10 bis rue Berteaux Dumas 92200 NEUILLY SUR SEINE 66 avenue des champs Elysées 75008 PARIS 128 rue de la Boétie 75008 PARIS 49/51 rue de Ponthieu 75008 PARIS IMPLANTATION d'entreprise en GRANDE BRETAGNE European Company Tax Conference Towards an Internal Market without corporate tax obstacles Brussels, 29 and 30 April 2002 SARL au capital de 182 938.82 euros RCS NANTERRE B 378 968 036 page 1/19
COMMENT S'IMPLANTER AU ROYAUME UNI? CARTE D'IDENTITE ROYAUME UNI Population 58,6 millions en 1995 Superficie 245 000 km2 Densité 239 hab/km2 Population active 28,4 millions en 1994 Taux de chômage 9,6 % de la pop. Active en 94 Monnaie : Livre 1 = 9,99 F (au 03/02/98) FRANCE 58,1 millions en 1995 549 000 km2 106 hab/km2 25,3 millions en 1994 11,6% de la pop. active (Sources : "OCDE en chiffres : statistiques sur les pays membres" - édition 1997) QUELQUES PISTES POUR INITIER VOTRE ETUDE ECONOMIQUE...... 4 QUELLE STRUCTURE JURIDIQUE ADOPTER?... 5 Si vous souhaitez simplement faire représenter votre entreprise au Royaume Uni... 7 QUELLES DEMARCHES ENTREPRENDRE?... 8 UNE PARTICULARITE AU ROYAUME UNI... 9 LES FORMALITÉS SONT BEAUCOUP PLUS SIMPLES MAIS PAS OBLIGATOIREMENT MOINS COÛTEUSES... 10 COORDONNEÉS DES COMPANIES REGISTRY... 10 QUELLE FISCALITE POUR VOTRE ENTREPRISE?... 11 POUR UNE "SOLE TRADER ENTERPRISE"... 11 POUR UNE "PRIVATE LIMITED COMPANY"... 11 *AUTRES TAXES ÉVENTUELLEMENT PERÇUES... 12 QUELLE PROTECTION SOCIALE POUR VOS SALARIES ET VOUS-MEME?... 13 MISE EN GARDE!... 14 A QUELLES AIDES A LA CREATION POUVEZ-VOUS PRETENDRE?... 15 PRINCIPALES AIDES FRANÇAISES... 15 PRINCIPALES AIDES FINANCIÈRES DU ROYAUME UNI... 16 - Loan Guarantee Scheme... 16 - Business Angels 16 - Venture Capital Trusts... 16 PRINCIPALES AIDES RÉGIONALES DU ROYAUME UNI... 16 - Programme "Regional Selective Assistance" (RSA)... 16 - Programme "Regional Enterprise Grants" (REG)... 17 PRINCIPALES AIDES POUR LES CHÔMEURS ET LES JEUNES AU ROYAUME UNI... 17 - Programme "Business Start Up" (BSU)... 18 - Programme "Prince's Youth Business Trust Grants and Loans"... 18 SARL au capital de 182 938.82 euros RCS NANTERRE B 378 968 036 page 2/19
Programme "Livewire"... 18 PRINCIPALES AIDES À L'INNOVATION AU ROYAUME UNI... 18 PRINCIPALES AIDES FISCALES DU ROYAUME UNI... 19 PRINCIPALES AIDES SOCIALES DU ROYAUME UNI... 19 Prime à l'embauche 19 - Programmes "Career Training", "Training support services"......19 SARL au capital de 182 938.82 euros RCS NANTERRE B 378 968 036 page 3/19
QUELQUES PISTES POUR INITIER VOTRE ETUDE ECONOMIQUE... Comme pour tout projet de création d'entreprise, la première étape consiste à étudier le marché sur lequel vous souhaitez vous lancer. Des organismes tels que le CFCE, les Postes d'expansion Economiques sont à même de vous aider dans votre recherche, en vous apportant informations et conseils. Ils mettent, entre autres, à votre disposition des annuaires des entreprises du pays, des études sectorielles, etc... Ces services sont généralement payants. Il existe également des bases de données fournissant de précieuses informations sur la zone d'implantation visée, sur les habitudes des consommateurs, les profils des concurrents. Citons, à titre d'exemple : Expérian - Talbot House - Talbot Street - Nottingham NG1 5HF - UK Tél : (44) 115 941 0888 - Fax: (44) 115 934 4905 Leurs tarifs, relativement élevés, varient en fonction du type d'information souhaité. Demandez un devis et consultez nous : grâce à nos partenaires locaux nous pouvons obtenir des tarifs privilégiés. SARL au capital de 182 938.82 euros RCS NANTERRE B 378 968 036 page 4/19
QUELLE STRUCTURE JURIDIQUE ADOPTER? Si vous êtes seul, vous pouvez créer 1. une "Sole Trader Enterprise" (proche de l'entreprise individuelle en droit français). Convient aux activités de taille réduite nécessitant peu d'investissement : plombier, petit commerçant, maçon, consultant.... L'entrepreneur (obligatoirement une personne physique) exerce seul l'activité en son nom propre.. Il dirige et contrôle personnellement l'activité de l'entreprise.. Pas de notion de capital. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise.. L'entrepreneur est responsable des dettes de l'entreprise indéfiniment sur l'ensemble de ses biens. Afin de pallier cet inconvénient, il peut utiliser l'institution du "trust" : mettre une partie de son patrimoine hors d'atteinte des éventuels créanciers en le transférant au compte d'une ou plusieurs autres personnes de son choix. Il peut également souscrire une assurance ("professional indemnity insurance").. Il n'est pas obligatoire mais d'usage d'employer un comptable qui s'occupera de la déclaration des revenus de l'indépendant, vérifiera sa comptabilité (ultra simplifiée) et le renseignera sur les déductions fiscales autorisées par la loi. Même les petites entreprises ont l'habitude d'avoir recours à un comptable, car leurs honoraires sont très modiques. A noter : au Royaume Uni, il n'existe pas de réglementation spécifique pour les artisans indépendants. 2. une "Single Member Private limited company" ou "Ltd" (proche de l'eurl en droit français). L'une des plus courante au Royaume Uni!. Un associé minimum - pas de maximum.. Pas de capital minimal imposé - possibilité de ne pas le libérer intégralement. (Mais bien peu de sociétés ont un capital inférieur à 100, dont 2 actions, d'une livre chacune, sont libérées).. Interdiction de faire appel public à l'épargne. SARL au capital de 182 938.82 euros RCS NANTERRE B 378 968 036 page 5/19
. La direction de la société est assurée par un conseil d'administration ("board of directors") composé au minimum d'un administrateur, personne physique ou morale, associée ou non.. La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports. La responsabilité du ou des dirigeants (administrateur) est, en revanche, beaucoup plus lourde. Elle peut, par exemple, être étendue à leurs biens personnels s'ils gérent mal la société.. Nomination obligatoire par le conseil d'administration d'un "Company secretary", (représentant légal de la société ayant un rôle purement administratif : tenue des registres, convocation aux assemblées...). Nomination obligatoire d'un "auditor" (commissaire aux comptes chargé de faire un rapport sur les comptes), uniquement lorsque le chiffre d'affaires de la société dépasse 350 000. Si vous êtes plusieurs associés, vous avez principalement le choix entre 1. une "Private limited company" ou "Ltd" (proche de la SARL en droit français). Mêmes régles que pour la "Single Member Private Limited Company" (cf. cidessus), exceptées les adaptations rendues nécessaires par la présence de plusieurs associés. 2. une "Public Limited Company" ou "PLC" (proche de la SA en droit français). L'une des plus courantes au Royaume Uni. -. Deux actionnaires minimum - pas de maximum. -. Capital social minimum : 50.000 (le 1/4 doit être versé à la constitution). -. Appel public à l'épargne. -. La direction de la société est assurée par un conseil d'administration ("board of directors") composé au minimum de 2 administrateurs, personne physique ou morale, actionnaire ou non. -. Responsabilité des actionnaires limitée au montant de leurs apports. La responsabilitée des dirigeants est, en revanche, beaucoup plus lourde. Elle peut, par exemple, être étendue à leurs biens personnels s'ils gérent mal la société. SARL au capital de 182 938.82 euros RCS NANTERRE B 378 968 036 page 6/19
une "Partnership" (proche de la Société en Participation en droit français). Très couramment utilisée par les professions libérales (avocats...).. Deux associés minimum - 20 maximum (sauf dérogation pour les professions libérales).. La société n'est pas immatriculée au Registre du Commerce. Elle est créée par un contrat, soit exprès, soit tacite.. La société est dépourvue de personnalité morale. Elle n'a donc pas de patrimoine, pas de dénomination, pas de créanciers ni débiteurs personnels... Par exception, elle peut toutefois agir en justice en son propre nom.. Les associés sont responsables solidairement et indéfiniment sur l'ensemble de leurs biens personnels.. Certaines sociétés sont qualifiées de "Limited Partnerships" mais, dans ce cas, la limitation ne porte que sur la durée ou l'objet de la société.. Pas d'obligation d'avoir un commissaire aux comptes. Si vous souhaitez simplement faire représenter votre entreprise au Royaume Uni Vous pouvez y ouvrir un bureau de représentation ("representative office") ou une succursale ("branch"). - Le bureau de représentation est un simple "poste d'observation". Il va vous permettre de prendre, sur place, des contacts, assurer votre publicité, vous fournir des informations sur le marché... Mais toute activité commerciale lui est interdite. - La succursale est un établissement secondaire. Elle peut exercer une activité commerciale et facilite ainsi vos relations avec la clientèle. Toutefois, n'ayant aucune autonomie juridique, elle agit au nom et pour le compte de votre société SARL au capital de 182 938.82 euros RCS NANTERRE B 378 968 036 page 7/19
QUELLES DEMARCHES ENTREPRENDRE? Pour créer une "SOLE TRADER ENTERPRISE" -. Il n'y a aucune formalité spécifique en ce qui concerne la création (pas d'enregistrement... etc). -. Il suffit simplement de déclarer à votre centre des impôts ("Income Tax authorities" - formulaire CW1) et à votre centre de sécurité sociale ("Social Securite Authorities" - formulaire CA 5601) que vous allez commencer une activité en tant que travailleur indépendant ("self employed"). Il n'existe pas de délai obligatoire pour effectuer ces déclarations, mais il est d'usage, au Royaume Uni, de les effectuer dès le démarrage. Pour créer une "PRIVATE LIMITED COMPANY" Cette forme de société étant la plus courante au Royaume Uni, seule sa constitution est envisagée ici. A noter : très souvent, le recours à un avocat spécialisé ("solicitor") s'avère indispensable pour effectuer ces démarches. Démarches préalables - Respectez la réglementation des investissements étrangers :. Aucune formalité particulière au Royaume Uni.. En France : uniquement un compte rendu obligatoire auprès de la Banque de France, dans les 20 jours suivant la création si l'investissement dépasse 5 Millions de F (article 15 du décret n 89-938 du 29 décembre 1989). - Vérifiez si votre activité est réglementée, auprès des autorités locales. Tout comme pour les nationaux, des autorisations ("licences") sont parfois exigées pour l'exercice de certaines professions (hôtellerie et restauration, commerce de textile...) Demarches liées à la rédaction des statuts - Vérifiez (c'est obligatoire!) auprès du Registre des Sociétés ("Companies Registry") que le nom choisi pour votre société n'est pas déjà utilisé (les coordonnées des Companies Registries sont données ci-après). SARL au capital de 182 938.82 euros RCS NANTERRE B 378 968 036 page 8/19
- Faites rédiger et enregistrer auprès de ce même registre l'acte constitutif de votre société ("Memorandum") précisant la dénomination, l'activité et le capital de votre société ainsi que ses statuts ("Articles of Association") définissant les règles de fonctionnement et d'organisation. - Etablissez une déclaration sur l'honneur attestant que votre société a été constituée selon les règles ("Declaration of compliance"). Démarches liées à l'immatriculation de l'entreprise - Demandez l'immatriculation de votre société auprès du "Companies Registry" territorialement compétent. Coût : environ 1.000 (comprenant : frais d'enregistrement, d'impression des statuts, d'actes, honoraires d'un avocat "solicitor", registres obligatoires, sceau). Délai : environ 6 semaines, 2 semaines pour l'approbation du nom de la société, 4 semaines pour l'obtention du certificat d'immatriculation ("Certificate of Incorporation") et du numéro d'immatriculation ("Company Registration Number"). Attention : les SA (Public Limited Companies) ne peuvent démarrer leur activité qu'après l'obtention d'un deuxième certificat ("trading certificate") délivré dès qu'elles réunissent le capital exigé par la loi. UNE PARTICULARITE AU ROYAUME UNI... Si vous avez besoin de créer une société dans des délais très brefs, vous pouvez également avoir recours à une société préconstituée ("Ready-made Company" ou "Off-the-Shelf Company"). Cette pratique très courante au Royaume Uni, consiste à acheter auprès d'un agent d'enregistrement de sociétés ("company registration agent"), d'un avocat ("solicitor", "barrister"), ou d'un cabinet d'expertise comptable ("Chartered accountant") une société de la forme d'une "Private Limited Company" déjà constituée par eux, inscrite au Registre, avec un nom "passepartout" mais n'ayant jamais exercé d'activité ("société dormante" ou "coquillevide"). Coût : entre 750 et 1700. Les modifications nécessaires afin que vous ayez la propriété et le contrôle de la société peuvent être effectuées immédiatement. L'acquisition d'une "société en kit" vous permet donc de faire des actes de commerce très rapidement. Délai = 24 H. SARL au capital de 182 938.82 euros RCS NANTERRE B 378 968 036 page 9/19
Pour ouvrir un "Bureau de liaison" ou une "Succursale" Les formalités sont beaucoup plus simples mais pas obligatoirement moins coûteuses. Bureau : aucune formalité particulière. Vous devez simplement lui trouver une domiciliation. Succursale : vous devez remettre une déclaration (BR1) accompagnée de plusieurs documents (statuts de la société française, liste de ses administrateurs...) au "Companies Registry" dans le délai d'un mois à compter de votre installation. La succursale reçoit ensuite un numéro d'immatriculation. Coût : 50 Coordonneés des companies registry Angleterre et Pays de Galles : Companies Registration Office, Companies House, Crown Way, Maindy, CARDIFF CF4 3UZ - Tél : 01222 388 588 Ecosse : Companies House Scotland - 37 Castle Terrace - EDINBURGH EH1 2EB - Tél : 0131 535 5800 Irlande du Nord : Registrar of Companies, Department of Economic Development, IDB House, 64 Chichester Street - Belfast BT1 4JX - Tél : 01232 234 488 SARL au capital de 182 938.82 euros RCS NANTERRE B 378 968 036 page 10/19
QUELLE FISCALITE POUR VOTRE ENTREPRISE? Impôts Pour une "Sole Trader Enterprise" L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu. Taux progressif : 20 % pour les revenus inférieurs à 4 101, 23 % entre 4 101 et 26 100, 40 % au-delà de de 26 100 (année fiscale 97/98). Pour une "Private Limited Company" A noter : au Royaume Uni, les formalités fiscales (déclarations...) d'une société sont accomplies par son secrétaire général. Les Private Limited Companies sont soumises à l'impôt sur les sociétés ("Corporation tax"). Montant Le taux de l'impôt sur les sociétés (année fiscale 03/04) varie selon le montant annuel des bénéfices (qu'ils soient ou non distribués) : Le taux principal d'impôt sur les sociétés est 30%. Le taux réduit pour les petites entreprises est de 19 pour cent lorsque les bénéfices imposables se situent entre 50.000 et 300.000. Le taux est zéro pour les entreprises qui affichent des bénéfices imposables de 10.000 ou en-dessous. Année fiscale 2002/2003 en (tranche de bénéfice) Annéee fiscale 2003/2004 en (tranche de bénéfice) Starting rate zero 0-10 000 Starting rate zero 0-10 000 Franchise Franchise Marginal relief 10 001-50 000 Marginal relief 10 001-50 000 Taux marginal Taux marginal (19/400) (19/400) Small companies rate 19% 50 001-300 000 Small companies rate 19% 50 001-300 000 Petites entreprises 19% Marginal relief Taux marginal (11/400) Petites entreprises 19% 300 001-1 500 000 Marginal relief Taux marginal (11/400) 300 001-1 500 000 SARL au capital de 182 938.82 euros RCS NANTERRE B 378 968 036 page 11/19
Procédure - Vous devez déclarer les revenus de votre société aux autorités fiscales britanniques ("Inland Revenue") dans les 12 mois de la clôture de l'exercice comptable (formulaire CT 200) et remettre en même temps votre calcul du résultat fiscal ainsi qu'une copie de vos comptes. - L'impôt doit être versé spontanément, au plus tard 9 mois après la clôture de l'exercice comptable. - Si vous avez distribué des dividendes, vous devez acquitter à titre d'avance un impôt ("l'advance corporation tax"), égal à 25 % du bénéfice. Le montant de cet impôt sera déductible de l'impôt sur les sociétés final. Il est payable 15 jours après la fin du trimestre. *Autres taxes éventuellement perçues - TVA ("Value Added Tax") : taux de 0-5 et 17,5% (taux normal). Votre entreprise doit être immatriculée auprès du centre de TVA local (formulaire VAT1). Un numéro d'identification fiscale (VAT Number) lui est alors attribué. Vous devrez ensuite déposer des déclarations de TVA trimestrielles auprès du bureau local des douanes britanniques ("customs and excise") car ce sont elles qui gèrent cette taxe. A noter : Les petites entreprises, dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 49 000, ne sont pas immatriculées pour la TVA, ne la facturent pas et ne la récupèrent donc pas. - Impôts fonciers ("Business Rates") : cet impôt concerne tous les actifs bâtis et non bâtis des entreprises. Il est calculé sur la base de la valeur locative selon un taux forfaitaire (44,9 pound pour l'angleterre et 40,5 pound pour le Pays-de-Galle et l'ecosse). - Plus-values imposables au taux de droit commun (40 ou 20 %). - Pas d'impôt sur la fortune, de taxe professionnelle, ni de taxe d'apprentissage. SARL au capital de 182 938.82 euros RCS NANTERRE B 378 968 036 page 12/19
QUELLE PROTECTION SOCIALE POUR VOS SALARIES ET VOUS- MEME? Si vous embauchez des salariés... Vous devez les inscrire auprès de la sécurité sociale britannique ("Department of Health and Social Security") et acquitter les cotisations sociales patronales et salariales ("National Insurance") afin qu'ils puissent bénéficier de toutes les prestations en vigueur (assurance maladie, allocations familiales, assurance vieillesse et chômage). Une seule cotisation est calculée. Son taux varie selon le montant du salaire. - Cotisation salariale : aucune si le salaire est inférieur à 62 par semaine - 10 % si le salaire dépasse 62 par semaine - Cotisation patronale : 0, 3, 5, 7 ou 10 % selon les cas. A noter : le taux des cotisations sociales est certes moins élevé qu'en France mais la couverture sociale est également beaucoup moins protectrice. Par ailleurs, très souvent, les dirigeants souscrivent des assurances complémentaires facultatives (fonds de pension, assurance médicale...), pour leur personnel (principalement pour leur personnel qualifié). Il n'existe pas de salaire minimum légal et le régime des congés payés est moins généreux qu'en France. Vous devrez, en outre, vous substituer au receveur des impôts. Vous déduirez chaque mois du salaire brut de vos employés, l'impôt sur le revenu dont ils sont redevables. Vous le verserez ensuite directement au Trésor (système du "Pay as you earn"). Vous pouvez également contacter : - La Caisse Primaire d Assurance Maladie de Paris Relations internationales Maintien d affiliation 175 rue de Bercy 75586 PARIS cedex 12 Tél : 01 40 19 55 28 ou 29. Elle renseigne les employeurs qui détachent temporairement certains de leurs salariés à l étranger et souhaitent continuer à cotiser pour eux en France. - La caisse des français de l étranger - 12 rue de la Boétie 75008 PARIS Tél : 01 40 06 05 80. Cette caisse d assurance volontaire permet aux français qui partent s installer à l étranger, y travailler ou simplement y résider, de conserver le bénéfice de la Sécurité sociale. La CFE couvre les risques maladie-maternité-invalidité, accidents du travail-maladies professionnelles, vieillesse. Attention : adhérer à la CFE ne vous dispense pas du versement des cotisations dues au titre du régime obligatoire du pays d expatriation. SARL au capital de 182 938.82 euros RCS NANTERRE B 378 968 036 page 13/19
MISE EN GARDE! De plus en plus de créateurs sont tentés par se faire domicilier au Royaume Uni, où les charges sociales sont faibles. Malgré ce choix, ils persistent à faire travailler leurs salariés en France. En principe, les charges sociales dues pour l emploi d un salarié sont celles du pays d activité et ce, même si le siège social de l employeur est situé à l étranger. Seule exception : lorsqu un salarié est temporairement détaché dans un pays de l Union européenne c est la loi du pays d origine qui s applique (règlement CEE 1408/71). Une réponse ministérielle vient toutefois de préciser que le détachement ne produit effet que si plusieurs conditions sont remplies. Le salarié habituellement occupé ou recruté dans un état membre doit notamment être envoyé à l étranger pour une durée limitée (en principe, un an renouvelable une fois) afin d effectuer un travail déterminé pour le compte de son employeur. En outre, s il apparaît qu en fait l activité de l entreprise a en France un caractère permanent, qu elle est ouverte aux ressortissants français et qu elle est tournée principalement vers le territoire français, ces entreprises seront soumises à la loi française. (Réponse ministérielle n 8660 Journal Officiel du 13 avril 1998) Les services ministériels ont décidé de faire la chasse aux domiciliations fictives. Alors prudence! Pour vous même... En qualité de gérant, vous devez vous affilier auprès de la même caisse et payer la même cotisation que vos salariés. Vous pouvez également souscrire des assurances complémentaires facultatives afin d'améliorer votre couverture sociale. SARL au capital de 182 938.82 euros RCS NANTERRE B 378 968 036 page 14/19
A QUELLES AIDES A LA CREATION POUVEZ-VOUS PRETENDRE? Principales aides françaises - Aides à l'implantation à l'étranger accordées par certains conseils régionaux aux entreprises de leur région souhaitant se développer à l'étranger. Exemples : 1.. Subvention dont le montant et les modalités d'octroi varient selon les régions (Franche Comté, Rhône-Alpes, Haute-Normandie...). 2.. Prêt sans intérêt accordé dans le cadre des Aides Régionales à l'exportation (AREX) par la région Ile-de-France... 3. Garanties accordées par la SOFARIS pour certaines opérations de développement à l'étranger des PME françaises (ex : implantation à l'étranger, investissement immatériel, matériel et immobilier...). (Adressez-vous à votre banquier qui interviendra auprès de la Délégation Régionale concernée). - Informations et assistance en matière de protection sociale internationale fournies gracieusement par la Caisse Générale de Retraite des Cadres par Répartition à ses adhérents souhaitant se développer à l'étranger. (Contactez le délégué aux affaires internationales : Monsieur Rémi J.VASSEUR - Tél : 01 40 62 04 71 - CGRCR 39 boulevard de la Tour Maubourg 75007 PARIS). - Possibilité de constituer, en franchise d'impôts, une provision pour implantation de services à l'étranger sous la forme d'un établissement ou d'une filiale, à raison des pertes subies par cet établissement ou cette filiale. (Contactez la Direction départementale des services fiscaux ou votre avocat). SARL au capital de 182 938.82 euros RCS NANTERRE B 378 968 036 page 15/19
Principales aides financières du Royaume Uni - Loan Guarantee Scheme Des prêts, garantis par le ministère de l'industrie, sont accordés aux personnes physiques et morales ayant des difficultés pour obtenir un financement bancaire classique. Montant du prêt : entre 5 000 et 100 000 pour une période de 2 à 10 ans. Montant garanti : entre 70 et 85% du prêt. Contactez : Small Firms Loan Guarantee Section - SME Policy directorate - Department of Trade and Industry - Level 2 - St Mary's House - C/O Moorfoot Shessield S14TQ 6 Tél : 00 114 259 7308. - Business Angels Les "Business Angels" sont des particuliers ayant, le plus souvent, eux mêmes créé une entreprise, qui investissent des fonds dans de petites entreprises et leur transmettent leur savoir-faire. Pour plus d'informations, consulter les Business Links qui mettent en relation entreprises et investisseurs (Cf. adresses utiles). - Venture Capital Trusts Ce sont des fonds communs de placement. Principales aides régionales du Royaume Uni Des aides financières régionales sont accordées aux projets d'implantation dans certaines régions sinistrées "Assisted Areas" (comme les anciennes zones minières et sidérurgiques...). Ces zones sont divisées en deux catégories : - les zones de développement prioritaires "Development areas". - les zones intermédiaires "Intermediate areas". Sont concernées : l'irlande du Nord, une partie de l'angleterre, de l'ecosse et du Pays de Galles. - Programme "Regional Selective Assistance" (RSA) Des subventions sont accordées aux entreprises de l'industrie manufacturière, implantées ou s'implantant dans des zones assistées, afin de maintenir des emplois existants ou d'encourager la création d'emplois. SARL au capital de 182 938.82 euros RCS NANTERRE B 378 968 036 page 16/19
Le montant varie selon les besoins de la zone et les dossiers présentés. Pour l'angleterre : Department of Trade and Industry Regional Development Division 1 - Victoria Street - LONDON SW1H OET - Tél : 0171 215 2563 - Fax : 0171 215 2562. Pour l'ecosse : The Scottish Office Education and Industry - Department Meridian - COURT 5 cadogan Street - GLASLOW G2 6AT - Tél : 0141 242 5675 - Fax : 0141 242 5404. Pour le Pays de Galles : The Welsh Office Industry and Training Department - Cathays Park - CARDIFF CF1 3NQ - Tél : 01222 825 400 - Fax : 01222 825 214. - Programme "Regional Enterprise Grants" (REG) Le montant de la subvention est calculé en fonction des dépenses d'investissement du projet (maximum 15 %) et du nombre d'emplois qu'il est proposé de créer ou sauvegarder. L'octroi des subventions est laissé à la libre appréciation des autorités compétentes. La demande d'aide doit impérativement être faite avant la création. Zones : Zones sinistrées du Pays de Galles, de l'ecosse, ainsi que certaines zones minières. Contactez le Department of the Environment : Finance Local governement Room/N6/12 - Room N6/12 2, Marsham Street London SW1P 3 EB Tél : 00 44 71 276 4662 Fax : 00 44 71 276 3089 - D'autres aides régionales ont été mises en place. Renseignez-vous auprès des autorités locales qui peuvent distribuer des subventions, des prêts, fournir des garanties d'emprunt, investir dans une entreprise... Principales aides pour les chômeurs et les jeunes au Royaume Uni SARL au capital de 182 938.82 euros RCS NANTERRE B 378 968 036 page 17/19
- Programme "Business Start Up" (BSU) Attention : Cette aide est réservée aux personnes percevant les allocations chômage du régime social anglais. Ce programme national est destiné à aider les chômeurs de plus de 12 mois qui créent leur propre entreprise. Ils bénéficient de conseils, de formations gratuites, d'un suivi de leur entreprise et peuvent continuer à percevoir un revenu durant les premières années de démarrage de leur entreprise. Condition : l'entreprise doit être créée dans certaines zones géographiques : Lochaber, Orkney, Shetland, Glasgow... Pour tout renseignement, contacter les agences locales pour l'emploi ("Local Jobcentre"). Certaines structures d'accueil du réseau des TEC et des LEC (Cf. adresses utiles) peuvent également leur fournir une aide financière. Pour tout renseignement, contacter votre structure locale d'accueil. - Programme "Prince's Youth Business Trust Grants and Loans" La fondation du Prince Charles aide les jeunes en difficulté, âgés de 18 à 30 ans, à créer et développer leur propre entreprise. Elle leur accorde, sur dossier, des subventions et des prêts à faible intérêt, ainsi que des prestations de conseil, de formation et de suivi. Pour l'angleterre, le Pays de Galles et l'irlande du Nord : Prince's Youth Business Trust - 18 Park Square East - LONDON NW1 4LH - Tél : 00 17 15 43 12 34. Pour l'ecosse : Prince's Scottish Youth Business Trust - Mercantile Chambers 6th Floor - 53 Bothwell Street - GLASGOW G2 - Tél : 00 14 12 48 49 99. Programme "Livewire" Sponsorisé par Shell, ce programme offre conseil et assistance aux jeunes entrepreneurs âgés de 16 à 25 ans. Un guide leur est remis pour les aider à mener à bien leur projet de création. Un conseiller est également là pour les suivre. Un concours annuel à la création d'entreprise est organisé. Pour tout complément d'information, contacter le réseau Business Link (cf. adresses utiles). Principales aides à l'innovation au Royaume Uni Diffférentes structures peuvent accueillir et accompagner les porteurs de projets innovants : SARL au capital de 182 938.82 euros RCS NANTERRE B 378 968 036 page 18/19
- Business and Innovation centres, - Business Link Innovation, - Regional Technology Centres, - Innovation Relay Centre... Des concours sont également organisés pour récompenser les projets les plus innovants : The Prince of Wales Award for Innovation, the Small firms Merit Awards for Research and Technology (SMART)... Pour tout complément d'information, contacter le réseau Business Link (cf. adresses utiles). Principales aides fiscales du Royaume Uni Des avantages fiscaux sont accordés aux entreprises implantées ou s'implantant dans certaines zones (les "zones d'entreprises"), notamment - une exemption de taxe de propriété sur les biens commerciaux et industriels, - un amortissement des investissements immobiliers jusqu'à 100 % la première année... On compte actuellement 7 zones, 5 en Angleterre et 2 en Ecosse. Principales aides sociales du Royaume Uni Prime à l'embauche - d'un jeune de moins de 25 ans au chômage depuis plus de 6 mois ou d'un chômeur de longue durée (plus de 2 ans) Montant 100 par semaine. - Programmes "Career Training", "Training support services"... Ces différents programmes permettent aux employeurs de faire prendre en charge les frais de formation et une partie du coût du travail pour l'embauche de jeunes ou de chômeurs... Pour en savoir plus, contacter les Training Enterprise Councils, les employment services... Pour toutes les démarches locales nous pouvons vous apporter une assistance directe ou par l intermédiaire de nos correspondants. SARL au capital de 182 938.82 euros RCS NANTERRE B 378 968 036 page 19/19