DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées Règlement Intérieur du Fonds Solidarité Logement Approuvé par l Assemblée départementale du 26 juin 2012 et modifié le 24 février 2015. Entrée en vigueur au 1er mars 2015
Table des matières CHAPITRE 1... 3 GOUVERNANCE DU FONDS SOLIDARITE LOGEMENT... 4 Préambule... 4 Article 1. L équipe technique du F.S.L.... 4 Article 2. Le Comité de Pilotage du F.S.L.... 5 Article 3. Révision du Règlement Intérieur du F.S.L.... 5 CHAPITRE 2... 6 DISPOSITIONS COMMUNES AU FONDS SOLIDARITE LOGEMENT PRINCIPAL FONDS SOLIDARITE ENERGIE... 7 Article 4. Les bénéficiaires des aides... 7 Article 5. Critères de ressources... 8 Article 6. Les interventions financières du FSL... 9 Article 7. FSL et surendettement des particuliers... 9 Article 8. Saisine du fonds... 10 Article 9. Examen des dossiers et décisions d accord, de rejet ou sursis à statuer... 10 Article 10. Accusé réception des demandes d intervention du FSL et notification des décisions. 11 Article 11. Missions des organismes payeurs des aides au logement... 11 Article 12. Les critères liés au logement :... 11 Article 13. Les voies de recours... 12 CHAPITRE 3... 14 FONCTIONNEMENT DU FONDS... 15 Article 14. Déclinaisons du fonds... 15 Article 15. Fonctionnement des commissions... 16 Article 16. Le rôle des travailleurs sociaux habilités à instruire des dossiers... 16 Article 17. Engagement du demandeur... 17 CHAPITRE 4... 19 LE FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT PRINCIPAL... 19 Article 18. Organisation des commissions d attribution... 19 Article 19. Conditions d intervention du Fonds Solidarité Logement «principal»... 20 Article 20. Les aides à l accès à un logement.... 21 Article 21. Les aides au maintien dans le logement... 25 CHAPITRE 5... 27 L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT... 28 Article 22. Le cadre règlementaire... 28 Article 23. Bénéficiaires de l A.S.L.L.... 28 Article 24. Définition et objectifs de l A.S.L.L.... 28 Article 25. Nature et durée de la mesure... 29 Article 26. Examen du dossier en commission F.S.L.... 29 Article 27. Le rôle des services d A.S.L.L.... 30 Article 28. Mise en œuvre et suivi de la mesure A.S.L.L.... 30 1
CHAPITRE 6... 32 AIDE A LA GESTION LOCATIVE... 33 Article 29. Cadre d intervention du FSL en matière d aide à la gestion locative... 33 Article 30. Dispositions conventionnelles des organismes bénéficiaires... 33 Article 31. Financement de l aide à la gestion locative... 33 CHAPITRE 7... 34 LE FONDS SOLIDARITE ENERGIE FSE... 35 Article 32. Organisation des commissions... 35 Article 33. Conditions d intervention du FSE... 36 Article 34. Les aides au maintien d énergie... 37 CHAPITRE 8... 39 LE FONDS SOLIDARITE LOGEMENT «DETTES TELEPHONIQUES»... 40 Article 35. Le rôle du gestionnaire... 40 Article 36. Les bénéficiaires de l aide... 40 Article 37. Saisine du Fonds dettes téléphoniques... 40 Article 38. Composition du dossier... 41 Article 39. Les caractéristiques de l aide... 41 Article 40. Conditions d examen... 41 ANNEXE... 42 CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE... 43 2
CHAPITRE 1 GOUVERNANCE DU FONDS SOLIDARITE LOGEMENT 3
CHAPITRE 1 GOUVERNANCE DU FONDS SOLIDARITE LOGEMENT PREAMBULE La loi n 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement dispose que «toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence, a droit à une aide de la collectivité [.] pour accéder à un logement décent et indépendant ou de s y maintenir et pour y disposer de la fourniture d eau, d énergie et de services téléphoniques». A ce titre, le Fonds Solidarité Logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, participe à la mise en œuvre du droit au logement en accordant des aides financières sous forme de prêts, d aides à la personne non remboursables, des mesures d accompagnement social lié au logement notamment en vue d accompagner les publics dans leur parcours résidentiel pour en limiter les échecs. Le Fonds Solidarité Logement peut également accorder des aides destinées à financer des suppléments de gestion locative sociale aux associations, CCAS, [ ] qui sous-louent des logements à des personnes relevant du public du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). La loi n 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a placé le Fonds Solidarité Logement, outil financier du PDALPD, sous la seule responsabilité administrative, financière et juridique des Départements. Par ailleurs, l article L 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que «le Président du Conseil général, peut, par délégation du Conseil général, être chargé de prendre toute décision relative au Fonds Solidarité Logement, notamment en matière d aide, de prêts, de remise de dettes et d abandon de créance. Il rend compte à la plus proche réunion utile du Conseil général de l exercice de cette compétence.» Article 1. L équipe technique du F.S.L. L'équipe technique du Fonds de Solidarité Logement se décline en deux instances : Pour le Fonds Solidarité Logement «principal», elle est composée des représentants : - du Département : la Directrice de l Action Sociale Territorialisée et de l Insertion ou ses représentants, le Directeur de l Habitat et de l Énergie ou ses représentants, - des partenaires financiers : les organismes payeurs de l aide au logement, l Union Départementale des Centres Communaux d Action Sociale (UDCCAS), le CCAS de Clermont-Ferrand, le représentant inter-bailleurs Pour le Fonds Solidarité Logement «énergie» elle est composée des représentants : - du Département : la Directrice de l Action Sociale Territorialisée et de l Insertion ou ses représentants, le Directeur de l Habitat et de l Énergie ou ses représentants, - des partenaires financiers : E.D.F., G.D.F. Suez - du gestionnaire du fonds 4
Ces équipes techniques ont pour mission : - d échanger sur la communication, les modalités de mise en œuvre, et les difficultés d application du règlement intérieur ainsi que sur les axes d amélioration. - d apporter des réponses techniques à l étude et à l instruction des dossiers complexes. - de formuler des propositions d évolution du règlement intérieur du F.S.L. Elles se réunissent deux fois par an ou plus en cas de besoin. Article 2. Le Comité de Pilotage du F.S.L. Le Comité de Pilotage, placé sous l autorité du Président du Conseil général ou de son représentant, réunit : - le Vice-Président du Conseil général en charge de l Insertion, - le Président de l Union Départementale des CCAS ou son représentant, - le Président du CCAS de Clermont-Ferrand ou son représentant, - le Président de la CAF ou son représentant, - le Président de la MSA ou son représentant, - le Président de l Association du Logement Social du Puy-de-Dôme, - le Directeur de la Direction Commerciale Particuliers et Professionnels d EDF Rhône-Alpes Auvergne, - le Directeur Clients Particuliers de la Branche Énergie France de GDF Suez, - Le Directeur Régional d Orange Il se réunit une fois par an. Il a pour mission de donner un avis sur : - Les bilans d activité et comptable du FSL - Les orientations budgétaires du FSL - Les évolutions du règlement intérieur du FSL. Un bilan annuel du F.S.L est présenté à l Assemblée départementale chaque année. Ce bilan annuel, assorti d éventuelles préconisations en matière d évolution du Fonds, est également présenté en Comité Responsable du P.D.A.L.P.D pour information et avis consultatif afin de faciliter et garantir la cohérence entre les objectifs du plan et les aides délivrées par le FSL. Article 3. Révision du Règlement Intérieur du F.S.L. Le présent règlement intérieur pourra être révisé en tant que de besoin, notamment en matière de critères de ressources et d octroi des aides, selon la même procédure que celle qui a prévalu à son approbation, à savoir après avis du Comité Responsable du PDALPD et adoption en Assemblée départementale. Cependant, conformément à l article L 3221-10 du Code général des collectivités territoriales, le Président du Conseil général pourra prendre toute mesure conservatoire en cours d année notamment si l enveloppe budgétaire dédiée au fonds ne peut être respectée. Cette disposition vise à garantir la pérennité d intervention du FSL auprès des publics visés par le présent règlement, dans la limite des crédits annuellement affectés au budget du FSL. L avis préalable du Comité Responsable du PDALPD ne sera pas requis dans ce cas précis. Cependant, les mesures prises seront présentées aux membres du comité de pilotage et à la réunion suivante du Comité Responsable. 5
CHAPITRE 2 DISPOSITIONS COMMUNES 6
CHAPITRE 2 DISPOSITIONS COMMUNES AU FONDS SOLIDARITE LOGEMENT PRINCIPAL FONDS SOLIDARITE ENERGIE ET FONDS DETTES TELEPHONIQUES Le FSL est un dispositif d action sociale. En conséquence, il est subsidiaire et ne peut être sollicité qu après la mise en œuvre des droits légaux des demandeurs (minima sociaux, aide au logement, prestations familiales, Tarif Première Nécessité électricité, Tarif Social de Solidarité gaz, ). Le FSL n a pas pour objet de solvabiliser durablement les ménages pour lesquels l équilibre financier (ressources/charges) ne peut être réalisé. L intervention du FSL veille à promouvoir la mobilisation, la responsabilité et l autonomie des ménages tant pour le paiement du loyer, des charges, de l entretien du logement que des dépenses d énergie (électricité, gaz, eau). De ce fait la capacité contributive des ménages concourant à leur accès et / ou maintien dans un logement pérenne doit être recherchée. L attribution des aides du FSL est conditionnée à plusieurs critères cumulatifs indiqués dans le présent règlement. A titre exceptionnel, la commission pourra proposer des aides pouvant aller au-delà des dispositions du présent règlement. Article 4. Les bénéficiaires des aides Le public éligible en priorité aux interventions du Fonds Solidarité Logement est celui défini par le Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) : - bénéficiaires du Revenu Solidarité Active, - bénéficiaires de l Allocation Spécifique de Solidarité, de l Allocation Adulte Handicapé, bénéficiaires d une pension d invalidité et vieillesse portée au minimum, - ménages locataires ou propriétaires occupants confrontés à des difficultés particulières (séparation, risque d expulsion, en situation de mal logement ), - personnes sortant du dispositif d hébergement d urgence et temporaire, - mineurs de 16 à 18 ans sauf pour les Fonds Solidarité Energie et Dettes Téléphoniques. Les demandeurs étrangers doivent être en situation régulière sur le territoire français et remplir les conditions nationales légales de séjour pour percevoir les aides au logement. De ce fait toute personne relevant du public PDALPD est susceptible de pouvoir solliciter une aide du Fonds de Solidarité Logement Les demandeurs doivent également répondre aux critères du quotient familial tels que définis dans le présent règlement intérieur. Le demandeur se doit de transmettre au travailleur social qui instruit sa demande l ensemble des éléments indispensables à la compréhension et à l examen de son dossier. 7
En cas de co-location, l intervention du FSL portera sur la quote-part du demandeur (exemple : pour 3 colocataires, le loyer et charges seront divisés par 3) Les aides accordées au titre du FSL ne sont jamais versées directement au demandeur mais au tiers créancier tel que bailleurs, locataires agréés en cas de sous location, prestataires (fournisseurs de consommables, compagnie d assurance ). Article 5. Critères de ressources L octroi des aides du FSL est conditionné à des critères de ressources qui permettent de définir un quotient familial. Les ménages éligibles au Fonds Solidarité Logement devront faire apparaître un quotient familial inférieur à 460. Pour les ménages dont le quotient familial est supérieur à 350 euros, l attribution de tout ou partie des aides sous forme de prêts devra être privilégiée. Le quotient familial est égal aux ressources divisées par le nombre de personnes vivant dans le même logement, avec application d un nombre de parts selon la composition familiale (personne seule : 2 parts ; couple sans enfants : 2 parts ; famille monoparentale : 2 parts + 1 part/ enfant, couple avec enfants : 2 parts + 1 part /enfant). Lors d une garde alternée, si les ménages perçoivent la moitié des prestations familiales, les enfants sont comptés pour le parent qui perçoit l allocation logement familial. Les enfants ne seront pas pris en compte pour le parent qui perçoit une allocation logement personne seule. Cependant ce quotient familial pourra ne pas être appliqué lorsque la situation du ménage (séparation, changement brutal de situation professionnelle ou familiale, problème de santé ), nécessite une appréciation particulière. Toutes les ressources des personnes vivant dans le même logement quel que soit leur âge, sont prises en compte, sauf pour les enfants comptés à charge au titre des prestations familiales. Les ressources prises en compte dans le calcul du quotient familial sont les suivantes : - Salaire net imposable - Pension Invalidité (y compris 3ème catégorie) - Indemnités chômage et allocation spécifique de solidarité - Prestations familiales périodiques (sont exclues les prestations liées au handicap de l enfant) - RSA - Pension Alimentaire - AAH (et différents compléments de ressources) - Indemnités de stage - Bourses 1 - Salaire d apprentissage 1 - Retraite (y compris majoration tierce personne) - Pension de réversion - Indemnités journalières - Rente accident du travail - Revenus de travailleur indépendant - Revenus des capitaux mobiliers - Autres 1 le montant de la bourse ou du salaire de l apprenti est pris en compte uniquement pour les allocataires à titre personnel 8
Article 6. Les interventions financières du FSL Les concours accordés par le Fonds Solidarité Logement au titre de l accès à un logement ou au maintien prennent la forme soit d aide financière non remboursable 2, soit de prêt, soit de mesures d Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) ou soit d Aide à la Gestion Locative. Le demandeur ne pourra pas bénéficier d une aide financière non remboursable ou d un prêt si la dette pour laquelle le FSL est sollicité s avère non constituée ou déjà réglée au moment de l examen du dossier en commission. Article 6.1. Caractéristiques des prêts - Les prêts ne portent pas intérêt et font l objet d un contrat entre le bénéficiaire du prêt et le Département. - Ils sont remboursables par échéance mensuelle. - La mensualité de remboursement ne pourra être inférieure à 15. - La durée du prêt ne pourra excéder un maximum de 36 mois. - Le contrat de prêt devra être retourné par le bénéficiaire au Département dans un délai de deux mois à compter de la notification de décision. - Le remboursement par le débiteur au Département de la première mensualité d un prêt interviendra à partir du 2 ème mois suivant son versement. - En cas de défaut de paiement du débiteur de 3 mensualités consécutives ou non d un prêt, la créance du Département sera alors immédiatement exigible dans sa totalité. Article 7. FSL et surendettement des particuliers L intervention du FSL n est pas prioritaire sur les procédures de surendettement. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 prévoit que «les dettes de loyer du logement occupé par un ménage deviennent une des priorités de traitement du surendettement» (art. L.333-1 du code de la consommation). En cas de surendettement avéré, un dossier de surendettement des particuliers doit être obligatoirement instruit en amont du FSL. De ce fait, tout dossier en cours de constitution ou d instruction auprès de la Banque de France pour une situation de surendettement où figure une dette locative ou d énergie sera déclaré irrecevable. Cependant, le FSL peut intervenir dans les situations d impayés locatifs exceptionnelles suivantes : - après que le dossier de surendettement ait été déclaré irrecevable par la Banque de France (justificatif à l appui) - pour les situations qui présentent une dette postérieure à un plan conventionnel en cours de règlement. - en situation d inadaptation du logement à la situation du ménage et proposition d un logement adapté à la composition familiale et budgétaire de la famille. - dans le cas de procédure d expulsion locative imminente. - dans le cas de procédure de coupure d énergie Dans le cas où la commission accorde des aides à l accès sous forme de prêt à des ménages ayant un dossier de surendettement en cours et dont les mesures sont respectées, il conviendra de requérir l autorisation de la Banque de France pour l octroi d un nouveau prêt au débiteur. 2 nommée dans le précédent Règlement Intérieur «subvention» 9
En conséquence de ces principes et critères d intervention, la commission FSL et FSE, sur la base des éléments portés à sa connaissance, garde la possibilité d émettre un rejet d intervention du FSL, notamment dans des situations d impayés de loyer ou d énergie importants qui relèveraient davantage d une procédure de surendettement. Elle pourra inviter le ménage à se rapprocher de la Banque de France aux fins de déposer un dossier de surendettement. Article 8. Saisine du fonds La demande d intervention du FSL devra être introduite par un travailleur social diplômé, en activité professionnelle (Diplôme d Etat d assistant de service social, de conseiller(e) en économie sociale et familiale, et d éducateur (trice) spécialisé(e) qui devra accompagner la demande d une enquête sociale et s assurer de la complétude du dossier administratif ainsi que de la sincérité des éléments budgétaires et sociaux transmis. Dans le cas où une demande arriverait directement à l'organisme gestionnaire du fonds énergie, il appartient à ce dernier de l'enregistrer et de faire suivre la demande au service social compétent. Par ailleurs, lorsque le travailleur social qui intervient auprès du Fonds de Solidarité Logement n'est pas celui qui suit habituellement la famille ou la personne, la saisine s'effectuera en concertation avec ce dernier. Toutefois, à titre expérimental, le Département pourra engager un travail de réflexion autour de la mise en œuvre d une saisine directe des Fonds par les ménages qui en feraient la demande. Article 9. Examen des dossiers et décisions d accord, de rejet ou sursis à statuer Les demandes d intervention du Fonds Solidarité Logement sont examinées par une commission consultative se réunissant selon un calendrier établi. Elle doit rendre des avis motivés sur les demandes d aides financières déposée auprès du FSL, notamment en cas de proposition de rejet ou de sursis à statuer, avis pouvant également être assortis d éventuelles préconisations dans l intérêt du demandeur. En référence à l article L 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales, «le Président du Conseil général, par délégation du Conseil général, est chargé de prendre toute décision relative au Fonds Solidarité Logement notamment en matière d aide, de prêt, de remises de dettes et d abandon de créance». De ce fait, le Président du Conseil général ou son représentant par délégation, est seul responsable de la décision et est seul compétent pour signer toute décision inhérente à la mobilisation des aides du FSL, après avis formulés par la commission d examen des dossiers. Avant la commission, le Service Insertion - Action Sociale pour le Logement étudie les dossiers mis à l'ordre du jour avec la collaboration du gestionnaire (pour le Fonds Solidarité Energie) et peut demander des éléments complémentaires aux instructeurs de la demande (travailleurs sociaux). Article 9.1. Procédure d urgence L'examen en urgence d'un dossier doit être motivé par la prise en compte d'une demande d'accès à un logement pour laquelle l intervention du FSL conditionne la signature d un bail ou pour éviter une expulsion ou une coupure d énergie et pour laquelle une réponse rapide est requise. Les dossiers examinés en urgence correspondent aux situations suivantes : - accès suite à une expulsion, 10
- accès suite à une décohabitation brutale, - sortie d'un logement temporaire ou d'urgence, - insalubrité d'un logement, - maintien dans le cadre d une procédure d expulsion imminente, - accès suite à une décision dite «prioritaire» par la commission de médiation du Droit Au Logement Opposable (DALO), - risque de coupure d énergie imminente. Le dossier sera examiné à la commission la plus proche de la date à laquelle il a été déclaré complet. Article 10. Accusé réception des demandes d intervention du FSL et notification des décisions Toute saisine du FSL fera l objet d un accusé réception de dossier complet ou incomplet (portant mention des pièces manquantes à l examen du dossier en commission). Toute demande d intervention du FSL fera l objet d une notification de décision du Président du Conseil général ou de son délégataire qui s appuiera sur l avis émis par la commission d examen des demandes. Cette décision devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de l accusé réception de dossier complet. Les notifications sont adressées au demandeur, avec copie au travailleur social ayant instruit la demande et éventuellement à tout travailleur social ayant intérêt dans l accompagnement social des ménages (service d ASLL notamment), ainsi qu au bailleur dans le cadre d un dossier déposé au titre de l accès et/ou maintien dans un logement. Par ailleurs, les notifications porteront mention de l obligation faite au bailleur qui perçoit l allocation logement en tiers payant, de «signaler d une part à l organisme payeur des aides au logement, tout impayé dans les 3 mois suivant son apparition et d autre part immédiatement le départ de l allocataire du logement concerné». Ainsi le bailleur prend connaissance, qu à défaut, l organisme de sécurité sociale en charge du versement de l aide au logement pourra lui demander le remboursement de l allocation versée indûment. Article 11. logement Missions des organismes payeurs des aides au Les organismes payeurs des aides au logement veillent : - à la cohérence des éléments exposés dans l'enquête sociale, au vu de la situation familiale et professionnelle et vérifient le "plein des droits" ouverts aux familles en matière de prestations familiales. - à la prise en compte des décisions de la commission au regard du dispositif d impayés de loyer et charges. Article 12. Les critères liés au logement : Article 12.1. Le respect des conditions de décence et salubrité Sauf pour le fonds dettes téléphoniques, le logement, pour lequel des aides du FSL sont sollicitées, doit remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n 2002-120 du 30 janvier 2002. Lorsque le logement ne répond pas à ces caractéristiques de décence : - toute demande d'aide à l'accès à ce logement est rejetée, 11
- l octroi de toute aide au maintien dans le logement sera subordonné à l'engagement du bailleur de réaliser, sous un certain délai, les travaux nécessaires pour mettre le logement en conformité avec les normes de décence précitées ; à défaut elle sera refusée. Lorsque le logement est frappé d un arrêté d insalubrité pris en application des articles L1331-26 à L.1331-31 du Code de la santé publique, ou d une mesure de police prise en application des articles L.1331-22, L.1331-23, L.1131-24 ou L.1331-25 du Code de la santé publique, ou encore d'un arrêté de péril pris en application des articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation : - toute demande d'aide à l'accès à un logement est rejetée, - l octroi d une aide au maintien dans le logement sera subordonné à l'engagement du bailleur de procéder aux travaux prescrits par l arrêté d insalubrité ou de péril ; à défaut elle sera refusée. Les arrêtés précités seront transmis à la commission FSL (L.1331-28-1 du Code de la santé publique et R. 511-4 du Code de la construction et de l habitation pour les arrêtés de péril). Tout logement éligible à une aide au logement (telle que allocation personnalisée au logement, allocation logement familiale) est susceptible de faire l'objet d'une demande de diagnostic logement afin d'évaluer le niveau de décence. Article 12.2. Le taux d'effort Afin que le logement, pour lequel une aide à l'accès ou au maintien est demandée, puisse être durablement occupé par le ménage ou la famille bénéficiaire, la commission du Fonds Solidarité Logement pourra refuser l aide si le paiement du loyer et des charges résiduelles conduit à un taux d'effort que le demandeur ne peut pas supporter. Il se calcule de la sorte : Montant loyer résiduel x 100 = taux d'effort Ressources La commission s'assure que le taux d'effort ne dépasse pas 30 % des ressources globales du demandeur.ce taux d effort est porté à 35 % si le chauffage est compris dans les provisions pour charges. Article 12.3. Typologie du logement et composition familiale La typologie du logement (nombre de pièces, surface habitable) pour lequel l intervention du FSL est requise doit être en adéquation avec le nombre de personnes composant le foyer, exception faite des locataires de terrains familiaux où la caravane et les espaces aménagés constituent l'habitat permanent du locataire. Article 13. Les voies de recours Les décisions prises au titre du Fonds Solidarité Logement «principal», du Fonds Solidarité Logement «énergie» et du Fonds Solidarité Logement «dettes téléphoniques», en application du présent règlement intérieur, peuvent faire l objet dans un délai de deux mois à compter de leur réception par le demandeur : - d un recours gracieux formé auprès du Président du Conseil général - d un recours contentieux formé auprès du Tribunal administratif de Clermont- Ferrand Dans le cas d un recours gracieux formé préalablement à un recours contentieux, le Département dispose d un délai de deux mois à compter de la réception de celui-ci pour répondre. 12
L absence de réponse de la part du Département dans ce délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux. Cette décision implicite de rejet de recours gracieux peut alors faire l objet d un recours contentieux formé auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de son intervention. 13
CHAPITRE 3 FONCTIONNEMENT DU FONDS 14
CHAPITRE 3 FONCTIONNEMENT DU FONDS Article 14. Déclinaisons du fonds Le Fonds Solidarité Logement est composé comme suit : - Le Fonds Solidarité Logement Principal dit «FSL principal» - Le Fonds Solidarité Logement Energie dit FSE - Le Fonds Solidarité Logement Dettes téléphoniques Le Fonds Solidarité Logement "Principal" Le Fonds Solidarité Logement "Principal" est géré par : Le Département du Puy-de Dôme Direction de l Action Sociale Territorialisée de l Insertion Lutte contre les Exclusions (DASTI-LCE) Service Insertion-Action Sociale pour le Logement 24 rue Saint Esprit 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04.73.42.49.50 Il intervient selon les dispositions du présent règlement intérieur, pour la prise en charge d'aides liées au logement, à savoir : - les aides à l'accès - les aides au maintien - l'accompagnement social lié au logement - l'aide à la gestion locative Le Fonds Solidarité Logement "Énergie" Le Fonds Solidarité Logement «Énergie» est géré par délégation du Département du Puy-de-Dôme par : L Association CE-CLER 6 impasse des Rouges Gorges 63100 Clermont Ferrand Tél. 04.73.25.65.25 Il intervient selon les dispositions du présent règlement intérieur pour la prise en charge d'impayés d énergie EDF et GDF Suez. 15
Le Fonds Solidarité Logement "Dettes téléphoniques" Le Fonds Solidarité Logement «dettes téléphoniques» est géré par : Le Département du Puy-de Dôme Direction de l Action Sociale Territorialisée de l Insertion Lutte contre les Exclusions (DASTI-LCE) Service Insertion-Action Sociale pour le Logement 24 rue Saint Esprit 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04.73.42.49.50 Il intervient selon les dispositions du présent règlement intérieur pour la prise en charge des impayés Orange. Article 15. Fonctionnement des commissions Article 15.1. Les commissions Pour chaque fonds, il est institué des commissions aux fins d examen des dossiers de demande d intervention du FSL. Leur composition et mode de fonctionnement sont décrits dans le présent règlement intérieur. Les commissions, instances collégiales présidées par le Président du Conseil général ou son représentant, portent un avis sur l octroi ou non des aides ( remboursables ou non remboursables) au titre du maintien ou de l accès à un logement et de dettes d énergie, excepté pour le Fonds Solidarité Logement "Dettes téléphoniques" pour lequel les demandes d intervention seront examinées dès réception par le Service Insertion - Action Sociale pour le Logement. Elles se réunissent selon un calendrier établi par semestre qui est transmis aux membres des commissions et aux Circonscriptions d Action Médico-Sociale du Conseil général. Article 15.2. Confidentialité des commissions Compte tenu de la nature particulière des informations contenues dans les dossiers FSL et notamment dans les rapports sociaux, il est rappelé que chaque membre des commissions d attribution est soumis à l'obligation de discrétion et s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles dont il aura eu connaissance. Les débats sont strictement confidentiels, les supports distribués ne devront pas faire l'objet, ni de divulgation, ni d autre utilisation. Les dossiers examinés en commission et remis aux membres de la commission devront être restitués intégralement en fin de séance. Article 16. Le rôle des travailleurs sociaux habilités à instruire des dossiers Au moment de la demande, le travailleur social s assure, en liaison avec les organismes compétents, que le demandeur a fait l ensemble des démarches pour percevoir l intégralité des prestations et/ou des aides auxquelles il peut légalement prétendre («politique de plein des droits»). Le locataire devra, avant toute demande d'aide, coopérer avec les services sociaux et mettre en œuvre toute solution négociée et appropriée à ses besoins. 16
Le travailleur social constitue le dossier et fournit toutes les informations nécessaires à l étude de celui-ci en fonction des principes et critères d attribution définis dans le présent règlement. Il précise la capacité de remboursement du ménage, en indiquant une mensualité maximum en cas d attribution d aide sous forme de prêt. Il s'assure que la typologie ou la superficie du logement est en adéquation avec la composition familiale. Le travailleur social qui élabore la demande, doit s assurer de la complétude du dossier avant de transmettre celui-ci pour examen à la commission. Il répond aux demandes d informations complémentaires du Service Insertion - Action Sociale pour le Logement, des commissions ou du gestionnaire. Article 17. Engagement du demandeur Le demandeur doit fournir l ensemble des éléments et documents indispensables à l instruction de la demande afin que cette dernière puisse être déclarée complète. L ensemble des pièces constitutives du dossier de demande est précisé pour chaque fonds dans le présent règlement. 17
CHAPITRE 4 LE FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT PRINCIPAL (FSL) 18
CHAPITRE 4 LE FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT PRINCIPAL Article 18. Organisation des commissions d attribution Article 18.1. Répartition des commissions Il existe pour le Département du Puy-de-Dôme deux commissions : - Une commission compétente sur le département du Puy-de-Dôme, à l'exception de la commune de Clermont-Ferrand - Une commission compétente sur la commune de Clermont-Ferrand En cas de saisines importantes du fonds et des dossiers à examiner en procédure d urgence, il pourra ne pas être tenu compte de la répartition géographique des commissions. Article 18.2. Présidence La présidence des commissions est assurée par le Président du Conseil général ou son représentant. Il anime les commissions et recherche le consensus sur l avis à prendre. Si le consensus ne peut être obtenu, il fait procéder à un vote. En cas de partage des voix, le Président a une voix prépondérante. Lorsqu'un des membres qui possède une voix délibérative est absent à la commission, sa voix ne peut être comptabilisée, sauf mandat ou avis formalisé de celui-ci par écrit. Article 18.3. Membres des commissions avec voix délibérative - Le Président du Conseil général ou son représentant : 1 voix - Le Président de la Caisse d Allocations Familiales ou ses deux administrateurs désignés par le Conseil d Administration : 1 voix. - Le Président de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant : 1 voix. - Un représentant de chaque organisme bailleur financeur : 1 voix pour l ensemble des organismes. - Le Maire, Président du Centre Communal d Action Sociale de la commune concernée par les aides attribuées (financeur du FSL) ou son représentant : 1 voix. Article 18.4. Membres de la commission sans voix délibérative, associés à titre technique et consultatif - La Directrice de la DASTI-LCE du Département ou son représentant, - Le Directeur de la Caisse d Allocations Familiales ou son représentant, - Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant, - Les Directeurs des Centres Communaux d Action Sociale financeurs ou -leurs représentants, - Le Directeur de la Caisse d'assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), ou son représentant, - Le Directeur de la Banque de France ou son représentant (au titre de la commission de surendettement des particuliers), 19
- Le Président de l Agence Départementale d'information sur le Logement (ADIL), ou son représentant. - Le Président de l Association de représentation des usagers ou locataires. Article 18.5. Compétences des commissions Au regard de l ensemble des éléments portés à la connaissance de la commission, y compris par ses membres, cette dernière émet un avis, assorti d éventuelles préconisations dans l intérêt du demandeur. La commission propose selon les éléments du dossier, la nature de la demande, et les dispositions du présent règlement: - l'octroi d'un prêt : en précisant le montant des mensualités de remboursement (en cas d octroi de plusieurs prêts, la commission indiquera la mensualité globale souhaitée en tenant compte des capacités de remboursement du ménage), - l'octroi d'une aide financière non remboursable : en précisant le montant, les conditions et/ou les recommandations pouvant lui être attachées, - l'accord sur la mise en place d'un accompagnement social lié au logement, - un sursis à statuer motivé, - un refus motivé. Article 19. Conditions d intervention du Fonds Solidarité Logement «principal» Une aide au maintien dans le logement (impayés de loyer, impayés de régularisation de charges locatives, impayés d assurance habitation) pourra être accordée par nature d'aide, pour un même bénéficiaire et pour un même logement tous les 3 ans à la date anniversaire. Une seule aide à l accès sera accordée tous les deux ans à compter de la dernière demande d accès octroyée, excepté les situations dûment motivées telles que : - sortie d'un logement d'urgence ou d'un logement temporaire ou maison-relais, - sortie d'une résidence sociale, - sortie d'un logement insalubre ou indécent, - changement brutal de situation familiale (séparation, veuvage ), sociale (handicap, maladie ) ou professionnelle (licenciement ), - relogement suite à une décision dite prioritaire par la commission Droit Au Logement Opposable (DALO), - accès à un premier logement du parc public dans le cadre du parcours locatif Article 19.1. Les bénéficiaires des aides Le Fonds Solidarité Logement est ouvert aux locataires, sous-locataires institutionnels (CCAS ), résidents et colocataires et locataires de terrains familiaux. En vertu de la Loi n 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, les aides du Fonds Solidarité Logement sont ouvertes aux copropriétaires occupants dans le cadre du plan de sauvegarde et aux propriétaires occupants dans le cadre des opérations programmées de l'amélioration de l'habitat «thématique copropriétés dégradées». Article 19.2. Saisine du FSL Le Fonds Solidarité Logement peut être saisi par écrit soit : - par la personne ou la famille directement, - avec l'accord de cette personne ou famille, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation, 20
- par voie d huissier à la délivrance d un commandement de payer, - par l'organisme payeur de l aide au logement en cas d impayé de loyers, - par le Préfet qui reçoit notification d'une assignation aux fins de constat de résiliation du bail (article 24 du décret du 22 octobre 1999). Le Conseil général devra accuser réception de l acte de saisine par un tiers (CAF, huissier ) au demandeur et transmettre une copie de l'accusé de réception au travailleur social ayant qualité à instruire le dossier. Article 19.3. Composition du dossier Pour être déclaré complet, le dossier devra comprendre les pièces suivantes : - la demande d'intervention signée par le bénéficiaire, - une enquête sociale établie par un travailleur social, - les justificatifs de la dette et/ou du montant de la demande (dernier avis d'échéance, devis, échéancier des remboursements, montant du dépôt de garantie, frais d agence ), - l état des sommes dues au titre du maintien dans le logement et des périodes d'impayés, - la fiche bailleur dûment complétée pour le logement proposé, signée par le bailleur et le locataire, - le document CERFA complet pour les logements non conventionnés (n ouvrant pas droit à l Aide Personnalisée au Logement) signé par le propriétaire acceptant le tiers payant. Si le propriétaire ne souhaite pas le signer, la commission est tenue de proposer une décision de refus à la demande d'aide, sauf en cas de mesure de protection de personnes majeures confiées à un organisme habilité, - l'attestation de résidence, complétée et signée, - la fiche descriptive du logement actuel. - une attestation de convention d'occupation pour les terrains familiaux signée par le bailleur et le (s) locataires En ce qui concerne les ressources, elles seront examinées sur une période de trois mois civils précédant la demande d intervention signée par le demandeur, de manière à apprécier les conditions de vie réelles de la famille. Le Conseil général peut réclamer au demandeur, à tout moment de la procédure (de l instruction du dossier aux voies de recours gracieux ou contentieux), les pièces justificatives de ses ressources au moment de la demande d intervention du FSL. Dans l hypothèse où les instructeurs sont amenés à déclarer le dossier incomplet, une demande de pièces complémentaires devra être formulée par courrier. Si le demandeur ne donne pas suite dans un délai de 3 mois à compter de l accusé réception «dossier incomplet» : la demande d intervention du fonds fera l objet d un rejet administratif. Cette notification de rejet pour dossier incomplet sera transmise au demandeur, au travailleur social ayant introduit la demande, au bailleur, aux organismes payeurs de l allocation logement lorsque ces derniers ont saisi le FSL. Article 20. Les aides à l accès à un logement. Article 20.1. Conditions d octroi des aides au titre de l accès Il est précisé que les aides au titre de l accès doivent être sollicitées au plus tard dans les deux mois qui suit la date d entrée dans les lieux du locataire, sauf cas particulier dûment justifié dans le cadre de l évaluation sociale. Ces aides sont ouvertes aux personnes arrivant d'un autre département, mais ne peuvent être accordées à une personne qui emménage dans un autre département. 21
Article 20.2. Typologie des aides accordées au titre de l accès Les aides du FSL ne se cumulent pas avec les autres dispositifs similaires qui peuvent être mobilisés en première intention (Logehab, Garantie des Risques Locatifs (GRL), Garantie des Loyers Impayés (GLI)) et avec la caution solidaire d un garant physique. Les aides accordées par le Fonds Solidarité Logement au public éligible sont : - le cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives mobilisables sous la forme d une avance remboursable, - les prêts et aides financières non remboursables en vue du paiement du dépôt de garantie et du montant de l aide au logement du premier mois dans les situations où il y a rupture des droits (celle-ci peut être laissée à la charge du locataire lorsqu elle correspond à une somme peu élevée, notamment pour les personnes accédant à leur logement en fin de mois), - les prêts et les aides financières non remboursables en vue du règlement des dettes locatives dont l'apurement conditionne l'accès à un nouveau logement (signature d un nouveau bail), - les prêts et les aides financières non remboursables en vue du règlement de l assurance locative, des frais d agence et de mobilier de première nécessité. L aide peut être totale ou partielle selon la situation financière du demandeur. Il est précisé que lorsqu'une aide à l accès est accordée, notamment concernant le dépôt de garantie et premier mois de loyer, pour une partie en prêt et l'autre en aide financière non remboursable, cette décision ne peut être mise en œuvre qu'intégralement, l aide financière non remboursable ou le prêt ne peuvent être versés séparément. Le règlement de la totalité se fera lors de la réception du contrat de prêt signé par le locataire. Article 20.2-.1. Le cautionnement (garantie des loyers) En référence à l article 55 de la loi du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre les Exclusions, le cautionnement ne peut être demandé par un bailleur qui a souscrit à une assurance ou si le locataire bénéficie d un garant physique. Le FSL examine les dossiers pour lesquels les dispositifs tels que le Logehab, la GRL ou la GLI ne peuvent être mobilisés. La non saisine de ces dispositifs ou l absence de garant physique doit être expliquée par l instructeur de la demande d intervention dans le rapport d évaluation sociale qui l accompagne. La Garantie Locative, ou cautionnement des loyers, est un accord de principe auprès du bailleur. Lorsque celle-ci est mise en œuvre, l aide accordée prend uniquement la forme d un prêt lors de son attribution. a) Caractéristiques et montant du cautionnement. L accord d un cautionnement, possible dès que la charge résiduelle mensuelle est supérieure à 15, permet à l ensemble des bailleurs publics et privés d obtenir le règlement des impayés pour un montant et une durée déterminée, selon les conditions suivantes : - Le cautionnement est égal à 12 fois le montant du loyer résiduel du premier mois complet suite à l entrée dans les lieux et 6 fois en cas de sous-location. - Le montant accordé au titre du cautionnement ne pourra excéder un plafond de 1500 euros. 22
- Il est accordé pour une durée de 36 mois suivant l accès dans les lieux et 6 mois en situation de sous-location. - Sont exclues du bénéfice de la garantie locative toutes personnes placées sous mesure de protection judiciaire avec gestion des ressources par un mandataire judiciaire (curatelle, tutelle, ) sauf pour des situations dûment justifiées (surendettement avec plan conventionnel en cours d exécution ). - L aide est accordée uniquement sous forme d un prêt. La convention de garantie locative est signée par le Département du Puy-de-Dôme, le bailleur et le locataire. Cette convention reprend les montants de cautionnement accordés. Le locataire s engage à accepter la mise en place d un prêt en cas de mise en œuvre de la garantie locative à hauteur des montants engagés. En cas de refus du prêt par le locataire, ce dernier sera redevable au Département du Puy-de-Dôme de toutes les sommes engagées et payées au titre du cautionnement. - Le cautionnement couvre : les impayés de loyers les régularisations de charges, en application du décret n 87-713 du 26 août 1987. - Le cautionnement ne prend pas en charge : le dépôt de garantie les impayés correspondant au montant de l aide au logement : non versée suite à une demande formulée tardivement à l organisme payeur de l aide au logement retenue en remboursement de créances dues à l organisme payeur de l aide au logement versée au locataire les frais liés à la location de garage les frais liés à la dégradation du logement par le locataire b) Mise en jeu de la garantie locative La garantie locative est mise en jeu à la demande du bailleur sous réserve que ce dernier : - ait tenté une médiation avec son locataire pour obtenir une régularisation du montant dû au titre de sa dette locative (plan d apurement ). Les bailleurs devront porter à la connaissance de la commission toutes les démarches qui ont été effectuées en ce sens. En cas de départ du locataire et avant le terme de la mise en jeu de la garantie locative, cette dernière pourra être activée au plus tard dans les deux mois qui suivent son départ. La mise en jeu de la garantie locative pourra, dans certaines situations explicitement motivées par un travailleur social, être octroyée sous forme d aide non récupérable à titre très exceptionnel. Article 20.2-.2. Le dépôt de garantie Son montant ne saurait être supérieur à un mois de loyer hors charges (loyer net) et au montant demandé par le propriétaire en cas de sous-location, excepté pour les meublés où le dépôt de garantie pourra être porté à deux mois maximum. Il est versé au bailleur (ou l organisme titulaire du bail en titre en cas de sous-location) qui s'engage à le restituer intégralement au Fonds Solidarité Logement dans les deux mois qui suivent le départ du locataire. En cas de non restitution partielle ou totale du dépôt de garantie, le bailleur (ou l organisme titulaire du bail en cas de sous-location) fournira des justificatifs correspondants (factures des réparations locatives, état des lieux et compte de sortie, impayés locatifs et charges ). 23
Lorsque le logement quitté correspond à la composition familiale et budgétaire de la famille, sauf pour des raisons professionnelles, familiales (violences conjugales notamment), lutte contre l habitat indigne, dûment motivées, le FSL n intervient pas pour un nouvel accès, même si les critères d intervention sont réunis (taux d effort locatif, quotient familial, une seule aide accordée tous les deux ans). Article 20.2-.3. Loyer d avance Dans les situations où il y a rupture des droits d'une aide au logement, le Fonds de Solidarité Logement peut apporter une aide financière au paiement du 1 er loyer. Cette aide financière correspond au montant de l aide logement due pour le mois suivant l entrée dans les lieux, proratisé au nombre de jours d occupation du premier mois. Article 20.2-.4. Assurance habitation Il s'agit d une participation aux frais d assurance locative, sous réserve du maintien des effets du contrat, dans la limite des plafonds indiqués ci-après : Studio 75 Type 1 80 Type 2 85 Type 3 100 Type 4 110 Type 5 120 Type 6 130 Il est à préciser que les locataires des résidences sociales ne pourront pas bénéficier de cette aide, les résidences sociales étant déjà assurées à ce titre. Le gestionnaire du Fonds Solidarité Logement paie directement le montant de l assurance au créancier. Dès lors, le locataire devra remettre une attestation d'assurance locative, pièce indispensable au paiement des autres aides. Article 20.2-.5. Frais d agence En cas d intervention d un professionnel, en qualité d intermédiaire, les frais d agence ou de notaire incombant au locataire peuvent être pris en charge sous la forme de prêts et/ou d aide à la personne non remboursable dans la limite de 10% du loyer annuel hors charge et dans la limite des plafonds prévus à l article 5 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014. Article 20.2-.6. Mobilier lors d un premier accès ou en cas de séparation. L article 65 de la loi n 2004-809 du 13 août 2004 ne porte pas obligation pour les Départements d accorder, au titre du FSL, des aides au titre du mobilier de première nécessité. Le Département du Puy-de-Dôme a fait le choix de mettre en œuvre cette aide facultative. Après que le demandeur ait sollicité les prêts (mobilier, ménager) auprès de la CAF ou de la MSA, le Fonds Solidarité Logement peut intervenir, pour des situations dûment motivées dans l enquête sociale, jusqu à un plafond de participation de 500 pour du mobilier de première nécessité. Une facture pro-forma ou un devis détaillé devra être joint à la demande d intervention. Cette aide ne sera accordée qu une seule fois par demandeur, lors d un premier accès à un logement. 24
Sont pris en compte comme mobilier de première nécessité : - lit + literie (sommier, matelas, selon le nombre de personnes prises en compte dans le calcul du quotient familial), - cuisinière, - micro-ondes, - lave-linge, - table et chaises, - réfrigérateur, - meubles de rangement indispensables. Article 21. Les aides au maintien dans le logement Article 21.1. Conditions d octroi des aides au maintien et modalités financières d intervention du FSL Les aides du FSL relatives au maintien sont destinées à aider les personnes ou les familles qui rencontrent des difficultés financières à se maintenir dans leur logement et à prévenir les expulsions locatives consécutives à un défaut de paiement des loyers et charges locatives. Cette intervention devra s articuler avec les orientations définies dans le règlement intérieur de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX). La mise en jeu de la garantie locative doit être sollicitée avant de demander une aide au titre du maintien, ainsi que la mobilisation de la caution solidaire pour les garants physiques. Cependant, en cas de défaillance de ces derniers, l intervention du FSL pourra être sollicitée. L évaluation sociale devra préciser les motifs de cette défaillance Les aides au maintien ne sont attribuées que pour les locataires titulaires d un bail occupant le logement pour lequel la demande est sollicitée. Sont exclues les personnes hébergées à titre gratuit, titulaires ou non d une convention d occupation précaire. La capacité contributive des ménages au règlement de la dette doit être systématiquement recherchée, ainsi que les procédures amiables (échelonnement de la dette ). La prise en charge totale des dettes afférentes au logement doit rester exceptionnelle. Pour certaines charges locatives elle sera limitée à 80%. La commission garantit la complémentarité du FSL avec tous les dispositifs existants (dispositifs d aide mis en œuvre par les différents organismes sociaux). L intervention du FSL au titre des impayés de loyer et charges locatives interviendra uniquement sous forme d aide financière non remboursable. 25