Introduction à la fiscalité française Chapitre 1 1 Généralités L impôt est un prélèvement pécuniaire : Requis et Subi par l État ; par les collectivités territoriales (région, département, commune) ; par certains établissements publics. L impôt est prélevé à titre définitif, sans contrepartie identifiable, en vue de couvrir les charges publiques ou d intervenir dans le domaine économique et social. 2 L évolution historique Depuis les «quatre vieilles» instituées par l Assemblée constituante (1789/1791) qui portaient sur quatre impôts directs : la contribution foncière, la contribution mobilière, la contribution des patentes (due par l entreprise), l impôt sur les portes et fenêtres, par les personnes physiques ; par les personnes morales. À NOTER Il est important de ne pas confondre l impôt avec : les redevances qui sont versées en contrepartie d un service ou le coût de l utilisation d un ouvrage public (péage autoroutier ) ; les taxes qui sont destinées à financer des organismes professionnels d intérêt public (chambres de commerce et d industrie, chambres d agriculture ) ou un service rendu à l usager (taxe d enlèvement des ordures ménagères ) ; les cotisations sociales qui ont pour objet le financement de la protection sociale.
G24 FISCALITÉ FRANÇAISE 2009 la fiscalité française n a pas cessé d évoluer. Retenons notamment quelques dates significatives : 1914 1917 1920 1926 1936 1945 1948 1949 1950 1954 1955 1959 1966 1968 1977 1978 1981 1982 1986 1993 2002 2004 2006 Lois fiscales réalisées par Joseph Caillaux qui instituent un impôt général sur le revenu au taux progressif et la création de 7 impôts cédulaires (traitements, salaires et pensions ; BIC ; bénéfice agricole ; revenu foncier ; revenu des valeurs mobilières ; BNC ; revenus des créances, dépôts et cautionnements). Première taxe générale sur les paiements. Loi Niveaux : élargissement des taxes et impôts locaux. Création d une taxe unique à la production. Mise en place du système, dit du quotient familial, plafonné à partir de 1987. Loi Reynaud-Marie qui institue l impôt sur les sociétés de capitaux ou autres personnes morales. Suppression des droits d octroi. Mise en place du Code Général des Impôts (fusion de divers codes). Sous l impulsion de Pierre Mendès-France et d Edgar Faure, création d une seule taxe sur la valeur ajoutée basée sur la différence entre le prix de vente et le prix d achat. Création de l intéressement des salariés. Plan Pinay-Rueff : l impôt sur le revenu prend le nom d Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Création de la taxe foncière des propriétés bâties, de la taxe d habitation et de la taxe professionnelle. Généralisation de l assujettissement à la TVA. Date d entrée en vigueur de la TVA. Adaptation de la législation française, concernant la TVA, à la 6 e directive du Conseil des Communautés européennes. Extension de la TVA à toutes les activités économiques réalisées à titre onéreux (notamment les activités non commerciales). Livre des procédures pénales. Création de l impôt sur les grandes fortunes (IGF) qui deviendra l impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 1989. Codification de l ordonnance sur la «Participation des salariés aux résultats de l entreprise». Harmonisation des modalités d application de la TVA entre les divers États européens depuis l ouverture du marché unique au 1 er janvier. Basculement définitif à l euro. Évolution des règles fiscales consécutive à la convergence des normes du Plan comptable général vers les normes internationales (IAS/IFRS) pour les exercices ouverts à partir de 2005. Réforme de l impôt sur le revenu applicable depuis 2007.
3 Chapitre 1 Introduction à la fiscalité française sources du droit fiscal G25 A sources Elles sont au nombre de cinq : sources législatives sources conventionnelles la loi constitue la principale source. La Constitution française dans son article 34, alinéa 4 stipule : «la loi fixe les règles concernant l assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures». le Parlement : vote, chaque année, la «loi de finances» (principe d annualité) ; peut être appelé à voter une «loi de finances rectificative» ou un «collectif budgétaire» qui vient, en cours d année, modifier les dispositions de la «loi de finances» ; autorise le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance. la Constitution dans son article 55 précise : «les traités ou accords régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celles des lois». nous trouvons : les conventions internationales et les traités qui visent des dispositions afin d éviter la double imposition et la fraude ; les dispositions communautaires qui arrêtent des directives relatives à l harmonisation des législations européennes. sources réglementaires La doctrine administrative la loi, pour être mise en application, peut être complétée par des décrets et des arrêtés ministériels (émanant du Premier ministre et du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique). citons : les instructions, circulaires et notes ministérielles ; les réponses ministérielles fournies aux différentes questions posées par les parlementaires. La jurisprudence ce sont les différents jugements rendus en matière fiscale par les tribunaux administratifs ou judiciaires lors de conflits opposant des contribuables à l administration fiscale.
G26 FISCALITÉ FRANÇAISE 2009 B Le Code général des impôts L ensemble des textes relatifs au droit fiscal (lois, règlements, décrets, arrêtés) est codifié (numérotation) et regroupé au sein du Code général des impôts (CGI). Le Code général des impôts est composé de trois parties : Le Code général des impôts (CGI) Le livre des procédures fiscales (LPF) Le recueil des contributions indirectes Il comprend : le Code : ensemble des textes fiscaux législatifs ; quatre annexes : les règlements d administration publique, les décrets en Conseil d État, les décrets simples, les arrêtés. Il comprend trois parties : la partie législative : les procédures de détermination forfaitaire et d évaluation administrative des bases imposables, le contrôle de l impôt, le contentieux de l impôt, le recouvrement de l impôt ; les décrets ; les arrêtés. Il comprend les dispositions législatives et règlementaires qui relèvent de la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects (voir page 31) en matière de contributions indirectes et des règlementations assimilées. 4 La classification des impôts et taxes La diversité et la nature des impôts et taxes permettent plusieurs classifications. A La classification d après la fonction de l impôt fonctions de l impôt sont de trois ordres : Fonction financière Fonction économique Fonction sociale Faire participer les contribuables au financement des dépenses publiques. Influencer le comportement des agents économiques par des actions : conjoncturelles (baisse ou hausse de la TVA ) ; structurelles (mesures en faveur de la création d entreprises ). Combattre les inégalités sociales par une fiscalité de redistribution et de solidarité nationale.
Chapitre 1 Introduction à la fiscalité française B La classification administrative G27 Elle comprend : la circulation de l impôt est la suivante : Acquitté par le contribuable Versé à l administration impôts directs impôts indirects citons par exemple : l impôt sur le revenu des personnes physiques (IR) ; l impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) ; la taxe sur les salaires ; les droits d enregistrement ; l impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; la taxe professionnelle. la circulation de l impôt est la suivante : Acquitté par le contribuable Versé à un tiers collecteur citons par exemple : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; la taxe à l essieu ; les droits de timbre ; la taxe sur les assurances ; les droits indirects sur les alcools. Reversé à l administration C La classification économique On distingue : L impôt sur les revenus prélèvement effectué lorsqu apparaît le «revenu», par exemple : l impôt sur le revenu des personnes physiques ; l impôt sur les sociétés. L impôt sur la consommation prélèvement effectué lors d une «consommation», par exemple : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; la taxe sur les alcools ; les taxes sur certains spectacles et jeux.
G28 FISCALITÉ FRANÇAISE 2009 L impôt sur le capital prélèvement effectué à la suite d une accumulation (valeur d un patrimoine) ou d un mouvement (transmission de biens) de «capital», par exemple : l impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; les droits de succession ; les taxes additionnelles aux droits d enregistrement. L impôt technique prélèvement effectué sur des bases dites «techniques» liées à des éléments d activité ou de patrimoine, par exemple : la taxe sur les salaires ; la taxe foncière ; la taxe d habitation ; la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés. 5 éléments de la technique fiscale Pour l établissement de l impôt, l Administration fiscale agit dans un cadre rigide qui prend en compte plusieurs principes : Champ d application Territorialité il comprend les éléments suivants : les personnes imposables : personnes physiques ou personnes morales désignées comme «contribuables» ou «assujettis» par la loi ; les opérations imposables : actes définissant si une opération ou un événement est soumis à l impôt ou exonéré ; les règles de territorialité : règles qui définissent le champ d application de l impôt au regard de la législation française. elle précise : les limites du territoire auquel s applique la législation française ; les règles à appliquer lors d opérations réalisées avec d autres pays. Fait générateur événement qui fait naître une créance au profit du Trésor. Exigibilité de l impôt date à partir de laquelle le Trésor est en droit de réclamer le montant de l impôt ou de la taxe.
Assiette Chapitre 1 Introduction à la fiscalité française G29 elle représente la base d imposition sur laquelle sera calculé l impôt. la classification suivante est prévue par l Administration : revenu imposable (salaires, revenus fonciers, pensions et rentes viagères, revenus de capitaux ) ; bénéfice imposable ; chiffre d affaires ; prix de vente ; valeur du patrimoine ; valeur des immobilisations ; plusieurs modes d évaluation de la base d imposition sont retenus par l Administration : Évaluation réelle Évaluation forfaitaire Évaluation indiciaire montant réel de la base imposable (comptabilité détaillée). montant évalué de façon approximative par l administration (cas des petites entreprises). montant fondé sur des critères extérieurs et comparatifs (valeur locative d un bien, éléments du train de vie). représente le calcul du montant exigible : Liquidation de l impôt base calcul application du barème (IR ) ; application d un taux (TVA, IS ) ; application d un tarif (droit fixe d enregistrement ). effectué par le redevable (ISF ) ; effectué par l Administration (IR ) ; effectué par un tiers collecteur (TVA ). Recouvrement de l impôt paiement effectif de l impôt, soit : de manière spontanée ; après la réception d un avis d imposition du Trésor (extrait du «rôle» d imposition) ; par une retenue à la source.
G30 FISCALITÉ FRANÇAISE 2009 6 L administration fiscale L administration fiscale comprend trois directions générales placées sous la tutelle du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique : Direction générale des impôts (DGI) ses principales compétences sont les suivantes : détermination de l assiette des impôts ; contrôle de l ensemble des déclarations ; gestion du contentieux ; perception de certaines recettes fiscales (TVA, droits d enregistrement et de timbre, impôt de solidarité sur la fortune) ; recouvrement, depuis le 1 er novembre 2004, de certains impôts directs dus par les personnes morales : impôt sur les sociétés (IS), contribution sociale, imposition forfaitaire annuelle (IFA), contributions sur les revenus locatifs (CRL), taxe sur les véhicules des sociétés (TVTS), taxes et participations assises sur les salaires ; gestion du cadastre ; conservation des hypothèques ; publicité foncière des actes ; gestion du domaine de l État. une Direction des grandes entreprises (DGE) est l unique interlocuteur de certaines grandes entreprises qui doivent obligatoirement : déclarer par voie électronique leur déclaration de résultat et leurs annexes, leur déclaration de TVA et taxes assimilées ; acquitter par télérèglement la TVA et les taxes assimilées, l impôt sur les sociétés et la contribution sociale, l imposition forfaitaire annuelle, la taxe professionnelle et ses taxes additionnelles, la taxe sur les salaires. Direction générale de la comptabilité publique Trésor public (DGCP) ses missions essentielles sont : gérer les fonctions financières générales de l État, des collectivités locales et des établissements publics (paiement des dépenses publiques, encaissement des recettes publiques ) ; recouvrer l impôt sur le revenu ; recouvrer les impôts directs locaux (taxe d habitation ).
Chapitre 1 Introduction à la fiscalité française G31 Depuis 2008, une fusion progressive des deux directions DGI et DGCP est en cours. L objectif est de créer un guichet fiscal unique pour les particuliers qui sera le seul interlocuteur pour l ensemble des démarches fiscales (déclaration, paiement, réclamation ). Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) ses services sont chargés notamment : de percevoir les droits de douane à l importation ; de recouvrer la TVA grevant les biens importés ; de contrôler les exportations ; de percevoir les droits : sur les produits pétroliers (TVA et taxe intérieure sur les produits pétroliers - TIPP -) ; les impôts indirects sur les boissons, les tabacs et les métaux précieux. À NOTER Depuis le 26 juillet 2005, les entreprises peuvent, sur demande, régler certains impôts (impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle, taxe sur la valeur ajoutée, taxes et participations sur les salaires) par imputation de créances fiscales (crédit de TVA, crédit d impôt, excédent d impôt sur les sociétés ).