Mercedes-Benz Accessories GmbH A Daimler Company [---Alternative 1: Collection Shop---] Conditions générales de vente et d'expédition de marchandises via la boutique en ligne Mercedes-Benz Online Shop [---Alternative 2: App Shop---] Conditions générales d'achat d applications destinées au système COMAND Online via la boutique d applications en ligne Mercedes-Benz App Shop Version imprimée des CG A. Objet du contrat, champ d application des conditions générales, identité de l exploitant de la boutique 1. Les présentes conditions générales s appliquent à l ensemble des commandes de marchandises (logiciels téléchargeables inclus) et d applications passées par les clients (ci-après «l Acquéreur») via la boutique «Mercedes-Benz Online and App Shop». Les droits supplémentaires des clients, dans la mesure où ils sont consommateurs, sont évoqués à la section O, point 1. 2. Tout logiciel présent sur des supports de données ou obtenu par voie de téléchargement constitue une «marchandise» au sens des présentes conditions générales. Sont à délimiter de cette notion les applications ne donnant droit qu à une utilisation temporaire des prestations offertes par les applications. 3. La boutique «Mercedes-Benz Online and App Shop» est exploitée par la société Mercedes-Benz Accessories GmbH (ci-après «MBA»). Pour de plus amples informations concernant Mercedes- Benz Accessories GmbH, veuillez vous reporter à la section O, point 5. 4. Les conditions générales de l Acquéreur sont, par les présentes, explicitement exclues. Cette exclusion s applique également si l Acquéreur émet une confirmation en se référant à ses propres conditions générales de vente ou d achat. B. Conclusion du contrat, cession des droits et obligations 1. Par la conclusion du processus de commande sur les pages Internet de la boutique «Mercedes- Benz Online and App Shop», l Acquéreur émet à l attention de MBA une offre ferme de conclusion de contrat avec cette dernière. A cet effet, l Acquéreur doit avoir accès à une adresse électronique. Le processus de commande comprend 4 étapes au total et n est actuellement disponible qu en langue française. Au cours de la première étape, l Acquéreur sélectionne les applications ou marchandises souhaitées, ainsi que leurs quantités respectives. Si la commande porte sur des applications, il conviendra d indiquer le numéro d identification du véhicule (VIN) du véhicule dans lequel les services sont supposés être utilisés par le biais du système COMAND Online. Au cours de la 1/12
deuxième étape, l Acquéreur saisit ses données personnelles, y compris son adresse électronique, son adresse de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison différente en cas de commande de marchandises. En cas de commande d applications, l Acquéreur consent à l activation immédiate de l application avant expiration du délai de rétractation conformément à l information sur le droit de rétractation [---Alternative 1: Collection Shop---] et [---Alternative 2: App Shop---] ci-après. Au cours d'une troisième étape, l'acquéreur sélectionne l'une des modalités de paiement proposées à la section G. Au cours de la dernière étape, l Acquéreur a la possibilité de vérifier à nouveau et, si nécessaire, de corriger l ensemble des informations avant de valider le processus de commande en cliquant sur le bouton «Acheter». Le acheteur peut rectifier les erreurs de saisie avant l'envoi de sa commande en appuyant sur le bouton «Retour». Les données manquantes ou les erreurs repérées dans les champs obligatoires sont signalées par une police rouge et les champs concernés entourés en rouge. Le texte du contrat ne sera pas conservé par MBA et ne pourra plus être modifié à l issue du processus de commande. Le texte du contrat ainsi que les conditions générales (y compris [--- Alternative 1: Collection Shop---] l information sur le droit de rétractation [---Alternative 2: App Shop---] l information sur le droit de rétractation pourront être consultés une nouvelle fois depuis le courrier électronique de confirmation que le client recevra après la commande et imprimé sous forme de fichier. 2. MBA confirmera immédiatement la réception de la commande par l envoi d un courrier électronique à l Acquéreur. La confirmation de commande est émise uniquement dans le but d informer l Acquéreur de la réception de son offre de conclusion de contrat et ne constitue pas encore une conclusion de contrat en ce sens qu elle n est pas une confirmation de l acceptation de l offre de l Acquéreur. 3. L Acquéreur est engagé par sa commande pour une période maximale de 7 jours à compter de son envoi. 4. Le contrat d achat d une marchandise ou d une application n est conclu que lorsque MBA a confirmé l acceptation de la commande dans le délai susmentionné de 7 jours, soit par l envoi d un nouveau courrier électronique, soit par la fourniture effective du service. Dans le cas d une application, la mise à disposition s effectue par le biais de l activation, par MBA, de l application dans le véhicule désigné par l Acquéreur. En cas de téléchargement du logiciel, la mise à disposition s'effectue via la possibilité de télécharger et l'acquéreur en est informé de manière correspondante par e-mail. Pour les autres marchandises, la mise à disposition s'effectue via la livraison. MBA informera sans délai l Acquéreur de tout refus éventuel de la commande. 5. La cession de droits et obligations par l Acquéreur au titre du contrat requiert le consentement préalable et écrit de MBA, sauf stipulation contraire de la section C dans le cas d applications. C. Transfert des droits d utilisation d une application, changement de véhicule 1. L Acquéreur peut également acquérir une application (ainsi que les services qu elle intègre) pour un véhicule équipé du système COMAND Online qui ne sera pas utilisé par lui-même, mais par d autres personnes (ci-après «Utilisateurs»). Toutefois, l Acquéreur demeure le cocontractant de MBA. Lors de la commande, le véhicule doit être désigné par le VIN ; tout 2/12
transfert des droits d utilisation sur un système COMAND Online installé à bord d un autre véhicule est impossible pendant la période de validité du contrat. 2. Si l'acquéreur transfère les droits d'utilisation d'une application à un Utilisateur conformément au point 1 ci-dessus, il répondra vis-à-vis de MBA de toute faute commise par ledit utilisateur de cette application. Il se peut aussi que l'utilisateur ait à répondre de ses actes face à MBA et, le cas échéant, à un préfournisseur des services (ce dernier point s'applique en cas de violation des dispositions énoncées à la section K ou des conditions d'utilisation en vigueur pour l'application concernée). 3. L utilisation de l application est uniquement autorisée et possible avec un système (1) COMAND Online. 4. Si l Utilisateur vend le véhicule équipé du système COMAND Online ou s il le remet à un autre Utilisateur (ci-après «nouveau propriétaire»), le nouveau propriétaire du véhicule peut alors utiliser l application. 5. Si l Utilisateur ou l Acquéreur remet le véhicule à un nouveau propriétaire, cela ne confère pas à l Acquéreur le droit de mettre un terme au contrat de manière anticipée. 6. Les services liés à l application peuvent uniquement être fournis par l intermédiaire du système COMAND Online. D. Durée de validité et prorogation des contrats portant sur des applications 1. En achetant une application, l Acquéreur se voit octroyer le droit d utiliser les services liés à l application pour une durée d un (1) an à compter de l activation de l application via le système COMAND Online. Au terme de cette période contractuelle d un an, le contrat expire automatiquement sans qu aucun préavis ne soit nécessaire. 2. MBA est en droit d'informer l Acquéreur et l Utilisateur de la fin de la durée de validité du contrat, respectivement par l envoi d un courrier électronique et par l affichage d un message sur l écran du système COMAND Online. 3. Le droit de l Acquéreur et de MBA à résiliation du contrat sans préavis pour un motif légitime n est pas affecté. Le motif légitime est en particulier établi pour MBA si l Acquéreur ou l Utilisateur de l application viole de manière substantielle ou répétée les dispositions de la section K. 4. L avis de résiliation par MBA peut être émis par courrier électronique envoyé à l adresse électronique indiquée par l Acquéreur, ou encore par écrit. L'avis de résiliation par l'acquéreur peut être émis par écrit, par fax ou par e-mail envoyé à l'adresse suivante : Mercedes-Benz Accessories GmbH Am Wallgraben 125 D-70565 Stuttgart Téléphone: 00800 035 77753 Fax: +49 711 1779049288 E-mail: MBA.apps@daimler.com 3/12
(la date de réception de la résiliation faisant foi). 5. A l expiration de la période de validité du contrat, l Acquéreur et l Utilisateur ne pourront plus utiliser les services liés à l application ; l accès aux services sera désactivé. [---Alternative 1: Collection Shop---] E. Droit de rétractation, conséquences d'une rétractation Note d information sur le droit de rétractation Droit de rétractation Vous disposez d un droit de rétractation sous quatorze jours qui vous permet de renoncer au contrat sans justification. Le délai de rétractation est de quatorze jours à partir de la date à laquelle vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (à savoir : Mercedes-Benz Accessories GmbH, c/o Loxxess Neuburg GmbH & Co. KG, Betriebsstätte Aurach, Steinauer Weg 7, D - 91589 Aurach, téléphone : 00800 035 777 53, e-mail : MBA.shop@daimler.com) informer de votre décision de renoncer au contrat par le biais d une déclaration sans équivoque (par courrier postal ou courrier électronique, par exemple). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, fourni à titre facultatif. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de nous adresser la notification d exercice du droit de rétractation avant expiration dudit délai. Conséquences de la rétractation Si vous exercez votre droit de rétractation, nous avons l obligation de vous rembourser immédiatement, et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle votre notification de rétractation du présent contrat nous est parvenue, l ensemble des paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l exception des coûts supplémentaires liés à votre décision d opter pour un autre type de livraison que le mode standard le plus économique proposé par nos services). Pour procéder à ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui que vous avez choisi lors de la transaction initiale, à moins qu il n en ait été expressément convenu autrement avec vous. Nous nous engageons à ne vous facturer aucuns frais pour ces remboursements. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous les avez renvoyées, selon ce qui interviendra en premier. Vous êtes tenu de nous (à savoir: Mercedes-Benz Accessories GmbH, c/o Loxxess Neuburg GmbH & Co. KG, Betriebsstätte Aurach, Steinauer Weg 7, D - 91589 Aurach) renvoyer ou de remettre les marchandises immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision de renoncer à ce contrat. Le délai 4/12
est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant expiration du délai de quatorze jours. Les frais de renvoi des marchandises sont à notre charge. Vous devez assumer toute perte de valeur éventuelle des marchandises si cette perte de valeur est vous est imputable suite à une manipulation non nécessaire pour contrôler l état, les caractéristiques et le mode de fonctionnement des marchandises. Vous trouverez le formulaire de rétractation type mentionné dans la note d'information sur les droits de rétractation ci-dessus dans les annexes des présentes Conditions générales. [---Alternative 2: App Shop---] Note d information sur le droit de rétractation Droit de rétractation Vous disposez d un droit de rétractation sous quatorze jours qui vous permet de renoncer au contrat sans justification. Le délai de rétractation est de quatorze jours à partir de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (à savoir: Mercedes-Benz Accessories GmbH, Am Wallgraben 125, D-70565 Stuttgart, téléphone: 00800 035 77753, téléfax: +49 711 1779049288, e-mail: MBA.apps@daimler.com) informer de votre décision de renoncer au contrat par le biais d une déclaration sans équivoque (par courrier postal, téléfax ou courrier électronique, par exemple). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, fourni à titre facultatif. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de nous adresser la notification d exercice du droit de rétractation avant expiration dudit délai. Conséquences de la rétractation Si vous exercez votre droit de rétractation, nous avons l obligation de vous rembourser immédiatement, et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle votre notification de rétractation du présent contrat nous est parvenue, l ensemble des paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l exception des coûts supplémentaires liés à votre décision d opter pour un autre type de livraison que le mode standard le plus économique proposé par nos services). Pour procéder à ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui que vous avez choisi lors de la transaction initiale, à moins qu il n en ait été expressément convenu autrement avec vous. Nous nous engageons à ne vous facturer aucuns frais pour ces remboursements. 5/12
Vous trouverez le formulaire de rétractation type mentionné dans la note d'information sur les droits de rétractation ci-dessus dans les annexes des présentes Conditions générales. 1. L'Acquéreur ne peut se rétracter en cas de contrat portant sur la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne sont pas appropriées pour une restitution lorsque le scellage a été ôté après la livraison (conformément à l'art. 312g, al. 2, point 3 du Code civil allemand [BGB]), ni en cas de contrats de livraison de marchandises qui, du fait de leur nature, ont été mélangées à d'autres biens après la livraison et ne peuvent plus en être dissociées (conformément à l'art. 312g, al. 2, point 4 du Code civil allemand [BGB]), ni en cas de contrats de livraison d'enregistrements audio ou vidéo sur CD ou DVD, ou tout autre support de données physique, ou de logiciel dans un emballage scellé dès lors que ledit scellage a été ôté après la livraison (conformément à l'art. 312g, al. 2, point 6 du Code civil allemand [BGB]). 2. Le droit de rétractation s applique uniquement aux consommateurs. Par consommateur, on entend tout personne physique concluant un acte juridique à une fin qui ne peut être attribuée ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante. 3. Même si des traductions de la note d information sur le droit de rétractation sont mises à disposition, les termes de la version allemande font foi. F. Prix 1. Les prix indiqués pour les marchandises sont des prix finaux. Ils s entendent hors frais d expédition, mais incluent la TVA au taux légal en vigueur. Les frais de transport, de port et d emballage sont calculés forfaitairement en fonction du type d expédition choisi par MBA et de l importance de l envoi. Tous les prix indiqués sur les pages Internet, les catalogues, les brochures et dans les conformations de commande du Vendeur sont fournis à titre indicatif et sans engagement sous toute réserve d'éventuelles erreurs de transcription et d'impression ou de fautes d'orthographe. Les prix indiqués pour les applications sont des prix finaux correspondant à l autorisation d utiliser le service lié à l application sur une période d un (1) an. Ils incluent la TVA au taux légal en vigueur. 2. Aucun frais d expédition ne sera facturé pour les commandes portant sur des applications ainsi que sur des logiciels téléchargeables. Si la marchandise commandée est livrée en plusieurs livraisons partielles, les coûts d expédition ne sont facturés qu une seule fois à l Acquéreur. G. Modalités de paiement 1. [---Alternative 1 : Collection Shop---] Le paiement peut être effectué par prépaiement, par virement préalable ou par carte de credit ou par PayPal, selon l option retenue par l Acquéreur. Si celui-ci opte pour le virement préalable, MBA mentionnera les coordonnées bancaires dans le courrier électronique de confirmation de commande. Le virement du montant de la facture doit être effectué dans un délai de 14 jours et mentionner le numéro de commande et/ou le numéro de client figurant dans ce courrier électronique. 6/12
[---Alternative 2 : App Shop---] Le paiement ne peut être effectué que par carte de credit ou par PayPal. Les différentes étapes et options de paiement seront expliquées au cours du processus de commande dans la boutique «Mercedes-Benz Online and App Shop». 2. MBA se réserve le droit d exclure certains modes de paiement. 3. L'Acquéreur ne peut compenser les droits du Vendeur par des contre-prétentions hors contrat d'achat que si sa prétention à titre de réciprocité est incontestée ou si celle-ci a été constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ; l'acquéreur ne pourra exercer un droit de rétention que si ses prétentions résultent du même contrat d'achat. H. Livraison et fourniture de marchandises et d applications 1. Les informations à caractère général relatives à la disponibilité, à l envoi ou à la livraison d un produit publiées sur les pages Internet de MBA ne constituent pas des délais de livraison fermes. 2. La marchandise commandée sera livrée dans la limite des stocks disponibles. Si MBA ne parvient pas à livrer la marchandise commandée sans que la faute lui en soit imputable, MBA est alors en droit de résilier le contrat à l égard de l Acquéreur. Dans le cas exceptionnel où des marchandises déjà payées ne pourraient être livrées, MBA remboursera à l Acquéreur les paiements reçus. Les possibilités de recours légal de l Acquéreur ne sont pas affectées par cette clause. 3. La mise à disposition des services liés à une application dans le système COMAND Online s effectue par l intermédiaire d un téléphone portable adéquat compatible Internet, selon la procédure décrite plus en détail dans le descriptif du produit. Si MBA ne parvient pas à fournir les services commandés sans que la faute lui en soit imputable, soit parce que le fournisseur en amont ne fournit pas le service malgré l existence d un contrat correspondant, soit parce que les réseaux de communication devant transmettre les services sont inopérants, MBA est alors en droit de résilier le contrat à l égard de l Acquéreur. Dans le cas exceptionnel où des applications déjà payées ne pourraient être livrées, MBA en informera sans délai l Acquéreur en utilisant l adresse électronique fournie par ce dernier et lui remboursera immédiatement les paiements reçus. Les possibilités de recours légal de l Acquéreur ne sont pas affectées par cette clause. 4. Dans le cadre d une commande portant sur plusieurs marchandises ou applications, les livraisons partielles de marchandises et d applications individuelles sont autorisées dans la mesure où celle-ci sont acceptables pour l Acquéreur. Les éventuels frais d expédition ne seront alors facturés qu une seule fois à l Acquéreur. 6. En cas d événement de force majeure ou de dysfonctionnements chez MBA, ses fournisseurs, le service de livraison mandaté ou le service de télécommunication en charge de la transmission des services, empêchant provisoirement MBA, sans que la faute lui en soit imputable, de fournir la marchandise, l application ou les services qui y sont liés, MBA est alors libérée de son obligation de fourniture de la prestation pour la durée des perturbations causées par ces circonstances. 7/12
7. Si de telles perturbations retardent la fourniture de plus de 14 jours après l acceptation de la commande ou si elles entraînent le dépassement d une date contractuelle de mise à disposition, l Acquéreur pourra alors résilier le contrat. Ses autres droits ne seront nullement affectés par ce qui précède. 8. En cas de livraison de marchandise, les détériorations manifestes de l emballage doivent être signalées immédiatement au service de livraison et à MBA afin que cette dernière puisse faire valoir d éventuels droits auprès de l auteur des dommages. Les vices apparents lors de la livraison ou autres défauts doivent également être notifiés à MBA sans délai. Les coordonnées renseignées dans la section L, point 1, permettent de communiquer, par écrit ou par téléphone, les réclamations relatives à la livraison. En cas de non-respect de ces dispositions, les conséquences juridiques sont définies par la loi. Pour les commerçants, l'art. 377 du Code civil allemand [HGB] fera foi. 9. En cas de commande de marchandises, le fabricant se réserve le droit de modifier la conception, la forme, la teinte ou la dotation de livraison pendant le délai de livraison, dans la mesure où les modifications ou les différences sont acceptables par l Acquéreur, compte tenu des intérêts de MBA. L utilisation de symboles ou de numéros par MBA ou par le fournisseur intervenant en amont pour la désignation de la commande ou de la marchandise commandée n implique aucun droit. 10. L enlèvement de marchandises par l Acquéreur ou par un tiers mandaté par celui-ci à l entrepôt du vendeur est exclu. I. Désactivation des applications 1. MBA est en droit de désactiver des applications si l Acquéreur révoque son paiement et si, de ce fait, la rémunération déjà versée à MBA lui est à nouveau retirée. L application sera également désactivée par MBA si le contrat relatif à l utilisation de l application a expiré (voir également la section D). J. Réserve de propriété pour les marchandises 1. L objet de la vente demeure la propriété de MBA jusqu à compensation des créances revenant à MBA sur la base du contrat de vente. En cas de logiciel, les droits d utilisation sont transmis à l Acquéreur uniquement sous réserve de paiement intégral. Si l'acquéreur est une personne morale de droit public, un établissement public ou un entrepreneur agissant, à la conclusion du contrat, dans l'exercice de ses fonctions industrielles ou commerciales, ou en tant que profession libérale, la réserve de propriété continue de s'appliquer pour les créances de MBA à l'égard de l'acquéreur sur la base de la relation commerciale en cours jusqu'à compensation des créances revenant à MBA sur la base du contrat de vente. Sur demande de l'acquéreur, MBA est tenue de renoncer à sa réserve de propriété selon son choix pour certaines parties de l'objet de la vente dans la mesure où la valeur dudit objet excède de 20 % l'ensemble des créances en rapport avec cet objet contractuel et qu'une sûreté appropriée est disponible pour les autres créances issues de la relation commerciale en cours. 2. Tant que la réserve de propriété existe, l Acquéreur ne peut disposer de l objet de la vente ni accorder aucune autorisation d utilisation à des tiers par voie de contrat. 8/12
3. Si le pays dans lequel se trouve l objet de la vente ne permet pas la réserve de propriété, mais autorise MBA à se réserver d autres droits sur l objet de la vente, MBA peut alors exercer l ensemble des droits de cette nature. L Acquéreur est tenu de prendre à ses frais l ensemble des mesures indispensables pour permettre l exercice et le maintien de la réserve de propriété ou d un autre droit s y substituant. K. Restrictions d utilisation des applications et logiciels 1. Les services proposés via l application ainsi que les logiciels peuvent faire l objet de droits d auteur, de droits de protection de la propriété industrielle et commerciale, de droits à l usage du nom ainsi que de restrictions d utilisation. Le droit d utilisation des services d une application peut être limité à certains pays. L Acquéreur sera informé des détails au cours du processus de commande d une application ou d un logiciel téléchargeable par le biais de conditions d utilisation correspondantes. Les conditions d utilisation des applications sont en outre accessibles via un lien dédié dans le système COMAND Online. 2. Tout traitement, modification, diffusion ou reproduction des logiciels et applications est interdit. Seules la reproduction, la diffusion et la fourniture d accès à des informations spécifiques fournies via l application ou le logiciel à des fins privées sont autorisées. Tout transfert de prestations et d informations à des tiers contre rémunération est interdit. Les CD et DVD de navigation sont en lecture seule ; leur contenu ne peut être effacé. L. Réclamations 1. L Acquéreur peut s adresser au service suivant en cas de questions et de réclamations concernant les marchandises ou applications livrées : [---Alternative 1: Collection Shop---] Mercedes-Benz Accessories GmbH c/o Loxxess Neuburg GmbH & Co. KG Steinauer Weg 7 D 91589 Aurach Téléfone 00800 035 777 53 E-mail MBA.shop@daimler.com [---Alternative 2: App Shop---] Mercedes-Benz Accessories GmbH Am Wallgraben 125 D 70565 Stuttgart Téléfone 00800 035 777 53 E-mail MBA.apps@daimler.com 2. Il existe une garantie légale des vices cachés. Aucune garantie ou couverture de risque d approvisionnement objectif n est liée à la description du service dans les descriptifs de prestations correspondants. 9/12
3. L Acquéreur peut faire valoir des droits à dommages-intérêts sur la base du contrat de vente pour les pièces montées ou la marchandise livrée aux fins d élimination du vice jusqu à expiration du délai de prescription des droits liés à l objet de la vente. Les pièces remplacées deviennent la propriété de MBA. 4. Conformément aux dispositions légales, les droits de l Acquéreur pour vices de la marchandise sont prescrits deux ans après livraison de la marchandise, sauf s il en est stipulé autrement dans les clauses ci-après. Si l Acquéreur est une personne juridique de droit public, s il représente des fonds spéciaux de droit public ou s il s agit d un entrepreneur agissant dans l exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante au moment de la conclusion du contrat, les droits pour vices de la marchandise sont toutefois prescrits au terme d une année. Cette clause n affecte pas les délais de prescription plus longs reposant sur des dispositions légales à caractère contraignant ou sur l octroi d une garantie par MBA. 5. La prescription des éventuels droits de l Acquéreur pour vices des applications est réglementée par les dispositions légales. 6. Les informations fournies par MBA via une application ou un logiciel sont sans aucune garantie quant à leur exactitude, actualité et exhaustivité. Les fournisseurs de MBA, à savoir en particulier la société Daimler AG, le fabricant du logiciel et le fournisseur des services auprès desquels MBA se procure tout ou partie des services, n assument également aucune garantie à cet égard. 7. La présente section ne s applique pas aux recours en dommages-intérêts, à l exception du point 6. Pour ce type de recours, la section M fait foi. M. Responsabilité 1. Si MBA est tenue, du fait de dispositions légales appplicables aux présentes conditions, d'assumer la responsabilité d'un dommage imputable à une négligence légère, elle en répondra de manière limitée comme suit : La responsabilité de MBA n'est engagée qu'en cas de violation des obligations essentielles au contrat, autrement dit des dispositions inhérentes au contenu et à la finalité dudit contrat et des clauses dont le respect est indispensable à l'exécution réglementaire du contrat, auquel l'acquéreur a régulièrement foi et sur lequel il est en droit de compter. La responsabilité est limitée au dommage caractéristique prévisible au moment de la conclusion du contrat. 2. La responsabilité légale de MBA en cas de dissimulation dolosive du vice, d acte intentionnel ou de faute grave, du fait d une garantie ou de la prise en charge d un risque d exécution, en cas d atteinte à la vie, à la santé ou à l intégrité corporelle ainsi qu aux termes de la loi sur la responsabilité produit, reste entière. 3. Est exclue la responsabilité personnelle des représentants légaux, des préposés et membres de MBA pour des dommages causés par ces mêmes personnes suite à une faute légère. 10/12
N. Modifications des services liés à une application et des Conditions générales pendant la durée de validité des applications 1. Les services fournis via les applications peuvent être modifiés pendant la durée d un contrat. MBA n a qu une influence limitée sur ces modifications, les services lui étant fournis par des fournisseurs intervenant en amont, lesquels sont eux-mêmes dépendants de leurs propres fournisseurs. Si les services fournis sont modifiés d une manière acceptable pour l Acquéreur, compte tenu des intérêts de MBA, l Acquéreur ne pourra alors faire valoir à ce titre aucun droit à l encontre de MBA. 2. MBA est en droit de modifier les présentes conditions générales, y compris pendant la période de mise à disposition des applications. MBA en informera l Acquéreur dans un délai raisonnable, au minimum deux mois toutefois avant la date prévue pour la prise d effet de la modification, et ce, par courrier ou courrier électronique adressé à son adresse électronique. Si l Acquéreur ne s oppose pas aux modifications dans le délai indiqué dans la notification d amendement, à savoir dans un délai d au moins deux mois à compter de la réception de la notification et ce, par courrier électronique ou par courrier envoyé à l adresse indiquée dans ladite notification, la modification prendra effet à l égard de l Acquéreur. Dans sa notification d amendement, MBA informera en particulier l Acquéreur des conséquences d une absence d opposition. O. Autres droits, juridiction compétente, droit applicable et adresse aux fins de citation à comparaître 1. Les contrats conclus par le biais de commandes passées dans la boutique «Mercedes-Benz Online and App Shop» sont régis par le droit de la République fédérale d Allemagne. Toute disposition complémentaire coercitive en vertu du droit de l Etat dans lequel un consommateur au sens du point E. 2. des présentes a son lieu de résidence habituel, reste pleinement applicable ; dans la mesure où il est consommateur, l Acquéreur peut par conséquent faire valoir de telles dispositions, par exemple un droit de rétractation allant au-delà des dispositions prévues à la section E. 1. pour une marchandise non exclue du droit de rétractation en vertu des dispositions dudit Etat, ou un délai de prescription plus long que celui mentionné au point L. 5. en cas de vices, pour ne citer que deux exemples. 2. Si l Acquéreur est un commerçant, toutes les actions actuelles et futures résultant ou en relation avec ce contrat relèveront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège de MBA. 3. Il en va de même si aucun tribunal allemand n est généralement compétent pour l Acquéreur en Allemagne, ou s il a transféré son domicile ou son lieu de résidence habituelle à l étranger après la conclusion du contrat, ou si son domicile ou son lieu de résidence habituelle n est pas connu au moment de l introduction de l action en justice. Dans les autres cas de figure, le tribunal dont dépend le domicile de l Acquéreur a compétence pour les actions formées par MBA à l encontre de l Acquéreur. 4. L'application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) du 11 avril 1980 est exclue. 11/12
5. Adresse aux fins de citation à comparaître: Mercedes-Benz Accessories GmbH, Am Wallgraben 125, D - 70565 Stuttgart, Sitz und Registergericht/Domicile and Register Court: Stuttgart, HRB-Nr./Commercial Register No.: 20881, Geschäftsführung/Management: Christian Boucke (Vorsitzender/Chairman), Martin Meuser. Attention: Les adresses mentionnées dans l'information sur le droit de rétractation s'appliquent en cas d'exercice du droit de rétractation. Veuillez adresser, sans frais, vos demandes et réclamations à l adresse mentionnée à la section L, point 1. Annexes: Modèle de formulaire de rétractation [---Alternative 1: Collection Shop---] Modèle de formulaire de rétractation - [---Alternative 2: App Shop---] Status: 16.02.2015 12/12