Indépendant Guichet d entreprises, caisse d assurances sociales, mutuelle : pourquoi choisir des organismes différents? Fiche juridique Travail indépendant Pour démarrer une activité d indépendant, il est indispensable d accomplir certaines formalités administratives. Dans l ordre : 1. inscription à la banque carrefour des entreprises via un guichet d entreprises 2. affiliation à une caisse d assurances sociales 3. affiliation à une mutuelle 4. affiliation à une caisse d allocations familiales si nécessaire. Ces formalités doivent se faire auprès d organismes privés qui portent parfois le même nom, ce qui peut prêter à confusion. 1. Le Guichet d entreprises Petit rappel historique : Jusqu en 2003 un indépendant ou une société se devait de demander un numéro de registre de commerce au greffe du tribunal de commerce.
Le législateur soucieux de simplifier les formalités administratives pour les indépendants, a créé la Banque Carrefour des Entreprises. Cette banque est une base de données informatisée dont certaines données relatives aux activités indépendantes sont publiques et consultables sur le site : http://economie.fgov.be/fr/entreprises/bce/. D autres données ne sont accessibles qu aux organismes autorisés. Pour pouvoir y être inscrit, il faut passer par un guichet d entreprises. Un appel à agrément est dès lors organisé et toutes les caisses d assurances sociales créent une entité juridique distincte afin d ouvrir des guichets d entreprises, véritables organes marketing pour les caisses. Lorsqu un indépendant se rend auprès d un guichet d entreprises, celui-ci l inscrit dans la Banque Carrefour des Entreprises après avoir vérifié s il remplit toutes les conditions pour pouvoir être indépendant. À cette occasion, on lui remet les coordonnées de la caisse d assurances sociales (CAS) faisant partie du même groupe, sous prétexte que le dossier sera plus vite en ordre. Il n en est rien! En effet, aucun flux informatisé ou autre n est possible entre la Banque Carrefour des Entreprises et les caisses d assurances sociales. Les informations sont transmises selon le schéma suivant : Banque carrefour des entreprises Guichet d entreprises INASTI Travailleur indépendant Caisse d assurances sociales 2. Affiliation auprès d une caisse d assurances sociales (CAS) Il s agit d une formalité indispensable mais parfois nébuleuse. En effet, le travailleur indépendant qui s installe en tant que personne physique sera informé
par le guichet d entreprises de l obligation de cotiser et, comme précisé ci-dessus, orienté vers la CAS du même groupe. Par contre, le travailleur associé actif dans une société n aura pas ce contact, étant donné que c est la société qui doit être inscrite dans la BCE. Bien souvent, le comptable de la société fait signer au travailleur le formulaire d affiliation à une CAS et les cotisations sont payées par la société. Malheureusement, il arrive régulièrement que lors d un conflit entre associés qui aboutit à une exclusion des activités, mais pas du statut d associé, la société ne paie plus les cotisations sociales. À partir de ce moment, la CAS s adressera directement au travailleur qui, bien souvent avec stupéfaction, apprendra qu il est redevable de sommes considérables, alors que son activité ayant été arrêtée, plus aucune rentrée financière ne lui permettra de faire face à ces dettes. Cette dernière situation pose problème et sera développée ultérieurement dans une autre fiche juridique. 3. Inscription auprès d une mutuelle L inscription auprès d une mutuelle ne se justifie que si le travailleur n y était pas déjà inscrit, que ce soit comme titulaire ou comme personne à charge dans le régime général (salarié, chômeur, etc.). Dans la majorité des cas, le travailleur devra se borner à signaler le changement de régime et basculer dans le régime indépendant. Ici également, l intérêt d avoir un organisme portant un nom distinct revêt toute son importance. Il arrive que le travailleur qui s adresse à un guichet d entreprises pense que la mutualité à laquelle il est affilié et qui porte le même nom, sera mise automatiquement au courant de son changement de régime. Il n en est rien. Rappelons que le guichet d entreprises ne peut que transmettre l information à la Banque Carrefour des Entreprises. Or les informations relatives au paiement des cotisations sociales sont transmises à la mutualité par le biais d une autre banque de données : la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Comment les informations sont-elles transmises? Pour obtenir le droit aux soins de santé et aux indemnités, le travailleur indépendant doit être en ordre de paiement des cotisations sociales. Le seul organisme à pouvoir l affirmer est la caisse d assurances sociales chargées de réclamer et percevoir lesdites cotisations.
Lorsque l indépendant est en ordre de cotisations, la caisse envoie un flux électronique à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Celle-ci sera consultée par les organismes sociaux (mutualité, INAMI, INASTI, ONEm, CPAS, Caisse d allocations familiales, ) sur base du numéro de registre national afin d octroyer les droits sociaux au travailleur. Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Caisse d assurances sociales Mutualité Travailleur indépendant 4. La Caisse d allocations familiales Les prestations familiales sont accordées et payées par la caisse d assurances sociales pour travailleurs indépendants ou par la Caisse nationale auxiliaire d assurances sociales pour travailleurs indépendants, selon que la personne est affiliée à l une ou à l autre desdites caisses. Pourquoi choisir des organismes distincts? Nous pouvons identifier deux raisons : la transparence et la communication. Lorsqu un travailleur indépendant reçoit un courrier émanant d un de ces organismes, le nom figurant sur l entête du courrier permettra de savoir immédiatement quel est l interlocuteur. La transparence : L indépendant est redevables financièrement auprès de chacun de ces organismes : Le guichet d entreprises : 77 pour l inscription à la BCE La caisse d assurances sociales : 621,65 /trimestre au minimum de cotisations sociales La mutualité : cotisation à l assurance complémentaire (devenue obligatoire dans toutes les mutualités sauf la CAAMI) Il arrive trop fréquemment que le travailleur ne puisse préciser quel est l organisme à qui il doit de l argent.
La communication : La situation familiale et professionnelle a une incidence sur les droits sociaux des travailleurs. Il est donc primordial que chaque organisme connaisse la situation exacte du travailleur. Or les précédents schémas prouvent qu il n y a pas de transfert direct d information entre ceux-ci. Le fait d être inscrit à des organismes ayant des noms distincts doit inciter le travailleur à signaler un changement dans sa situation à chaque organisme séparément. Afin de pouvoir faire un choix en connaissance de cause, voici les différents organismes classés par activités : Guichet d entreprises Caisse d assurances sociales Mutualité ACERTA BIZ Xérius Espace indépendant HDP Eunomia ACERTA Xérius HDP L entraide Formalis Groupe S Euromut Partena Partena Partenamut Securex Go Start Securex-Integrity Securex UCM Zenito UCM Zenito Serena Bergamini L Atelier des Droits Sociaux Janvier 2012
Pour toute question, contactez le service Emploi-Sécurité sociale de l Atelier des Droits Sociaux Tous les mardis de 9h à 12h et de 13h à 16h les mercredis de 9h à 12h 4 rue de la Porte rouge 1000 Bruxelles 02/512.71.67 ou 02/512.02.90 Fax : 02/512.76.68 www.atelierdroitssociaux.be