Sommaire 0 A - RESTITUTION DE L ENQUETE NATIONALE Quelques chiffres Enquête «les relations conventionnelles entre communes et communautés, Quels outils, quelles pratiques? Interventions à l extérieur du périmètre intercommunal Interventions par «ententes» entre communautés Mises à disposition de matériels entre communautés et communes membres (hors transfert de compétence) Ingénierie territoriale entre communes et communautés Compétences partagées : de la communauté vers les communes Compétences partagées, personnels partagés : des communes vers la communauté Aspects financiers : à titre gracieux ou payant? Prestations de services entre communes et communautés Mutualisation de la commande publique : groupements de commandes B - LA MUTUALISATION ET PRESTATIONS DE SERVICES ET ENTENTES -Qui peut mutualiser? 4 cas -Les principes -Les atténuations aux principes avant la réforme des collectivités territoriales de 2010 -Droit de l Union européenne
Sommaire (suite) 1-1- La mutualisation : Transfert de services, mise à disposition, services communs Transfert de services ou partie de services Mise à disposition Conséquences sur le personnel Services communs Schéma de mutualisations. - 2 - Prestations de services entre une communauté et ses communes membres - 3 - Prestations de services entre un EPCI et des collectivités extérieures - 4 - Ententes C - LES MOYENS FINANCIERS Mutualisation fiscale et exemple La DGF territoriale Coefficient de mutualisation des services Les fonds de concours D - EXEMPLES DE MUTUALISATION
A - Restitution de l enquête nationale 2009 2 «Les relations conventionnelles entre communes et communautés, quels outils, quelles pratiques?»
Quelques chiffres 3 Un questionnaire adressé aux 2601 communautés existantes au 1 er janvier 2009-442 réponses soit 17% des communautés enquêtées. - 91% de communautés de communes. - 9% communautés d agglomération ou communautés urbaines. Soit un rapport identique à celui du nombre de communautés de communes à l échelle nationale.
Enquête «les relations conventionnelles entre communes et communautés, quels outils, quelles pratiques?» 4 Nous vous avons interrogé sur - Les interventions à l extérieur du périmètre intercommunal - Les interventions par ententes entre communautés - Les mises à disposition de matériels entre communautés et communes membres (hors transfert de compétence) - L ingénierie territoriale entre communes et communautés - Les compétences et personnels partagés : de la communauté vers les communes - Les compétences et personnels partagés : des communes vers la communauté - Les aspects financiers : à titre gracieux ou payant? - Les prestations de services entre communes et communautés - La mutualisation de la commande publique
Interventions à l extérieur du périmètre intercommunal 5 2 modes d intervention - Soit l intercommunalité exerce une compétence à l extérieur de son périmètre - Soit l intercommunalité rend des services à des habitants extérieurs à son périmètre. 38% des communautés font état de l exercice d au moins une de leur compétence à l extérieur de leur périmètre. 3 grands champs d intervention hors périmètre Compétence environnementale (47%): ordures ménagères, entretien de rivières, assainissement, eau potable Services à la population, action sociale (30%): enfance-jeunesse, scolaire et péri-scolaire (centres de loisirs ), école de musique, portage de repas Tourisme (10%): promotion touristique, chemins de randonnées
Interventions par «ententes» entre communautés 6 17% des communautés déclarent s associer à d autres territoires sous forme d ententes intercommunales Environnement (OM, SPANC, bassins ) Habitat (OPAH) Tourisme (offices, promotion,,,) Dév éco, aménagement (hors SCOT) autres (voirie, équipements sportifs et culturels ) Enfance-jeunesse (RAM ) 6% 15% 14% 18% 20% 27%
Mises à disposition de matériels entre communautés et communes membres (hors transfert de compétence) 7 42% des communautés ont institué un système de «banque de matériel communautaire» au profit de leurs communes membres (et dans certains cas au profit d associations). Aspects financiers : à titre gracieux ou payant? 25% de ces mises à disposition font l objet d un remboursement de la part des communes bénéficiaires en fonction notamment de la durée d utilisation du bien. Nature des matériels mis à disposition - Matériels d entretien (67%) : entretien de voirie, espaces verts (tracteurs, débroussailleurs, tondeuses, petit matériel d entretien ) - Matériels à caractère «festif» (20%) : chapiteaux, barrières, espaces scéniques - Autres : informatique, bureautique
Ingénierie territoriale entre communes et communautés 8 32% des communautés ont initié des services communs, sur des missions d administration générale avec leurs communes membres sous forme de mise à disposition de personnels communautaires. 20% des communautés bénéficient de personnels communaux mis à disposition sur des missions d administration générale. Nature des missions d administration générale assurées par les personnels communautaires pour le compte des communes - Assistance au montage de marchés publics, préparation budgétaire, soutien et assistance juridique (40%). - Soutien informatique (numérisation des cadastres, formation logiciels ) (40%). - Assistance au montage de dossiers de subventions (20%).
Compétences partagées, personnels partagés : de la communauté vers les communes 9 20% des communautés ont initié des services communs avec leurs communes membres pour l exercice de compétences partagées (soumises à la définition de l intérêt communautaire), par la mise à disposition de personnels communautaires. Principales compétences concernées - Entretien de voirie (35%) - Espaces verts, entretien d équipements de compétence communale (36%) - Equipements culturels et sportifs, péri-scolaire, urbanisme, tourisme (18%) - Compétences environnementales : ordures ménagères, assainissement (11%) En matière de compétences environnementales, de nombreux agents sont souvent affectés à des parties de services transférés à l intercommunalité. Dans cette hypothèse la mise à disposition après transfert, peut apparaître comme une souplesse. Exemple : agent affecté à l entretien de réseaux d assainissement et d eau potable alors que seul l assainissement est transféré.
Compétences partagées, personnels partagés : des communes vers la communauté 10 46% des communautés ont initié des services communs avec leurs communes membres pour l exercice de compétences partagées (soumises à la définition de l intérêt communautaire), par la mise à disposition de personnels communaux. Pour l exercice des compétences entre communautés et communes membres, les services communs sont principalement composés de personnels communaux mis à disposition. Principales compétences concernées - Entretien de voirie (35%) - Compétences environnementales : ordures ménagères, gestion de déchetteries, réseaux d assainissement (35%) - Entretien des bâtiments communautaires : piscines, équipements scolaires (20%) - Services à la personne: enfance-jeunesse, culture (10%)
Aspects financiers : à titre gracieux ou payant? 11 Plus de 80% des mises à dispositions de services entre communes et communautés font l objet d un remboursement. Sous quelle forme : - Remboursement au prorata du temps passé dans la collectivité - Fixation de forfaits établis contractuellement - Prise en compte dans l attribution de compensation - Prise en compte du nombre d habitants dans chaque commune (ex : population DGF, coût par habitant)
Prestations de services entre communes et communautés 12 De manière générale, les communautés éprouvent des difficultés à qualifier certaines de leurs relations contractuelles avec les communes comme étant des prestations de services. En conséquence, moins de 15% des communautés déclarent intervenir en tant que prestataires pour le compte de leurs communes. La moitié de ces prestations prennent la forme de délégations de maîtrise d ouvrage ou de convention de mandat. L autre moitié prend la forme souple de conventions de gestion d équipements et de services.
Mutualisation de la commande publique : groupements de commandes 13 33 % des communautés déclarent avoir déjà institué un (voir plusieurs) groupement(s) de commandes avec une ou plusieurs communes membres pour l exercice de compétences partagées. Objets les plus fréquemment cités - Voirie : travaux divers, signalétique, éclairage public et sel de déneigement, - SIG - Diagnostics énergétiques des bâtiments publics, bilans carbone - Etudes d accessibilité des bâtiments publics, - Acquisition de mobilier urbain, matériels informatiques, défibrillateurs, - Plus rares mais néanmoins citées : études, animations et valorisations touristiques.
Groupements de commandes (suite) 14 Près de 20 % des communautés déclarent avoir déjà institué un (voir plusieurs) groupement(s) de commandes avec une ou plusieurs communes membres pour des missions plus fonctionnelles. Objets les plus fréquemment cités - acquisition de matériels informatiques pour les communes et écoles du territoire, - acquisition de logiciels informatiques (comptabilité publique, gestion du personnel notamment), téléphonie, - achat de fournitures diverses (papeterie, produits d entretien ), - dématérialisation des actes administratifs, - achat de véhicules (essentiellement déneigement), - contrôle des ERP (installations sportives, aires de jeux ), - documents d urbanisme et numérisation cadastrale, - assurances.
B - Mutualisation et prestation de services 15 Qui peut mutualiser? Des pratiques qui se développent Les lois de 2004, 2010 et 2014 confortent les mutualisations entre: - EPCI et communes membres - EPCI et communes extérieures - EPCI - EPCI et syndicats mixtes - Régions ou/ et départements et/ou leurs groupements
4 cas de mutualisation et prestations de services 16 1. Transfert de services ou partie de services, mise à disposition de services, services communs 2. Prestations de services entre communautés et communes membres 3. Prestations de services entre communautés et collectivités extérieures 4. Entente
1 - Mutualisation entre communauté et communes membres 17 - Principes - Atténuation aux principes avant la réforme des collectivités territoriales - Mutualisation et droit de L Union Européenne - Les apports de la réforme des collectivités territoriales du 16/12/2010
Les principes 18 ( L. 5211-4-1) - Les communes disposent d une clause générale de compétence - Les communautés sont soumises aux principes de spécialité et d exclusivité. Il en résulte que les communautés et leurs communes membres ne peuvent intervenir ensemble sur une même compétence. - Par conséquent, c est le régime du transfert de service ou partie de service chargé de la compétence exercée au niveau intercommunal qui s appliquait comme solution générale jusqu en 2004.
Les atténuations aux principes avant la la loi de 2010 19 - Loi MOP 1985 Une collectivité peut confier à une autre la réalisation d un investissement pour son compte - Loi du 13 août 2004 - Mise à disposition de services ou partie de service entre communauté et communes membres (Art. L.5211-4-1) - Prestations de service entre communauté et communes membres ( L.5214-16-1) - Interventions à l extérieur du périmètre de l EPCI au bénéfice d autres collectivités territoriales, EPCI ou syndicats mixtes (L.5211-56) - Ententes (L.5221-1 et 2) - Fonds de concours (L.5214-16-V) - Pratiques de mutualisation initiées par les communes et les communautés
Mutualisation et droit de l union européenne 20 1. Conception initiale de la Commission européenne - Application du droit de la commande publique dans les relations ascendantes communes vers communauté - Non application du droit de la commande publique* dans les relations descendantes de la communauté vers les communes membres La commission demande à la France de modifier sa législation ( 2004-2007) 2. Jurisprudence de la Cour de Justice de l Union Européenne - Coditel / Brabant 2008 - Commission / Italie 2008 - Commission / Allemagne - ville de Hambourg 2009 Par ces trois décisions, le juge reconnaît que la mutualisation des services entre collectivités échappent largement aux règles de la concurrence, sous certaines conditions 3. Désormais les relations entre personnes publiques relèvent largement du «in house», dès lors que la collectivité cocontractante exerce sur l autre collectivité un contrôle équivalent à celui qu elle exercerait sur ses propres services * Pas d application des règles relatives aux marchés publics ou aux délégations de services publics (règles de la concurrence)
Les apports de la loi de 2010 et de la loi MAPAM 21 (L. 5211-4-2) Une nouvelle modalité a été introduite par la loi du 16/ 12/ 2010 et complétée par la loi MAPAM du 27/01/2014 :la mise en place de services communs Elle complète les 2 outils préexistants : - Le transfert de services ou partie de services correspondant aux compétences transférées - La mise à disposition de services ou partie de services à la communauté
Le transfert de services ou partie de services 22 Application : solution de plein droit avant 2004 Conséquences sur les agents : 2 hypothèses 1. - Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont transférés dans l EPCI et relève de celui-ci dans leurs conditions de statut et d emploi. Les modalités de transfert font l objet d une décision conjointe de la ou des communes et de l EPCI, après avis des comités techniques compétents. 2. - Les fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires qui exercent pour partie seulement dans un service ou partie de service, le transfert est proposé aux agents concernés. En cas de refus, ils sont de plein droit mis à disposition à titre individuel, pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou partie de service transféré, du président de l EPCI et sans limitation de durée. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par convention (modification introduite par la loi du 16/12/2010)
La mise à disposition des services ou partie de services (hors transfert de compétences) 23 Objectifs - Rechercher des économies - Assurer la bonne organisation des services - Officialiser la pratique du maintien des services dans les communes pour les compétences partiellement transférées - Sécuriser les pratiques des collectivités locales Deux hypothèses - Les services conservés par la commune, peuvent en tout ou partie être mis à disposition de la communauté pour l exercice de ses compétences - Les services de la communauté peuvent en tout ou partie être mis à disposition d une ou de plusieurs communes membres pour l exercice de leurs compétences Modalités La communauté et la ou les communes concernées signent une convention, après avis des comités techniques compétents. La convention prévoit notamment les conditions de remboursement des frais de fonctionnement par la personne bénéficiaire de la mise à disposition ( décret du 10/05/211 précise les modalités).
Conséquences sur le personnel 24 Sont concernés par la mise à disposition : - Les fonctionnaires - Les agents territoriaux non titulaires Elle est de plein droit et sans limitation de durée et se fait à titre individuel L agent est placé sous l autorité fonctionnelle du président ou du maire pour l exercice de leurs fonctions
Mise en place de services communs 25 - Créer des services communs entre communauté et communes membres en dehors des compétences transférées - Ou entre communauté et un établissements public dont elle est membre ou avec le CIAS Modalités - Convention, après avis du ou des comités techniques compétents et rédaction d une fiche d impact. - Les services communs sont gérés par la communauté sauf dans les métropoles et Cu où il peut être géré par une commune Exemples Des services administratifs ou techniques: accueil, informatique juristes, conseils architecturaux, instruction des autorisations d urbanisme entretien des bâtiments, marchés, services financiers, montage de dossiers, ressources humaines,voirie...) Effets sur le personnel - Mise à disposition de plein droit des personnels titulaires ou non titulaires qui exercent en totalité ou en partie leurs fonctions dans un service ou partie de service mis en commun.
Schéma de mutualisation des services 26 Après chaque élection rédaction d un rapport relatif aux mutualisations de services entre les EPCI et ses communes membres: schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat - Ce rapport est transmis pour avis aux conseils municipaux (3 mois sinon avis réputé favorable) - Le schéma approuvé par l EPCI est adressé à chaque conseil municipal Au moment du débat d orientation budgétaire ou du vote du budget de la communauté, le président présente l état d avancement du schéma au conseil communautaire
2 - Prestations de services entre communauté et communes membres 27 (L 5214-16-1) Les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions ayant pour objet la création ou la gestion de certains équipements ou services 2 cas - La prestation relève du champ économique : obligation de publicité et de mise en concurrence - La prestation concerne une action d intérêt général : pas d obligation de publicité et de mise en concurrence Modalités budgétaires (L 5211-56) Les dépenses afférentes sont retracées dans un budget annexe. Les recettes du budget annexe comprennent le produit des redevances ou taxes correspondant au service et les contributions correspondant à la prestation assurée.
3 - Prestations de services assurées entre un EPCI et des collectivités extérieures 28 Un EPCI peut assurer une prestation de services à l extérieur de son périmètre pour le compte d une autre collectivité locale, d un autre EPCI ou d un syndicat mixte ( L.5211-56) Conditions - Intervention prévue dans ses statuts - Une convention fixe les conditions d exécution et de rémunération du coût du service, - Organiser une mise en concurrence préalable Modalités budgétaires Les dépenses et les recettes afférentes à la prestation sont inscrites dans un budget annexe et assujetties à la TVA.
4- Ententes : créer ou gérer ensemble ( loi 2004) 29 (L 5221-1 et L 5221-2) Entente sur des objets d utilité communale ou intercommunale Deux ou plusieurs communes, EPCI ou syndicats mixtes peuvent passer des conventions pour créer ou gérer des équipements d utilité commune (communale ou intercommunale) relevant de leurs attributions. Chaque conseil représenté par une commission de 3 membres peut débattre des questions d intérêt commun dans des conférences. Exemple : 2 communautés peuvent conclure une entente pour la création ou la gestion d une zone d activité économique. La convention prévoit les modalités de partage des dépenses et fixe les règles de répartition de la taxe professionnelle et du foncier bâti. Pour que l entente soit un moyen de gestion, il faudrait étendre le dispositif de gestion des biens prévu pour les communes sous forme d une commission syndicale. (L 5222-1).
C - LES MOYENS FINANCIERS: mutualisation fiscale 30 Possibilité d unifier l un ou plusieurs impôts directs: TH, FB, FNB. Par décisions concordantes d un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres Le taux est voté par le conseil communautaire Première année : - Pour FB et FNB le taux voté ne peut excéder le taux moyen pondéré - Pour la TH le taux voté ne peut excéder le taux moyen harmonisé constaté l année précédente Pour une communauté en fiscalité additionnelle ces taux (TMP et taux moyen) sont majorés du taux de la communauté. Harmonisation des taux (10 ans maximum) dont la durée varie selon l écart constaté entre le taux communal le plus faible et le taux communal le plus fort.
Exemple de calcul de taux unique de FB 31 Taxe foncière bâtie BASES TAUX PRODUITS -Commune A 109 900 4.30 4 726 -Commune B 408 200 5.08 20 737 -Commune C 123 900 3.90 4 832 -Commune D 1 102 000 11.40 125 628 TOTAL 1 744 000 155 923 Calcul du taux moyen pondéré (à partir des éléments de l année n-1) Produit fiscal de FB de toutes les communes TMP n-1 = 155 923 Bases nettes n-1 des communes 1 744 000 + Taux n-1 de FB du groupement 4.71% = 13.65 %
Exemple de calcul de taux unique (suite) 32 Calcul du rapport de taux entre la commune la moins imposée et la commune la plus imposée 3,90% 11.40 % = 34 % Durée légale d unification des taux Ecart 90 % 80 % Ecart < 90 % 70 % Ecart < 80 % 60 % Ecart < 70 % 50 % Ecart < 60 % 40 % Ecart < 50 % 30 % Ecart < 40 % 20 % Ecart < 30 % 10 % Ecart < 20 % Ecart < 10 % Immédiate 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans
Exemple de calcul de taux unique (suite) 33 Calcul de la variation à appliquer chaque année aux taux de FB (communes+ communauté) Variation annuelle du taux = Exemple 4.30 +4.71-13.65 commune A = = 7 +0.66 Taux de la commune+taux de la cté -TMP durée d unification Commune A Commune B Commune C Commune D Taux 9.01 9.79 8.61 16.11 Variation annuelle +0.66 +0.55 +0.72-0.35 Tableau des taux de FB applicables dans les communes pendant la période d unification Commune A Commune B Commune C Commune D Année n - 1 9.01 9.79 8.61 16.11 Année n 9.67 10.34 9.33 15.76 Année n + 1 10.34 10.89 10.05 15.41 Année n + 2 11.00 11.44 10.77 15.06 Année n + 3 11.66 12.00 11.49 14.70 Année n + 4 12.32 12.55 12.21 14.35 Année n + 5 12.99 13.10 12.93 14.00 Année n + 6 13.65 13.65 13.65 13.65
Mutualisation de la DGF 34 Un EPCI à fiscalité propre peut recevoir une DGF territoriale à la place des communes membres. Décision prise par délibérations concordantes EPCI /communes L EPCI verse chaque année à chaque commune membre une dotation de reversement dont le montant est fixé à la majorité des 2/3 par le conseil de l EPCI à partir de critères tenant compte prioritairement : - écart de revenu moyen commune/epci - insuffisance de potentiel fiscal de la commune/ EPCI Cette dotation de reversement est une dépense obligatoire de l EPCI
Coefficient de mutualisation des services (loi MAPAM 27/01/2014) 35 Coefficient égal à Montant des charges de la communauté des personnels des services fonctionnels (y compris les agents transférés ou mis à disposition) Montant des charges des communes et de la communauté des personnels des services fonctionnels Ces charges recouvrent les personnels - des services communs - mis à disposition - transférés avec les compétences Ce coefficient impactera la DGF des communes et des communautés Un décret doit en préciser les calculs. Un rapport doit évaluer les conséquences financières dans la DGF des communes et des communautés d ici le 27 juillet 2014
Fonds de concours versés entre communauté de communes et communes membres et réciproquement 36 (L5214-16V) Conditions Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Financer la réalisation ou le fonctionnement d un équipement Mode d emploi Il faut obtenir les accords concordants à la majorité simple des conseil communautaire et municipaux concernés. Incidences Les fonds de concours sont inscrits dans la section relative à leur objet (investissement ou fonctionnement). Lorsqu ils financent la réalisation d un équipement, ils sont assimilés aux «subventions d équipement aux organismes publics» inscrites au compte 2041 et peuvent être amortis sur 15 ans. Lorsqu ils financent le fonctionnement d un équipement, ils sont assimilés aux «subventions de fonctionnement aux organismes publics» inscrites aux comptes 6541 en dépenses et 747 en recettes, et ne bénéficient d aucun étalement.
D - Exemples de mutualisation 37 CC des versants d Aime & CC Haute Tarentaise (73) Maîtrise d ouvrages intercommunautaires La communauté de communes du CANTON D AIME (73) et la communauté de communes de HAUTE TARENTAISE (73) ont en commun 2 équipements intercommunautaires : - funéraire - abattoir - Versants d Aime : directrice Isabelle Lindeperg 04 79 55 40 27 - direction@cc-canton-aime.fr - Haute Tarentaise directeur Laurent Cabaj 04 79 41 01 63 - direction@hautetarentaise.fr
CC de Treffort en Revermont & CC de La Vallière (01) 38 Groupement de commandes entre communautés Communauté de communes de TREFFORT EN REVERMONT(01) : volonté de coordonner et optimiser la passation de marchés de maîtrise d œuvre et des travaux de voirie. Constitution d un groupement de commandes avec la communauté de LA VALLIERE(01) (1an reconductible 3 fois). -Appel d offres conjoint + partage des frais de gestion Une fois le prestataire sélectionné, chaque EPCI signe un contrat et est responsable de la bonne exécution et du suivi de son marché. En tant que coordinatrice désignée, la communauté de TREFFORT EN REVERMONT organise l ensemble des opérations de procédure adaptée, d appels d offres et de sélection des entreprises prestataires. La convention prévoit la création d une commission permanente et d une commission d appels d offres (examen des offres et attribution des marchés). La communauté de Treffort en Revermont s'associe à deux intercommunalités voisines Accès à la déchetterie, commandes pour les travaux de voirie, construction d'un équipement sportif, collecte des déchets ménagers et tri sélectif. Par ce biais, la communauté de communes de Treffort en Revermont ne réalise pas seulement des économies, elle gagne aussi du temps et renforce les logiques de partenariat avec les collectivités proches A Lire : www.mairieconseils.net Rubrique Expériences
CC de Treffort en Revermont & CC de La Vallière (01) suite 39 Construction d une salle de sport intercommunautaire par signature d une convention de financement. La convention fixe les modalités administratives, techniques et financières de l opération. - Investissement : travaux et achats de matériels compris : 2.3 millions d euros La part afférente à chaque EPCI est fixée au prorata du nombre d usagers potentiels de la future salle de sport (41% pour TREFFORT EN REVERMONT) - Fonctionnement : signature d une convention tripartite entre les deux EPCI et la commune où se situera le gymnase. Un comité de gestion définira le planning d utilisation des différentes associations sportives. Thierry Rollet, 04 74 42 38 40 - ccteragdev@wanadoo.fr
Communauté d agglomération Portes d Isère (CAPI 38) 40 Volonté de mettre en place un réseau sur plusieurs axes pour soulager les budgets. 1 archiviste (payant) 1 groupement de commande pour le matériel informatique L entretien des voies Mise en place de formation Réflexion sur l hygiène et la sécurité Sel de déneigement (achat groupé) Groupement de commande pour les véhicules électriques (cette mutualisation est clairement affichée comme un objectif du mandat) Frédéric Gehin, DGS de la Verpillère, tél. 04 74 94 00 - fgehin.dgs@laverpillere.eu
CC VALLONS DU GUIERS & CC PONT DE BEAUVOISIN (38) 41-1 personne est détachée de la subdivision de la DDE pour aider les 2 communautés et est payé par une communauté mais les 2 communautés se partagent le coût 60% l une (9 communes) 40 % l autre (5 communes) - Lance les marchés de travaux. - Mutualisation du comité local de l habitat. - En matière économique : 1 agent a été recruté par une communauté pour travailler pour les deux. Objectif: mutualisation des plaquettes d information et l offre d accueil des entreprises pour les deux communautés 04 76 32 80 37 secretariat@cc-vallonsduguiers.fr
CC de Montluel & CC de Miribel (01) 42 Maitrise d ouvrage intercommunautaire La communauté de communes de MONTLUEL (01) et la communauté de communes de MIRIBEL (01) construisent un centre nautique de 10 millions d euros. Elle se partagent les investissements à raison de 25 % pour Montluel et 75 % pour Miribel. Les tarifs appliqués sont les mêmes pour les habitants des 2 communautés. Olivier Jacquetand DGS, 04 78 55 52 18 olivier.jacquetand@cc-miribel.fr
CC de Montesquieu & commune extérieure (33) 43 Entente entre une communauté de communes et une commune extérieure Pour organiser la gestion d un objet commun (un cours d eau), la communauté de communes de MONTESQUIEU (33) a constitué une entente avec une commune extérieure (membre de la CU de Bordeaux). Choix justifié par la souplesse de ce régime juridique: pas de personnalité morale,ni de conseil d administration ni de budget spécifique mais: - 2 conférences par an réunissent 3 représentants de chaque entité (établissement du programme des interventions de l année et du budget prévisionnel en début d année, bilan en fin d année). - Les budgets sont intégrés dans les comptes de chaque partenaire. La communauté de MONTESQUIEU passe les marchés, fait les demandes de subvention. Guillaume Madec, 05 57 96 01 20, directeur@cc-montesquieu.fr
CC de la région de Charny (89) 44 Gestion unifiée du personnel Lors du transfert de plusieurs compétences, la communauté de communes de la Région de CHARNY (89) a organisé la gestion unifiée du personnel pour 9 de ses 11 communes. Le personnel affecté aux services voirie, écoles et équipements sportifs est dorénavant employé par la communauté qui le met à disposition des mairies. La répartition du temps passé aux tâches communautaires et communales est réglée par convention Réflexion en cours : uniformisation des systèmes informatiques des mairies pour simplifier l organisation du travail communal et intercommunal Fabrice Pocholle, DGS, 03 86 63 71 34 - com.cu.rea.charny@wanadoo.fr La communauté de communes de la région de Charny met progressivement en place la gestion unifiée du personnel Les secrétaires de mairie, les cantinières, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), les femmes de ménages et les cantonniers ont désormais un nouvel employeur : l'intercommunalité. Et pourtant, ces agents travaillent toujours dans leurs communes respectives A Lire : www.mairieconseils.net Rubrique Expériences
CC de Vic-Montaner & CC du Val d Adour (65) 45 Convention de mutualisation entre deux communautés de communes (communauté VIC-MONTANER et communauté du VAL D ADOUR (65)) pour coordonner l accueil des gens du voyage dans 2 aires. Qui prévoit : - La participation de chaque communauté aux charges réelles occasionnées par la gestion des 2 aires au prorata du nombre d emplacements respectifs. Les frais d entretien restent à la charge de chaque communauté. - L une des communautés assume la fonction d employeur du régisseur (25 à 30 heures de travail hebdomadaire réparties entre les 2 aires au prorata du nombre d emplacements). - Les charges de fonctionnement font l objet d un budget prévisionnel annuel, approuvé par les 2 communautés (environ 35 000 euros par an) 05 62 31 68 84 - www.vic-montaner.com
46 Les fiches de ce dossier constituent un support pédagogique à commenter et facilitent la formation et l'échange, notamment lors des journées d accueil de Mairie-conseils. Elles sont mises à jour régulièrement et intègrent les modifications apportées par la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Elles sont destinées aux élus et personnels territoriaux qui souhaitent développer les mutualisations. Vous pouvez télécharger les mises à jour sur le site de Mairie-conseils : Mairieconseils.net Rubrique publications