Programme d encadrement professionnel pour avocates Foire aux questions Qu est-ce que le Programme d encadrement professionnel pour avocates? Le Programme d encadrement professionnel pour avocates, un projet pilote de cinq ans, est conçu pour réduire les difficultés qui se présentent lorsqu une avocate exerçant seule ou dans un petit cabinet prend un congé parental, de maternité, d adoption ou de soignante. Le Programme d encadrement professionnel fournit sans frais six heures d encadrement confidentiel (deux heures avant, deux heures pendant et deux heures après le congé), dispensées par des monitrices ou moniteurs professionnels chevronnés aux avocates exerçant seules ou dans des cabinets comptant cinq avocats ou moins qui prennent un congé parental, de maternité, d adoption ou de soignante décrit dans les lignes directrices et les critères et qui satisfont aux critères d admissibilité. Le programme est structuré de manière à permettre deux heures d encadrement avant le congé pour aider les avocates à se préparer au congé, deux heures pendant le congé pour aider les avocates à maintenir leur pratique pendant cette période, et deux heures pour les aider à revenir à la pratique après le congé. Pourquoi le Programme d encadrement professionnel a-t-il été institué? Le mandat du Barreau du Haut-Canada est de réglementer la profession juridique dans l intérêt public et de promouvoir l accès à la justice. Notre consultation auprès des avocats et avocates de toute la province a indiqué qu un Programme d encadrement professionnel pour les femmes exerçant seules ou dans des cabinets de cinq avocats ou moins aiderait les avocates à continuer de pratiquer le droit, notamment dans les régions non urbaines, ce qui atténuerait la pénurie de services juridiques dans certaines régions. Qui a le droit de participer au Programme d encadrement professionnel? Pour être admissible aux avantages du Programme d encadrement professionnel, la requérante doit satisfaire à toutes les conditions suivantes : a) être une avocate :
(i) qui s apprête à prendre un congé parental ou un congé de soignante; (ii) qui est en congé parental ou en congé de soignante; (iii) qui est de retour d un congé parental ou d un congé de soignante; b) être membre en règle; c) être une avocate exerçant seule ou dans un cabinet comptant cinq avocats ou moins établi en Ontario. La mère biologique qui serait par ailleurs admissible au Programme d encadrement professionnel en vertu des lignes directrices et qui a une fausse couche ou une mortinaissance après la 19 e semaine de gestation demeure admissible au Programme d encadrement professionnel. La requérante qui satisfait aux conditions d admissibilité après le 2 avril 2012 est admissible au Programme d encadrement professionnel. Les renseignements sur les critères d admissibilité sont affichés en ligne. La formule de demande est disponible en ligne. Les services fournis sont-ils confidentiels? Mon cabinet sera-t-il informé que j ai obtenu les services? Le Barreau et les monitrices ou moniteurs protégeront les renseignements confidentiels des requérantes et des participantes du Programme d encadrement professionnel et ne divulguera pas les noms des participantes, sauf lorsque c est nécessaire pour établir une relation entre une participante et un moniteur et une monitrice. Quels services une requérante recevra-t-elle? Les requérantes admissibles recevront six heures de séances confidentielles d encadrement professionnel (deux heures avant, deux heures pendant et deux heures après le congé) dispensées gratuitement par des monitrices ou moniteurs professionnels. Le Barreau du Haut-Canada affectera une monitrice ou un moniteur aux requérantes admissibles. Comment faire pour présenter une demande? La personne qui désire demander à participer au Programme d encadrement professionnel doit inclure les documents suivants :
1) un formulaire de demande rempli pour le programme; 2) l un des documents suivants : (i) un certificat médical ou une copie d un tel certificat, certifiée conforme par un médecin ou une sage-femme, confirmant la grossesse et la date prévue d accouchement, ou une copie certifiée conforme d une déclaration de naissance vivante ou une autre preuve officielle acceptable de la naissance de l enfant; (ii) une copie certifiée conforme d une preuve officielle de la date à laquelle l enfant a été ou sera placé chez la requérante; (iii) un certificat médical ou une copie d un tel certificat, certifiée conforme par un médecin ou une sage-femme, confirmant la date de la mortinaissance ou de la fausse couche après plus de 19 semaines de gestation; (iv) dans le cas d un congé de soignante, un certificat médical ou une copie d un tel certificat, certifiée conforme par un médecin, confirmant que le membre de la famille est gravement malade ou frappé d incapacité. La formule de demande sera disponible en ligne à partir du 2 avril 2012. Où puis-je obtenir une formule de demande? La formule de demande est affichée en français et en anglais sur le site Web du Barreau, dans la section du Programme d encadrement professionnel. Y a-t-il une limite au nombre de congés pour lesquels une requérante admissible peut recevoir des services d encadrement professionnel? Non. Le Programme d encadrement professionnel est-il accessible aux avocates à temps partiel? Oui. Le Programme d encadrement professionnel est-il accessible aux avocates membres du Barreau qui pratiquent hors de l Ontario? Non. Le Programme d encadrement professionnel est accessible uniquement aux avocates qui exercent seules ou sont membres d un cabinet de cinq avocats ou
moins qui est établi en Ontario, et qui satisfont aussi aux autres critères d admissibilité. Qu arrive-t-il si vous décidez de ne pas revenir à la pratique du droit après votre congé? Si vous décidez de ne plus revenir à la pratique du droit, vous n êtes plus admissible au reste des heures d encadrement. Quelles autres ressources du Barreau sont accessibles aux femmes qui prennent un congé parental ou un congé de soignante? Le Barreau offre une aide au congé parental des avocats et avocates qui exercent dans des cabinets de cinq avocats ou moins, y compris ceux qui exercent seuls, qui n ont pas accès à d autres indemnités de congé parental, de maternité ou d adoption dans le cadre d un régime privé ou public et qui satisfont aux critères d admissibilité. Au titre de ce programme, le Barreau fournit un montant fixe de 750 $ par semaine aux requérants admissibles pendant au plus 12 semaines (pour un maximum de 9 000 $ par congé et par unité familiale). Cette somme permet de couvrir entre autres les frais liés au maintien de leur pratique pendant un congé parental, de maternité ou d adoption. L information en ligne sur ce programme peut être obtenue à l adresse http://rc.lsuc.on.ca/jsp/equity/plapfaq.jsp?language=fr. Le Barreau offre aussi un Registre des avocats à contrat, qui est une liste d avocats et d avocates de toute la province qui sont disponibles pour travailler à court terme ou à forfait. Le registre comprend des ressources pour aider les avocats et avocates à faire appel aux services d un avocat à contrat. L information en ligne sur ce programme peut être obtenue à l adresse http://rc.lsuc.on.ca/jsp/contractlawyer/index.jsp?language=fr. Le Women s Online Resource Centre a été créé pour les avocates. Il a pour but de fournir aux avocates un accès rapide et facile aux ressources pratiques et à l information qui peuvent les aider dans leur pratique. L information en ligne sur ce programme peut être obtenue à l adresse http://rc.lsuc.on.ca/jsp/worc/about.jsp (en anglais seulement). Dois-je changer de statut au Barreau si je profite du Programme d encadrement de carrière?
Non, vous n avez pas besoin de changer de statut au Barreau. Toutefois, si vous êtes en congé et ne pratiquez pas, vous voudrez peut-être changer de statut. L information en ligne sur le changement de statut peut être obtenue à l adresse http://rc.lsuc.on.ca/jsp/home/statuschangehome.jsp (en anglais seulement). Autres questions Si vous avez d autres questions sur le Programme d encadrement de carrière, prière d envoyer un courriel à coaching@lsuc.on.ca ou de téléphoner à la conseillère en équité, au 1-800-668-7380, poste 3954, ou au 416-947-3954.