CONSEIL MUNICIPAL du 26 SEPTEMBRE 2008 COMPTES-RENDUS des délégations de Monsieur Le Maire
COMPTE RENDU de l'exercice du DROIT de PREEMPTION Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 28 Mars 2008, Monsieur Le Maire fait le compte-rendu de l'exercice du droit de préemption : DROIT DE PREEMPTION URBAIN MIS EN PLACE PAR DELIBERATION DU 12 JUILLET 2000 Décision de renonciation : - Monsieur MADSEN et Mademoiselle MADSEN - Terrain de 976 m² avec construction à usage d habitation, cadastré Section BC n 278 et 281, situé 121 Allée Joseph Roumanille. - S.A. CORSIGLIA - Terrain de 2.791 m² avec ruine, cadastré Section DS n 41, situé Chemin de la Vallée. - Consorts TROTOBAS - Le lot n 1, soit un terrain nu de 559, dans le lotissement cadastré Section DE n s 1164, 1166, 1168, 1171, situé Chemin du Bon Civet. - Monsieur et Madame Claude BOURQUIN - Terrain de 500 m² avec construction à usage d habitation, cadastré Section AR n 338 et les 1/8 indivis des parcelles Section AR n s 33 et 37, à usage de chemin d accès ; le tout situé 120 Impasse Riquet. - S.C.I. GIES - Le lot n 16 soit un local dans l immeuble cadastré Section AB n 172, situé 4 Avenue Joseph Fallen. - Monsieur et Madame Patrick WILMS - Terrain de 611 m² avec construction à usage d habitation, cadastré Section DT n 120, situé 44B Route Nationale 8 Saint-Mitre.
- Monsieur et Madame Joseph MANGANI - Terrain de 1.235 m² avec construction à usage d habitation, cadastré Section AV n s 99 à 101, situé 508 Traverse de la Muée. - S.N.C. TELIMOB PACA - Le lot volume 1 dans l immeuble cadastré Section AB n 114, situé 2 bis Rue Henri Dunant. - Madame Sylvie TIRAN - 4 D.I.A. situées 18 Boulevard des Farigoules, dans l immeuble cadastré Section BT n s 486, 489, 491 : Le lot n 1, soit un appartement. Le lot n 4, soit une grange. Le lot n 3, soit un appartement. Le lot n 2, soit un appartement. - S.C.I. TOMRO - Les lots n s 1 et 2, soit un local commercial et un appartement, dans l immeuble cadastré Section AR n 182, situé 1 Avenue de Verdun. - Monsieur et Madame Patrick TALFER - Terrain de 588 m² avec construction à usage d habitation, cadastré Section AL n s 222 et 225, situé Boulevard Val Pré Prolongé. - Madame Hélène GUEDES - Terrain de 245 m² avec construction à usage d habitation, cadastré Section DH n 659, situé 4 Domaine du Golf des Creissauds. - Consorts PUTON - Terrain de 301 m² avec construction à usage d habitation, à détacher des parcelles cadastrées Section BI n s 111 et 113, situées Route des Aubes. - Monsieur et Madame Michel CARREL - Terrain nu de 161 m² cadastré Section AI n s 537 et 538, situé 375 Avenue des Sœurs Gastine. - S.A.R.L. IMMAUREL & S.A.R.L. IPI - Les lots n s 1 et 4, soit un appartement avec la jouissance du jardin et local à usage de débarras, dans l immeuble cadastré Section AO n 70p, situé 11 Lotissement Les Horizons Clairs. - Monsieur et Madame Philippe RANDAZZO - Terrain de 820 m² avec construction à usage d habitation, cadastré Section DH n 311, situé 50 Allée des Dahlias Le Clos Rufisque. - S.C.I. JACPIER - Terrain de 1.925 m² avec construction à usage d habitation, cadastré Section AW n s 12 et 13, situé 5 Traverse du Chemin de Fer.
- Monsieur Jean-Michel FANFANI - Terrain de 765 m² avec construction à usage d habitation, cadastré Section BT n 37, situé 17 Boulevard des Farigoules. - Monsieur MAHE et Madame PAUL - Terrain de 650 m² avec construction à usage d habitation, cadastré Section DH n 189, situé 515 Chemin des Creissauds. - S.C.I. STELLA - Terrain de 440 m² avec garage, cadastré Section CO n s 31 et 32, situé Pont-de-l Etoile Quartier Bonneherbes. - S.A.R.L. M.J.C. - Terrain nu de 410 m², cadastré Section DE n 1262, situé 9 Le Clos des Fauvettes Chemin du Bon Civet. - Monsieur Jean-Claude BIANCHI - Les lots n s 1 et 2 dans l immeuble cadastré Section AS n 548 et le lot n 2 dans l immeuble cadastré Section AS n 551, et une parcelle à usage de parking, cadastrée Section AS n 550 ; le tout situé 3 Rue Jean Mermoz. - S.C.I. CAILLOL et ROUX - Terrain de 4.976 m² avec local professionnel, cadastré Section DX n s 95 et 96, situé Techniparc de la Bastidonne Quartier de l Aumône Vieille. - S.C.I. LES DAUPHINS - Terrain de 2.000 m² avec local professionnel, cadastré Section CV n s 145, 606 et 616, situé 520 Avenue de Jouques Z.A.C. des Paluds 2. - Consorts FOSSATI - Les lots n s 2 et 4, soit un appartement et un garage avec jouissance d une cour, dans l immeuble cadastré Section BM n 97 et 98, situé Quartier des Vaux. - Monsieur Pascal DRILLIEN - Terrain de 185 m² avec construction à usage d habitation, cadastré Section BM n 109, situé Impasse des Iris Quartier des Vaux. - Madame Emilie BOSQ - Vente du quart indivis de la parcelle de terrain avec construction à usage d habitation, cadastrée Section BL n 5, située 135 Impasse du Soleil. - S.C.I. DU LABE - Terrain de 1.455 m² avec local professionnel, cadastré Section CV n s 26 et 295, situé 58 Avenue du Labbe Z.A.C. des Paluds 2. - S.A. AUCHAN FRANCE - Terrain de 3.923 m² avec locaux à usage de station service, cadastré Section CT n s 1571, 1576 et 1579, situé Quartier des Joncquiers. - Monsieur et Madame Jacques FLUCHERE - Terrain de 1.132 m² avec construction à usage d habitation, cadastré Section AS n 276, situé 105 Impasse des Cyprès.
- S.A.R.L. HOLDING IZARD - Un local à usage de bureau (lot de copropriété à créer) dans l immeuble cadastré Section CV n 316, situé 792 Avenue de la Fleuride Z.I. des Paluds. - S.C.I. AUBA 2000 - Terrain nu de 622 m² cadastré Section CV n 1100, situé Avenue des Paluds Z.I. des Paluds. - S.A.R.L. STRUCTURE IMMOBILIERE - Terrain nu de 710 m² cadastré Section AL n 282, situé Promenade Pierre Blancard. - COMMUNAUTE d AGGLOMERATION du PAYS d AUBAGNE et de l ETOILE - Terrain de 13.988 m² avec local, cadastré Section CV n s 647 et 1098, situé Avenue du Dirigeable Z.A.C. des Paluds 2. - Madame Danièle MANEGLIA - Le lot n 1 soit un logement dans l immeuble cadastré Section AN n s 68 et 68 situé Lotissement Jeanne d Arc Route de Beaudinard. - Monsieur Lucien ISNARD - Terrain de 406 m² avec construction en mauvais état à démolir, à détacher des parcelles cadastrées Section BS n s 96, 487, 490, 783, situées Impasse Marie-Antoinette La Pérussonne. - Monsieur et Madame Jean PONSARD - Les lots n s 1107 et 1150, soit un appartement et un emplacement de parking, dans la Résidence Le Jardin des Potiers, cadastrée Section AH n 186, située Impasse d Isly. - S.A.R.L. TONY SCHENER - Terrain nu de 473 m² cadastré Section AR n 500, situé 25 Avenue de Verdun. - Madame Michèle VILLECROSE - Terrain de 1.245 m² avec construction à usage d habitation, cadastré Section AO n 102, situé 26 Lotissement Les Horizons Clairs. - Monsieur et Madame Bernard DUPUY - Le lot n 1515 soit un local commercial dans la Résidence Valriant, cadastrée Section DS n 75, située RN 8 Le Charrel. - Monsieur ARCAS et Consorts RAINERI - Les lots n s 1 et 2, soit deux appartements avec terrain de 600m², à détacher de la parcelle cadastrée Section AN n 386, située 26 Lotissement Jeanne d Arc Quartier de la Fondude. - S.A.R.L. AUBAGNE IMMOBILIER - Terrain de 1.406 m² avec construction à usage d habitation, cadastré Section CM n s 1668, 1670, 1672, 1674, situé 135 Chemin de Lascours. - Monsieur et Madame Yann BUNEL - Le lot n 314 soit un emplacement de parking dans la Résidence Les Arpèges, cadastrée Section AW n 224, située Quartier de la Tourtelle.
- Monsieur et Madame Josselin MESNIL - Le lot n 17 soit une maison dans le lotissement «L Ensoleïado» cadastré Section BS n 719, situé Quartier du Charrel. - Monsieur Jean SOUBIRAN - 3 D.I.A. situées Lotissement Le Pin Vert, dans l immeuble cadastré Section AZ n 88 et le 15 indivis de la parcelle cadastrée Section AZ n 95 à usage de voirie : Le lot n 1 soit un appartement. Le lot n 2 soit un appartement. Le lot n 3 soit un appartement. - S.C.I. SEVERINE - Les lots n s 19, 763 et 764, soit un local commercial et deux garages, dans la Résidence Central Parc cadastrée Section AH n s 124, 209, 213, situé 98 Rue de la République. - Monsieur et Madame Dominique LUCAS - Les lots n s 2 et 3 soit une cave et un appartement dans l immeuble cadastré Section DT n 355 et la parcelle de terrain nu cadastrée Section DT n 356 pour 109 m², situé 65 Boulevard de la Pinède. - Monsieur Abdel-Hakim ZIANI - Terrain de 437 m² avec construction à usage d habitation, cadastré Section BS n 759, situé Chemin de la Pérussonne. DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE MIS EN PLACE PAR DELIBERATION DU 12 JUILLET 2000 Décision de renonciation : - Madame Marie-Christine ATTARD - Les lots n s 4 et 5, soit un appartement et une cave, dans l immeuble cadastré Section AB n 135, situé 10 Avenue Jeanne d Arc. - Consorts DONNINELLI - L immeuble cadastré Section AR n 138, situé 1 Place Chaulan. - Monsieur Kamel MEGUENNI-TANI - Le lot n 2 soit un appartement dans la Résidence Les Terres Rouges, cadastrée Section AD n 477, située Avenue Elzéard Rougier. - Monsieur Michel ROUX - Les lots n s 2 à 7 et 9, dans l immeuble cadastré Section AD n 299, situé 4 Rue Sainte-Rose / Rue de l Echelle.
- Monsieur et Madame GOETSCHY-ALLEYSSON - 2 D.I.A. situées 15 Rue Rastègue, dans l immeuble cadastré Section AD n 126 : Le lot n 4 soit un studio. Le lot n 5 soit un studio. - Monsieur Max CAILLOL - L immeuble cadastré Section AH n 184, situé 10 Rue d Isly. - Monsieur et Madame Frédéric LABE - Le lot n 22, soit un appartement, dans l immeuble cadastré Section AD n 143, situé 19 Rue de la République. - Monsieur Adrien BREMAND - Les lots n s 9 et 10, soit un appartement et des combles, dans l immeuble cadastré Section AE n 98, situé 77 Rue de la République. - Monsieur Pierre BLACHERE - 2 D.I.A. situées 16 Avenue Elzéard Rougier, dans l immeuble cadastré Section AD n 79 : Le lot n 3, soit un appartement. Les lots n s 1 et 2, soit un local commercial et un local technique. - S.C.I. LES PRAIRIES - Le lot n 3 soit un appartement dans l immeuble cadastré Section AH n 85, situé 8 Rue d Isly. - Monsieur BOUISSET Madame MATTEOLI-BAUDIN - Les lots n s 3, 4, 6, 8 et 10, soit deux garages et trois appartements dans l immeuble cadastré Section AE n 144 situé 4 Place Chaulan. - Mademoiselle O HARE et Monsieur SIGNORET Le lot n 2 soit un studio dans l immeuble cadastré Section AD n 254 situé 5 Rue de l Echelle. - Monsieur et Madame Luc IBANEZ - Les lots n s 55 et 34 soit un appartement et un garage dans la Résidence Le Clos Saint-Michel cadastrée Section AD n 464 située Chemin de l Eglise.
ZONE DE PREEMPTION DU DEPARTEMENT Décision de préemption : DROIT DE SUBSTITUTION - Madame BACOU Jacqueline - Terrain nu de 8.925 m² avec cabanon, cadastré Section CE n s 31, 33 à 35, situé Quartier de la Font de Mai. Motivation : Préemption dans le cadre de la préservation des espaces naturels en vue de leur ouverture au public et de la sauvegarde de la qualité du site. Décision de renonciation : - Monsieur Laurent VILLE - Terrain nu de 2.280 m² avec cabanon, cadastré Section CE n 74, situé 1875 Chemin de la Font de Mai. - Monsieur et Madame Ange GALIANO - Terrain nu de 1.415 m², cadastré Section DH n s 28, 808, 806, 810, situé Quartier des Creissauds. - Monsieur Daniel SERRANO - Terrain de 2.013 m² avec construction à usage d habitation, cadastré Section BD n s 209, 210, 213 à 215, situé 1205 Chemin des Solans Quartier des Blanchets. - S.A.R.L. M.J.C. - Terrain nu de 410 m², cadastré Section DE n 1262, situé 9 Le Clos des Fauvettes Chemin du Bon Civet. - G.D.P. VENDOME PROMOTION - 2 D.I.A. situées R.N. 8 La Bourbonne, cadastrées Section CV n s 220, 221, 1066, 1068, 1070, 1083, 1088 : Le lot n 157, soit une chambre dans l ensemble La Bourbonne. Le lot n 53, soit une chambre dans l ensemble La Bourbonne. - S.C.I. CORAGERO Terrain de 2.940 m² avec construction à usage d habitation, cadastré Section CN n s 546 et 549, situé Quartier des Baraques. - Madame Karine LIBERT - 2 D.I.A. situées Chemin de Lascours : Terrain de 2.819 m² avec construction à usage d habitation, cadastré Section CN n s 222, 223p, 226, 227, 228. Terrain nu de 130 m² à détacher de la parcelle cadastrée Section CN n 223.
- Consorts BOURGAREL - Terrain de 1.250 m² avec bâti, à détacher des parcelles cadastrées Section BZ n s 23, 890, situées Chemin de la Font de Mai. - Monsieur et Madame Patrick LO-RE - Le lot n 1 soit un appartement dans l immeuble cadastré Section CW n s 405 et 573, situé Chemin des Fyols Quartier des Vaux. - Messieurs Alain et Hervé JOBIC - Terrain de 4.430 m² avec construction à usage d habitation, cadastré Section EB n 67 situé 200 Chemin de la Barre Les Royantes. - Monsieur et Madame Dorian ESCOFFIER - Les lots n s 1, 2 et 6 soit un débarras, un garage et un appartement, dans l immeuble cadastré Section CN n s 7, 1128, 1129, 2129, 2130, situé 106 Chemin de la Source Quartier de la Sonce. --- ooo O ooo ---
COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DE DELEGATION EN MATIERE D ACTIONS EN JUSTICE Conformément à la délibération n 05/0308 du Conseil Municipal du 28 Mars 2008, Monsieur Le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de sa délégation en matière d'actions en Justice : Décisions de désigner Maître Patrice VAILLANT, Avocat : Pour défendre les intérêts de la Commune vu la requête en référé déposée le 4 Juillet 2008 par M. Le Préfet des Bouches-du-Rhône auprès du Tribunal Administratif de Marseille visant, d une part, à l annulation et, d autre part, à la suspension de l arrêté du 21 Février 2008 autorisant Mme Joseline AUDDINO à construire une habitation sur un terrain sis les Petits Mellets, permis de construire qu il considère comme entaché d illégalité. Pour intenter une action en justice et défendre les intérêts de la Commune vu les travaux d extension d une maison d habitation réalisés sans autorisation sur un terrain sis Quartier des Boyers, propriété de M. Marc FREZE et la présence d un mobil-home avec sa dépendance installés sans autorisation, ce qui constitue une infraction au Code de l Urbanisme. Pour défendre les intérêts de la Commune vu la requête déposée par M. Laurent GIANNETTINI auprès du Tribunal Administratif de Marseille visant à l annulation de la décision du 25 Avril 2008 portant refus de permis de construire et refus de transfert de permis de construire concernant son terrain sis Chemin des Royantes. Pour défendre les intérêts de la Commune vu l assignation à comparaître le 9 Septembre 2008 devant le Tribunal d Instance à la requête des Consorts CAREGHI visant à la restitution des sommes prélevées et à la condamnation de la commune, requête relative à l indemnité d occupation des locaux estimée par la Direction des Services Fiscaux dans le cadre de modalité d expropriation pour leur immeuble sis Avenue Gabriel Péri.
Pour défendre les intérêts de la Commune et saisir le Juge des Référés afin qu il prononce l exécution d office des arrêtés de péril imminent des 22 et 28 Novembre 2007 pour l immeuble sis 4 Avenue Elzéard Rougier vu que l état de péril persiste et vu le recours de la S.C.I. M.A.J. devant le Tribunal Administratif de Marseille visant à l annulation de ces deux arrêtés. Pour saisir le Tribunal Administratif de Marseille aux fins d ordonner l évacuation forcée et défendre les intérêts de la Commune vu l installation des gens du voyage sur un terrain appartenant à la Commune sis campagne Roux, La Tourtelle, telle que constatée par la Police Municipale le 11 Juin 2008. Décision de désigner le Cabinet d Avocats GAIA : Pour défendre les intérêts de la Commune vu la requête déposée auprès du Tribunal Administratif de Marseille par Mme Sylvia BARTHELEMY, M. Alain GREGOIRE, Mme Jeanine LEVASSEUR, M. Joseph PITTERA, M. Jean-Charles CUTTICA, Mme Marie-José GRECH, M. Léo MOURNAUD, M. Gérard GAZAY, Mme Sophie ARTARIA-AMARANTINIS, Mme Hélène TRIC, Conseillers Municipaux, visant à l annulation de la délibération du Conseil Municipal du 26 Juin 2008 approuvant les Articles 31 et 32 du règlement intérieur. Décision de désigner Maître Benoît CAVIGLIOLI, Avocat : Pour défendre les intérêts de la Commune vu la requête en référé précontractuel déposée auprès du Tribunal Administratif de Marseille par M. Noël BERANGER, représentant la Société Entreprise Générale d Electricité, visant à enjoindre la Commune de différer la signature du marché d éclairage public qu elle envisage de conclure jusqu au terme de la procédure et d annuler la procédure de passation dudit marché. --- ooo 0 ooo ---
COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DE DELEGATION EN MATIERE DE MARCHES Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 28 Mars 2008, il est rendu compte de l'exercice de la délégation de Monsieur Le Maire en matière de décisions concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables selon la procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget : ARIMA CONSULTANTS (38000) : Assistance à la mise en concurrence des contrats d assurance de la commune - Montant : 3.588 T.T.C. - Durée des prestations : du 26/05/08 au 31/12/12 CONCEPT SPECTACLE PRODUCTION (13470) : Fourniture et mise en œuvre d un spectacle pyrotechnique le 14 Juillet - Montant : 25.000 T.T.C. LES VIGNERONS DU GARLABAN (13390) : Fourniture de produits vinicoles - Montant minimum annuel : 10.000 T.T.C. - Montant maximum annuel : 30.000 T.T.C. - Début du marché : 08/07/2008 - Durée du marché : 1 an renouvelable sans excéder 4 années au total Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne (93698 PANTIN Cédex) : Convention d accès à la banque d information BIP (textes relatifs à la fonction publique) - Montant : 877 net / an - Début du contrat : 01/01/09 - Durée du contrat : 1 an renouvelable sans excéder 3 années au total
CHATEAU D EAU/EDEN (13015) : Contrat de location fontaines à bonbonne - 18 fontaines à 9,50 H.T./mois, soit 2.052 H.T./an - Bouteille 18,9 l = 5,12 H.T. - Gobelets 20 cl/100 = 1,58 H.T. - Début du marché : 04/07/2008 - Durée du marché : 1 an renouvelable sans excéder 3 années au total LIBRAIRIE DE PROVENCE (13100) : Fourniture de livres non scolaires Lot 1 : ouvrages documentaires de grande diffusion pour adultes - Montant minimum annuel : 2.000 H.T. - Montant maximum annuel : 12.000 H.T. LIBRAIRIE DE PROVENCE (13100) : Fourniture de livres non scolaires Lot 2 : ouvrages documentaires pour adultes - Montant minimum annuel : 2.500 H.T. - Montant maximum annuel : 13.500 H.T. LIBRAIRIE DU LYCEE (13400) : Fourniture de livres non scolaires Lot 3 : ouvrages de fiction pour adultes et jeunesse hors BD - Montant minimum annuel : 10.000 H.T. - Montant maximum annuel : 48.000 H.T. LIBRAIRIE DU LYCEE (13400) : Fourniture de livres non scolaires Lot 4 : ouvrages à la demande - Montant minimum annuel : 1.500 H.T. - Montant maximum annuel : 9.000 H.T. BIBLIOTECA (75006) : Fourniture de livres non scolaires Lot 5 : ouvrages reliés, plastifiés neufs pour adultes et jeunesse - Montant minimum annuel : 1.000 H.T. - Montant maximum annuel : 4.500 H.T. L ETOILE BLEUE (13400) : Fourniture de livres non scolaires Lot 6 : Evènementiel - Montant minimum annuel : 1.000 H.T. - Montant maximum annuel : 4.500 H.T.
COLLINES DIFFUSION (84100) : Fourniture de livres non scolaires Lot 7 : ouvrages de petite diffusion pour adultes et jeunesse - Montant minimum annuel : 1.000 H.T. - Montant maximum annuel : 4.500 H.T. DIFF 3000 EDITIONS (37250) : Fourniture de livres non scolaires Lot 8 : ouvrages neufs soldés pour adultes et jeunesse - Montant minimum annuel : 1.000 H.T. - Montant maximum annuel : 3.000 H.T. LA RESERVE A BULLES (13006) : Fourniture de livres non scolaires Lot 9 : BD pour adultes et jeunesse - Montant minimum annuel : 2.000 H.T. - Montant maximum annuel : 10.500 H.T. LIBRAIRIE VENTS DU SUD (13100) : Fourniture de livres non scolaires Lot 10 : ouvrages documentaires jeunesse - Montant minimum annuel : 2.000 H.T. - Montant maximum annuel : 9.000 H.T. LIBRAIRIE DU LYCEE (13400) : Fourniture de livres non scolaires Lot 11 : ouvrages destinés aux autres services municipaux - Montant minimum annuel : 4.000 H.T. - Montant maximum annuel : 25.000 H.T. EDITIONS V.D.B. (84210) : Fourniture de livres non scolaires Lot 12 : ouvrages en gros caractères - Montant minimum annuel : 1.000 H.T. - Montant maximum annuel : 4.500 H.T. S.A. MAUNIER Distillerie JANOT (13400) : Fourniture de boissons apéritives pour fêtes et cérémonies - Montant minimum annuel : 35.000 T.T.C. - Montant maximum annuel : 72.000 T.T.C. - Début du marché : 1/09/2008 - Durée du marché : 1 an renouvelable sans excéder 3 années au total
ESCALLE CONSULTANT (38870) : Conseil en matière de gestion des finances locales - Montant : 12.600 H.T./an - Début du marché : 04/09/2008 - Durée du marché : 2 ans fermes MAINTENANCE DANY SERVICES (13400) : Travaux dans les écoles et autres bâtiments communaux lot 1 : travaux tous corps d état - Montant : 27.781,88 T.T.C. - Début des travaux : 01/07/08 - Durée des travaux : 3 mois MIROITERIE CHABANIER (13400) : Travaux dans les écoles et autres bâtiments communaux lot 2 : Menuiseries extérieures aluminium et P.V.C. - Montant : 41.761,69 T.T.C. - Début des travaux : 01/07/08 - Durée des travaux : 3 mois BOTTERO ETANCHEITE (13400) : Travaux dans les écoles et autres bâtiments communaux lot 1 : Etanchéité - Montant : 19.826,09 T.T.C. - Début des travaux : 01/07/08 - Durée des travaux : 3 mois CHATEAU D EAU/EDEN (13015) : Contrat de location fontaines à bonbonne - 1 fontaine à 9,50 H.T./mois, soit 114 H T./an - Bouteille 18,9 l = 5,12 H.T. - Gobelets 20 cl/100 = 1,58 H.T. - Début du marché : 04/09/2008 - Durée du marché : 1 an renouvelable sans excéder 3 années au total MARTEL (13692) : Fourniture d articles de quincaillerie (Marché à bons de commande sans mini ni maxi) - Montant du Détail Quantitatif Estimatif : 12.111,40 H.T. - Début du marché : 15/06/2008 - Durée du marché : 6 mois PAYAN BURO + (13240) : Fourniture d agendas pour l année 2009 - Montant du marché : 3442,02 T.T.C. - Date d effet du marché : 06/08/2008
Achats de formation ACCES Formation (13013) : Habilitations - Conduite d engins - Tests CACES - Dates ou périodes d exécution : 29/05/2008 - Montant : 586 Alfa Conseil (13510) : Communication Non Violente - Comment faciliter la communication au quotidien - Dates ou périodes d exécution : 25 et 26/08/2008 - Montant : 11.200 CIDEFE (93189) : Colloque : Le rôle des collectivités face aux enjeux planétaires - Dates ou périodes d exécution : 07/05/2008 - Montant : 252 CIDEFE (93189) : Forum Social Européen - Droit au logement - Dates ou périodes d exécution : 18/09/2008 - Montant : 269 CRID (75010) : Formation des Elus : Université d Eté de la Solidarité - Dates ou périodes d exécution : 2, 3, et 4/07/2008 - Montant : 100 GFEN (94200) : Formation des Elus : Langage, l engagement - Dates ou périodes d exécution : 10 au 14/07/2008 - Montant : 275 FNCC (42003) : Formation des Elus : Journées d Avignon de la Fédération Nationale des Collectivités pour la Culture - Dates ou périodes d exécution : 18 et 19/07/2008 - Montant : 60 Poliade Formation (75010) : Formation des Elus : Réussir son mandat local - Dates ou périodes d exécution : 05 au 07/09/2008 - Montant : 1.800 CEDIS (93100) : Formation des Elus : 9 ème Université d Eté du CEDIS - Dates ou périodes d exécution : 19 au 22/08/2008 - Montant : 800 CIDEFE (93189) : Formation des Elus : Forum Social Européen - Dates ou périodes d exécution : 19/09/2008 - Montant : 672
* Dans le cadre de la saison Aubagne en Scènes 2007-2008, décision de conclure un Contrat de Cession avec Les Piétons pour la réalisation d un spectacle «Bruit de décharge», au Théâtre Le Comoedia, pour un montant de 4.547,05 T.T.C. ainsi que les frais annexes liés au contrat. conclure : * Dans le cadre de la saison Aubagne en Scènes 2008-2009, décision de Un Contrat de Cession avec Thérèse N Thérèse pour la réalisation de trois spectacles «Conakry et chuchotements», «Zéro Inde» et «Ame américaine» les 26 et 27 Septembre 2008, pour un montant de 2.845 T.T.C. ainsi que les frais annexes liés au contrat. Un Contrat de Cession avec «Hôtel de Tanger» pour la réalisation d un spectacle «Ego Center», au Théâtre Le Comoedia, les 26 et 27 Septembre 2008, pour un montant de 12.000 T.T.C. ainsi que les frais annexes liés au contrat. Un Contrat de Cession avec la Choralyre pour la réalisation d un spectacle «Une journée dans la petite calanque», au Théâtre Le Comoedia, le 23 Octobre 2008, pour un montant de 800 T.T.C. ainsi que les frais annexes liés au contrat. Une Convention avec Aubagne Jazz Band pour la réalisation d un concert, au Théâtre Le Comoedia, le 24 Octobre 2008, avec prise en charge des taxes et repas prévu à la fin du spectacle. Un Contrat de Cession avec Réseau Chainon pour la réalisation de deux représentations du spectacle «Opéra Pagaï : Les Excuses de Victor», le 20 Novembre 2008, pour un montant de 2.750 H.T. ainsi que les frais annexes liés au contrat. Une Convention avec les Amis de la Fondation Cziffra pour la réalisation d un concert «Messa di Gloria et airs d opéras», au Théâtre Le Comoedia, le 22 Novembre 2008, pour un montant de 5.300 permettant le paiement des artistes, ainsi que les frais annexes liés au contrat. Un Contrat de Cession avec Les Amis du Quatuor Debussy pour la réalisation d un concert du Quatuor Debussy, au Théâtre Le Comoedia, le 29 Novembre 2008, pour un montant de 5.291 T.T.C. ainsi que les frais annexes liés au contrat. Une Convention avec L Harmonie Municipale de la Ville d Aubagne pour la réalisation d un spectacle, au Théâtre Le Comoedia, le 25 Janvier 2009, avec prise en charge des frais annexes liés à la convention. Un Contrat de Cession avec Atelier Théâtre Actuel pour la réalisation d un spectacle «Les douze pianos d Hercule», au Théâtre Le Comoedia, le 30 Janvier 2009, pour un montant de 8.070,75 T.T.C. ainsi que les frais annexes liés au contrat.
Un Contrat de Cession avec Cocktail Théâtre pour la réalisation d un spectacle «Carmenseitas», au Théâtre Le Comoedia, le 28 Mars 2009, pour un montant de 6.000 T.T.C. ainsi que les frais annexes liés au contrat. Un Contrat de Cession avec la S.A.R.L. PRODUCTIONS ILLIMITEES pour la réalisation d un spectacle «Une heure de gaîté près de chez vous» par Vincent Roca, au Théâtre Le Comoedia, le 16 Mai 2009, pour un montant de 5.802,50 T.T.C. ainsi que les frais annexes liés au contrat. * Considérant la politique municipale en direction de l Enfance et la Petite Enfance impulsée au travers du Contrat Enfance Jeunesse et l intérêt de l éveil musical auprès des jeunes enfants, décision de conclure avec l Association CLUB AMADEUS, représentée par Mme Sandrine ALLEGATIERE, les Conventions d Accueil de Cours de Musique et d Eveil Musical sur la base d une prestation de 1 heure 30, pour 2 groupes, par semaine, au Relais Assistantes Maternelles, et sur la base de 45 minutes par semaine et par crèches (Les Passons, La Tourtelle et les Bergeronnettes), pour 2 semestres (2008/2009), moyennant le règlement des sommes de 774, 1.354,50, 1.161 et 2.031,75. --- ooo O ooo ---
COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DE DELEGATION EN MATIERE DE DECISIONS DE LOCATION Conformément aux Articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil Municipal du 28 Mars 2008, Monsieur Le Maire rend compte aux Conseillers Municipaux de l'exercice de sa délégation en matière de décisions concernant la conclusion et la révision de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze (12) ans : Dans le cadre de la politique de développement social urbain de la Commune et des efforts entrepris par celle-ci pour développer des politiques de proximité nécessitant des locaux d accueil au cœur des ensemble immobiliers, et considérant l intérêt de développer l animation sur le Quartier du Charrel et des activités destinés aux jeunes, décision de conclure une convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable, d un local commun résidentiel appartenant à la Société Erilia, sis à la Cité du Charrel et dénommé «Charrel 2000», d une superficie de 59 m² à l Association «Tauturu Fetii», et ce jusqu au 25 Mars 2013. Décision d attribuer à Monsieur Robert SQUILLARI, demeurant Les Micocouliers, Bâtiment B3 à AUBAGNE, l exploitation de la buvette de la Piscine du Bras d Or, pour la période du 1er Juillet au 31 Août 2008 moyennant une redevance mensuelle fixée à 340,40. Décision d attribuer à Madame Rose-Marie RAES, demeurant Quartier de la Pierre Plantée, Route d Aubagne, BP 32, à GEMENOS, un emplacement dans l enceinte du Complexe Aquatique L Oasis pour y implanter une buvette ambulante, pour la période du 1er Juillet au 31 Août 2008, moyennant une redevance mensuelle fixée à 68,70. --- ooo O ooo ---
AUBAGNE, le 19 Septembre 2008 COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DE DELEGATION EN MATIERE DE DECISIONS D'ORDRE FINANCIER Conformément aux délibérations du Conseil Municipal du 6 Octobre 2004 et du 28 Mars 2008, Monsieur Le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de sa délégation en matière de décisions d'ordre financier : ETAT d UTILISATION DE LIGNE DE TRESORERIE Délibération du Conseil Municipal du 11 Avril 2008, visée par la Préfecture le 15 Avril 2008, fixant le montant maximum de la ligne de trésorerie à 10.000.000 uros. Décision du 26 Juin 2008 visée par la Préfecture le 1 er Juillet 2008 portant réalisation d un contrat de ligne de trésorerie auprès de la Caisse d Epargne Provence- Alpes-Corse d un montant de 3.300.000 uros pour une durée d un an. Décision du 22 Octobre 2007, visée par la Préfecture le 26 Octobre 2007, de réaliser auprès de Dexia C.L.F. Banque une ligne de trésorerie d un montant maximum de 6.700.000. Convention de ligne de trésorerie Caisse d Epargne Provence-Alpes-Corse Montant maximum... 3.300.000 Durée... 1 an Taux d intérêt... Index Eonia assorti d une marge de 0,70 %... (en valeur du 16.09.08 : 4,78 %) Capital restant dû en début de période... 2.300.000 Nombre de tirage... 1 Date du tirage... 11.07.08 Montant du tirage... 1.000.000 Nombre de remboursements... 3 Date des remboursements... 22.08, 05.09 et 19.09.08 Montant cumulé des remboursements... 3.300.000 Capital restant dû en fin de période... 0
Convention Dexia C.L.F. Banque Montant maximum... 6.700.000 Durée... 1 an Taux d intérêt... Index Eonia/Euribor 7 jours marge 0,45 %... (en valeur du 16.09.08 : 4,53 %) Capital restant dû en début de période... 4.200.000 Nombre de remboursements... 2 Date des remboursements... 20.06 et 17.07.08 Montant cumulé des remboursements... 2.500.000 Nombre de tirages... 3 Date des tirages... 30.06, 11.07 et 02.09.08 Montant cumulé des tirages... 4.400.000 Capital restant dû en fin de période... 6.100.000 REALISATION d EMPRUNTS Confirmation de mise en place d une opération d échange de taux d intérêt afin de neutraliser les résultats d un swap existant devenus défavorables, du fait du retournement des marchés financiers. Cette opération réalisée auprès de la Société Générale le 4 Juillet 2008, à effet du 01.02.2008, porte sur un montant nominal de 11.081.862,48 avec échéance semestrielle et dernière échéance au 01.08.2033, et aux conditions suivantes : Ville d Aubagne paie : - du 01.02.2008 au 01.02.2011 taux fixe 3,93 % (3 ans) sans condition. - du 01.02.2011 au 01.08.2028 (17 ans 6 mois) taux fixe 3,96 % si l écart entre les index postfixés CMS GBP 10 ans et CMS CHF 10 ans est supérieur ou égal à 1,35% sinon 13 % +5* [1,35 %-(CMS GBP 10 ans post- CMS CHF 10 ans post)] cappé à 17 % - du 01.08.2028 au 01.08.2033 (5 ans) taux fixe de 3,96 % sans condition Ville d Aubagne reçoit : - du 01.02.2008 au 01.08.2014 taux fixe 3,10 % si l écart entre les index postfixés CMS Euribor 30 ans et CMS Euribor 1 an est supérieur ou égal à 0,35 % pour la 1 ère année et jusqu à 0,65 % pour la dernière année de la période (+ 0,05% par an) - du 01.08.2014 à 01.08.2033 taux fixe 3,96 % si le cours de change EURO/ Franc Suisse est supérieur ou égal à 1,41 sinon 4,96 % + 50 %* [(1,41/Euro/Franc suisse)-1]
Décision du 26 Juin 2008, visée par la Préfecture le 1 er Juillet 2008 de réaliser une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d Epargne pour une durée d un an, d un montant de 3.300.000 à un taux d intérêt indexé sur Eonia assorti d une marge de 0,70 %, périodicité mensuelle de paiement des intérêts et frais de dossier fixés à 3.300. --- ooo O ooo ---