CONCRÈTEMENT LA LETTRE INFOS DE VOTRE ÉPARGNE n 28 Décembre 2012 ÉDITO Le bon produit et la bonne signature Actuellement en débat au Parlement, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une augmentation de la fiscalité qui intègre un durcissement du régime des livrets bancaires fiscalisés. En revanche, il préserve l assurance vie, considérant que les ressources qu elle collecte sont indispensables au financement de l économie. Conséquence : l assurance vie s impose plus que jamais comme un produit de référence pour les épargnants. Plus encore, elle apparaît comme un placement pivot permettant de poursuivre des objectifs très divers, à moyen ou long terme : protection des proches, préparation d un projet, constitution d un complément de retraite, transmission d un patrimoine Les médias ne s y trompent pas. Tous soulignent aujourd hui l importance de l assurance vie dans la gestion patrimoniale. En revanche, plus rares sont ceux qui mentionnent un autre élément clé : la qualité de signature de l établissement gestionnaire des fonds. Lorsqu un produit devient aussi stratégique, il est essentiel que l assureur garantisse la sécurité de l épargne confiée. Comme en témoignent son expérience de plus de 30 ans, sa solidité financière et son ratio de solvabilité, MAAF est pour vous ce partenaire de confiance. Le DOSSIER Projet de loi de finances pour 2013 : l assurance vie préservée Dans son projet de loi de finances pour 2013, l État entend trouver de nouvelles ressources mais veut rester prudent. Indispensable au financement de l économie, l assurance vie devrait être préservée, ce qui ne serait pas le cas des livrets bancaires fiscalisés. Peut-être est-ce l occasion de recentrer sa stratégie patrimoniale. Afin de trouver les ressources dont l économie a besoin, l État, dans son projet de loi de finances pour 2013 actuellement en discussion au Parlement, prévoit une réforme importante de la taxation des produits de placement à revenus fixes, c est-à-dire produisant des intérêts, comme les comptes à terme ou les livrets bancaires fiscalisés. En revanche, le statut de l assurance vie qui Suite p.2 Arbitrage : pour optimiser son multisupport draine aujourd hui 1 373 milliards d euros d encours serait préservé. Le point sur... L arbitrage est une opération qui permet de modifier la répartition de son épargne entre les différents supports proposés par un contrat multisupport. Vous pouvez ainsi privilégier la sécurité en transférant l épargne placée sur des supports à capital variable vers le support en euros totalement garanti. À l inverse, vous pouvez aussi investir une partie de votre fonds en euros vers des supports actions pour diversifier votre placement. Suite p.3 1
Le DOSSIER Suite de la p.1 Projet de loi de finances pour 2013 : l assurance vie préservée (suite) Nouvelles règles pour les livrets bancaires fiscalisés Offrant généralement un fort taux d appel sur une courte période, les livrets bancaires fiscalisés ou les super-livrets proposés par les banques en ligne constituent une opportunité intéressante pour qui souhaite placer des sommes élevées sur une durée déterminée (par exemple à la suite de la vente d un bien immobilier ou après une succession). Jusqu à présent, les détenteurs de ces livrets avaient le choix entre soumettre les intérêts acquis au barème progressif de l impôt sur le revenu, et opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 24 %. Dans les deux cas, ils s acquittaient en plus des prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 %. Dès lors que leur taux d imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu excédait 24 %, les détenteurs disposant d un certain volant d épargne privilégiaient naturellement le PFL. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit de supprimer le choix du mode de taxation, sauf pour les contribuables touchant moins de 2 000 d intérêts dans l année qui pourraient toujours bénéficier du PFL. Au delà de ce montant, les intérêts des livrets bancaires fiscalisés seraient taxés selon le barème progressif de l impôt sur le revenu. Le PFL optionnel serait remplacé par un acompte prélevé à la source au taux de 24 %. Cet acompte serait non-libératoire de l impôt sur le revenu mais imputable sur celui-ci. Cette réforme constitue une économie pour les contribuables des tranches d imposition inférieures. En revanche, ceux soumis aux tranches supérieures (à partir de 30 %) verraient leur fiscalité s alourdir (voir encadré p. 3). Retrait : régime inchangé pour l assurance vie Si le projet de loi n est pas fondamentalement amendé, l assurance vie devrait conserver son régime dérogatoire en matière de retraits. Les souscripteurs de contrats d assurance vie continueraient donc d avoir le choix, en cas de retrait, entre l intégration des intérêts dans leurs revenus (ils seraient alors taxés selon le barème progressif de l impôt sur le revenu), et le prélèvement forfaitaire libératoire à un taux dégressif en fonction de l ancienneté du contrat : 35 % si le contrat a moins de 4 ans, 15 % s il a entre 4 et 8 ans, 7,5 % au-delà (hors contrats PEP et DSK). Il faut également rappeler que les intérêts retirés, tous contrats confondus, sont exonérés d impôt au bout de 8 ans dans la limite de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Succession : l assurance vie garde l avantage En matière de succession, l assurance vie conserverait également ses avantages. Les sommes versées sur un contrat d assurance vie ouvert après le 13/10/1998 continueraient ainsi de bénéficier d une exonération : à hauteur de 152 500 euros (primes et intérêts) par bénéficiaire, tous contrats confondus, pour les versements effectués avant 70 ans (la fraction excédentaire étant soumise à un prélèvement de 20 % jusqu à 902 838 euros et de 25 % au-delà) ; à hauteur de 30 500 euros de primes (hors intérêts) tous béné- Livrets réglementés : pas impactés par le projet de loi de finances Les livrets réglementés (Livret A, Livret d épargne populaire, Livret de développement durable, Livret d épargne entreprise et Livret jeune) constituent de très bons produits de réserve pour qui veut disposer d une épargne de précaution. Les intérêts qu ils génèrent sont en effet exonérés d impôt et de cotisations sociales. En revanche, à l inverse de l assurance vie, ces livrets réglementés comme les livrets bancaires fiscalisés ne bénéficient d aucun avantage en matière de succession. En cas de décès du titulaire du livret, les sommes épargnées sont intégrées dans l actif successoral. Elles sont alors transmises aux héritiers et soumises le cas échéant aux droits de succession en fonction du lien de parenté avec le titulaire du livret (60 % par exemple pour le concubin non pacsé). 2
Livrets bancaires fiscalisés : une vraie différence pour les hauts revenus M. Dubois vend son entreprise du bâtiment pour 300 000 euros qu il verse sur un livret bancaire fiscalisé. L établissement lui propose 3 % nets sur 1 an. Au terme de l année, il perçoit donc 9 000 euros d intérêts. Ses revenus sont imposés à 41 %. Avant l entrée en vigueur de la loi de finances 2013, M. Dubois aurait naturellement opté pour le prélèvement libératoire de 24 % et aurait acquitté 2 160 euros d impôts, hors prélèvements sociaux. Avec la nouvelle règle fiscale, il devra régler 3 690 euros, toujours hors prélèvements sociaux, soit 1 530 euros d impôt en plus. ACTUALITÉS À votre écoute! Vous souhaitez obtenir de notre part des éclaircissements ou des informations complémentaires? Vous voulez nous faire part de votre mécontentement? Avec le Pacte MAAF*, MAAF s engage à vous écouter toujours plus pour mieux vous satisfaire et à vous conseiller pour vous accompagner et vous protéger. Deux exemples concrets : Le baromètre de satisfaction permet à tout client, après contact avec MAAF, d attribuer une note sur la qualité de service. C est ça le Pacte MAAF Le numéro de téléphone dédié 05 49 17 67 67 permet aux détenteurs de contrats d épargne MAAF d avoir directement en ligne un gestionnaire assurance vie. * En tant que client MAAF, vous pouvez bénéficier, en fonction du ou des contrats MAAF souscrits, de tout ou partie des engagements présentés au titre du Pacte, selon les modalités correspondant au service présenté ou selon les conditions du ou des contrats concernés pour les garanties présentées. Pour connaître les modalités d accès et les conditions de chaque engagement, vous pouvez les consulter sur maaf.fr C est pour mieux informer ses clients que MAAF a décidé d élargir la diffusion du magazine Concrètement. Bienvenue aux nouveaux lecteurs. ficiaires et contrats confondus pour les versements faits après 70 ans ; totale pour le conjoint marié ou le partenaire de PACS bénéficiaire (cette exonération est commune à tous les types de placements). Rappelons en outre que l assurance vie permet de désigner librement les bénéficiaires de son choix, sous réserve bien sûr de respecter les droits des héritiers réservataires. Le projet de loi de finances pour 2013 sera promulgué prochainement. S il reste en l état, l assurance vie demeurera incontournable pour qui entend gérer ou transmettre son patrimoine en optimisant sa fiscalité. Le Chiffre + 87,8 % C est, en 10 ans, la progression des encours placés sur l assurance vie en France. Ils étaient de 731 milliards d euros début 2002. Fin septembre 2012, ils dépassaient 1 373 milliards d euros. Source : Banque de France / FFSA Suite de la p.1 Arbitrage : pour optimiser son multisupport Lorsque les places boursières sont au plus haut, il est prudent de sécuriser ses plus-values sur le fonds en euros. En revanche, lorsque les marchés financiers sont porteurs, c est-à-dire avec des cours peu élevés à tendance positive, il peut être intéressant d arbitrer une partie de son épargne sur des supports actions pour profiter de cette dynamique. À condition toutefois d accepter le risque de fluctuations liées aux marchés financiers et de disposer d un horizon de placement à moyen long terme. Pour simplifier la gestion de leurs contrats, MAAF VIE propose à ses clients des solutions d arbitrage automatique : sur le contrat Winalto, l option de Sécurisation des plus-values permet de transférer mécaniquement les plus-values latentes des supports boursiers vers le fonds en euros. Dès que le Le point sur... seuil de transfert choisi est atteint, l arbitrage se déclenche. En revanche, l option Dynamisation consiste à investir automatiquement en début d année les intérêts acquis sur le support en euros vers les supports à capital variable de son choix. Le capital reste placé sur le support en euros. Les arbitrages réalisés au sein d un multisupport ne sont pas soumis à fiscalité car les sommes concernées ne quittent pas le contrat. Toutefois, des frais sont généralement prélevés par l assureur. Pour Winalto, ils sont de 0,5 % des sommes transférées, avec un plafond de 150 euros. En revanche, tous les arbitrages automatiques et un arbitrage annuel à la demande sont gratuits. 3
Vos contacts MAAF CONCRÈTEMENT LA LETTRE INFOS DE VOTRE ÉPARGNE Vous souhaitez en savoir plus en matière d épargne? Rendez-vous sur la rubrique Argent du Kiosk MAAF sur kioskmaaf.fr La PAROLE est à VOUS 1 Artisan, je dois penser à ma retraite. Quelles sont les solutions proposées par MAAF pour les professionnels? MAAF VIE a créé Winalto Pro, une solution épargne retraite dédiée aux Travailleurs non salariés non agricoles. Lorsque vous cessez votre activité, le capital épargné vous est alors reversé sous forme d une rente viagère mensuelle. Vous pouvez ainsi compléter ce que vous percevez au titre des régimes obligatoire et complémentaire. Winalto Pro s inscrit dans le cadre de la Loi Madelin : vos cotisations durant la phase d épargne sont donc déductibles de votre bénéfice imposable, dans les limites fiscales en vigueur. 2 Je dois bientôt souscrire un crédit. Puis-je donner mon contrat d assurance vie en garantie? Si votre contrat d assurance vie est rachetable*, il peut constituer une garantie pour tout type de prêt bancaire. C est ce qu on appelle un nantissement. L avantage est simple : le nantissement vous évite de rechercher une caution, de souscrire une assurance en couverture du prêt ou de mettre une hypothèque sur votre bien. Pour obtenir le nantissement de votre contrat, il vous suffit d en informer MAAF VIE qui effectuera les démarches. Sachez toutefois que si un de vos bénéficiaires a accepté le bénéfice de votre assurance vie, il devra préalablement vous donner son accord. Dois-je intégrer mon contrat d assurance vie 3 dans ma déclaration ISF? Oui, pendant votre phase d épargne, vous devez intégrer dans votre déclaration ISF la valeur de rachat de l ensemble de vos contrats d assurance vie rachetables*. À l échéance de vos contrats, deux options seront possibles : si vous décidez de percevoir votre capital, son montant devra être ajouté à votre patrimoine total ; * Contrat d assurance vie sur lequel on peut effectuer des retraits si vous choisissez la rente, vous devrez intégrer la valeur de capitalisation de cette rente à votre patrimoine. 4 CONCRÈTEMENT Concrètement est une publication de MAAF VIE - Chauray - 79036 - NIORT - Cedex 9 - Fax : 05 49 34 48 79 - maaf.fr Directeur de la publication : Étienne Couturier - Comité de rédaction : Nicolas Bénétreau, Pascale Bernier-Rameaux, Marie-Chantal Briand, Dominique Chevillon, Charleine Frappier, Claire Grauvogel-Corre, éric Madelénat, Laurent Pigelet. Rédaction : Corp&co - Crédits photos : Getty Images - Thinkstock - Pauly Diffusion - Imprimé sur papier recyclé.
Fiche focus Solvabilité des assureurs : une garantie pour les épargnants Les établissements financiers sont tenus par leurs autorités de tutelle de respecter des seuils de solvabilité. Les règles sont en train d évoluer : leurs exigences s étendent désormais à la gouvernance et la transparence. La solvabilité à l essentiel Tout établissement financier est tenu de constituer une réserve de fonds propres pour faire face à ses engagements et aux aléas de ses activités. En France, c est l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) qui est chargée de l agrément et du contrôle des établissements bancaires et des organismes d assurance. Depuis plusieurs dizaines d années, la solvabilité des établissements financiers, c est-à-dire leur capacité à honorer leurs engagements vis-à-vis de leurs assurés en cas de sinistre majeur (par exemple une pandémie, une catastrophe naturelle ou un choc boursier), s exprime dans un ratio. Celui-ci tient compte des fonds sur lequel l épargne est investie : l assureur doit ainsi disposer de 4 euros de fonds propres pour 100 euros d épargne versés sur un support en euros et de 1 euro de fonds propres pour 100 euros placés sur des supports à capital variable. Le respect de ces critères correspond au ratio de solvabilité minimum règlementaire de 100 %. S il a l avantage de la simplicité, ce système ne prend pas en compte la diversité des établissements ou leur exposition aux risques. En outre, il s agit d un calcul franco-français qui ne correspond pas à la pratique des autres pays européens.
Solvabilité des assureurs : une garantie pour les épargnants Solvabilité II : l avancée européenne Pour s assurer de la solidité des établissements financiers dans un cadre harmonisé, l Union Européenne a décidé de mettre en place de nouvelles normes. Engagée depuis 2007, la réforme Solvabilité II est aujourd hui en cours de finalisation et entrera probablement en vigueur en 2015. Le projet s organise autour de 3 grands piliers : Le quantitatif : le nouveau système prend en compte l ensemble des risques (hausse de taux, évolution démographique, rachats massifs, défaut de réassurance ). Des projections expertes de l activité aboutissent au calcul des provisions et des fonds propres qui prendront désormais en compte la valeur de marché. Et les nouveaux ratios de solvabilité reflèteront précisément l exposition aux risques propre à chaque assureur. Le qualitatif : la notion de risque doit être analysée et prise en compte à tous les niveaux de l entreprise, et pour tous les projets. Il ne s agit pas seulement de suivre l activité au quotidien mais aussi d anticiper les risques et les besoins à venir en fonds propres pour piloter en toute sécurité. La réforme s attache en outre à développer la bonne gouvernance au sein des établissements. Le reporting : tous les assureurs devront répondre à une exigence d information et de transparence, notamment en améliorant leur communication à destination des épargnants et des autorités de contrôle. Au total, Solvabilité II constitue une garantie supplémentaire pour tous les épargnants et permettra de juger de la solidité des établissements dans le temps, ce qui est déterminant. Et MAAF VIE? Comme l ensemble du groupe MAAF, MAAF VIE affiche un ratio de couverture élevé : 237 % avec les plus-values latentes au 31/12/2011, soit plus de deux fois l exigence réglementaire. À l origine de ce taux, la gestion prudentielle de MAAF VIE et la volonté de disposer de fonds propres importants pour faire face à des risques exceptionnels. Le projet Solvabilité II est cohérent avec les actions que MAAF VIE met en place depuis plus de 30 ans : gestion prudente des fonds confiés par les épargnants, maîtrise des risques, transparence des communications, gouvernance responsable et écoute des clients.