Fonds local de la Rénovation du Logement Privé du Sud-Grésivaudan Entre : Convention de financement La Communauté de Communes Chambaran Vinay Vercors, domiciliée au 705 route de Grenoble 38470 Vinay, représentée par Mme Laura BONNEFOY, en sa qualité de Présidente, dûment habilité à effet des présentes par une délibération du Conseil Communautaire en date du 2016 D une part, ET Ci-après désignée par «la 3C2V» (Civilité, Nom, Prénom) bénéficiaire de l incitation financière pour engager des travaux d amélioration de la performance énergétique de son logement. (adresse) d autre part, Ci-après désignée par «le bénéficiaire», La 3C2V et le bénéficiaire pouvant communément être désignés «les parties»
PREAMBULE Un appel à projet pour mobiliser 200 «territoire à énergie positive pour la croissance verte» a été lancé par le ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie afin de donner une impulsion forte pour encourager les actions concrètes qui peuvent contribuer à : Atténuer les effets du changement climatique, pour que la France soit exemplaire lors de la Conférence climat de Paris 2015 Encourager la réduction des besoins d énergie et le développement des énergies renouvelables Faciliter l implantation de filières vertes pour créer 100 000 emplois sur trois ans. Afin d accompagner l ensemble des projets créatifs et innovants, un fonds de financement de la transition énergétique, doté de 1.5 milliard d euros sur trois ans, est en place et contribuera notamment à financer les territoires lauréats. Cet appui viendra compléter les modes de soutien sectoriels existants : aides fiscales, subventions de l ADEME et de l ANAH, programmes budgétaires, prêts aux collectivités, tarif d achat, Dans ce cadre, le Pays sud Grésivaudan a été déclaré lauréat de l appel à projet «territoire à énergie positive pour la croissance verte», le 9 février 2015 sur la base d un plan d actions territorial qu il coordonne et dont les actions sont portées par les trois intercommunalités membres. Cette labélisation nationale s inscrit en complémentarité du programme «Sud Grésivaudan à Energie Positive», ayant obtenu la reconnaissance de la Région Rhône-Alpes et de l Ademe en janvier 2014. La Communauté de communes Chambaran Vinay Vercors porte le Fonds local de financement de la rénovation des logements privés à l échelle du territoire du Sud-Grésivaudan. Cette action vise à apporter un complément financier aux dispositifs existants de la rénovation des logements privés. Elle intervient dans le cadre de la mise en place de la Plateforme Locale de la Rénovation Energétique en cours de structuration sur le territoire du Sud Grésivaudan. Cette aide est effective jusqu à épuisement de l enveloppe de crédits
OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de préciser les rôles et engagements de chacune «des parties» dans le processus de financement des projets de rénovation énergétique, s inscrivant dans le Fonds Local de la rénovation Energétique du logement privé du Sud-Grésivaudan. ROLE DES INTERVENANTS ROLE DE LA 3C2V La 3C2V porte le Fonds Local de la Rénovation du logement privé sur le Sud-Grésivaudan pour le compte des 3 intercommunalités du territoire. Ce Fonds est un dispositif de financement complémentaire aux dispositifs existant et vise à inciter les ménages à réaliser des travaux d économie d énergie. La 3C2V s engage, sous réserve de validation de la cellule technique de la plateforme, et dans le respect des modalités précisées dans le règlement d attribution du Fonds Local de la Rénovation Energétique, à verser au bénéficiaire une aide financière pour réaliser ses travaux de rénovation énergétique. ROLE DE LA CELLULE TECHNIQUE L AGEDEN : L Ageden est le point rénovation info Service de l Isère hors métropole Grenobloise, elle est mandatée pour conseiller et accompagner les particuliers dans leurs projets de rénovation énergétique dans les cas où ces derniers ne seraient pas accompagnés par SOLIHA. SOLIHA : Soliha est l opérateur du Programme d Intérêt Général Sortir du Mal Logement en Isère et de l Opération Programmée de l Habitat en cours sur la 3C2V. Il est amené dans ses missions à conseiller et accompagner les ménages éligibles aux Aides de l Agence Nationale de l Habitat et les retraités dans la rénovation de leur logement. Syndicat Mixte du Pays Sud Grésivaudan : Le Syndicat porte pour le compte des trois intercommunalités le programme de Plateforme Locale de la Rénovation Energétique. Il a mandaté l Ageden pour renforcer l accompagnement des particuliers sur le territoire. Il sera en charge de recevoir et d instruire les dossiers de demande de financement pour le compte de la 3C2V. ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Je soussigné(e) : (Civilité, Nom, Prénom) bénéficiaire de l aide à l engagement d opération d économies d énergie mentionnée aux pages précédentes, atteste sur l honneur : Avoir pris connaissance du règlement d attribution des aides accordées dans le cadre du Fonds Local de la Rénovation énergétique du logement privé du Sud-Grésivaudan ; Que l aide financière accordée par la 3C2V a un rôle actif et incitatif dans ma décision d entreprendre ces/cette opération d économie d énergie ; Réaliser l ensemble des travaux pour lesquels je sollicite une aide de la 3C2V avant le terme de la présente convention ; Que les opérations d amélioration de la performance énergétique pour lesquelles je demande à bénéficier du Fonds local de la Rénovation n étaient pas formellement engagées à la signature de la présente convention ; fournir exclusivement au Syndicat Mixte du Pays Sud Grésivaudan l ensemble des documents permettant de valoriser cette/ces opération(s) au titre du dispositif des Certificats d Economies d Energie à savoir :
o La présente convention signée par les deux parties accompagnée du courrier de demande de financement o le dossier de demande d aide financière dûment complété ; o les attestations de fin de travaux originales complétées, signées et cachetées o les copies des factures acquittées relatives aux travaux déclarés ne pas signer de document similaire avec un autre acteur dans le cadre du dispositif des Certificats d Economies d énergie ; l exactitude des informations que j ai communiquées sur les caractéristiques de l opération et du bâtiment concerné ; être informé que je suis susceptible d être contacté par les services du ministère chargé de l énergie dans le cadre d un contrôle concernant la nature des travaux et la réalisation effective de ceux-ci ; fournir l ensemble des informations demandées par la cellule technique lors du processus d accompagnement et également les données sur le suivi des consommations après travaux. DUREE DE LA CONVENTION La présente convention entre en vigueur à compter du jour de sa signature. Le bénéficiaire doit justifier du démarrage des travaux dans un délai de 12 mois à compter du jour de la signature, et l ensemble des travaux doivent être achevés dans un délai de 24 mois à compter du jour de la signature. CLAUSE DE REVERSEMENT ET RESILIATION Dans le cas où l opération dépasserait la durée de la convention et en l absence d avenant, la 3C2V se réserve le droit d imposer un reversement de l aide versée au terme de la durée de la convention. Cette clause s applique si le bénéficiaire ne fournit pas l ensemble des pièces justificatives demandées avant le terme de la présente convention. En cas de non-respect, par l une ou l autre «des Parties», des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre Partie à l expiration d un délai d un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. MODIFICATION DE LA CONVENTION Au 1er janvier 2017 la nouvelle intercommunalité issue de la fusion des Communautés de Communes de Chambaran Vinay Vercors, Pays de Saint-Marcellin et de la Bourne à l Isère se substituera à la 3C2V et deviendra la nouvelle structure porteuse du Fonds. Elle sera tenue par les mêmes engagements pris par la 3C2V lors de la signature de la présente convention. Cette substitution ne fera pas l objet d un avenant. Toute autre modification à la présente convention devra en revanche faire d un avenant signé par chacune «des parties». DISPOSITION PARTICULIERE La 3C2V réserve le droit, d utiliser et de communiquer aux partenaires ci-dessous les informations liées aux projets suivis dans la cadre de la plateforme de manière anonyme, au Syndicat Mixte du Pays Sud Grésivaudan. Liste des partenaires : Ministère de l environnement, de l énergie et de la mer Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie Conseil Départemental de l Isère
Par ailleurs, la possibilité de communiquer l ensemble des données relatives au logement et au financement accordé par la 3C2V au grand public dans le cadre de promotion du dispositif est proposée au bénéficiaire. J autorise le Syndicat Mixte du Pays Sud Grésivaudan à utiliser ces données pour la communication grand public sur le dispositif plateforme. J autorise le Syndicat Mixte du Pays Sud Grésivaudan à me citer nommément pour la communication grand public sur le dispositif plateforme ENGAGEMENT «DES PARTIES» Fait à.. Le. Le bénéficiaire des travaux Communauté de Communes Chambaran Vinay Vercors (Signature précédée de la mention LU et APPROUVÉ) (Signature précédée de la mention LU et APPROUVÉ)