Communauté de Communes FUMEL COMMUNAUTE

Communauté de Communes FUMEL COMMUNAUTE DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 15 4 ème Trimestre 2014 (2014-4) ----- 1

SOMMAIRE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE FUMEL COMMUNAUTE... 4 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 DECEMBRE 2014... 4 N 2014G-115 - OBJET : RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE DELIBERATION N 2014F-104... 4 N 2014G-118 - OBJET : ADHESION AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL EAU47... 4 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DE FUMEL COMMUNAUTE... 8 -----... 14 OBJET : ARRETE PORTANT LA COMPOSITION DU CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE DE FUMEL COMMUNAUTE... 14 N A2014-314A - OBJET : ARRETE DU PRESIDENT REFUSANT L EXERCICE D UN POUVOIR DE POLICE ADMINISTRATIVE SPECIALE... 16 N A2014-329 : INSTITUANT UN BUREAU PRINCIPAL DE VOTE POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DE CATEGORIE C PLACEE AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE LOT ET GARONNE (BUREAU PRINCIPAL DE FUMEL-COMMUNAUTE)... 17 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE FUMEL COMMUNAUTE... 20 N D2014-70 OBJET : REDEVANCE SPECIALE CONVENTIONS PARTICULIERES GROS PRODUCTEURS... 20 2

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE FUMEL COMMUNAUTE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 DECEMBRE 2014 N 2014G-115 - OBJET : RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE DELIBERATION N 2014F-104 Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré Le Conseil communautaire, 1 ) prend acte de l erreur matérielle contenue dans la délibération 2014F-104 du 18 septembre 2014 ; 2 ) approuve la modification de date de création des deux postes d adjoint technique de 1 ère classe au 31 décembre 2014 ; 3 ) dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants aux emplois et grades ainsi créés feront l objet d une décision modificative au budget de 2014 ; 4 ) - constate que la présente délibération a été approuvée à l unanimité des membres présents et représentés. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait certifié conforme Fumel, le 4 Décembre 2014 Certifié exécutoire le : 10 Décembre 2014 Reçu en Sous-Préfecture le : Publié ou Notifié le : 10 Décembre 2014 ------ N 2014G-118 - OBJET : ADHESION AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL EAU47 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l organisation ; Vu les Statuts du Syndical Département EAU 47 et notamment : l article 2 et plus particulièrement 2.1. relatif aux missions conférées par l adhésion : coordination de ses adhérents et appui administratif et technique ; l article 6.2. concernant le versement d une cotisation fondée sur le nombre d abonnés au service de l eau potable ; Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, 4

1 ) - décide de solliciter l adhésion, à titre gracieux, de Fumel-Communauté au Syndicat Départemental EAU 47 pour la compétence assainissement collectif et non collectif pour l année 2015 ; 2 ) - autorise Monsieur le Président ou Monsieur 2 ème le Vice-président à signer toutes les pièces se rattachant à la présente décision ; 3 ) - constate que la présente délibération a été approuvée par : - 38 voix pour - 2 voix contre. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait certifié conforme Fumel, le 4 Décembre 2014 Certifié exécutoire le : 10 Décembre 2014 Reçu en Sous-Préfecture le : 10 Décembre 2014 Publié ou Notifié le : 10 Décembre 2014 ------ 5

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ARRÊTÉS DU PRÉSIDENT 7

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DE FUMEL COMMUNAUTE ARRETE OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS DE FUMEL COMMUNAUTE N A2014-308-BIS Jean-Louis COSTES, Président de FUMEL Communauté Le Président de Fumel Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Déclaration de fonctionnement d un Accueil de Loisirs recevant des mineurs émanant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne Vu la dernière décision en date du 3 septembre 2014 fixant les différents tarifs appliqués aux familles dont les enfants fréquentent les Accueils de Loisirs de Fumel Communauté Considérant qu il est nécessaire d établir un règlement intérieur de ces Accueils de Loisirs ARRETE L accueil des enfants au sein des quatre Accueils de Loisirs de Fumel Communauté implique l adhésion des parents au présent règlement intérieur. I - DISPOSITIONS RELATIVES A L ACCUEIL ET A L ACCES A LA STRUCTURE ARTICLE 1 : Le lieu d implantation des Accueils de Loisirs Accueil de Loisirs de Cuzorn Ecoles Primaire et Maternelle de Cuzorn Le Bourg 47 500 CUZORN alshcuzorn@orange.fr Acceuil de Loisirs de Monsempron-Libos Centre Michel Delrieu Le Foulon 47 500 MONSEMPRON-LIBOS loisirs.foulon@orange.fr Accueil de Loisirs de Montayral «Lagrolère» 47 500 MONTAYRAL alsh.montayral@orange.fr Accueil de Loisirs de Trentels «Lustrac» 47 140 TRENTELS alsh.lustrac@gmail.com ARTICLE 2 : Le public accueilli : 3 à 17 ans Les accueils de Loisirs de Fumel Communauté accueillent les enfants de 3 ans à 17 ans. L accueil est assuré par un animateur et peut constituer un temps d échange d informations entre les parents et la structure. ARTICLE 3 : Ouverture / horaires Les accueils de loisirs sont ouverts tous les mercredis de 12h00 à 18h30 ainsi que du lundi au vendredi durant les vacances scolaires (Vacances d Automne, Noël, Hiver, Printemps et d Été) de 7h30 à 18h30, à l exception des jours fériés, et sur des périodes définies. 8

L accueil s effectue en journée ou en ½ journée La journée : le matin, les enfants sont accueillis à l Accueil de Loisirs à partir de 7h30 jusqu à 9h30 au plus tard. Les parents sont tenus de se présenter à l accueil et d accompagner les enfants dans les salles correspondant à leur groupe d âge. Le soir, les parents doivent récupérer leur(s) enfant(s) entre 16h45 et 18h30 au plus tard. La ½ journée sans repas du matin : les parents doivent récupérer leur(s) enfant(s) entre 11h45 et 12h15 au plus tard. La ½ journée avec repas du matin : les parents doivent récupérer leur(s) enfant(s) entre 13h15 et 13h45 au plus tard. La ½ journée avec repas de l après-midi : l accueil se déroule de 11h45 à 12h15 au plus tard. La ½ journée sans repas de l après-midi : l accueil se déroule de 13h00 à 13h45 au plus tard. ARTICLE 4 : Accès Accueil de Loisirs En dehors des périodes et horaires cités à l article 3, l accès aux accueils de Loisirs est strictement interdit. A noter que, durant les périodes scolaires, les parents peuvent se rendre à l accueil de loisirs pour y effectuer des demandes administratives. La permanence est le mardi de 9h à 11h et de 14h à 15h 30. ARTICLE 5 : Restauration Le repas de midi est préparé et servi par les services des communaux ou associatifs dans les dans les salles de restauration des Accueils de Loisirs de Cuzorn, Montayral et Trentels. Le repas est livré à Monsempron-Libos, par livraison froide, par une société en contrat avec Fumel Communauté dans le cadre du code des Marchés Publics. Celui-ci est servi par le personnel mis à disposition par la commune. Un goûter est donné dans l après-midi. Pour les enfants présentant des allergies alimentaires, il est instamment demandé de bien le signaler auprès des directeurs des Accueils de Loisirs. Pour les enfants qui ont un Protocole d Accueil Individualisé, celui-ci devra être obligatoirement transmis aux directeurs. ARTICLE 6 : Départ des enfants Le départ des enfants s effectue sous l autorité et en présence de la personne ayant la responsabilité légale de l enfant. Le responsable légal peut autoriser une tierce personne majeure à récupérer l enfant à condition de l avoir indiqué formellement sur le dossier d inscription et de l avoir signalé à l équipe de direction. Cette tierce personne devra se présenter avec une carte d identité auprès de la direction. Toute autre personne venant chercher l enfant et ne figurant pas sur le dossier d inscription devra faire l objet d une vérification téléphonique auprès des parents. En l'absence de procuration ou de décharge de responsabilité, l'enfant ne sera pas autorisé à quitter l'établissement. Toute personne récupérant l enfant devra signaler au bureau de la structure son départ. Les usagers sont tenus au respect des horaires d'ouverture et de fermeture de la structure. Dans l hypothèse où un enfant serait encore présent après l heure légale de fermeture, le Directeur pourra, après avoir épuisé toutes les possibilités pour joindre les parents, faire appel à la gendarmerie qui lui indiquera la conduite à tenir. 9

ARTICLE 7: Le transport Un ramassage est proposé aux enfants le mercredi après la classe sous la responsabilité des communes. Les points d accueil du dit ramassage se situent dans les locaux de bâtiments municipaux. II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSCRIPTIONS ET AUX TARIFS ARTICLE 8 : Inscription Les parents doivent constituer un dossier d inscription. Cette formalité s effectue uniquement au sein de l Accueil de Loisirs. Aucune inscription ne sera faite par téléphone ni à Fumel Communauté. L absence de dossier d inscription ou un dossier incomplet entraîne le refus de l enfant à l Accueil de Loisirs. Il est important que les informations portées sur le dossier d inscription et la fiche sanitaire de liaison soient parfaitement exacts. En cas de changement (adresse, numéros de téléphone, rappel de vaccinations ), les parents doivent IMPERATIVEMENT communiquer à la Direction ces nouveaux renseignements. ARTICLE 9 : Réservation Afin d optimiser le fonctionnement des accueils de loisirs, notamment en matière d encadrement, les familles devront réserver les journées de présence de leur(s) enfant(s): - avec l imprimé a retiré directement auprès des directeurs lors des permanences administratives (Cf. articles 1 et 4), Les mercredis : Toute réservation se fera par cycle scolaire (mercredis entre chaque période de vacances) et devra être anticipée au plus tard 2 semaines avant chaque cycle. Les petites vacances scolaires : Toute réservation devra être effectuée 2 semaines avant début de chaque période de vacances. Eté : Toute réservation devra être effectuée au plus tard 1 mois avant le début de la période de vacances. Attention : À défaut de réservation, les enfants ne pourront être accueillis que dans la mesure des places disponibles au sein de la structure et de sa capacité d encadrement initialement prévue en fonction des réservations. Modification et annulation : Les mercredis : Toute annulation devra être effectuée au plus tard le mercredi précédent Les petites vacances scolaires : Toute annulation devra être effectuée au plus tard 1 semaine avant le début de chaque période de vacances Eté : Toute annulation devra être effectuée au plus tard 1 semaine avant le début de chaque mois d été (Juillet / Août) Faute de respecter ce délai, les réservations donneront lieu à facturation. Absences : 10

Seules les absences justifiées par un certificat médical ou un cas de force majeure (décès ) ne donneront pas lieu à facturation. En l absence de justificatif, chaque journée réservée sera facturée sur la base de la réservation. ARTICLE 10 : Tarifs et Facturation Tarifs : Le tarif journalier est fixé, chaque année par décision du Conseil Communautaire. Fumel Communauté est signataire d une convention avec la CAF et la MSA pour le fonctionnement des Accueils de Loisirs. Sur présentation de l attestation de quotient familial, les familles peuvent bénéficier d une «aide aux vacances», les familles bénéficieront d un tarif réduit. Facturation : Une facture sera adressée mensuellement ou périodiquement aux familles. Les familles doivent s acquitter auprès du directeur (régisseur), du montant de leur participation, à terme échu. A noter que les chèques CESU sont acceptés. Elle sera établie sur la base : - des jours de fréquentation réelle - des réservations effectuées pour lesquelles l enfant n est pas venu à l Accueil de Loisirs et dont l absence ne peut donner lieu à une déduction (Cf. article 9). III - DISPOSITIONS RELATIVES A L HYGIENE ET A LA SANTE ARTICLE 11 : L hygiène L'accès aux Accueils de Loisirs est interdit aux personnes ne respectant pas les règles d hygiène élémentaires (accompagnateurs et enfants), portant des signes caractéristiques de maladies contagieuses ou se présentant en état d'ébriété. Aucun animal n'est accepté dans l Accueil de Loisirs, même tenu en laisse. Conformément à la loi, il est strictement interdit de fumer dans l enceinte des Accueils de Loisirs, aussi bien à l intérieur qu à l extérieur des bâtiments. ARTICLE 12 : La santé Certaines vaccinations sont obligatoires pour toute entrée de l enfant en collectivités : Diphtérie, Tétanos, Polio avec les différents rappels. En l absence de vaccination, il devra être produit un certificat médical de contre-indication daté et signé d un médecin précisant la nature de la contre-indication et sa durée. Ce certificat devra être renouvelé dès que la date de contre-indication est dépassée. En cas de maladie contagieuse, l enfant ne sera pas accueilli. Il pourra réintégrer le centre de loisirs uniquement sur présentation d un certificat médical de non contagion. A titre exceptionnel, seule l équipe de direction pourra s il le souhaite donner un médicament à un enfant sous réserve que les parents aient signé une décharge de responsabilité : - transmis une copie lisible de l ordonnance établie par le médecin - remis les médicaments en main propre au Directeur de l Accueil de Loisirs ou à son adjoint - fourni une autorisation formelle et explicite autorisant le Directeur ou son adjoint à administrer le traitement à l enfant. Il est interdit d apporter des médicaments autres que ceux mentionnés sur l ordonnance. 11

IV - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE ARTICLE 13 : Il est interdit d'apporter des objets dangereux dans l'établissement (couteaux, verre, etc). ARTICLE 14 : Il est interdit de s arrêter de manière anarchique aux abords des structures Le non-respect du code de la route pourra être sanctionné par les services de la Gendarmerie. ARTICLE 15 : L'accès aux Accueils de Loisirs est toléré lors des temps de dépose et de reprise des enfants. ARTICLE 16 : Lors des transports en bus effectués dans le cadre des ramassages, les enfants sont, dès leur descente du bus en fin de journée, sous la seule responsabilité des parents. V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA TENUE ARTICLE 17 : Une tenue décente est exigée et une attitude correcte est de rigueur au sein des accueils de loisirs. Tout enfant ne satisfaisant pas à ces conditions sera exclu de la structure, sans pouvoir prétendre à un remboursement. Il est préférable que les enfants fréquentant l Accueil de Loisirs soient vêtus d une tenue adaptée aux activités pratiquées, tout particulièrement pour les activités sportives. VI - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESPONSABILITES ARTICLE 18 : Responsabilité L organisation de l accueil et des activités dans les Accueils de Loisirs relève de la responsabilité de Fumel Communauté et s effectue dans le respect de la réglementation en vigueur. Les ALSH de Fumel communauté sont habilités par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP). En cas d incident survenu lors d un séjour d un Accueil de loisirs, les directeurs prendront rapidement contact auprès des parents. ARTICLE 19 : Assurance La communauté bénéficie d une police d assurance en Responsabilité Civile. Toutefois, l enfant devra être couvert en Responsabilité Civile par le régime de ses parents ou de la personne qui en est responsable. Il est également vivement conseillé aux parents ou à la personne qui est légalement responsable de l enfant de souscrire une garantie individuelle Accidents. ARTICLE 20 : Maladie - Accidents La procédure mise en œuvre par le personnel d encadrement en cas de maladie ou d accident est la suivante : 12

Blessure sans gravité : Les soins seront apportés par l animateur. Ils figureront sur le registre de l infirmerie de la structure. L incident sera signalé aux parents par téléphone ou au départ de l enfant le soir Accident grave : Les services de secours seront prévenus ainsi que les parents de manière simultanée (d où la nécessité que les parents communiquent à l Accueil de Loisirs tout changement de coordonnées) Maladie : les parents seront avertis par téléphone au moindre symptôme (diarrhée, éruption cutanée, fièvre, vomissements ). Ils devront récupérer leur enfant dans les meilleurs délais. ARTICLE 21 : Encadrement et nature des activités L encadrement des activités est assuré dans le respect de la réglementation en vigueur. Les activités sont en adéquation avec les projets pédagogiques des Accueils de Loisirs et les orientations du Projet Educatif de Fumel Communauté. L autorisation signée par les parents figurant dans le dossier d inscription permet à l enfant de participer aux différentes activités organisées à l extérieur des Accueils de Loisirs.9 Les parents sont informés au préalable de la destination, du mode de transport et de la nature de l activité. Des nuitées et des séjours courts sont proposés aux enfants en plus des diverses activités des Accueils de Loisirs. La programmation des temps forts et des activités est mise en ligne sur le site de Fumel Communauté avant chaque période de vacances. Une valorisation des animations auxquelles a participé l enfant pourra être proposée en fin de période (fête, exposition ). ARTICLE 22 : Objets personnels Les enfants accueillis à l Accueil de Loisirs ne doivent porter aucun objet de valeur ni être en possession d une somme d argent importante. Il leur est également interdit d amener des objets personnels du type : jouets, cartes de jeux, jeux électroniques, portables, lecteurs MP3. En cas de non-respect de cette règle et dans l hypothèse de perte, vol ou détérioration, aucun dédommagement ne sera possible et l Accueil de Loisirs ne pourra en être tenu pour responsable. Il est très fortement recommandé de marquer les vêtements au nom de l enfant. En cas d oubli d un vêtement, il est conseillé de le signaler immédiatement à l animateur qui le recherchera dans la structure. ARTICLE 23 : Sanction Sur proposition de l équipe d encadrement, la communauté peut être amenée à prendre une décision d exclusion d un enfant, notamment dans les cas suivants : Indiscipline notoire et répétée, Retard important ou répétitif dans le paiement des sommes dues, Retard important ou répétitif dans la reprise des enfants après l heure de fermeture, Non-respect du règlement intérieur. L exclusion peut être temporaire ou définitive. Ce règlement annule et remplace tout règlement précédemment établi. Son acceptation conditionne l'admission des enfants. ARTICLE 24 : Monsieur le Président de la communauté et les Directeurs des Accueils de Loisirs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté. 13

Fait à Fumel le 6 octobre 2014 Transmis en sous-préfecture le : 23 Octobre 2014 ----- ARRETE N A2014-313 OBJET : ARRETE PORTANT LA COMPOSITION DU CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE DE FUMEL COMMUNAUTE Jean-Louis COSTES, Président de FUMEL Communauté Vu la loi n 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a inséré plusieurs articles dans le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de la prévention de la délinquance dans le département, Vu l article D.5211-54 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que «la composition du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du président de l établissement public de coopération intercommunale»; Vu l arrêté préfectoral n 2007-325-1 du 21 novembre 2007 portant sur l extension des compétences de la Fumel Communauté, notamment sur les dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; Vu la délibération n 2014B-40 en date du 10 avril 2014 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire au président conformément à l article L 5211-10 du CGCT. Considérant la nécessité de définir la composition du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Fumel Communauté ; ARRETE Article 1er : La composition du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Fumel Communauté est la suivante : - M. le Président de Fumel Communauté, Président du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Fumel Communauté, ou son représentant, Madame Anne-Marie GRIMAUD; - M. le Préfet de Lot-et-Garonne, ou son représentant ; - M. le Procureur de la République, ou son représentant ; - M. le Président du Conseil Général, ou son représentant ; - Mesdames, Messieurs les maires de Fumel Communauté, ou leurs représentants; - Les représentants des services de l Etat désignés par le Préfet M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Villeneuve-sur-Lot, ou les chefs des brigades de Fumel, Penne d Agenais, Tournon d Agenais, Monflanquin; M. le Directeur des Services Pénitentiaires d'insertion et de Probation ; M. le Directeur de l Unité Educative de Milieu Ouvert de la Protection Judiciaire de la Jeunesse; Messieurs les chefs d établissements scolaires Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son représentant ; 14

Mme la Chef de l Unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi, ou son représentant; - Les représentants d associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l action sociale ou des activités économiques : M. le Président de l Association Juvenys, ou son représentant; Messieurs les Policiers Municipaux de FUMEL; M. le représentant de la Société HLM du Fumélois; M. le Responsable du service des transports scolaires Conseil Général de Lot-et-Garonne; M. le Président de la CAF 47, ou son représentant; Mme la Présidente de la MSA Dordogne - Lot-et-Garonne, ou son représentant; M. le Président du Centre Communal d Action Sociale de Fumel, ou son représentant; Mme la Responsable de Circonscription du Centre Médico-social de Fumel; Le docteur, représentant le Centre de jour pour adolescents et enfants des Limousines; Mme la Coordinatrice CMPP - Antenne de Fumel; Mme la Psychologue du CMPE de Fumel; M. le Directeur de la Maison de l Emploi du Villeneuvois et du Fumélois, ou son représentant; Mme la Directrice de la Mission Locale du Pays Villeneuvois, ou son représentant; M. le Directeur du Site Pôle Emploi, ou son représentant; La médiatrice sociale de la Ligue de l Enseignement; Mmes les Co-présidentes de la Maison des femmes (antenne de Villeneuve sur Lot); Mme la Présidente de l association Syllabe ; M. le Président de l association l Escale M. le Président de l association SOS Surendettement M. le responsable du foyer des jeunes travailleurs à Fumel - La Coordinatrice du Service Enfance-Jeunesse de Fumel Communauté, ayant la charge de la coordination administrative du CISPD. Article 2 : Pour traiter les questions relevant de sa compétence, le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Fumel Communauté se réunit autant que de besoin, à l initiative de sa Présidente, avec l appui administratif de la Coordinatrice du Service Enfance- Jeunesse de Fumel Communauté, sous-couvert de la Directrice Générale des Services de Fumel Communauté. Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l exécution du présent arrêté lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté. Fait à Fumel le 15 octobre 2014 Transmis en sous-préfecture le : 23 Octobre 2014 ------ 15

ARRETE N A2014-314A N A2014-314A - OBJET : ARRETE DU PRESIDENT REFUSANT L EXERCICE D UN POUVOIR DE POLICE ADMINISTRATIVE SPECIALE Le Président de Fumel Communauté, VU la loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment son article 63, VU la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles, et notamment ses articles 60, 62 et 65, VU la loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son article 75, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-l, L.2212-2 et L.5211-9-2, VU l arrêté préfectoral n 2011165-0002 en date du 14 Juin 2011, arrêtant les statuts de la communauté de communes, et faisant mention des compétences de FUMEL Communauté, notamment en matière d assainissement et de déchets ménagers VU la délibération n 2014B-29, en date du 10 avril 2014, relative à l élection du président de FUMEL communauté, VU les décisions des maires des commune de : Anthé, Blanquefort sur Briolance, Condezaygues, Courbiac, Cuzorn, Lacapelle-Biron, Masquières, Monsempron-Libos, Montayral, Saint-Georges, Sauveterre la Lémance, Thézac, et Trentels, refusant le transfert de leur pouvoir de police spéciale en matière de : - Voirie (loi MAPTM): Circulation et Stationnement : - Habitat (loi ALUR) : Construction et de l Habitat. CONSIDERANT la légitimité de ce refus en rapport avec les compétences exercées, ARTICLE 1 : ARRÊTE Le pouvoir de police administrative spéciale des maires des communes membres de FUMEL Communauté en matière de voirie et habitat ne me sera pas transféré. Article 2 : Une copie du présent arrêté sera notifiée aux maires desdites communes. Fait à Fumel, le 29 Octobre 2014 Transmis en sous-préfecture le : 29 Octobre 2014 ------ 16

ARRETE N A2014-329 N A2014-329 : INSTITUANT UN BUREAU PRINCIPAL DE VOTE POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DE CATEGORIE C PLACEE AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE LOT ET GARONNE (BUREAU PRINCIPAL DE FUMEL- COMMUNAUTE) Le Président de FUMEL Communauté, Vu la Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et leurs établissements publics, Vu l arrêté ministériel du 03 juin 2014 fixant les dates des élections aux Commissions Administratives Paritaires et aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Vu l arrêté du Président du Centre de gestion de Lot et Garonne du 17 octobre 2014 concernant les élections des représentants du personnel aux Commissions Administratives Paritaires, Considérant que lorsque dans une collectivité ou un établissement, l effectif des fonctionnaires relevant d une Commission Administrative Paritaire est, à la date du 1 er janvier 2014, au moins égal à 50, le scrutin a lieu dans cette collectivité ou cet établissement, Considérant que Fumel-Communauté compte 67 électeurs à la Commission Administrative Paritaire de catégorie C A R R E T E Article 1 er : Il est institué un bureau principal de vote à Fumel Communauté pour l organisation des élections des représentants du personnel à la Commission Administrative Paritaires de catégorie C scrutin du 4 décembre 2014 Article 2 : Le bureau de vote est composé comme suit : - un président : - un secrétaire : - un secrétaire suppléant : - un représentant désigné par chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats aux élections des représentants du personnel à la Commission Administrative Paritaire de catégorie : Syndicat FO Syndicat CGT Syndicat Interco-CFDT : Article 3 : Le bureau de vote sera ouvert le 4 décembre 2014 de 09heures à 16 heures. Les électeurs voteront à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification, sous peine de nullité. Dès la clôture du scrutin, le bureau constatera le nombre de votants qui lui est rattaché, constaté à partir des émargements portés sur la liste électorale et le communiquera sans délai (par fax ou mail) au Centre de gestion de Lot et Garonne. Article 4 : 17

La Directrice générale des services est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l Etat et au Président du Centre de gestion de Lot et Garonne Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : Monsieur le Préfet, Monsieur le Président du Centre de gestion, aux organisations syndicales, et affiché dans les locaux de la collectivité Fait à FUMEL, le 04 novembre 2014 Le Président Jean-Louis COSTES Le Président de FUMEL Communauté, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l objet d un recours pour excès de pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Affiché le 12 novembre 2014 Transmis au représentant de l Etat le 12 novembre 2014 ----- 18

DÉCISIONS DU PRÉSIDENT 19

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE FUMEL COMMUNAUTE DECISION N D2014-70 N D2014-70 OBJET : REDEVANCE SPECIALE CONVENTIONS PARTICULIERES GROS PRODUCTEURS Vu l article L.5211-10 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu la délibération du conseil communautaire n 2014B-40 en date du 10 avril 2014 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire au président; Vu la délibération du conseil communautaire n 2012C-44 en date du 27 mars 2012 par laquelle l Assemblée a fixé les tarifs de la Redevance Spéciale pour les déchets des professionnels. Considérant que cette délibération prévoyait également que les conventions particulières passées avec les gros producteurs de déchets soient maintenues. Six établissements sont concernés par cette mesure et avec lesquels il convient, chaque année, de signer un document contractuel particulier retraçant les tonnages d ordures ménagères collectés par le service public, les tarifs d enfouissement en Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) et les coûts de collecte associés. Considérant que les entreprises ou établissements publics concernés par cette convention particulière sont les suivants : supermarché INTERMARCHÉ, supermarché E. LECLERC, supermarché CASINO, Centre Hospitalier de Fumel, commune de FUMEL et commune de MONSEMPRON-LIBOS. Le Président de Fumel Communauté, décide, 1 ) d approuver les conventions particulières avec les entreprises ou établissements publics suivants : supermarché INTERMARCHÉ, supermarché E. LECLERC, supermarché CASINO, Centre hospitalier de Fumel, commune de FUMEL et commune de MONSEMPRON-LIBOS au titre de la Redevance Spéciale 2014 ; 2 ) d autoriser le nouveau le Vice-Président en charge de l environnement, Monsieur Hubert CAVADINI, à signer ces conventions particulières ; 3 ) Indique que le produit de ces redevances a été inscrit au BP 2014 en recettes (section fonctionnement article 70162) ; En application de l article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision du Président lors de la prochaine séance du conseil communautaire. Pour extrait certifié conforme, Fumel, le, 9 Octobre 2014 Certifié exécutoire le : 9 Octobre 2014 Reçu en Sous-Préfecture le : 9 Octobre 2014 Publié ou notifié le : 9 Octobre 2014 ----- 20

Certifié conforme : le 13 Mai 2015 Pour le Président de Fumel Communauté, Le 1 er Vice-Président Didier CAMINADE ----- 21