COMPTE- RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 2 novembre 2015 Etaient présents : Mesdames, Messieurs MOUCHARD Patrice, JOURDAIN Luc, GACHINIARD Eric, AUGEREAU Hélène, CIVRAIS Jean- Claude, ISABELLON Isabelle, BONNET Marc, BABIN José, MAINGRET Benoît, GIRARD Isabelle, TIXIER Floriane, LEBASTARD Marie Absents excusés : ROIGNANT Maryline, DENIS Christine, COCHONNEAU Olivier Monsieur Benoit MAINGRET a été désigné secrétaire et a accepté ces fonctions 1 Ordre du jour 1. SIEML / approbation des nouveaux statuts du syndicat 2. SIEML / confirmation du délégué de la commune au syndicat 3. Projet de schéma de coopération intercommunale / Avis du conseil municipal 4. Urbanisme / transfert de la compétence Plan local d Urbanisme à la communauté d agglomération Saumur Loire Développement 5. Finances communales / Autorisation et tarif de vente de cordes de bois appartenant à la commune 6. Finances communales / Adhésion à la fondation du patrimoine 7. Personnel communal / Mise à jour du tableau des effectifs 2 Questions diverses a. Loi Notre : dissolution des CCAS dans les petites communes b. Point sur l assemblée générale de l association du patrimoine du Puy Notre Dame c. Point sur l Assemblée générale des Petites citées de caractère d. Information sur la législation pour l utilisation de produits phytosanitaires sur la commune e. Achat du défibrillateur : nouvelle proposition de défibrillateur par la société Cardiouest. f. demande de location salle des fêtes le 31 décembre g. devis pour panneaux voisins vigilants h. Invitation 20 ans des PCC de Sarthe i. questions sur les chapelles du cimetière j. demande APE k. demande d aide pour un voyage humanitaire au Cambodge l. Invitation Club de porcelaine les 14 et 15 novembre 2015
1. SIEML / approbation des nouveaux statuts du syndicat Le SIEML a, par délibération du 16 juin 2015, décidé de procéder à une réforme de ses statuts dont l objet consiste : d une part, à permettre l intégration au 1 er janvier 2016 de la future Communauté Urbaine Angers Loire Métropole (ci- après CU ALM) au sein des organes du SIEML et, d autre part, à réformer en profondeur le comité syndical en introduisant un système de représentation à double degré, conformément à ce que permet l article L. 5212-8 du CGCT. Les membres du SIEML disposent désormais de trois mois pour se prononcer sur ces propositions de modifications statutaires. Le Conseil Municipal du Puy Notre Dame Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-20, L. 5212-8, L. 5212-17- 1 et L. 5215-22 Vu la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MATPAM Vu la délibération du Syndicat Intercommunal d Energies de Maine- et- Loire( SIEML) du 16 juin 2015 approuvant la réforme de ses statuts L'exposé de Monsieur le Maire entendu, Après en avoir délibéré, à l unanimité, le conseil municipal : - DECIDE D APPROUVER la réforme statutaire du SIEML 2. SIEML / confirmation du délégué de la commune au syndicat A la suite de la réforme des statuts du Syndicat intercommunal d énergies de Maine- et- Loire que nous venons d adopter, il convient désormais de confirmer le délégué de la commune au syndicat et son suppléant afin que soient mis en place rapidement le nouveau collège électoral et le futur comité syndical. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, confirme : M. Eric GACHINIARD, en tant que délégué titulaire. M. Jean- Claude CIVRAIS, en tant que suppléant. Pour représenter la commune du Puy Notre Dame au Syndicat intercommunal d énergies de Maine- et- Loire. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l unanimité : - confirme la désignation du délégué titulaire et de son suppléant 3. Projet de schéma de coopération intercommunale / Avis du conseil municipal Par courrier en date du 5 octobre, le Préfet du Maine et Loire sollicite l avis des conseils municipaux sur le nouveau schéma de coopération intercommunale qu il a proposé. Le nouveau territoire regrouperait la communauté d agglomération Saumur Loire Développement, la communauté de communes du Gennois sauf Coutures et Chemillé, la communauté de communes de
la région de doué la fontaine et la communauté de communes Loire Longué soit un total de 107 015 habitants. Le conseil municipal approuve le nouveau schéma proposé en précisant qu il revient à la Communauté de communes Loire Longué de décider elle- même si elle souhaite intégrer le nouveau territoire. 4. Urbanisme / transfert de la compétence Plan local d Urbanisme, documents d urbanisme en tenant lieu et carte communale modification des statuts de la communauté d agglomération Saumur Loire Développement Depuis plusieurs années, le législateur encourage vivement les intercommunalités de France à se doter de la compétence «Plan local d Urbanisme», afin de favoriser l élaboration de Plans Locaux d Urbanisme Intercommunaux (PLUi). Il prévoit ainsi que les communautés de communes et communautés d agglomération deviendront compétentes de plein droit en la matière à compter du 27 mars 2017 (une minorité de blocage regroupant au moins 25% des communes et représentant 20% de la population de l EPCI pouvant cependant s y opposer). Mais sans attendre cette date, la loi n 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives encourage parallèlement les intercommunalités à anticiper ce mouvement par un transfert volontaire de cette compétence, et ce avant le 31 décembre 2015, ce qui permet, dès la prescription du PLUi : - de proroger au- delà du 1 er janvier 2016 les POS non révisés en PLU, qui sinon seraient caducs au 31 décembre 2015 (faisant ainsi dépendre la commune du Règlement Général d Urbanisme, et de sa règle dite de «constructibilité limitée») - d accorder davantage de délais pour assurer une mise en conformité des PLU aux dispositions du Grenelle de l Environnement (1 er janvier 2020, au lieu du 1 er janvier 2017) - d accorder d avantage de délais pour mettre en compatibilité les PLU avec un document de rang supérieur (notamment avec le ScoT s il est approuvé). A cela, s ajoute le fait que le Programme Local de l Habitat (PLH) de Saumur Agglo, approuvé le 25 septembre 2008, devait arriver à échéance le 25 septembre 2014. Saumur Agglo ayant prescrit, par délibération du 6 février 2014, la révision de son PLH, l Etat a accepté la prorogation de celui- ci pour deux années supplémentaires (soit jusqu au 24 septembre 2016). La loi ALUR dispose cependant que ce délai de prorogation peut être porté à trois ans renouvelable une fois, dans le cas où l intercommunalité se dote de la compétence PLU et prescrit l élaboration d un PLUi valant PLH. C est donc dans ce contexte législatif qu une réflexion de fond a été menée depuis le début de l année 2015 sur l opportunité de transférer à la Communauté d Agglomération Saumur Loire Développement la compétence «Plan Local d Urbanisme». Vu la loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 136 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses article L.5211-17 et L.5216-5
Vu le code de l urbanisme Vu les statuts actuels de la Communauté d agglomération, selon les arrêtés préfectoraux n D3-2000 n 628 du 01/09/2000 ; D3-2000 n 909 du 29/11/2000 ; D3-2000 n 910 du 29/11/2000 ; 2002-418 du 27/12/2002 ; 2005-1 bis du 03/01/2005 ; 2010-81 du 04/06/2010 ; 2014 006-002 du 06/01/2014 ; 2015 016-003 du 16/01/2015 ; 2015 090-0018 du 31/03/2015 ; Vu la délibération n 2015/097 DC du 24 septembre 2015 votée par le Conseil Communautaire approuvant le principe le transfert au bénéfice de la Communauté d agglomération Saumur Loire Développement de la compétence «Plan Local d Urbanisme, documents d urbanisme en tenant lieu et carte communale» Considérant que les communes membres d une communauté d agglomération peuvent transférer de façon volontaire la compétence en matière de PLU à la communauté avant les échéances prévues par la loi ; Considérant l intérêt d élaborer un plan local d urbanisme intercommunal sur le périmètre de la Communauté d agglomération Saumur Loire Développement ; Considérant les engagements en termes de collaboration avec les communes membres sur l élaboration du Plan Local d Urbanisme Intercommunal, l application de la compétence se faisant en concertation permanente avec les communes, Considérant les réunions d échanges et d explications détaillées qui ont eu lieu tout au long de l année 2015, Après avoir entendu l exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal : approuve le transfert au bénéfice de la Communauté d agglomération Saumur Loire Développement de la compétence «Plan Local d Urbanisme, documents d urbanisme en tenant lieu et carte communale» 5. Finances communales / Autorisation et tarif de vente de cordes de bois appartenant à la commune Monsieur le Maire explique que suite à l abattage d arbres sur la commune, il est proposé de vendre les cordes de bois. Le tarif proposé s élèverait à 50 la corde.
Après avoir entendu l exposé du Maire et en avoir délibéré à l unanimité, le conseil municipal : d APPROUVE la vente de cordes de bois d APPROUVE le tarif de la corde de bois 6. Finances communales / souscription à la fondation du patrimoine La Fondation du Patrimoine et l association des maires ont signé une convention de partenariat qui a pour objectif de faciliter, de développer, de renforcer et d organiser la coopération entre les deux parties pour la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine situé sur le territoire du Maine et Loire. L association des Maires de Maine- et- Loire incite tout particulièrement ses membres à soutenir l action de la Fondation du Patrimoine en faveur des collectivités locales en adhérant par le paiement d une cotisation dont le montant est fixé chaque année par le conseil d administration de la Fondation. A ce titre, il semble opportun que la commune adhère à la Fondation du Patrimoine et lui verse la somme de 100 euros correspondant au montant indiqué sur le bulletin. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l unanimité : - ACCEPTE l adhésion à la Fondation du patrimoine - MANDATE et AUTORISE le Maire à prendre toute décision utile à la présente délibération 7. Personnel communal / Mise à jour du tableau des effectifs Monsieur le maire explique que le tableau des effectifs permet de faire un état des lieux des postes permanents ouverts, occupés ou vacants sur la commune. Il ne tient pas compte des contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d activité. Le tableau des effectifs permet d anticiper des évolutions de grade, en cas de création de poste, de suppression, etc. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n 84-53 susvisée, Vu le budget communal, Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 2 novembre 2015, Monsieur le Maire propose d adopter le tableau des effectifs ci-dessous : Cadres categorie effectif Temps de travail
Filière administrative Attaché A 1 35 h Adjoint administratif C 1 35 h principal de 2 ème classe Filière technique Agent de maîtrise C 1 35h Adjoint technique C 1 35 h principal de 1 ère classe Adjoint technique de C 1 35h 1ère classe Adjoint technique de 2 ème classe C 4 2 à 35h, 1 à 30h et 1 à 28 h Filière sociale Agent spécialisé C 1 35h annualisées principal de 2 ème classe des écoles maternelles Agent spécialisé de 2 ème C 1 35h annualisées classe des écoles maternelles Total des effectifs 11 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité ou la majorité : - adopte le tableau des effectifs, tel que présenté ci-dessus et arrêté à la date du 2 novembre 2015 2 Questions diverses a. Loi Notre : dissolution des CCAS dans les petites communes La direction générale des finances publiques nous a informé par courrier que la loi Notre du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale, supprime l obligation pour les communes de moins de 1500 habitants de disposer d un CCAS. Le trésorier principal de Saumur demande à la commune si elle souhaite dissoudre le CCAS et exercer directement la compétence. Le conseil s inquiète de la lenteur du traitement et de la confidentialité des données. Le conseil souhaite que l on se renseigne sur l obligation de faire figurer dans la délibération prise par le conseil l identité des bénéficiaires. b. Point sur l assemblée générale de l association du patrimoine du Puy Notre Dame L AG s est tenue le 13 octobre 2015. Ont été évoqués les activités de l association (accueil des pèlerins et visites de la commune) et les projets (plaques de rue à poser). c. Point sur l Assemblée générale des Petites citées de caractère Le siège de l association a été transféré à Chenehutte Trêve Cunault. La Présidente reste Mme Elisabeth Leick. L architecte conseil souhaite avoir une copie du règlement de la future AVAP pour faire ses commentaires. AG le 3 juillet 2016 sur le thème de la gastronomie.
d. Information sur la législation pour l utilisation de produits phytosanitaires sur la commune La loi Labbé du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l utilisation des produits phytosanitaires prévoit la mise en place de la démarche «zéro phyto» dans l ensemble des espaces publics gérés par l Etat, les collectivités et les établissements publics. Initialement prévu pour le 1 er janvier 2020, cet objectif est avancé au 1 er janvier 2017. Pour répondre à la législation, la commune doit réfléchir aux moyens de diminuer et de supprimer totalement les produits phyto sanitaires en mettant en place un plan de désherbage communal. Cet outil a pour but la limitation des produits phytosanitaires utilisés pour l entretien, et leur remplacement progressif par des méthodes alternatives tout en réalisant un entretien efficace des espaces. Le plan de désherbage communal comprend 4 étapes 1. Inventaire des zones entretenues et des pratiques 2. Définition des objectifs d entretien (s interroger sur la nécessité d entretenir les zones recensées précédemment. L objectif est de définir des zones où il sera mis en place différent niveau d entretien. Chaque espace aura un entretien spécifique (éradication complète ou partielle de la flore et des ravageurs) pour des raisons précises) 3. Classement des zones à entretenir Les zones peuvent ainsi être classées selon un code couleur, en fonction du contexte local différentes catégories pourront être définies. 4. Préconisations L inventaire des pratiques et le classement des zones permet de proposer des alternatives à la lutte chimique et des améliorations d entretien pertinentes. Les alternatives peuvent être : Thermiques (air, gaz, vapeur, mousse), Mécaniques (balayage, fauchage, brosses ), Végétales (paillages, couvre- sol) dans la lutte contre les adventices, Communication et Sensibilisation des jardiniers amateurs Dans le cadre du Plan de Désherbage Communal, il est important de fournir des éléments de communication concernant l utilisation des produits phytosanitaires par les jardiniers amateurs, afin de les sensibiliser aux risques potentiels pour l environnement et pour eux- mêmes. Pour mettre en place un plan de désherbage communal, il faut faire appel à un bureau d études (paysagiste ou FREDON pays de la loire) qui travaillera avec les agents communaux. L étude est subventionnée par l Agence de l eau à hauteur de 50 % en 2015 et 60% en 2016 du montant total de l étude. La demande de subvention doit être faite avant le démarrage de l étude. Le coût moyen de l étude est de de 4 000 à 6 000 euros. Elle s étend sur 4 à 6 mois. Une fois que le Plan de désherbage communal est fait, l Agence de l eau peut aider à l acquisition de matériel (subvention de 40 % en 2016 si achat seul, 60% en 2016 si achat mutualisé). Le conseil propose de réfléchir au projet pour le budget 2016. e. Achat du défibrillateur A mettre sur le budget 2016.
f. demande de location salle des fêtes le 31 décembre Le conseil propose de lui envoyer un mail avec le tarif et s il est intéressé de le rencontrer pour lui préciser les conditions. g. devis pour panneaux voisins vigilants La proposition de panneaux en aluminium est préférable à celle en dibond même si elle est plus chère. Voir la dégressivité du tarif et demander une photo du panneau. Se faire préciser également les modes de fixation. h. Invitation 20 ans des PCC de Sarthe 28 novembre à saint Calais. Bulletin d inscription disponible en mairie pour ceux qui souhaitent s y rendre. i. questions sur les chapelles du cimetière Le cimetière compte 5 chapelles. La commune souhaite en garder une pour en faire un ossuaire. Le maire propose de vendre les 4 autres au prix des concessions avec un engagement des acheteurs sur la restauration des édifices dans la règle de l art. j. demande APE Faire un mail pour répondre ok sur les dates du 14 et 15 janvier pour mettre les bennes dans la cour à proximité de la mairie. Vérifier les dates en mai et dire non si samedi. k. demande d aide pour un voyage humanitaire au Cambodge Le conseil propose de recevoir la personne qui porte le projet pour lui demander ce qu elle peut envisager comme partenariat avec la commune si une aide lui est accordée (info des élèves de l école de la commune, suivi, retours, etc). l. Invitation Club de porcelaine les 14 et 15 novembre 2015 m. Date de la cérémonie des vœux (demande de saumur agglo) La cérémonie des vœux est fixée au samedi 9 janvier à 19h.