Commune de Ville La Grand Modification n 5 du Plan Local d Urbanisme Rapport de présentation 1
PREAMBULE La commune de Ville La Grand a approuvé le 13 novembre 2006 le Plan Local d Urbanisme. La présente modification N 5 du PLU doit permettre une adaptation du zonage sur la zone d activités permettant de favoriser le développement d une entreprise commerciale. 2
La modification du PLU de la commune de Ville la Grand respecte les dispositions de l article L.123-13- 1 et suivants du Code de l Urbanisme (CU) : - en ne portant pas atteinte à l économie générale du document de planification actuellement en vigueur, - en ne réduisant pas un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, - en ne portant pas de graves risques de nuisance. Contrairement à la révision générale ou simplifiée du PLU, la modification est une procédure souple nécessitant simplement : - la notification du dossier, avant ouverture de l Enquête Publique, au Préfet, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Général et, le cas échéant, au président de l établissement public prévu à l article L.122-4, ainsi qu aux organismes mentionnés à l article L.121-4 du Code de l Urbanisme. - l approbation du dossier de modification par le Conseil Municipal après Enquête Publique. Le dossier de modification comprend donc : - le présent rapport de présentation, - le plan de zonage modifié, 3
Table des matières PREMIERE PARTIE : LE CONTEXTE... 5 Profil... 6 1- Rappel du contexte règlementaire :... 7 La Directive Territoriale d Aménagement des Alpes du Nord (DTA)... 7 Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT)... 7 Le DAC... 8 Le PLH... 8 Le PDU... 9 2- Rappel des orientations du PLU approuvé :... 9 DEUXIEME PARTIE : LA MODIFICATION... 10 1 Objet de la modification... 11 2 La compatibilité avec le DAC... 11 3 La traduction dans le dossier réglementaire... 12 Adaptation du zonage... 12 4 Impact sur l environnement... 13 5 Répartition des surfaces des zones après la modification... 13 4
PREMIERE PARTIE : LE CONTEXTE PREMIERE PARTIE : RAPPEL DU CONTEXTE 5
Profil Superficie : 449 hectares Population en 1990 : 6 469 habitants Population en 1999 : 6 983 habitants Population en 2009 : 7627 habitants Densité au Km2 : 1 608/ habitants / km2 Altitude moyenne : 475 m Historique du document d urbanisme : La commune de Ville La Grand est dotée d un Plan Local d Urbanisme approuvé le 13 novembre 2006. - Modification n 1 du PLU approuvée le 14/01/2008 - Modification n2 du PLU approuvée le 08/02/2010 - Modification n.3 du PLU approuvée le - Modification n 4 approuvée le Commune appartenant au territoire : - du SCOT et du DAC de l agglomération d Annemasse - de la Communauté d Agglomération d Annemasse. - Du PLH de la Communauté de l Agglomération d Annemasse.. - Du PDU de la Communauté de l Agglomération d Annemasse. Ses limites territoriales sont définies par : - la frontière Suisse, au Nord, - Juvigny, à l Est, - Cranves-Sales et Annemasse, au Sud, - Ambilly à l Ouest. 6
1- Rappel du contexte règlementaire : La Directive Territoriale d Aménagement des Alpes du Nord (DTA) Ce document qui s impose aux différents documents d aménagement (SCOT, PLU ) est en cours d élaboration, les grands principes ont été définis. Il s agit : - D organiser la métropole du Sillon alpin dans un espace multipolaire. - De garantir le droit au logement, par une offre diversifiée et accessible à tous. - De préserver un système d'espaces naturels et ruraux et les ressources naturelles et patrimoniales. - D organiser la poursuite du développement économique, et s appuyer sur les pôles de compétitivité. - De pérenniser le potentiel touristique. - De garantir un système de transport durable, pour les liaisons internationales. Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) Trois axes sont développés dans le PADD : - L amélioration du cadre de vie. - Le développement d un territoire équilibré et solidaire. - Le renforcement de l attractivité du territoire. Plus spécifiquement, le territoire de Ville La Grand, est inscrit comme «centralité urbaine» par le SCOT, avec un développement encadré en termes : - de forme urbaine plus dense, - de renforcement de la centralité, - d arrêt du mitage et de la dispersion urbaine sur le secteur du Foron. Le SCOT prévoit aussi : - La réalisation d un minimum de 20 % de logements sociaux. - Le développement d habitat intermédiaire. 7
Le DAC La communauté d agglomération d Annemasse a approuvé un document d aménagement commercial. Ce document définit les grandes orientations suivantes en matière de maîtrise du développement commercial sur l agglomération : - Une priorité au maintien et au développement d une offre commerciale au cœur des centralités - Des fonctions commerciales polarisées, hiérarchisées et complémentaires - Améliorer la qualité et la fonctionnalité des pôles commerciaux - Favoriser un aménagement commercial durable Il définit des ZACOM (zones d aménagement commercial). Les nouvelles implantations d activités commerciales19 dont la surface de vente créée est supérieure ou égale à 300 m² s effectuent prioritairement à l intérieur des ZACOM délimitées par le DAC. La commune de Ville La Grand est concernée par une ZACOM «Zone d activités Annemasse - Ville-la-Grand» considérée comme un pôle majeur de périphérie. Les objectifs et orientations énoncés par le DAC s imposent, dans un rapport de compatibilité, aux documents d urbanisme locaux des communes appartenant à la Communauté d Agglomération d Annemasse. Le PLH Le nouveau PLH est en cours de réalisation. Il prévoit sur la commune les orientations suivantes : - veiller à conserver un niveau de mixité sociale suffisant, en accueillant prioritairement le logement locatif aidé dans sa centralité et en développant une offre en accession sociale ; - réfléchir à des projets d aménagement de qualité sur les sites à enjeux (grands projets, ilots identifiés ) avec notamment la mise en place d orientations d aménagement. Les objectifs de production de logements par an sur Ville-La-Grand d'ici 2017 sont de 79 logements (soit 474 logements sur 6 ans) La répartition par produits a été définie de la façon suivante : - 51 logements privés (par an). - 8 logements en accession sociale (par an). - 25% de logements aidés soit 20 logements dont : 30 % de PLAI soit 6 logements et 70 % de PLUS soit 14 logements (par an). 8
Le PDU Le Plan de déplacement Urbain de la communauté d agglomération est en cours d élaboration. Pour faire face aux difficultés de déplacement dans l agglomération et pour gérer les déplacements transfrontaliers le PDU prévoit la mise en place de transports en commun plus performants avec en particulier un tramway et un Bus à haut niveau de service complémentairement au projet de CEVA. Ces projets et plus particulièrement celui du BHNS, concernent les déplacements sur la commune de Ville La Grand qui se trouve à l articulation des grands «parcours de déplacement» sur l agglomération. Cette politique en matière de déplacement orientée vers des transports en commun permet d envisager l aménagement des réseaux viaires de façon différente. Ainsi des emplacements réservés qui avaient été mis en place pour des maillages viaires par le PLU avant les réflexions du PDU s avèrent inutiles dans le cadre de la politique de déplacements de l agglomération. 2- Rappel des orientations du PLU approuvé : Ces orientations sont exprimées dans le PADD : Son ambition se décline en cinq axes synthétisés de la façon suivante : - Favoriser un développement maîtrisé de la population et de l urbanisation s appuyant sur le tissu urbain existant et notamment «de favoriser des opérations de constructions mixtes (équilibre entre locatif et accession, logement social et logement classique, grands et petits logements) permettant d offrir sur la commune un parcours résidentiel complet. Cet objectif en application du PLH (programme local de l habitat) est une priorité pour la commune» - Développer un réseau hiérarchisé de voies en l inscrivant dans une trame verte structurante. - Conforter le centre historique. - Soutenir l attractivité économique par l amélioration du traitement de la zone d activités. - Protéger et valoriser les espaces agro-naturels. 9
DEUXIEME PARTIE : LA MODIFICATION DEUXIEME PARTIE : LA MODIFICATION 10
1 Objet de la modification La procédure de modification a un objet : - L extension de la zone Ux sur une partie de la zone Uxa. Il s agit de permettre l implantation d une surface commerciale à l emplacement d un entrepôt. Cette implantation commerciale a reçu un avis favorable en commission départementale d urbanisme commercial le 24 mai 2013 pour une surface de vente de 4000m². Il s agit de permettre la mise en œuvre de ce projet économique. Par ailleurs dans le contexte économique actuel les activités artisanales ou industrielles sont peu nombreuses à se développer et à s implanter sur la zone d activités de Ville La Grand-Annemasse. A l inverse le développement commercial reste dynamique. Le zonage actuel du PLU sur le site de la construction (zone Uxa) permet la construction de surfaces commerciales uniquement si elles concourent au développement industriel, ou artisanale (de type locaux d exposition ou de vente de ces activités industrielles ou artisanales). Il s agit de transformer ce zonage sur une partie du site pour permettre l implantation de constructions commerciales. 2 La compatibilité avec le DAC Le DAC de l agglomération définit une ZACOM sur la zone d activités d Annemasse- Ville La Grand, avec les enjeux suivants : Le zonage ZACOM de la zone d Annemasse- Ville La Grand - Intégration paysagère sur l axe majeur en entrée d agglomération - Maintien de la dualité des fonctions économiques et de la diversité des emplois - Renforcement de l attractivité de chaque fonction en travaillant la lisibilité et l organisation de chaque secteur - Amélioration de la qualité des aménagements, pour les nouveaux projets comme en requalification - Amélioration des conditions d accessibilité par les «modes doux - Densification qualitative* - Respect des continuités écologiques La présente modification est compatible avec la ZACOM qui inclut le tènement de la modification dans son zonage. Le zonage ZACOM sur le site de la modification 11
3 La traduction dans le dossier réglementaire Adaptation du zonage La modification n 5 étend la zone Ux sur la zone Uxa sur une surface de 6000m². Zonage avant modification Zonage après modification Les autres éléments du PLU (règlement, orientations d aménagement, emplacements réservés, annexes) ne sont pas modifiées. Cette modification ne porte pas atteinte aux orientations du PADD. En effet celui-ci prévoit de «Soutenir l attractivité économique par l amélioration du traitement de la zone d activités.» 12
4 Impact sur l environnement Les secteurs concernés par la modification ne conduisent pas à étendre l urbanisation sur des milieux naturels, des secteurs protégés (ZNEFF, ENS). Aucun habitat d espèce protégée n a été identifié sur le site. La modification ne conduit pas à étendre l urbanisation sur des espaces agricoles ou AOC. La présente modification s inscrit dans un espace totalement urbanisé, et doit permettre de renouveler le tissu bâti d un tènement de la zone d activités (occupation actuelle par un entrepôt vide). Cela devrait constituer un impact positif sur le cadre bâti. La présente modification doit permettre de développer une activité économique et devrait être bénéfique sur le plan de l emploi. Le site s inscrit dans une zone déjà à dominante commerciale, les déplacements générés par l implantation d une nouvelle implantation commerciale ne devrait pas avoir d impact d autant plus que la zone d activités est desservie par des transports en commun. La modification n a pas d impact négatif sur l environnement. 5 Répartition des surfaces des zones après la modification La zone Uxa est diminuée de 0.6 ha La zone Ux est augmentée de 0.6 ha. Zones Superficie PLU (ha) Superficie PLU (ha) Ua 8 8 Ub 64.3 64.3 Uc 84.7 84.7 Ue 3 3 Up 0.9 0.9 Ul (parcs) 22.2 22.2 ZAC - - Ux 105.5 105.5 Total zones U 288.6 288.6 AU bloquée 16.8 16.8 AUa 0.7 0.7 Total zones AU 17.5 17.5 Zone A 60.3 60.3 Zone N 76.7 76.7 Nl 7.5 7.5 Total N 84.2 84.2 Superficie communale 450 450 13