Généralités Bénéficiaires Fonctionnaires en activité ou détachés Stagiaires et Non titulaires Conditions d octroi - Transmission du certificat médical sous 48 heures (sauf le 1 er feuillet) - L avis du comité médical ou de la commission de réforme est parfois requis Les différents congés - Régime spécial (CNRACL) 5 types de congés : CMO, CLM, CLD, AS ou MP et CIG. - Régime général (CRAM) 3 types de congés : CMO, CGM, AS ou MP. Incidences sur la situation administrative - droits et obligations identiques à des périodes d exercice réel des fonctions - Remarques : temps partiel, titularisation, avantages. Remplacement - Par des contractuels sur leur emploi, par des titulaires occupant un autre emploi. Fin des congés - Aptitude ou Inaptitude à la reprise
Bénéficiaires Fonctionnaires en activité à Temps Complet (TC), à temps partiel, en CPA ou mis à disposition. Fonctionnaires détachés Fonctionnaires à Temps Non Complet (TNC) 28 heures hebdo. : mêmes congés que pour les fonctionnaires à TC < 28 heures hebdo. : protection statutaire par la collectivité, CMO, CGM, AS et MP prise en charge par le Régime Général de sécurité sociale. exclus du bénéfice du CLM, CLD ou CIG. en fin de congé, les droits sont les mêmes que les agents TC sauf concernant le TP thérapeutique du Régime Général licenciement de l agent inapte à toutes fonctions, après disponibilité. Fonctionnaires Stagiaires Les droits à congés sont les mêmes que pour les fonctionnaires à TC ou TNC. L Allocation Temporaire Invalidité n est versée qu à la titularisation aux stagiaires Cnracl. Report de la date de titularisation, voire stage à recommencer dans certains cas.
Bénéficiaires Les Agents Non Titulaires décret 88-145 du 15 février 1988 L attribution des congés est liée à des conditions d ancienneté, eu égard à la date d engagement et la durée des services. Congé Maladie Ordinaire après 4 mois de services : 1 mois à PT et 1 mois à DT, après 2 ans de services : 2 mois à PT et 2 mois à DT, après 3 ans de services : 3 mois à PT et 3 mois à DT. A défaut de services suffisants, l'agent est placé en congé sans traitement, pour une durée maximale d 1 an, si l'incapacité est temporaire, soit licencié, si l'incapacité est permanente. Congé Grave Maladie A condition d être en activité, d être employé de manière continue et de compter 3 ans de services au sein de sa collectivité employeur ou de l un de ses établissements publics. A défaut de services suffisants, l'agent est placé en congé sans traitement, pour une durée maximale d 1 an, si l'incapacité est temporaire, soit licencié, si l'incapacité est permanente. Procédure d octroi : elle est identique à celle des fonctionnaires ; elle requiert une expertise médicale et l avis du CMD.
Bénéficiaires Les Agents Non Titulaires suite et fin Congé pour Accident de service ou Maladie Professionnelle (pas de CR) L employeur fait une déclaration dans les 48h à la CPAM, qui définit l imputabilité ou non au service. Durée du congé Pendant toute la durée de l'incapacité, jusqu'à guérison complète, consolidation ou décès. Rémunération Au titre de la protection statutaire l'agent a droit au versement de son PT pendant 1 mois dès son entrée en fonctions, pendant 2 mois après 1 an de services, et pendant 3 mois après 3 ans de services. Réemploi à l'issue du congé Apte, l agent est admis, s'il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités de service le permettent : à défaut, il bénéficie d'une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Inapte, il bénéficie d un congé sans traitement d une durée maximale d 1 an (éventuellement prolongé de 6 mois) Une fois ses droits épuisé, il est reclassé (après expertise médicale) et à défaut licencié.
Prestations en espèces de la Sécurité Sociale Les prestations en espèces servies en application du régime général de sécurité sociale ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du montant du traitement. Obligation d information de l employeur des montants des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique en application du régime général de sécurité sociale ; à défaut, l'autorité territoriale peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission de l'information. La collectivité peut opter pour le mécanisme dit de subrogation. Les indemnités journalières constituent un revenu garanti à tout salarié ; si les IJ sont supérieures au montant du traitement maintenu la collectivité doit verser la différence à l'agent (la subrogation n a alors plus lieu d être). Lorsque l agent n a plus droit à traitement statutaire, il perçoit directement les IJ. Cotisations et contributions Les cotisations sociales ne sont pas dues sur les indemnités journalières. En revanche, la CRDS et la CSG sont dues. Elles sont précomptées sur le montant brut de l'indemnité par les organismes débiteurs des prestations. Lorsque l'employeur est subrogé dans les droits de son salarié pour la perception des indemnités journalières, il reçoit de l'organisme débiteur une indemnité journalière nette de CSG et de CRDS. L'employeur déduit de l'assiette des cotisations applicables à la rémunération maintenu le montant brut de l'indemnité. L'organisme débiteur doit mentionner ce montant brut.
Congé Maladie Ordinaire (CMO) Définition Article 57 2 de la loi du 26 janvier 84 Condition d octroi Certificat médical transmis sous 48 heures Placement d office pour des motifs liés à l intérêt public Contrôle médical Prolongation au-delà des 6 premiers mois Droits au congé Limité à un an au cours des 12 derniers mois. rémunéré au PT les 3 premiers mois, DT les 9 mois suivants Droits et Obligations du fonctionnaire Sans incidence sur la carrière ou les droits à retraite (constitution) Durée du stage Fin du congé Apte à la reprise (reclassement, aménagement, TP thérapeutique) Inapte : CLM, disponibilité d office, retraite invalidité
Congé Maladie Ordinaire (CMO) Pour les fonctionnaires employés à TNC, < 28 heures hebdo. Protection statutaire congé limité à un an au cours des 12 derniers mois. rémunéré au PT les 3 premiers mois, DT les 9 mois suivants par décision conjointe en cas de pluralité d employeurs Protection sociale Les indemnités journalières (IJ) du régime général viennent en déduction ou en complément des sommes versées par la collectivité, selon que celle- ci a choisi ou pas le mécanisme de subrogation avec la sécurité sociale. subrogation : les IJ sont récupérées par l employeur qui verse le PT puis le DT. absence de subrogation L agent perçoit les IJ et un complément de traitement pendant 3 mois (PT-IJ), L agent perçoit les IJ pendant les 9 mois suivants, plus un complément de traitement si IJ < DT.
Congé Longue Maladie (CLM) Définition L article 57 3 de la loi du 26 janvier 84 fixe 3 critères L arrêté ministériel du 14 mars 1986 fixe une liste indicative des maladies 3 critères : - impossibilité d exercice des fonctions - nécessité de traitement et soins prolongés - caractère invalidant et gravité confirmée Cumul des critères Condition d octroi sur avis du CMD par période de 3 à 6 mois à l initiative de l agent ou de l autorité Droits au congé Durée 3 ans par affection, dont 1 an à PT et 2 ans à DT point de départ : constatation médicale initiale de la maladie calcul sur la base du cumul glissant reprise d activité un an, droit ré ouvert pour 3 ans. Droits et Obligations du fonctionnaire - Sans incidence sur la carrière ou les droits à retraite (constitution) - Durée du stage Fin du congé, après avis du CMD et de la médecine préventive - Apte (reclassement, aménagement, changement d affectation, TP thérapeutique) - Inapte : CLD après un an de CLM, disponibilité d office, retraite invalidité
Congé Grave Maladie (CGM) Pour les fonctionnaires employés à TNC, < 28 heures hebdo. Protection statutaire après avis du CMD congé limité à 3 ans par type d affection. rémunéré au PT pendant 1 an, puis DT les 2 ans suivants, par décision conjointe en cas de pluralité d employeurs. Protection sociale Les indemnités journalières (IJ) du régime général viennent en déduction ou en complément des sommes versées par la collectivité, selon que celle- ci a choisi ou pas le mécanisme de subrogation avec la sécurité sociale. subrogation : les IJ sont récupérées par l employeur qui verse le PT puis le DT. absence de subrogation L agent perçoit les IJ et un complément de traitement pendant 12 mois (PT-IJ), L agent perçoit les IJ pendant les 24 mois suivants, plus un complément de traitement si IJ < DT. L agent retrouve ses droits à CGM après un an de reprise d activité.
Congé Longue Durée (CLD) Définition L article 57 4 de la loi du 26 janvier 84 tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, déficit immunitaire grave Droits au congé Durée 5 ans par affection, dont 3 ans à PT et 2 ans à DT droit d option pour les agents en CLM Conditions d octroi octroi préalable d un CLM sur avis du CMD par période de 3 à 6 mois à l initiative de l agent ou de l autorité Droits et Obligations du fonctionnaire - Sans incidence sur la carrière ou les droits à retraite (constitution) - Durée du stage - Exclusif de tout autre congé Fin du congé, après avis du CMD - Apte (reclassement, aménagement, changement d affectation, TP thérapeutique) - Inapte : disponibilité d office, retraite invalidité
Accident ou Maladie imputable au service Définition Déclaration Accident ou maladie liés à l exécution du travail ou à son occasion Les maladies professionnelles figurent dans un tableau du code de la Séc. Soc certificat médical l agent a la charge de la preuve de l imputabilité au service Absence de faute personnelle détachable du service Relation de cause à effet - Cas particuliers : accident de trajet, à l occasion d activité annexes - En dehors des heures et du lieu du travail (restauration collective, suicide ) Rôle de la commission de réforme - pas de consultation si l imputabilité au service est reconnue par l autorité. - avis obligatoire dans le cas contraire ; en cas de refus, l autorité doit motiver sa décision La médecine préventive est informée de chaque accident imputable par l autorité.
Accident ou Maladie imputable au service Réparation des dommages imputables au service Droits à congés Le congé dure jusqu à la reprise des fonctions ou la retraite Rémunéré à PT, jusqu à la guérison (certificat médical) ou consolidation (CR) Rechute : rechercher de quel régime dépendait l agent lors de l accident initial. Remboursement des frais et honoraires directement entraînés par l accident La collectivité délivre un certificat de prise en charge à l usage des praticiens. Certains frais sont directement pris en charge, d autres sont remboursés par la collectivité en cas de doute sur le lien entre les frais exposés et l imputabilité au service. Réparation complémentaire en cas de faute de la collectivité (indemnités). Fin du congé, après avis de la CR -Apte : reprise, avec aménagement du poste, des fonctions, TP thérapeutique Attribution d une Allocation Temporaire d Invalidité pour les agents atteints d un IPP sans radiation des cadres. -Inapte : reclassement dans un autre cadre d emplois par détachement, retraite invalidité à défaut.
Accident ou Maladie imputable au service Pour les fonctionnaires employés à TNC, < 28 heures hebdo. Protection statutaire congé accordé dans les mêmes conditions que les TC. rémunéré au PT seulement pendant 3 mois, pas de DT. Protection sociale Les indemnités journalières (IJ) du régime général viennent en déduction ou en complément des sommes versées par la collectivité, subrogation : les IJ sont récupérées par l employeur qui verse le PT pendant 3 mois. Au-delà, l agent perçoit directement les IJ (risque AT) = congé sans traitement. absence de subrogation L agent perçoit les IJ et un complément de traitement pendant 3 mois (PT-IJ), L agent perçoit directement les IJ (risque AT) = congé sans traitement.
Droits et obligations des fonctionnaires Rémunération Obligatoire : Traitement, IR, SFT, NBI Accessoire : Régime indemnitaire Carrières Droit à Congés (arrêt CJCE 20/01/2009) Avancement Retraite Notation Droit à la formation CLM - CLD Contrôle médical Le principe : dispositions statutaires et mise en œuvre Le refus Les heures de sortie L agent reconnu apte qui ne rejoint pas son poste
Incidences administratives Congés maladies = services effectifs Les bénéficiaires d'un congé de maladie demeurent en position d'activité (ou de détachement). Pendant cette période, ils sont réputés avoir effectué leur service, quel que soit le congé obtenu. Au regard du temps partiel A l'expiration d'une période de travail à temps partiel, les intéressés qui demeurent en congé de maladie recouvrent tous les droits des fonctionnaires à temps plein, même s'ils ont demandé le renouvellement de la période à temps partiel. Au regard de la titularisation Les congés de maladie prolongent la période de stage dès lors qu'ils atteignent une durée supérieure à 1/10ème de la durée normale du stage. L'agent est alors titularisé avec un reliquat d'ancienneté correspondant au temps passé en congé de maladie au delà de ce délai de carence. Au regard du logement de fonction L'octroi d'un congé de maladie n'entraîne pas résiliation de la concession de logement puisque le fonctionnaire est en position d'activité et que le congé est réputé service.
Remplacement Les bénéficiaires d'un congé de maladie continuent d'occuper un emploi budgétaire de leur grade. Ils ne peuvent être remplacés dans leur emploi, même en congé de longue durée, mais ils peuvent l'être dans leurs fonctions : - par des non titulaires : jusqu'à leur reprise d'activité. - par des fonctionnaires occupant un autre emploi budgétaire : lorsque les nécessités du service l'exigent en cas d'absence prolongée, sans que cela puisse faire obstacle à leur droit à reprise d'activité (heures complémentaires).
Fin du congé maladie Au terme du congé maladie : Le fonctionnaire est reconnu APTE - réintégration à temps complet ou à temps partiel thérapeutique, s'ils sont reconnus aptes à la reprise de leurs fonctions ou des fonctions de leur grade. - réintégration s'ils sont reconnus aptes à la reprise d'une autre activité, par la procédure du reclassement pour inaptitude physique. Remarque : - Le fonctionnaire reconnu apte à une reprise d'activité, qui refuse le poste proposé sans motif valable lié à son état de santé peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. - Aucune disposition ne donne au fonctionnaire le droit d'être réintégré, à l'issue d'un congé de maladie, dans le poste qu'il occupait avant ce congé. Le fonctionnaire est reconnu INAPTE - prolongation en congé maladie ou bénéfice d un autre type de congé maladie (CLM ou CLD). - placement en disponibilité d'office ou admission à la retraite pour invalidité.