PLAN LOCAL D URBANISME Révision simplifiée n 2 Ville de Département du Tarn 2 Rapport de présentation ZA Mélou-Chartreuse Secteur Maison Neuve Approbation du P.L.U : DCM du 17/01/2012 Mise en révision du PLU : DCM du 07/02/2012 Modification n 5 du PLU : DCM du 07/02/2012 Révision simplifiée n 2 : DCM du ADELE-SFI 434 rue Etienne Lenoir 30900 Nîmes Tél./Fax : 04 66 64 01 74 adelesfi@wanadoo.fr www.adele-sfi.com
2 Sommaire I. Objet et justification de la révision simplifiée n 2 du PLU... 3 I.1. Pourquoi cette deuxieme révision simplifiée?... 3 I.2. Rappels réglementaires... 3 II. Présentation du secteur... 4 II.1.Localisation... 4 II.2. Description... 5 III. Présentation du projet... 8 IV. Pièce du PLU modifiée dans le cadre de la révision simplifiée n 2 : le plan de zonage... 9
3 I. OBJET ET JUSTIFICATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE N 2 DU PLU I.1. POURQUOI CETTE DEUXIEME REVISION SIMPLIFIEE? Les zones d activités de Mélou-Chartreuse, positionnées sur l axe de la RN126, représentent la porte d entrée ainsi que le pôle majeur de développement commercial de l agglomération castraise. Ce sont également des zones d emplois importantes puisqu elles génèrent environ 20% des emplois de la commune. La mise à 2x2 voies prochaine de la RN126 entre Castres et Toulouse viendra de surcroit renforcer cette vocation économique et plus globalement la compétitivité de l agglomération castraise. Une analyse conduite par la Communauté d Agglomération Castres-Mazamet sur le foncier encore disponible pour l accueil de nouvelles activités fait état d une quasi-saturation des zones d activités de Mélou-Chartreuse. Parmi les dernières disponibilités sur ces deux zones, plusieurs projets sont en phase de concrétisation comme la cession d un terrain aux établissements BIGARD en vue de leur extension future, la construction d une jardinerie ou encore la création par TRYFIL d un plateau technique pour la valorisation des déchets. Dans ce contexte de pénurie de foncier pour l accueil de nouvelles activités, de développement économique renforcé lié à l arrivée prochaine de l autoroute Castres-Toulouse ainsi que de l équilibre entre milieu urbain et espaces naturels conformément à la Loi Grenelle II, la ville de Castres a décidé d affirmer davantage le potentiel du secteur de «Maison Neuve». La présente révision simplifiée n 2 consiste donc à rendre compatible le P.L.U actuellement en vigueur (approuvé le 17 janvier 2012) avec le projet d accueil de nouvelles activités sur le secteur Maison Neuve. I.2. RAPPELS REGLEMENTAIRES S agissant d une opération d intérêt général économique pour la ville de Castres et la Communauté d Agglomération Castres-Mazamet, le Conseil Municipal de Castres a décidé d engager une procédure de révision simplifiée du PLU le 11 décembre 2012. L entrée en vigueur au 1 er janvier 2013 de l ordonnance N 2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d élaboration, de modification et de révision des documents d urbanisme modifie la procédure de révision simplifiée. Toutefois, ayant été prescrite avant le 1 er janvier 2013, cette procédure de révision simplifiée est donc régie par l ancienne mouture de l article L.123-13 du Code de l urbanisme (LOI n 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19) : «Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d une construction ou d une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la rectification d une erreur matérielle, elle peut à l initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l article L.123-9. Le dossier de l enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l opération d intérêt général.». De plus, cette révision simplifiée n 2 ne porte pas atteinte à l économie générale du PADD et la vocation d accueil plutôt tournée vers des activités commerciales n engendre pas de risques de nuisances nouvelles.
4 II. PRESENTATION DU SECTEUR II.1.LOCALISATION Le secteur de Maison Neuve se situe en limite Centre-Ouest de la ville de Castres dans un méandre de la rivière Agout entre la RN126 qui relie Toulouse et la RN112 qui relie Mazamet. Il s étend sur un périmètre de 8,6 hectares dans la zone d activités de la Chartreuse qui est directement desservi par le giratoire d entrée dans l agglomération castraise sur l axe de la RN126. Localisation du secteur de Maison Neuve concerné par la révision simplifiée n 2
5 II.2. DESCRIPTION FONCIER Le périmètre d étude totalise 8,6 hectares et présente un foncier peu morcelé (seulement 10 parcelles). Tous les terrains appartiennent aux Etablissements Laval et Lecamus. Cadastre OCCUPATION DU SOL Le site est occupé par : - au Nord par des prairies composées de bosquets d arbres ; - au Sud par du bâti (maison de maître, entrepôts désaffectés).
CLASSEMENT AU PLU Les parcelles concernées par le projet sont classées dans le plan de zonage du PLU : - soit en zone Nl (5,7 hectares), zone naturelle non équipée à vocation de loisirs et de détente ; - soit en zone N (2,9 hectares), zone naturelle à protéger le long de la rivière Agout ; 6 Extrait du PLU en vigueur LEGENDE RISQUES ET SERVITUDES Le périmètre du projet est concerné par : le risque inondation par débordement de l Agout identifié dans le PPRi de Castres, approuvé le 21 juillet 2000, qui délimite trois zones d enjeux : - zone bleue (aléa faible) : zone d enjeux collectifs liés à l existence et au développement d une urbanisation dense. L objectif est d admettre certains types de constructions qui restent suffisamment «transparente» par rapporta aux écoulements. - zone rouge (aléa modéré) : zone non urbanisée de façon dense d expansion des crues qu il convient de préserver en tant que tel et/ou zone submersible par des crues rapides et imprévisibles. Seules les extensions modérées sont tolérées sous certaines conditions. - zone jaune (aléa fort) : zone d urbanisation historique dense. Sont tolérées la réalisation d équipements collectifs et les extensions modérées d entreprises dans les zones d activités. Le secteur concerné par la présente révision simplifiée est concerné par ces trois zones sur ces marges et au Sud. le risque mouvements de terrain identifié dans le PPR Mouvements de terrain approuvé le 13 janvier 2009. Une étude réalisée par le BRGM en octobre 2012 à une échelle 10 000 éme a permis d affiner la cartographie informative des aléas mouvements de terrain sur la commune. Ainsi, le secteur d étude est situé pour la grande majorité dans une zone d aléa nul à faible. Seules quelques marges sont concernées par un aléa faible.
la servitude AC1 de protection des monuments historiques (monuments classés) de la zone n 10 à la Chartreuse sur les ¾ nord du secteur ; la servitude PT3 attachée au réseau de télécommunications sur la portion de la RN126. 7 ENVIRONNEMENT NATUREL Le périmètre concerné par la présente révision simplifiée est en limite du site Natura 2000 FR7301631 «Vallée du Tarn, de l Aveyron, de l Agout et du Gijou», Site d Importance Communautaire (SIC) qui couvre l Agout. PAYSAGES ET PATRIMOINE D après l atlas des paysages tarnais, le secteur de Maison Neuve se situe dans l unité de paysage des «Plaines Alluviales du Castrais «qui est composée de sols fertiles et drainé par l Agout. Autrefois agricole, cet espace est aujourd hui en grande partie urbanisé. La présence permanente de la ripisylve le long de l Agout permet de maintenir en partie l identité paysagère originelle du site. Leur conservation reste donc un enjeu important. Il est présent sur le secteur une maison de maître. Aucun site archéologique n est recensé sur ce secteur.
8 III. PRESENTATION DU PROJET Le projet consiste à étendre les zones constructibles à vocation économique dans le secteur de Maison Neuve, en bordure de la RN126, afin de permettre l accueil de nouvelles entreprises compte tenu : - du contexte de pénurie foncière dans les zones d activités de Mélou et Chartreuse ; - du rôle de pôle majeur de développement commercial de ces zones d activités dans l agglomération castraise ; - du renforcement économique de ces secteurs dans les années futures de par la réalisation de l autoroute Castres-Toulouse. Actuellement, le zonage du PLU en vigueur ne permet pas l urbanisation «économique» de ce secteur car les parcelles en bordure de la RN126 sont classées en zone Nl qui est destinée à accueillir des activités de loisirs et de détente. A noter que ce secteur était classé dans le POS en zone de développement économique futur. Suite à l élaboration du PLU, il a été déclassé en zone naturelle. La présente révision simplifiée vise donc à faire évoluer la vocation du secteur Maison Neuve de la façon suivante : - une vocation économique au Nord sur des terrains inoccupés hors zone rouge du PPRI (seule est présente une maison de maître) ; - une vocation de loisirs et de détente au Sud en lieu et place des anciens entrepôts dans les zones inondables du PPRi Le site sera accessible au Nord-Est par le giratoire d entrée dans l agglomération castraise sur l axe de la RN126. Nouvelles vocations du site de Maison Neuve : schéma indicatif
9 IV. PIECE DU PLU MODIFIEE DANS LE CADRE DE LA REVISION SIMPLIFIEE N 2 : LE PLAN DE ZONAGE Seul le plan de zonage est modifié dans le cadre de la présente révision simplifiée. Les autres pièces constitutives du PLU ne subissent aucunes modifications et notamment le règlement. Le plan de zonage du PLU est modifié de manière à : - créer une zone 1AUK sur la terrasse haute des terrains en lieu et place de la zone Nl correspondant à une superficie de 6,57 hectares ; - insérer une zone Nl sur la boucle de l Agoût et ce sur 2,87 hectares soumis aux contraintes des zones, rouges, jaunes et bleues du PPRi ; - réduire la zone N de 2,87 hectares. Extrait du plan de zonage du PLU actuel AVANT la révision simplifiée n 2 Extrait du plan de zonage du PLU actuel APRES la révision simplifiée n 2 N N