AGEFICE 2013. L Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d Entreprise

AGEFICE 2013 L Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d Entreprise

Qu est-ce que l AGEFICE? L Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d Entreprise (AGEFICE) est un organisme dont la mission est d assurer le financement de la formation professionnelle des chefs d entreprise non salariés du commerce, de l industrie et des services. Les formations prises en charge par l AGEFICE sont les suivantes : actions d adaptation des compétences actions de promotion actions de prévention actions d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances actions de reconversion et de culture personnelle. Relèvent de l AGEFICE : Les ressortissants de l AGEFICE sont les dirigeants non salariés du commerce, de l industrie et des services. Ils doivent être inscrits au RSI en tant que travailleurs indépendants et avoir une attestation de versement ou de dispense RSI. NB : depuis le 1er janvier 2008, le RSI est l interlocuteur unique pour toutes les cotisations et contributions sociales jusque-là gérées par les URSSAF. Ne relèvent pas de l AGEFICE : 1- Les travailleurs indépendants qui ont une double immatriculation (Chambre de métiers et de l artisanat et Registre du Commerce), doivent s adresser à la Chambre de métiers et de l artisanat pour la prise en charge de leurs formations. 2- Les travailleurs indépendants qui exercent une profession libérale, doivent s adresser au FIFPL pour la prise en charge de leurs formations. Consultez notre site www.agefice.fr 1

Pour l agrément ou l accord FORMULAIRE ATTESTATION RSI Liste des pièces à fournir : le bordereau d information relatif à la demande de prise en charge dûment complété par vous-même et en aucun cas par le centre de formation, avec le cachet de l entreprise et la signature du travailleur indépendant (à détacher page 15), l attestation de versement RSI de l année au cours de laquelle s effectue la formation ou une attestation de dispense relative à la contribution au fonds de formation des non-salariés, le programme détaillé de votre stage sur papier à en-tête de l organisme de formation, le devis de votre formation comportant le prix, la date de début et la date de fin de la formation, le nombre d heures, de jours et l objet de cette formation sur papier à en-tête de l organisme de formation. 2 Critères de remboursement des actions de formation : Pour les formations ne débouchant pas sur une qualification officiellement reconnue 1000 HT par an et par cotisant. Ce barème est identique pour les remboursements d actions de formation en faveur des conjoints collaborateurs. Les enveloppes sont individuelles (un chef d entreprise ou un conjoint collaborateur ne peut bénéficier d un cumul d enveloppes). Pour un couple, le plafond de remboursement sera de 2x1000, à utiliser chacun pour sa quote-part. Pour les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue Le plafond de remboursement est de 1600 HT maximum pour l action, par entreprise (et non par cotisant), sachant que la formation doit être demandée dans sa totalité et non module par module. Pour les formations obligatoires Le plafond de remboursement est de 700 HT par cotisant (voir liste page 8).

Cas particuliers Pièces complémentaires à fournir pour l accord 1/ 2/ 3/ 4/ Si le stagiaire est le conjoint collaborateur : Un extrait K-Bis avec la mention du conjoint collaborateur. L attestation commune de versement RSI du chef d entreprise et du conjoint collaborateur. Si le stagiaire vient de s immatriculer au RSI : Un extrait K-Bis et une attestation RSI mentionnant la date d affiliation du chef d entreprise en qualité de travailleur indépendant, ainsi que son numéro SIRET et son code NAF. Si le stagiaire est auto-entrepreneur : Un document officiel prouvant le statut d'auto-entrepreneur du dirigeant, soit une déclaration du début d'activité émanant du CFE soit une attestation du RSI spécifiant le régime d'auto-entrepreneur. Une attestation sur l honneur indiquant qu il n a perçu aucune aide financière par d autres organismes. Si la formation est reportée : Les nouvelles dates de formation devront nous être indiquées par courrier (coupon-réponse joint au dossier de prise en charge). La formation doit se dérouler au cours de la même année que celle initialement prévue. Attention... Si le travailleur indépendant n a pas reçu d accord et que sa formation est terminée, il doit nous fournir toutes les pièces justificatives de son règlement dans les 4 mois après la date de fin de son stage de formation au risque de voir son dossier refusé. Si le dossier est incomplet, le Point Accueil AGEFICE émet jusqu à trois relances avant le classement du dossier. Envoi de l accord : Après confirmation de l accord de prise en charge par l AGEFICE, un courrier vous est adressé complété du montant de l accord ainsi que du numéro de dossier (à reporter pour toute correspondance). Lorsqu un dossier est accordé, cela n implique pas systématiquement un remboursement. C est à ce moment qu un dossier peut être annulé ou refusé. 3

Pour le remboursement : critères financiers Toute demande de remboursement doit parvenir à l Accueil dans les 3 mois maximum après la date de fin de formation. Passé ce délai, le dossier sera ANNULÉ et aucune dérogation ne sera accordée. Le remboursement du coût de la formation est adressé exclusivement au chef d entreprise qui aura préalablement réglé lui-même sa formation au centre de formation. ATTENTION - Sur l attestation de présence ainsi que sur la facture doivent impérativement figurer les différents modules et les niveaux de formation suivis. Exemple : Formation Informatique : module Word, module Excel, module Internet, - Toute modification dans l intitulé de la formation, après accord du dossier, doit impérativement nous être demandée par courrier afin de faire valider ce changement par l AGEFICE. Liste des pièces à fournir pour le remboursement : Attestation de présence libellée à vos nom et prénom avec l intitulé du stage, le niveau suivi, le nombre d heures suivies, le lieu et les dates de formation sur papier à en-tête revêtu du cachet et de la signature de l organisme de formation. Celle-ci doit impérativement être signée par le travailleur indépendant. La signature doit être identique à celle de l imprimé de prise en charge. La photocopie de la facture libellée à votre nom ou au nom de votre société mentionnant le nombre d heures effectuées, l intitulé du stage, le niveau suivi, revêtue de la signature et du cachet de l organisme de formation, et avec les mentions suivantes : facture acquittée, montant et n de chèque, date de paiement, nom de la banque. Cas particuliers : L ensemble des auto-entrepreneurs ainsi que les personnes ayant suivi la formation Permis d exploitation devront fournir indépendamment de l attestation de présence, une attestation sur l honneur manuscrite et signée, indiquant qu elles ont effectivement participé à leur formation en précisant les dates et le nombre d heures effectuées, et spécifiant qu'aucune autre aide financière n'a été perçue ou ne sera perçue pour le stage. 4

Point d Accueil de la Chambre de commerce et d industrie de Paris Ce guide vous informe et vous aide tout au long de votre formation. Lisez-le attentivement. Il vous est proposé par la CCI de région Paris Ile-de-France et concerne uniquement les ressortissants du RSI de la Région Parisienne qui relèvent de ce Point d Accueil. Les demandes doivent être déposées ou envoyées au Point d Accueil, dans la mesure du possible, un mois avant le début de la formation. Le Point d Accueil n est en aucun cas décisionnaire, c est uniquement un intermédiaire entre l AGEFICE et le travailleur indépendant. Les demandes de financement qui sont adressées quatre mois après la fin du stage de formation, ne seront pas prises en compte et le dossier sera renvoyé au travailleur indépendant. Seuls sont pris en compte les codes NAF indiqués sur les attestations RSI : ce sont en effet ces codes qui sont déterminants pour la répartition de la collecte entre l AGEFICE et les autres Associations de financement. Sur cette attestation doivent impérativement figurer : - CODE NAF : 4 chiffres et une lettre - N SIRET : 14 chiffres Dans le cas où un de ces deux critères ne serait pas conforme, il convient de demander une nouvelle attestation au RSI. Les organismes de formation doivent avoir un numéro de déclaration d activité. Un choix de stages vous est proposé dans les établissements de formation de la CCI Paris Ile-de-France, n hésitez pas à nous contacter. Tout travailleur indépendant doit s acquitter du règlement de sa formation auprès de son organisme de formation. Il sera remboursé directement par l AGEFICE par chèque (sous réserve des éléments justificatifs). Toutes les pièces justificatives pour l accord ou le remboursement d un dossier doivent être envoyées au Point Accueil, et non à l AGEFICE directement. Les pages 6 et 7 de ce guide sont consacrées aux critères de prise en charge des actions de formation. 5

Critères de prise en charge des actions de formation Les actions de formation doivent se dérouler conformément à un programme qui, établi en fonction d objectifs préalablement déterminés, précise les moyens pédagogiques et d encadrement mis en œuvre et définit un dispositif permettant de suivre l exécution de ce programme et d en apprécier les résultats. Les stages par correspondance peuvent être pris en charge dès lors qu existent des moyens d assistance et de suivi préalablement définis et vérifiables dans la mesure où ils sont organisés en conformité avec le contenu de la formation et dans des conditions cohérentes avec le déroulement pédagogique (assistance en ligne, tutorat...). Mais, ne sauraient être considérées comme imputables sur les dépenses de formation professionnelle continue, des actions prenant la forme de simples cours à distance sans accompagnement humain, technique et pédagogique. Pour les actions dans l Union Européenne, la prise en charge concerne uniquement les coûts pédagogiques (sous réserve de l accord du Conseil d Administration de l AGEFICE). Pour les formations hors de l Union Européenne, la prise en charge du coût pédagogique ne pourra être accordée que s il n existe aucune action de formation similaire en France (sous réserve de l accord du Conseil d Administration de l AGEFICE). L organisme de Formation situé hors du territoire doit avoir un correspondant en France possédant un numéro de déclaration d activité. Concernant les stages fournisseurs, la loi du 4 mai 2004 a modifié l article L 900-2 du Code du Travail et toutes ces actions sont désormais imputables sur les fonds de la formation professionnelle. Il n y a pas de prise en charge pour les formations de développement personnel ou s y assimilant, par exemple : Gestion du stress, Connaissance de soi, Programmation neuro-linguistique, Formation de coaching, Décoration, etc Il n y a pas, non plus, de prise en charge pour les Congrès, Séminaires, Conseils en entreprise, Audits, Symposiums, ainsi que pour les Permis A et B. Par contre, les formations de reconversion peuvent être prises en charge sous réserve qu une lettre de motivation explicite soit jointe au dossier (critères identiques à toutes les autres formations), et sous réserve de l accord du Conseil d Administration de l AGEFICE. Sont également examinées par le Conseil d Administration de l AGEFICE, les formations de «thérapie» ou de «bien-être» (ex. : kynésiologie, réflexologie, naturopathie ) Les Bilans de Compétences ainsi que la V.A.E. (Validation des Acquis de l Expérience), sont des formations prises en charge par l AGEFICE. La durée d une formation ne peut être inférieure à 6 heures : en dessous de ce seuil, en effet, les actions sont considérées comme des actions d information et non de formation, et ne sont pas imputables sur le fons de Formation Professionnelle Continue. L AGEFICE ne finance pas deux fois la même action de formation, que ce soit sur la même année ou non et quel que soit l organisme de formation. Une formation se déroulant sur plusieurs années civiles et/ou en plusieurs modules ou sessions doit faire l objet d une seule et unique demande de financement. Dans le cas où plusieurs demandes de financement seraient établies, seule la première sera prise en compte. Aucune prise en charge ne sera accordée pour des actions de formation dispensées par des Centres avec lesquels l AGEFICE est, ou a été, en litige. Il ne peut y avoir de prise en charge d action de formation dispensée par la propre entreprise du dirigeant, par une autre entreprise dans laquelle le dirigeant est également gérant ou par une entreprise dont le dirigeant a un lien, rémunéré ou non, avec le gérant. 6

Cas particuliers Chefs d entreprise nouvellement inscrits au Registre du Commerce La prise en charge des actions de formation n est possible que l'année suivant l'immatriculation et l'affiliation. Certains chefs d entreprise ont une double immatriculation : une inscription au Répertoire des Métiers et une autre au Registre du Commerce. Dans ce cas, ces chefs d entreprise sont ressortissants des FAF du secteur des Métiers et non de l AGEFICE. Cessation d activité Un chef d entreprise ayant cessé son activité peut suivre une formation financée, en tout ou partie, par l AGEFICE dans la mesure où elle est effectuée dans l année de la cessation d activité, ou au plus tard l année qui suit cette cessation. En fait, il faut que ce chef d'entreprise soit en possession d une attestation de versement ou de dispense du RSI de l année du suivi de la formation. La contribution peut être recouvrée, si le cotisant en fait la demande, l année suivant la radiation (ex : un chef d entreprise radié en année N-1 peut payer en année N sa contribution assise sur son activité de l'année N-1, et obtenir un remboursement d action de formation jusqu au 31 décembre de l'année N. Si cette dernière se poursuit en année N+1 le règlement se fera au prorata des heures effectuées en année N). Formation des conjoints Ces chefs d entreprise devront nous fournir tous les éléments justificatifs concernant cette exonération avec leur dossier de prise en charge de formation. La prise en charge est de 1600 euros maximum par an et par cotisant. L AGEFICE peut procéder au remboursement d actions de formation en faveur des conjoints collaborateurs des chefs d entreprise, dans la mesure où ils sont inscrits sur le KBIS, et où ils sont en possession d une attestation URSSAF/RSI relative à la formation professionnelle continue. Cette attestation doit concerner l année au cours de laquelle s effectue la formation. Formation des chefs d entreprise polyactifs Il s agit des travailleurs indépendants qui sont salariés pour une partie de leur activité : accord à hauteur de 50 % de la prise en charge AGEFICE. Codes NAF DEPUIS LE I er JANVIER 2008, LES CODES NAF INDIQUES SUR LES ATTESTATIONS URSSAF/RSI SONT LES NOUVEAUX CODES NAF EUROPEENS. Sont pris en compte les codes NAF indiqués sur les attestations URSSAF/RSI. Ce sont en effet ces codes qui sont déterminants pour la répartition de la collecte entre l AGEFICE et les autres associations de financement. Les attestations URSSAF/RSI refaites à la demande des chefs d entreprise afin qu un nouveau code soit mentionné ne peuvent être prises en compte, car cette répartition financière est effectuée en fonction du code indiqué sur la première attestation délivrée. En cas d erreur de code NAF, il peut être pris en compte le code Activité de l entreprise (à justifier avec document SIRENE ou KBIS). Les attestations URSSAF/RSI mentionnant les codes NAF 6420 Z et 7010 Z doivent être accompagnées d un extrait KBIS ou SIRENE. Pour les ressortissants du Secteur des Activités Sportives Montagne, certains critères spécifiques de prise en charge ont été décidés par le Conseil d Administration. Ils sont disponibles dans les Points d Accueil. Mais il est impératif que l activité du chef d entreprise soit mentionnée et justifiée dès la demande de financement. Attestations URSSAF/RSI Le chef d entreprise doit joindre à ses demandes le justificatif de l URSSAF/RSI relatif au versement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (ou de dispense) de l année au cours de laquelle s effectue la formation. En cas de formations pluri-annuelles, il est nécessaire de produire l attestation URSSAF/RSI de versement ou dispense relative à chaque année de formation. Les attestations de dispense ne peuvent être délivrées qu en cas de revenu insuffisant et pour aucun autre motif quel qu il soit. 7

Critères financiers Pour les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue (diplôme d'etat, ou titre inscrit au RNCP - Répertoire National des Certifications Professionnelles- ou, hors activités de montagne) : 1 600 euros (mille six cents euros) maximum par année civile et par entreprise (et non par cotisant), y compris en cas de multi-activités, sachant que la formation doit être demandée dans sa totalité et non module par module. Il sera déduit de ce montant de 1 600 euros le montant des actions "obligatoires" ou autres déjà accordées sur l'année. Sont concernées, entre autres : MASTER LICENCE BTS, DUT BP CAP, BEP BEPECASER (voiture et moto) CQP (certificat de qualification professionnelle) La preuve de l enregistrement au RNCP devra être fournie par l Organisme de Formation (copie du Journal Officiel). Cette qualification doit être mentionnée dans le programme détaillé de l'action. Pour les formations «obligatoires» : 700 euros (sept cents euros) par an et par cotisant. Les formations obligatoires exclusivement concernées sont : Nouveaux buralistes Renouvellement du contrat de gérance (buralistes) Permis d'exploitation, permis de vente de boissons alcooliques la nuit Habilitation électrique et de radioprotection HACCP/Hygiène (groupés sous le même thème pour la restauration) Hygiène (autre que restauration) Caristes FCO(S) CACES FIMO Transport de matières dangereuses (y compris recyclage) Sauveteur Secouriste du Travail Froid commercial et industriel/fluide Frigorigène (ammoniac) Amiante/désamiantage Performance énergétique Réactualisation des connaissances auto-écoles Initiation au métier de diffuseur de presse Capacité de gestion auto-écoles Produits phytosanitaires/phytopharmaceutiques Recyclages activités de montagne Permis de conduire (hors B et moto) Attestations de capacité transport marchandises et voyageurs Certificat de capacité professionnelle conducteur de taxi Pour les autres formations, 1000 euros (mille euros) par an et par cotisant. 8

Critères financiers Cas particulier des activités de montagne (catégorie «autres formations») Les formations prises en charge pour les moniteurs de ski sont : Cursus de formation : - ski alpin I er degré - ski de fond I er degré - formations handisport Les formations en langues étrangères (dans la limite de deux formations maximum par langue à raison d une formation maximum par an). Les formations visant à développer des comportements commerciaux efficaces et à acquérir une dimension relationnelle de qualité. Toutes ces actions seront étudiées par le Conseil d Administration au cas par cas. Les actions de reconversion sont acceptées dans la mesure où le chef d entreprise cesse en cours d année son activité de montagne. Attention, ces actions sont à dissocier de celles effectuées en vue d une activité. Les formations prises en charge pour les accompagnateurs de montagne sont : Les formations suivantes : - Sécurité - Secourisme - GPS - Nivologie - Cartographie - Risques Volcans (DOM TOM) - Marche Nordique Les formations en langues étrangères (dans la limite de deux formations maximum par langue à raison d une formation maximum par an) Actions de reconversion (Identiques aux critères pour les Moniteurs de ski) Les formations prises en charge pour les guides de montagne sont : Les formations suivantes : - Formation de guide de haute montagne - Formation d aspirant guide de haute montagne - Ski hors-piste - GPS initiation et perfectionnement - Travaux acrobatiques en hauteur - formation de cordiste - Sécurité en milieu enneigé - Gestion du risque hivernal et prise de décision en ski de montagne (niveaux 1 et 2) Les formations en langues étrangères (dans la limite de deux formations maximum par langue à raison d une formation maximum par an) 9

Critères financiers Dans tous les cas Dans tous les cas, et en dehors des formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue (diplôme d'etat ou titre inscrit au RNCP, hors activités de montagne), le montant remboursé ne peut être supérieur à 1 000 euros par année civile et par cotisant, toutes formations confondues. Ce barème est identique pour les remboursements d'actions de formation en faveur des conjoints-collaborateurs. Ils doivent être officiellement déclarés sur le Kbis et en possession d'une attestation URSSAF ou RSI (joindre un Kbis de moins de trois mois). Les enveloppes sont individuelles (un chef d'entreprise ou un conjoint-collaborateur ne peuvent bénéficier d'un cumul d'enveloppes; elles sont à utiliser séparément). Pour un couple, le plafond de remboursement sera de 2 x 1 000 euros, à utiliser chacun pour sa quote-part. L'année d'imputation des dossiers est celle de leur réception à l'agefice Paris et non celle de la formation (sauf cas particulier de report de dates). Aucun remboursement de TVA ne sera fait. Concernant les formations «obligatoires» suivies avant installation, une prise en charge forfaitaire est maintenue dans les mêmes conditions qu'actuellement. Les formations concernées sont : - Nouveaux buralistes - Permis d exploitation, permis de vente de boissons alcooliques la nuit - Initiation au métier de diffuseur de presse - Capacité de gestion auto-école Aucun frais annexe n est pris en charge. Les paiements intermédiaires ne peuvent être effectués (trois maximum) que pour des actions de formation d un minimum de 200 heures. 10

Contrôle des actions de formation Les pièces pour remboursement doivent transiter par le point d accueil. L AGEFICE se réserve le droit de demander une attestation sur l honneur du stagiaire (attestation manuscrite) spécifiant la formation suivie, les dates, le nombre d heures suivies, le lieu de la formation ainsi que le nom de l Organisme de Formation. Il faut rappeler qu une facture acquittée doit comporter : le nom de la banque, le(s) numéro(s) de chèque(s) avec leur montant respectif, la date du paiement, signature et cachet de l organisme de formation. En ce qui concerne l attestation de présence et/ou la feuille d émargement (avec nom et prénom du stagiaire), doivent être mentionnés : le titre du stage, ses dates précises, le nombre d heures prévues et le nombre d heures suivies, la signature et le tampon de l organisme de formation, la signature du stagiaire (seul le stagiaire peut signer l attestation de présence, et en aucun cas une autre personne quelle qu elle soit). Il est important que ces documents soient vérifiés avant envoi à l AGEFICE car, il est de plus en plus fréquent que les documents émis par les outils de formation soient erronés ou incomplets. Les dossiers ne doivent JAMAIS être gérés par les Organismes de Formation ; seuls les chefs d entreprise et les Points d Accueil sont habilités à constituer les demandes. En cas de modification des dates de formation par rapport à la demande initiale, les nouvelles dates devront être communiquées à l AGEFICE par courrier, sachant que la formation devra se dérouler au cours de la même année que celle initialement prévue. En cas de report sur l année suivante, totalement ou partiellement, qui doit bien entendu être signalé par courrier, l année d imputation du stage pourra être modifiée. Si le stage est à nouveau reporté, le dossier sera annulé. Attention : Aucun document rectificatif ne sera pris en compte, même en cas de documents initiaux ou incomplets : le stagiaire et le point d accueil doivent vérifier les documents qui lui sont remis par l organisme de formation. Les dossiers doivent être complets pour le remboursement dans les quatre mois maximum suivant la date effective de fin de formation; ce délai sera strictement respecté. Tout critère non respecté entrainera pour le chef d entreprise la perte du droit au remboursement de sa ou ses action(s) de formation. 11

Formations dispensées par les établissements et les centres de formation de la CCI PARIS IDF Nous pouvons vous proposer au sein des centres de la Chambre de commerce et d industrie de région Paris Ile-de-france des stages de formation adaptés à vos besoins. Vous recherchez une formation en bureautique, en langue, n hésitez pas à nous contacter! Adaptation permanente de l offre Les centres de formation de la CCI Paris Ile-de-France tiennent compte des contraintes des travailleurs indépendants en leur permettant de suivre des stages sans perturber leur activité professionnelle. Un vrai bénéfice Choisir une formation d un établissement de la CCI Paris Ile-de-France, c est la garantie d un corps professoral et d intervenants de haut niveau, d une parfaite adéquation aux besoins des entreprises. 12

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Il est impératif que ces deux procédures, l accord et le règlement, soient respectées et que tous les justificatifs nous parviennent dans les trois mois maximum après la date de fin de formation. Si ce délai n est pas respecté, votre dossier sera annulé. Pour tout renseignement complémentaire, contactez : Chambre de commerce et d industrie de région Paris Ile-de-France Point Accueil AGEFICE 6 avenue de la Porte de Champerret CS10040 75849 Paris Cedex 17 Responsable ~ Sylvie THÉAU ~ Tél. 01 55 65 66 40 Fax 01 43 80 30 55 Mail : stheau@cci-paris-idf.fr 14

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& coupon-réponse IMPORTANT En cas de report ou d annulation de stage, nous vous remercions de bien vouloir compléter et nous retourner obligatoirement le coupon-réponse ci-dessous à l adresse suivante : Chambre de commerce et d industrie de région Paris Ile-de-France Point Accueil AGEFICE 6 avenue de la Porte de Champerret CS 10040 75849 PARIS Cedex 17 Tél. : 01 55 65 66 40 - Fax : 01 43 80 30 55 email : stheau@cci-paris-idf.fr Dossier n... Stagiaire... o Mon stage se déroule aux dates indiquées initialement, soit du... au... o Mon stage a été reporté aux dates suivantes : du... au... o Mon stage est annulé Fait à... Signature du stagiaire

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6 avenue de la Porte de Champerret - CS10040 75849 Paris cedex 17 Tél. 01 55 65 66 00 www.dfcta.cci-paris-idf.fr