réparation ou remplacement avec excavation 230 $ Incluant la localisation - obtention d une boîte de service Coût total de la facture c) Vanne d arrêt: - remplacement ou réparation de vanne d arrêt pour projets intégrés, Coût net plus les frais commerces ou industries d administration Dépôt obligatoire de 2 500 $ (05.139.01.009) 01.234.40.103 d) Compteur d eau (bris, perte ou demande de remplacement par le Coût total de la facture L'installation est de la responsabilité du demandeur 01.234.40.103 propriétaire) e) Ajout ou relocalisation d une borne d incendie f) Test de pression dynamique et statique sur des bornes d'incendie 3. SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS Coût net plus les frais d administration 250 $ /borne d'incendie Dépôt obligatoire de 5 000 $ (05.139.01.009) 01.234.40.103 01.234.40.103 3.2 Réseau d égout a) Raccordement au réseau d égout Dépôt obligatoire de (05.139.01.009): (conduite pluviale et/ou sanitaire) Coût net plus les frais 8 000 $ pour la rue Notre-Dame (2 secteurs) d administration 3 500 $ autres rues 01.234.40.102 1 500 $ hors rue 3.3 Service de réfection a) Bordure: - coupe régulière 50 $ /mètre linéaire - coupe en biseau 58 $ /mètre linéaire 01.234.30.201 - réfection complète 170 $ /mètre linéaire - sortie de drain de piscine (perçage de la bordure) 60 $ b) Trottoir: - réfection complète (1,2 mètre de largeur) 320 $ /mètre linéaire 01.234.30.201 - réfection complète (1,5 mètre de largeur) 330 $ /mètre linéaire c) Réfection de pavage sur la voie publique 36 $ /mètre carré 01.234.30.201 page 7
3.3 Service de réfection (suite) d) Réfection de terrain (terre, gazon, main-d œuvre, etc.) 17 $ /mètre carré 01.234.30.201 e) Autre réfection (pavé-uni, aménagement paysager, gicleur, etc.) Coût net plus les frais d administration 01.234.30.201 3.4 Autres travaux a) Réclamation pour bris d équipement (borne d incendie, feux de circulation, lampadaire, etc.) b) Travaux spéciaux d infrastructures 3.5 Équipements Coût net plus les frais d administration Coût net plus les frais d administration a) Équipements (incluant l opérateur): - camion de service 65 $ /heure - camion 6 roues 70 $ /heure - camion 10 roues 85 $ /heure - balai mécanique 105 $ /heure - camion citerne 85 $ /heure - rétrocaveuse 100 $ /heure - écureur d égout 140 $ /heure - marteau hydraulique (tramac) 50 $ /heure b) Autres équipements (sans opérateur): - compresseur ou pompe 45 $ /heure - dégeleuse ou soudeuse 60 $ /heure - petits outils (plaque vibrante, scie à chaîne, etc.) 40 $ /heure - autres équipements loués par la ville Coût net plus les frais d administration 3.6 Main-d'œuvre Coût réel selon les taux prévus à la convention collective en vigueur plus les bénéfices marginaux plus les frais d administration 3.7 Matériaux Coût net plus les frais d administration 01.233.90.012 Dépôt obligatoire de 2 000 $ (05.139.01.009) Lorsque l équipement (incluant l opérateur) est requis en dehors des heures normales de travail, un montant de 15 $ /heure doit être ajouté au tarif correspondant. (Pierre, sable, ciment, bois, asphalte, etc.) 01.234.30.201 (réfection) 01.234.40.102 (égout) 01.234.40.103 (aqueduc) 01.233.90.012 (réclamation) ou 01.234.30.201 (réfection) ou 01.234.40.102 (égout) ou 01.234.40.103 (aqueduc) page 8
4.1 Surveillance de travaux effectués par un entrepreneur privé a) Travaux de raccordement au réseau d aqueduc et/ou d égout (pluvial et/ou sanitaire) incluant les travaux accessoires de réfection de bordure et/ou trottoir effectués par l entrepreneur privé : 4. SERVICE DE LA GESTION DES INFRASTRUCTURES - Frais de surveillance 250 $ par tranchée plus : dans le cas où le nombre d'heures de surveillance excède 7 heures par tranchée, le coût réel selon les taux prévus à la convention collective en vigueur plus les bénéfices marginaux plus les frais d administration s'appliquera pour les heures excédentaires - Frais de laboratoire Coût net plus les frais d administration b) Autres travaux d infrastructures effectués par l entrepreneur privé (ex.: modification d un terre-plein, déplacement d un lampadaire, modification d une entrée charretière) : - Frais de surveillance 250 $ par site plus : dans le cas où le nombre d'heures de surveillance excède 7 heures par site le coût réel selon les taux prévus à la convention collective en vigueur plus les bénéfices marginaux plus les frais d administration s'appliquera pour les heures excédentaires - Frais de laboratoire Coût net plus les frais d administration Dépôt obligatoire de 3 000 $ par tranchée en sus des frais de surveillance (05.139.01.009) Dépôt obligatoire de 2 000 $ par site en sus des frais de surveillance (05.139.01.009). Le dépôt n'est pas requis pour les dossiers de ponceaux résidentiels. 01.234.40.104 01.234.40.104 page 9
5.1 Émission de permis 5.1.1 Permis de lotissement 5. SERVICE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE - Pour un lot ou un 1 er lot 100 $ - Par lot additionnel 20 $ 5.1.2 Permis de construction Note: - Le tarif du renouvellement d un permis échu équivaut à 50 % du tarif en vigueur pour un permis identique lorsqu il n y a aucune modification à l objet du permis visé. Si des modifications sont apportées à l objet du permis, le tarif en vigueur d un nouveau permis doit être appliqué. - Lorsqu un permis vise des travaux touchant plus d une classe tarifaire, le coût du permis s établit en additionnant le tarif de chacune des classes tarifaires s appliquant. - Dans le cas d un établissement mixte, le coût du permis visant les travaux touchant la partie habitation est calculé selon la classe tarifaire de l habitation. a) Nouveau bâtiment principal: - Usage habitation (unifamiliale ou autre type) : - Par unité de logement 400 $ - Pour le 1 er logement 400 $ - Par unité additionnelle 200 $ Dépôt obligatoire relatif au: - Par chambre 100 $ - certificat de localisation: 400 $ - Usage autre qu habitation (incluant l exploitation agricole ou un usage mixte): - Pour le 1 er 250 m 2 de plancher 550 $ - compteur d eau: 200 $ - Pour chaque m 2 de plancher supplémentaire (incluant le sous-sol) 1 $ b) Nouveau bâtiment accessoire: - Usage habitation (unifamiliale ou autre type): - Sans fondation 30 $ - Avec fondation ou dalle de béton 60 $ - Usage autre qu habitation (incluant l exploitation agricole ou un usage mixte): - Pour une superficie < 13 m 2 30 $ Dans le cas d une correction ou d une annulation de lot, aucun tarif n est exigé Dépôt obligatoire relatif au certificat de localisation de 400 $ requis lorsque le bâtiment est construit sur une fondation ou une dalle de béton. 01.233.11.001 01.233.11.001 01.233.11.001 - Pour une superficie de plus de 13 m 2 à < 150 m 2 60 $ - Pour une superficie > 150 m 2 100 $ c) Abri d auto permanent 60 $ /demande 01.233.11.001 d) Clôture Gratuit 01.233.11.001 e) Piscine hors terre 30 $ /demande 01.233.11.001 page 10
5.1.2 Permis de construction (suite) f) Spa 30 $ /demande 01.233.11.001 g) Piscine creusée 60 $ /demande Dépôt obligatoire relatif au certificat de localisation de 01.233.11.001 400 $ requis. h) Plate-forme de piscine 30 $ /demande 01.233.11.001 i) Construction, reconstruction ou modification d une installation 60 $ /demande 01.233.11.001 septique j) Agrandissement, rénovation ou modification d un bâtiment principal: Usage habitation (unifamiliale ou autre type) - Sans agrandissement (incluant galerie, terrasse, avant-toit, etc. par 30 $ ou Gratuit 65 ans et + unité de logement) - Agrandissement 200 $ - Ajout d un logement 200 $ k) Agrandissement, rénovation ou modification d un bâtiment principal: Usage autre qu habitation (incluant l exploitation agricole ou un usage mixte) : - Agrandissement: - Pour le 1 er 75 m 2 de plancher 200 $ - Pour chaque m 2 de plancher supplémentaire (incluant sous-sol) 1 $ - Rénovation ou modification intérieure: - Pour une superficie de plancher jusqu à 100 m 2 100 $ - Pour une superficie de plancher de plus de 100 m 2 jusqu à 1000 m 2 100 $ plus 1,00 $ / m 2 pour l'excédent de 100 m 2 - Pour une superficie de plancher de plus de 1000 m 2 1000 $ plus 0,50 $ / m 2 pour l excédent de 1000 m 2 - Rénovation ou modification extérieure: - Réfection de la toiture 0,30 $ /m 2 * - Modification aux murs ou aux revêtements 0,50 $ /m 2 * - Remplacement des ouvertures (portes, fenêtres) 0,10 $ /m 2 * Minimum global: 100 $ - Autres travaux 100 $ Dépôt obligatoire relatif au certificat de localisation de 400 $ requis dans le cas d'un agrandissement. Dépôt obligatoire relatif au certificat de localisation de 400 $ requis dans le cas d'un agrandissement. * Chacun des tarifs est calculé selon la superficie affectée des travaux (pour les ouvertures, le calcul doit s effectuer en considérant la superficie totale de la façade). Lorsqu un permis vise des travaux touchant plus d une classe tarifaire, le coût du permis s établit en additionnant le tarif de chacun des classes tarifaires s appliquant. 01.233.11.001 l) Rampe d accès extérieure ou plate-forme élévatrice (intérieure/extérieure) pour handicapé Gratuit page 11
5.1.2 Permis de construction (suite) m) Agrandissement, rénovation ou modification d un bâtiment ou construction accessoire: - Usage habitation (incluant terrasse surélevée de piscine) 30 $ /demande Note: - Usage autre qu habitation (incluant l exploitation agricole ou un usage mixte) 5.2 Émission de certificats 5.2.1 Certificat d autorisation Gratuit pour 65 ans et + 60 $ /demande Dépôt obligatoire relatif au certificat de localisation de 400 $ requis lorsque le bâtiment est construit sur une fondation ou une dalle de béton. Le tarif du renouvellement d un certificat d'autorisation échu de type a) à i) inclusivement équivaut à 50 % du tarif en vigueur pour un certificat identique lorsqu il n y a aucune modification à l objet du certificat visé. Si des modifications sont apportées à l objet du certificat, le tarif en vigueur d un nouveau certificat doit être appliqué. 01.233.11.001 a) Démolition partielle ou complète d'un bâtiment principal ou d'une construction accessoire - Usage habitation : - bâtiment principal 60 $ /demande Dans le cas d un bâtiment principal, un dépôt obligatoire de - bâtiment accessoire 200 $ est requis en attente du retour du compteur à eau 30 $ /demande qui doit être désinstallé aux frais du propriétaire. - Usage autre qu habitation : 01.233.11.001 - bâtiment principal 100 $ /demande - bâtiment accessoire 30 $ /demande b) Déplacement d un bâtiment principal Dépôt obligatoire de 1 000 $ si le bâtiment doit être 100 $ /demande transporté sur la voie publique. 01.233.11.001 c) Installation, remplacement ou enlèvement d un réservoir enfoui 100 $ /demande 01.233.11.001 d) Affichage (installer, modifier ou agrandir): - Sur mur (à plat, saillie, potence) 100 $ /enseigne - Sur poteau, socle, muret 150 $ /enseigne 01.233.11.001 - Modification du message (seulement) 50 $ /enseigne e) Aménagement d un terrain - Usage habitation (10 logements et plus) 30 $ /demande 01.233.11.001 - Usage autre qu habitation (incluant un usage mixte) 60 $ /demande f) Installation ou modification d une marina ou d un quai - Marina 60 $ /demande 01.233.11.001 - Quai 30 $ /demande page 12
5.2.1 Certificat d autorisation (suite) g) Installation ou modification de tous types d antennes lorsqu un certificat est requis 100 $ /antenne h) Installation ou modification d un abri d hiver 30 $ /demande 01.233.11.001 01.233.11.001 i) Travaux ou aménagement d un terrain riverain d un cours d eau 30 $ /demande j) Événement d envergure (sportif, récréatif, culturel) 30 $ /demande 01.233.11.001 01.233.11.001 k) Activité de vente extérieure temporaire: - Vente: trottoir, fleurs, fruits, légumes, arbres de Noël 60 $ /demande 01.233.11.001 - Vente: charité, communautaire, humanitaire Gratuit l) Coupe d un arbre (> 20 cm de diam.) en cour avant Gratuit 01.233.11.001 5.2.2 Certificat d occupation a) Occupation d un usage dans un bâtiment nouvellement érigé ou modifié (sauf habitation) ou changement d un usage dans un bâtiment existant 01.233.11.001 b) Modification, extension, modification d une raison sociale ou changement de propriétaire d un usage existant 60 $ /usage 01.233.11.001 c) Occupation d un usage complémentaire dans une habitation (logement additionnel, location de chambre, service, gîte du passant) 60 $ /usage 60 $ /usage 01.233.11.001 d) Implantation d un marché champêtre 60 $ /usage 01.233.11.001 page 13
5.2.3 Autres demandes a) Demande de dérogation mineure (étude de la demande et frais d avis public) b) Demande d amendement au zonage c) Demande de plan d'implantation et d'intégration architecturale (P.I.I.A.) Usage habitation unifamilial seulement Gratuit Usage habitation (tous les types sauf unifamilial) - nouveau bâtiment principal : - tarif de base 120 $ - plus : tarif par logement et/ou par chambre additionnel 20 $ - maximum applicable par dossier 1 000 $ - agrandissement, rénovation ou modification Usage autre qu'habitation (incluant l exploitation agricole ou un usage mixte) : - nouveau bâtiment 500 $ - agrandissement, rénovation ou modification 250 $ - Autre dossier ou modification d'une demande déjà approuvée 50 $ 500 $ 2 500 $ 50 $ 01.234.60.107 Étude et analyse: 500 $ non remboursable Procédure selon la loi: 2 000 $ remboursable si la demande est refusée Note : l'étude d'une demande qui fait suite à une demande antérieure refusée est sans frais à la condition que celle-ci soit présentée à l'intérieur d'un délai d'un an à compter de la date de refus. 01.234.60.106 01.234.60.110 d) Demande d ouverture de dossier pour les programmes d aide aux propriétaires victimes de pyrite ou de maison lézardée e) Demande d acquisition d un terrain municipal autre qu un terrain industriel 50 $ /demande 100 $ /demande 01.233.19.001 Remboursable dans le cas où la transaction est effectuée ou bien que la municipalité se désiste 01.233.90.016 page 14
5.2.4 Autres frais a) Fauchage ou coupe de broussailles, de l herbe ou du gazon d une hauteur supérieure à la norme prescrite et autres travaux de nettoyage 01.234.60.101 b) Vignette «pas de colporteurs» 2 $ 01.233.90.029 c) Plan général d) Inspection de l aqueduc et/ou de l égout privé avec ou sans raccordement à la conduite municipale (nouveau, modifié ou remplacé) Coût net plus les frais administration Selon le tarif de la Gazette officielle en vigueur au moment de la demande 100 $ /bâtiment 01.234.60.108 01.234.60.105 e) Articles de compostage: - Composteur : - acquis lors de la soirée de formation 30 $ - en tout autre temps 45 $ 01.234.60.109 - Aérateur 22 $ - Guide d utilisation 14 $ f) Collecteurs d eau de pluie: - acquis lors de la soirée de formation 35 $ 01.234.60.109 - en tout autre temps 45 $ g) Bac roulant de récupération municipal (remplacement) 97 $ 01.233.90.019 page 15
Note: 6.1.1 Carte de citoyen (pour les résidents seulement) ou organisme reconnu a) Carte individuelle 6,00 $ / 1 an 10,00 $ / 2 ans Pour les 65 ans et plus Gratuit b) Carte familiale 12,00 $ / 1 an 20,00 $ / 2 ans c) Carte organisme (pour les organismes reconnus par la ville) donnant accès : - aux piscines extérieures - aux services des bibliothèques - aux activités libres (arénas & gymnases) Avec ou sans conjoint plus enfants de 25 ans ou moins. Toutefois, si l enfant est âgé entre 18 ans et 25 ans, il doit être étudiant à plein temps. Entrée gratuite pour l'accompagnateur 01.234.70.109 01.234.70.109 01.234.70.114 d) Remplacement de carte perdue 4.00 $ 01.234.70.109 e) Carte supplémentaire 4.00 $ 01.234.70.109 f) Modification d une carte individuelle à familiale 6,00 $ / famille / 1 an 10,00 $ / famille / 2 ans 01.234.70.109 6.1.2 Service de photocopies aux organismes reconnus par la ville 6. SERVICE DES LOISIRS, DES SPORTS ET DE LA VIE COMMUNAUTAIRE En matière d activités de loisirs organisées et dispensées par la Ville, si non autrement prévu, un rabais de 10 % s applique pour un 2e enfant et un rabais de 15 % pour un 3e enfant et suivant d une même famille, détenteur d une carte Citoyen de la Ville de Repentigny, et ce, pour un même domaine d activités à l intérieur d une même session, en vertu de la tarification. 6.1 Service des loisirs - Administration 60,00 $ / 1 an Tarification annuelle applicable par organisme reconnu: - 5 000 copies et moins Gratuit - Plus de 5 000 copies 0,05 $ /copie 01.234.70.108 page 16
6.1.3 Vente d espaces publicitaires: brochures loisirs culture OBNL RECONNU OBNL NON RECONNU OU PRIVÉ a) 1 page (7⅜ X 9⅝) - couverture arrière 4 couleurs 990.00 $ 1 320.00 $ - couverture intérieure avant 4 couleurs 810.00 $ 1 080.00 $ - pages intérieures 4 couleurs 630.00 $ 840.00 $ - pages intérieures, papier news print (positionné dans les pages du 450.00 $ 600.00 $ secteur d activités) - page intérieure papier news print (à la fin de la brochure) 360.00 $ 480.00 $ b) ½ page (7⅜ X 4⅝) - couverture arrière 4 couleurs - couverture intérieure avant 4 couleurs 468.00 $ 624.00 $ - pages intérieures 4 couleurs 360.00 $ 480.00 $ - pages intérieures, papier news print (positionné dans les pages du 261.00 $ 348.00 $ secteur d activités) - page intérieure papier news print (à la fin de la brochure) 207.00 $ 276.00 $ c) ¼ page (3 ½ X 4 ½) - couverture arrière 4 couleurs - couverture intérieure avant 4 couleurs - pages intérieures 4 couleurs - pages intérieures, papier news print (positionné dans les pages du 135.00 $ 180.00 $ secteur d activités) - page intérieure papier news print (à la fin de la brochure) 112.50 $ 150.00 $ Critère de variation de tarifs les organismes à but non lucratif reconnus par la Ville bénéficie d un rabais de 25% sur le tarif régulier. Critère de variation de tarifs les organismes à but non lucratif reconnus par la Ville bénéficie d un rabais de 25% sur le tarif régulier. Critère de variation de tarifs les organismes à but non lucratif reconnus par la Ville bénéficie d un rabais de 25% sur le tarif régulier. 01.234.70.113 01.234.70.113 01.234.70.113 page 17
6.2.1 Programmation sportive AVEC CARTE CITOYEN SANS CARTE CITOYEN 6.2 Service des loisirs - Activités a) Activités libres en gymnase et en aréna À la séance : - Moins de 18 ans Gratuit 2.00 $ 01.234.70.204 - Adulte 2.00 $ 4.00 $ (badminton) - 65 ans et plus Gratuit 4.00 $ Abonnement pour la saison (septembre à avril) 01.234.70.205 - Individuel 30.00 $ 45.00 $ (patin) - Familial 45.00 $ 67.50 $ b) Activités dirigées et forfait multi-sports (tarif hebdomadaire) - Programmation offerte aux enfants âgés de 6 ans ou moins: - activité 1 fois semaine 3.00 $ 4.50 $ 01.234.70.201 - activité 2 fois semaine 6.00 $ 9.00 $ - Programmation offerte aux enfants âgés de 7 ans à 13 ans: - activité 1 fois semaine 3.50 $ 5.25 $ 01.234.70.201 - activité 2 fois semaine 7.00 $ 10.50 $ - Programmation offerte aux personnes âgées de 14 ans et plus: - activité 1 fois semaine - adolescent (14 à 17 ans) 4.00 $ 6.00 $ - adulte (18 ans et plus) 6.00 $ 9.00 $ - activité 2 fois semaine - adolescent (14 à 17 ans) 8.00 $ 12.00 $ - adulte (18 ans et plus) 12.00 $ 18.00 $ c) Activités dirigées spécialisées (tarif hebdomadaire) - Programmation offerte aux enfants âgés de 14 ans ou moins: 01.234.70.201 - Cirque 14 ans et moins (1 heure semaine) 11.00 $ 16.50 $ - Programmation offerte aux personnes âgées de 15 ans et plus: - Cirque 15 à 17 ans (1 heure semaine) 13.00 $ 19.50 $ - Patins à roues alignées 7.50 $ 11.25 $ - Golf 20.00 $ 30.00 $ 01.234.70.202 01.234.70.202 page 18
6.2.2 Programmation estivale et semaine de relâche AVEC CARTE CITOYEN SANS CARTE CITOYEN a) Camp à la journée et sortie (semaine de relâche ou estival) - Camp à la journée (service de garde inclus) 01.234.70.514-1 er enfant 18.00 $ 27.00 $ (estival) - 2 e enfant 16.20 $ 27.00 $ 01.234.70.505-3 e enfant et suivant 15.30 $ 27.00 $ (relâche) - Sortie (service de garde inclus) - 1 er enfant 33.50 $ 50.25 $ 01.234.70.518-2 e enfant 30.15 $ 50.25 $ (relâche) - 3 e enfant et suivant 28.50 $ 50.25 $ b) Camp de jour estival - Camp de jour Toutenjeux /semaine (service de garde et sortie inclus) - 1 er enfant 90.00 $ 135.00 $ - 2 e enfant 70.00 $ 135.00 $ - 3 e enfant et suivant 60.00 $ 135.00 $ - Camp de jour spécialisé Ville /semaine (service de garde inclus) - 1 er enfant Entre 100,00 $ et 180,00 $ - 2 e enfant Entre 80,00 $ et 160,00 $ - 3 e enfant et suivant Entre 70,00 $ et 150,00 $ - Camp de jour spécialisé organisme /semaine (frais de service de garde en sus) - 1 er enfant Entre 100,00 $ et 180,00 $ - 2 e enfant Entre 80,00 $ et 160,00 $ - 3 e enfant et suivant Entre 70,00 $ et Frais de service de garde pour camp de jour spécialisé organisme (par enfant) 150,00 $ 3,00 $ /heure ou 30,00 $ /semaine Entre 150,00 $ et 270,00 $ Entre 150,00 $ et 270,00 $ Entre 150,00 $ et 270,00 $ Entre 150,00 $ et 270,00 $ Entre 150,00 $ et 270,00 $ Entre 150,00 $ et 270,00 $ 4,50 $ /heure ou 45,00 $ /semaine Les critères de variation de tarifs ne s appliquent pas aux frais de service de garde (avec ou sans carte). Dans le cas de camp de jour de moins de 5 jours, les tarifs s appliquent au prorata. 01.234.70.501 01.234.70.501 01.234.70.503 05.139.02.015 à 05.139.02.036 page 19
TERRAIN DE TENNIS TERRAIN DE BALLE PARC VILLE DE REPENTIGNY 6.3 Service des loisirs - Location de locaux et de plateaux et prêts d'équipements 6.3.1 Terrains sportifs Note: La priorité de réservation est accordée aux organismes reconnus de Repentigny et aux groupes de citoyens détenteurs de la carte citoyen Activités de la Ville de Repentigny Gratuit - Organisme reconnu: - Clientèle jeunesse, handicapée et à Gratuit diffusion culturelle - Adulte 25,00 $ /heure /terrain - 55 ans et plus 12,50 $ /heure /terrain - Groupe de citoyens avec carte (80 % des membres détiennent la carte 25,00 $ /heure /terrain citoyen) - Organisme régional sportif 33,00 $ /heure /terrain - Entreprise locale, citoyens sans carte 40,00 $ /heure /terrain - Entreprise, organisme ou groupe extérieur 45,00 $ /heure /terrain - Organisme reconnu: - Clientèle jeunesse, handicapée et à Gratuit diffusion culturelle 01.234.70.508 - Adulte 8,25 $ /heure /terrain (max. : 33,00 $ /bloc d activités *) - 55 ans et plus 6,50 $ /heure /terrain (max. : 26,00 $ /bloc d activités *) - Groupe de citoyens avec carte (80 % des membres détiennent la carte citoyen) 8,25 $ /heure /terrain (max. : 33,00 $ /bloc d activités *) - Organisme régional sportif 11,00 $ /heure /terrain (max. : 44,00 $ /bloc d activités *) 01.234.70.510 - Entreprise locale, citoyens sans carte 12,50 $ /heure /terrain (max. : 50,00 $ /bloc d activités *) - Entreprise, organisme ou groupe extérieur 13,75 $ /heure /terrain (max. : 55,00 $ /bloc d activités *) * 1 bloc d activités = 1 à 4 terrains pour un maximum de 4 heures. page 20