Animateur local d insertion Frantz Gravey T. 02 33 10 01 54 frantz.gravey@manche.fr Beaumont Equeurdreville Haineville Les Pieux CHERBOURG St Pierre Eglise Cherbourg Tourlaville Octeville Quettehou Valognes Bricquebec Montebourg Animateur local d insertion VALOGNES Animatrice locale d insertion Clotilde Bossard T. 02 33 21 74 03 clotilde.bossard@manche.fr Animateur local d insertion Barneville COUTANCES GRANVILLE Animateur local d insertion Serge Jardin T. 02 33 91 14 03 serge.jardin@manche.fr St Sauveur le Vicomte La Haye du Puits Periers Lessay St Sauveur Lendelin St Malo de la Lande Coutances Montmartin sur Mer Bréhal Granville La Haye Pesnel Ste Mère Eglise Cerisy la Salle Gavray Carentan St Jean de Daye Marigny Sartilly Brécey Avranches Ducey Pontorson St James Animatrice locale d insertion Annick Revert T. 02 33 89 54 48 annick.revert@manche.fr Villedieu Percy Canisy Tessy sur Vire St Clair sur Elle St Lô Juvigny Torigni sur Vire Saint-Pois Sourdeval Isigny le Buat Mortain St Hilaire Barenton du Harcouët Le Teilleul CARENTAN Animatrice locale d insertion. Sylvie Hervouet T. 02 33 71 63 67 sylvie.hervouet@manche.fr SAINT-LÔ Conseil général de la Manche Pôle «Solidarités, formation, jeunesse, sport et culture» Direction de l insertion Animatrice locale d insertion Olivia Riou T. 02 33 77 28 63 olivia.riou@manche.fr AVRANCHES Édition 02/2012 Réalisation et impression : conseil général de la Manche - Février 2012
GUIDE DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS D 2012 ACTIONS D ET INFORMATIONS
sommaire PRÉAMBULE 6 RSA, LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE 7 MISSIONS DE LA COMMISSION RSA 10 LE CER, CONTRAT D ENGAGEMENT RÉCIPROQUE CONTRAT D ENGAGEMENT RÉCIPROQUE (mise en application à partir 1 er février 2011) 15 RSA - FICHE STATISTIQUE (sur la base déclarative de l allocataire) 17 RSA - FICHE SUIVI (sur la base déclarative de l allocataire) 18 LES AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES DES COMMISSIONS RSA 19 IMPRIMÉ UNIQUE DE DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA MANCHE 25 SOLLICITER LES ACTIONS DU PDI, programme départemental d insertion FICHE NAVETTE DÉPARTEMENTALE 29 CONTRAT AIDE - LE CUI, contrat unique d insertion LE CAE, contrat d accompagnement dans l emploi 31 LE CIE, contrat initiative emploi 33 LE BILAN DE PARCOURS CUI - CAE 34 LE BILAN FINAL CUI/CAE en ACI 35 2 NORD ASTRE ENVIRONNEMENT - Chantier d insertion de La Glacerie 36 - Chantier d insertion de Cherbourg-Octeville 38 - Chantier d insertion de Valognes 40 AU FIL DE L EAU 42 - Arts et culture 42 RELAIS ENFANT 44 - Chantiers d insertion 44 - Chantier logistique 46 ORECA 48 - Chantier d insertion «Les jardins d orties» 48 CENTRE COMMUNAL D ACTION 49 - Chantier d insertion Équeurdreville-Hainneville 49
CENTRE ABEC 51 - Atelier décoration 51 - Meuble et nature 52 - Chantiers à tâches multiples nº 1 et nº 2 54 AFERE - Atelier de formation, entraide et de réentrainement à l emploi 56 - Chantier vêtement 56 - Service PASTEL - Chantier insertion atelier bâtiment 58 - Service PASTEL - Lingerie 59 CONQUÉRANTS ET BÂTISSEURS 60 - Chantier d insertion «Multi activités» 60 IPE ENVIRONNEMENT 61 - Chantier environnement 61 STEVE - Service territorial d entretien et de valorisation des espaces 62 - Chantier d insertion environnement 62 TRI-TOUT SOLIDAIRE 63 - Chantier d insertion ressourcerie 63 SUD RIVIÈRES ET BOCAGES 65 - Chantier environnement 65 PASSERELLES VERS L EMPLOI 66 - Chantier d insertion 66 OSE Environnement 68 - Chantier environnement et jardin 68 CCAS DE GRANVILLE ET CENTRE SOCIAL DE L AGORA 69 - Chantier d insertion «Mieux Vivre» 69 DÉPARTEMENT IPE ENVIRONNEMENT 71 - Chantier mobilité départemental 71 CRÉATEURS ET ENTREPRENEURS CHAMBRES DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE LA MANCHE 72 - Accompagnement des porteurs de projet en création ou reprise d entreprise 72 CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT 75 - Accompagnement des porteurs de projet en création ou reprise d entreprise artisanale EGEE - Entente des Générations pour l Emploi et l Entreprise 77 - Diagnostic de TPE en création ou en diffi culté 77 TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ADIE - (Association pour le droit à l initiative économique) 78 - Diagnostic des travailleurs indépendants bénéfi ciaires du RSA 78 - Accompagnement des travailleurs indépendants bénéfi ciaires du RSA 79 3
ARTISTES MUSIQUE EXPÉRIENCE 80 - Accompagnement des artistes et agents de développement culturel bénéfi ciaires du RSA 80 NORD SELAMI FORMATION 81 - CHERBOURG-OCTEVILLE - Action de reconstruction identitaire sociale et professionnelle 81 - VALOGNES - Accompagnement social et professionnel en milieu rural 83 FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS - Espace temps 85 - Plateforme d évaluation et d insertion 85 AFTAM - Pôle de promotion sociale Basse-Normandie 87 - DECO Verte 87 AU FIL DE L EAU 89 - Activité d écoute et d accompagnement socioprofessionnel 89 CENTRE CCAS Coutances 91 - «CAP vers» un équilibre et une réinsertion sociale 91 SUD L ETAPE 93 - Parcours personnalisé de proximité 93 NORD ORECA SERVICE CYCLORECA 95 - Service de location de cyclomoteurs 95 SUD PASSERELLES VERS L EMPLOI 96 - Mobilité dans le sud Manche 96 Le Chèque Transport 97 - Faciliter l accès aux transports des personnes en diffi culté 97 L ETAPE 98 - Préparation spécifi que au permis B pour les bénéfi ciaires du RSA 98 MÉDECIN RÉFÉRENT AUPRÈS DES COMMISSIONS RSA 100 FICHE DE LIAISON - Fiche de liaison référent - médecin de la commission RSA 101 LE RÉSEAU PASS 102 INSTITUT INTER RÉGIONAL POUR LA 105 4
NORD ET CENTRE LE CENTRE DE SOINS D ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION EN ADDICTOLOGIE CSAPA «PRESQU ILE» 108 SUD LE CENTRE DE SOINS D ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION EN ADDICTOLOGIE CSAPA D AVRANCHES 109 FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE 111 BANQUES DU MEUBLE OU ASSOCIATIONS PROPOSANT DE LA VENTE DE MOBILIER D OCCASION 112 SOUTIEN AUX RÉFÉRENTS RSA ET ADRESSES PÔLE EMPLOI 115 - Accompagnement professionnel renforcé 115 MAISON DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION 118 - Accompagnement professionnel 118 MISSION LOCALE DU COTENTIN 120 MISSION LOCALE DU CENTRE MANCHE 122 MISSION LOCALE DU PAYS DE COUTANCES 124 MISSION LOCALE DU SUD MANCHE 126 MISSION LOCALE DU BASSIN D EMPLOI GRANVILLAIS 128 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES 129 - Accompagnement social spécifi que 132 MSA CÔTES NORMANDES 133 - Accompagnement social spécifi que 133 ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE D 137 ENTREPRISES D 137 ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES 139 LES TERRITOIRES DE SOLIDARITÉ 142 TERRITOIRE DE PROJET NORD 143 TERRITOIRE DE PROJET CENTRE 144 TERRITOIRE DE PROJET SUD 145 LEXIQUE DES SIGLES 146 5
PRÉAMBULE Ce guide destiné aux référents RSA et aux partenaires, présente les différentes actions visant à aider les allocataires du RSA dans leur parcours d insertion. Certaines actions sont fi nancées dans le cadre du programme départemental d insertion 2012. Ces actions peuvent être également ouvertes à d autres publics (chômeurs longue durée, personnes handicapées, jeunes, allocataires de solidarité spécifi que). C est dans le cadre d un contrat d engagement réciproque ou d un projet personnalisé d accès à l emploi que les personnes bénéficiaires du RSA peuvent être orientées vers ces actions. Différentes informations utiles y sont également présentées. Clotilde Bossard Territoire de solidarité du Valognais 27 bis rue du Grand Moulin BP 123 50700 VALOGNES T. 02 33 21 74 03 clotilde.bossard@manche.fr Olivia Riou Territoire de solidarité du Val de Vire 7 rue de la libération 50000 SAINT-LÔ T. 02 33 77 28 63 olivia.riou@manche.fr Pour tout contact Territoire de solidarité de Cherbourg (zone Val de Saire) Place Jean Moulin BP 39 50100 CHERBOURG- OCTEVILLE CEDEX T. 02 33 @manche.fr Sylvie Hervouet-Maheas Territoire de solidarité des Marais du Cotentin 28 rue 101 e Airborne 50500 CARENTAN T. 02 33 71 63 67 sylvie.hervouet-maheas@manche.fr Frantz Gravey Territoire de solidarité de Cherbourg (zone Cherbourg-Hague) Avenue de Normandie 50130 CHERBOURG- OCTEVILLE CEDEX T. 02 33 10 01 54 frantz.gravey@manche.fr Territoire de solidarité du Coutançais 2 bis rue Rémy de Gourmont 50200 COUTANCES T. 02 33 @manche.fr 6 Annick Revert Territoire de solidarité de la Baie du Mont Saint-Michel 22 place du Marché BP 502 50305 AVRANCHES CEDEX T. 02 33 89 54 48 annick.revert@manche.fr Serge Jardin Territoire de solidarité du Granvillais 15 avenue de la Gare 50400 GRANVILLE T. 02 33 91 14 03 serge.jardin@manche.fr
RSA, LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE Le RSA remplace le revenu minimum d insertion (RMI) et l allocation de parent isolé (API) : il prend la forme d un revenu minimum pour la personne sans emploi ou d un complément de revenu pour la personne ayant une activité partielle ou précaire. CONDITIONS D ATTRIBUTION - Avoir 25 ans et plus. Il n y a pas de condition d âge pour les femmes enceintes et les personnes ayant déjà au moins un enfant à charge. - Avoir plus de 18 ans et moins de 25 ans et avoir exercé une activité professionnelle à temps plein de 3 214 heures (soit 2 ans) sur les 3 dernières années précédant le mois de la demande de RSA jeune. - Habiter en France métropolitaine de façon stable. - Être français ou ressortissant de l espace économique européen et justifier d un droit au séjour, ou séjourner en France depuis au moins 5 ans (sauf cas particuliers). - Les ressources mensuelles moyennes du foyer pendant le trimestre précédant la demande ne doivent pas dépasser un certain montant (voir tableau ci-contre). Certaines ressources ne sont pas prises en compte (consulter la CAF). - Ne peuvent bénéficier du RSA les personnes en congé parental ou sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité (sauf parents isolés percevant la majoration pour isolement). - Les élèves, étudiants ou stagiaires (sauf parents isolés percevant la majoration pour isolement) ne peuvent bénéficier du RSA, sauf décision contraire du conseil général. - La personne doit au préalable faire valoir ses droits à l ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite ) et ressources (obligation d assistance du conjoint, pension alimentaire ) auxquelles elle peut prétendre. - Par exception, les personnes assumant seules la charge d un ou plusieurs enfants nés ou à naître ouvrant droit à la majoration pour isolement du RSA peuvent en bénéfi cier sans devoir justifi er des conditions d âge, de nationalité, de titre de séjour et quel que soit leur statut ou leur situation (étudiant, congé parental ou sabbatique ). - Le RSA est ouvert dans des conditions particulières : aux travailleurs indépendants, aux travailleurs relevant du régime des non-salariés agricoles, aux salariés saisonniers et aux travailleurs intermittents. Par ailleurs le droit au RSA peut être réduit ou suspendu en cas d hospitalisation de longue durée ou d incarcération. 7
MONTANT - Le montant de l allocation est égal à la différence entre le montant maximal de RSA, appelé revenu garanti, et la moyenne mensuelle des ressources du foyer perçues le trimestre précédant la demande, y compris les prestations familiales (sauf exceptions). - Le RSA est donc calculé de la façon suivante : RSA = (montant forfaitaire + 62 % revenus d activité du foyer) - (ressources du foyer + forfait logement) Montant forfaitaire : il est déterminé en fonction de la composition du foyer. Ce montant peut être majoré durant une période limitée pour les parents isolés avec au moins un enfant à charge, ou les femmes enceintes (public bénéficiant auparavant de l API). Nombre d enfants ou de personnes à charge MONTANTS FORFAITAIRES (au 01/01/2012) Vous vivez seul(e) Vous vivez en couple (marié ou non) 0 474,93 712,40 1 712,40 854,88 2 854,88 997,36 Par enfant ou personne en plus 189,97 189,97 8 Revenus d activité du foyer : moyenne mensuelle de l intégralité des revenus d activité ou assimilés perçus par l ensemble des membres du foyer sur le trimestre précédent (salaires, revenus de stage de formation, revenus d une activité indépendante). Ressources du foyer : moyenne mensuelle des ressources du foyer perçue sur le trimestre précédent (revenus d activité, pensions alimentaires, rentes, indemnités de chômage ) et prestations familiales perçues le mois d examen du droit. Forfait logement : les aides au logement sont prises en compte de façon forfaitaire. Pour l allocataire qui perçoit une aide au logement ou qui n a pas de charge de logement, le RSA est déduit de : - 56,99 pour une personne seule - 113,98 pour 2 personnes - 141,06 pour 3 personnes ou plus. Par exemple, un allocataire vivant seul, sans emploi et bénéficiant d une aide au logement perçoit 417,94 de RSA ainsi calculé : [474,93 (montant forfaitaire) + 0 (montant d activité)] 0 (autres ressources) + 56,99 (forfait logement)] Le RSA n est pas versé si son montant est inférieur à 6 euros.
DURÉE DU VERSEMENT - La somme versée au titre du RSA est attribuée tant que les revenus du foyer sont inférieurs au revenu garanti et que toutes les conditions d attribution sont remplies. - Chaque trimestre l allocataire doit compléter une «déclaration trimestrielle de ressources» (DTR) qui lui est adressée par la CAF ou la MSA et le montant du RSA est réexaminé en fonction du montant des ressources déclarées dans ce formulaire. - Il est important que le bénéficiaire signale le plus rapidement possible tout changement de situation professionnelle ou familiale sans attendre la DTR. Les organismes habilités à recevoir les demandes de RSA ont l obligation d informer le demandeur sur ses droits et devoirs, lors du dépôt de son dossier, ainsi que sur les droits auxquels il peut prétendre au regard des revenus que les membres de son foyer tirent de leur activité professionnelle et de l évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l activité (Code de l Action Sociale et des Familles, art. 262-17). DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA Les droits de l allocataire sont fixés en fonction du niveau des ressources du foyer et non plus en fonction de son statut d allocataire, notamment pour : - les aides au logement (APL, ALS ou ALF) - l accès à la CMU de base et la CMU complémentaire - la possibilité d exonération de la taxe d habitation et de la contribution à l audiovisuel public. Par ailleurs il existe différentes mesures en faveur des bénéfi ciaires du RSA. Par exemple : - l accès à des places réservées dans les établissements d accueil de jeunes enfants - l assurance contre les accidents du travail et la maladie professionnelle, dans le cadre d activités liées à l insertion professionnelle À noter : le RSA est insaisissable et incessible. D autre part, il est non imposable. Le bénéficiaire du RSA a droit à un accompagnement social et/ou professionnel dont les modalités sont établies au travers du contrat d engagement réciproque (CER) ou d un projet personnalisé d accès à l emploi (PPAE). En contrepartie, le demandeur du RSA doit s engager à adopter une véritable démarche d insertion. En cas de manquement, l allocation peut être suspendue. PRATIQUE Le test RSA en ligne sur le site Caf.fr permet de savoir si une personne ouvre droit au RSA et d estimer son montant. Il n a qu une valeur indicative. Ce n est qu après un examen complet de la demande par la CAF ou la MSA que lui seront précisés ses droits et le montant exact du RSA. 9
Missions de la commission RSA Lors du dépôt de la demande de RSA, l instructeur examine avec l auteur de la demande, et le cas échéant son conjoint (ou son partenaire lié pacsé), ses besoins en matière d insertion sociale et/ou professionnelle et les droits et devoirs auxquels ils sont soumis. Pour les bénéfi ciaires entrant dans le champ de l obligation d accompagnement, un entretien d orientation et de recueil des données socioprofessionnelles (entretien binôme) est organisé en collaboration avec Pôle emploi afin de permettre au bénéfi ciaire d élaborer avec son référent son projet d insertion. En fonction de la situation du bénéficiaire, deux types d actions peuvent alors être engagées : - si celui-ci est disponible pour occuper un emploi ou pour créer sa propre activité, une orientation est effectuée en priorité vers Pôle emploi en vue d élaborer un PPAE (projet personnalisé d accès à l emploi), - si celui-ci rencontre des difficultés tenant à ses conditions de logement, à des diffi cultés liées à son état de santé, à un réseau social et familial inexistant ou limité qui font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d emploi, son orientation s effectue auprès des autorités ou organismes d insertion sociale. Le CER (contrat d engagement réciproque) signé par le bénéfi ciaire et son référent est alors étudié par la commission RSA ou en cellule d appui selon l orientation envisagée ou la complexité de la situation. LA COMMISSION RSA SES MISSIONS - Examiner et donner un avis sur les réorientations des bénéficiaires (accompagnement social ou professionnel, renforcé ou non), ou l absence de réorientation d un parcours après un certain délai. - Donner un avis sur les suspensions ou réductions de versement du RSA, après avoir entendu la personne, lorsque les modalités du CER ou du PPAE ne sont pas respectées. - Examiner les demandes d aides financières. - Décider des contrôles en opportunité. - Examiner et valider les CER dits complexes. SA COMPOSITION - Le président : un élu du conseil général. - Un représentant de Pôle emploi. 10
- Un représentant de la Maison de l emploi et de la formation du Cotentin pour les commissions de Cherbourg, Valognes et Carentan. - Le responsable du territoire de solidarité ou son représentant. - Un représentant des bénéfi ciaires du RSA. L animateur local d insertion et la secrétaire RSA participent aux commissions RSA. SON FONCTIONNEMENT La commission RSA se réunit avant le 15 de chaque mois. Les contrats doivent parvenir au secrétariat RSA au moins 8 jours avant la commission ; un listing est envoyé à la CPAM pour examen des droits à la CMU ainsi qu à Pôle emploi (ou MEF) afi n de savoir si le bénéfi ciaire est suivi. La fonction d animation est assurée par le président de la commission et par le responsable de territoire ou son représentant. Les avis sont adoptés de façon consensuelle ; en cas de désaccord un vote à la majorité a lieu et en cas de litige, la voix du président de commission est prépondérante. DOSSIERS ÉTUDIÉS EN COMMISSION RSA CONTRATS DITS NON DÉLÉGUÉS - contrat portant sur des demandes d aides fi nancières - contrat faisant suite à une décision d ajournement - contrat à la suite d une décision de suspension - contrat pour un avis de réadmission suite à une radiation sanction - contrat pour admission dans le dispositif : étudiant et stagiaire non rémunérés. AJOURNEMENTS ET SUSPENSIONS Un ajournement peut être décidé par la commission lorsque celle-ci estime que le contrat est insuffisant ou que les éléments présentés ne lui permettent pas de statuer : un nouveau contrat doit alors être établi dans un délai d un mois. La suspension du RSA peut être prononcée par la commission dans certaines situations : non-respect du CER ou PPAE, absence de CER du fait du bénéficiaire, refus du bénéfi ciaire de se soumettre aux contrôles prévus par la loi Selon les cas, cette suspension peut aller de 100 de réduction à la suspension totale. Le rétablissement de l allocation peut être effectué par la signature d un nouveau contrat (CER ou PPAE). FRAUDES Les amendes administratives En cas de fausse déclaration ou d omission délibérée ayant abouti à un indu, la commission départementale des recours et des fraudes peut proposer au président du conseil général, après avis de la commission RSA et selon la gravité des faits : 11
- une amende administrative - la suppression du RSA - un dépôt de plainte sauf si la personne a déjà été jugée définitivement sur le plan pénal, ou si les faits ont une ancienneté supérieure à 2 ans. La suppression du RSA pour une durée d un an En cas de : - fausse déclaration, - d omission délibérée de déclaration, de travail dissimulé (y compris pour le salarié) ayant conduit au versement d un indu supérieur à 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 6 062 au 01/01/12), - en cas de récidive, la suppression est prononcée par le président du conseil général après avis de l équipe pluridisciplinaire pour une durée d un an maximum et pour un montant n excédant pas celui du RSA socle et sauf si la personne a déjà été jugée définitivement sur le plan pénal, ou si les faits ont une ancienneté supérieure à 2 ans. Cette sanction ne peut se cumuler pour les mêmes faits avec l amende administrative. La prise en compte des éléments du train de vie Il est possible de procéder à une évaluation forfaitaire du train de vie de l allocataire pour le prendre en compte dans le calcul du RSA en cas de disproportion marquée entre ce train de vie et les ressources déclarées. La mise en œuvre de cette procédure nécessite d aviser l allocataire par courrier en lui indiquant la possibilité d être entendu et l inviter dans un délai de 30 jours à retourner un questionnaire détaillé accompagné de toutes les pièces justifi catives. La prise en compte des éléments liés au train de vie pourra s appliquer après un contrôle sur place infructueux et après des contacts infructueux avec les administrations concernées (impôts, URSSAF ). La commission RSA délègue à une cellule d appui la pré-validation des contrats simples répertoriés selon une typologie connue. LA CELLULE D APPUI - INSTANCE DÉLÉGUÉE SA MISSION Elle a pour mission d étudier certains contrats d engagement réciproque délégués et de pré-examiner les demandes de réorientation pour faciliter et améliorer le travail de la commission RSA. Il s agit d une pré-validation avant la commission RSA. SA COMPOSITION Elle est composée de l animateur local d insertion, de la secrétaire RSA et du conseiller RSA Pôle emploi. 12
Commission RSA de Saint-Lô Secrétariat Charline Corbet Territoire de solidarité du Val de Vire 7 rue de la libération 50000 Saint-Lô T. 02 33 77 28 92 F. 02 33 77 38 97 Courriel : charline.corbet@manche.fr Commission RSA de Coutances Secrétariat Annie Schnebelin Territoire de solidarité du Val de Vire 7 rue de la libération 50000 Saint-Lô T. 02 33 77 28 91 F. 02 33 55 38 97 Courriel : annie.schnebelin@manche.fr Commission RSA de Carentan Secrétariat Fabienne Lemau Territoire de solidarité du Val de Vire 7 rue de la libération 50000 Saint-Lô T. 02 33 77 28 93 F. 02 33 55 38 97 Courriel : fabienne.lemau@manche.fr Commission RSA de Cherbourg Secrétariat Josette Davenel, Isabelle Dorange et Caroline Bourdon Territoire de solidarité de Cherbourg-Hague Avenue de Normandie 50130 Cherbourg-Octeville T. 02 33 10 01 99 T. 02 33 10 01 91 T. 02 33 10 08 75 F. 02 33 53 17 12 Courriel : josette.davenel@manche.fr Courriel : isabelle.dorange@manche.fr Courriel : caroline.bourdon@manche.fr Commission RSA de Valognes Secrétariat Anne Létang Territoire de solidarité de Cherbourg-Hague Avenue de Normandie 50130 Cherbourg-Octeville T. 02 33 10 08 69 F. 02 33 95 01 25 Courriel : anne.letang@manche.fr Commission RSA d Avranches Secrétariat Sylvie Blandin Territoire de solidarité de la baie du Mont Saint-Michel 22 place du Marché 50305 Avranches cedex T. 02 33 89 54 11 F. 02 33 89 27 61 Courriel : sylvie.blandin@manche.fr Commission RSA de Granville Secrétariat Maryvonne Leroy Territoire de solidarité de la baie du Mont Saint-Michel 22 place du Marché 50305 Avranches cedex T. 02 33 89 54 53 F. 02 33 89 27 61 Courriel : maryvonne.leroy@manche.fr 14
REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE FICHE TECHNIQUE CONTRAT D ENGAGEMENT RÉCIPROQUE (mise en application à partir 1 er février 2012) UN OUTIL AU SERVICE DU PARCOURS D Droit du bénéficiaire : «le bénéficiaire du RSA a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique» (art. L262-27). Devoir du bénéfi ciaire : Article 262-36 de la loi du 1 er décembre 2008 : le bénéficiaire du RSA ayant fait l objet d une orientation sociale (art. L262-29, 2 alinéa) conclut avec le Département, représenté par le président du conseil général, sous un délai de 2 mois après cette orientation, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d insertion sociale. Le contenu du contrat est librement débattu entre le bénéficiaire et le référent, représentant du conseil général. Il est important de définir le besoin d accompagnement nécessaire pour chaque bénéficiaire (du suivi ponctuel à l accompagnement soutenu). Le projet d insertion peut comporter plusieurs axes : social, santé, logement, suivi familial, aide éducative, gestion administrative et budgétaire, mobilité. Le contrat traduit l accompagnement mené de façon globale par le référent : - Il présente un diagnostic de la situation de la personne (freins, atouts) ; - Il pose des objectifs hiérarchisés ; - Il précise les relais et partenaires sollicités pour les différentes étapes de parcours ; - Il prévoit les délais de réalisation des démarches proposées ; - Il propose éventuellement une réorientation. Les actions du PDI et de droit commun peuvent être mobilisées. Le contrat est individualisé. Dans le cadre d un couple en suivi social par le même référent, deux contrats distincts seront établis. L IMPRIMÉ DU CER Informations générales : L entête du contrat doit être systématiquement renseigné : -1 er contrat : il s agit du 1 er contrat depuis l ouverture de droit RSA ; - Renouvellement ; - Additif : pour un contrat en cours validité, afin d apporter des informations complémentaires ou faire une demande d aide fi nancière à la commission RSA ; - Réorientation : pour demander le changement d orientation vers un accompagnement social spécifique (SAS, CAF), professionnel renforcé (Pôle emploi ou PLIE) et professionnel (Pôle emploi) ; 15
- Cas particulier : levée de suspension, ouverture de droit, suite à ajournement Attention aux phrases discriminantes présentes parfois dans certains contrats (ex : communauté gens du voyage...). L appartenance à une communauté ne constitue pas un projet d insertion. Le projet d action concerté : Cette partie peut être complétée par la personne elle-même. Si elle rencontre des diffi cultés pour le faire, le référent pourra être amené, après concertation avec la personne, à la rédiger. La durée du contrat proposé doit être adaptée aux objectifs fi xés. La demande de réorientation doit être argumentée. S il s agit d une réorientation professionnelle, l inscription à Pôle emploi doit être effective. De même, un maintien en accompagnement social doit également être argumenté. Observations de la commission : La durée du contrat est proposée par le référent après concertation avec la personne. La durée de validité du contrat est ensuite laissée à l appréciation de la commission RSA selon le contenu du contrat. La durée de validité du CER prend effet le 1 er du mois suivant la date de la commission RSA. Le contrat peut être validé, ajourné (dans l attente de complément d information sous un mois pour ré-étudier le CER à la commission suivante) ou non validé ( pour les personnes non soumises aux droits et devoirs ). La commission RSA peut ajouter des préconisations particulières. Bilan du précédent contrat d insertion ou situation 1 er contrat : S il s agit du premier contrat, seule la partie «exposé de la situation lors de la demande de RSA» doit être renseignée : il s agit de présenter la situation de la personne et son projet d insertion. La fiche statistique devra également être complétée. S il s agit d un renouvellement de contrat, la partie «démarches d insertion réalisées» permet de faire le point sur l évolution du parcours d insertion. Dans la partie «démarches non réalisées et motifs», il s agira d argumenter les changements survenus dans la situation. Le refus ou l absence de démarches prévues doit être justifié. Les nouvelles actions proposées devront tenir compte du précédent contrat : le bilan du précédent contrat prend tout son sens pour expliquer l évolution du parcours de la personne. Cela permet de faire le lien entre les contrats successifs et d apprécier les évolutions du parcours d insertion. Remarques éventuelles du bénéfi ciaire : Cette partie est réservée au bénéfi ciaire. Remarques éventuelles du référent : Cette partie permet au référent d ajouter un complément d information. Elle peut également être utilisée si aucun projet concerté n a pu être défi ni. L allocataire doit en avoir connaissance. 16
RSA - FICHE STATISTIQUE (sur la base déclarative de l allocataire) 17
18 RSA - FICHE SUIVI (sur la base déclarative de l allocataire)
LES AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES DES COMMISSIONS RSA Il est important de rappeler que ces demandes d aide fi nancière doivent être faites en respectant le principe de subsidiarité du dispositif. Il convient donc d orienter en priorité les demandes vers les organismes compétents (CAF, MSA, conseil général ). Pour toutes les demandes, préciser comment l aide intervient dans la démarche d insertion sociale et/ou professionnelle. Un allocataire ouvre droit à une seule subvention par thématique par an. PROCÉDURE Le référent du bénéficiaire du RSA sollicite une aide financière auprès de sa commission RSA à l aide de l imprimé unique si, et seulement si, un CER (contrat d engagement réciproque) est en cours de validité. Une demande concomitante à la validation d un contrat est possible notamment lors de l élaboration du premier contrat et ses éventuels renouvellements. Si la demande de subvention intervient au cours d un contrat validé, la présentation doit se faire sous forme d avenant. Le secrétariat RSA instruit le dossier et demande des explications ou pièces complémentaires si nécessaire. La commission RSA, sous l autorité de son président (conseiller général ou suppléant), se prononce mensuellement et collégialement sur la demande. NB : des ajournements sont possibles. Tout rejet doit être motivé. La commission RSA apprécie au cas par cas sans tenir compte d un coeffi cient familial. Pour le paiement, en cas d accord, 2 possibilités sont offertes : Le paiement direct à un fournisseur ou personne tierce si, et seulement si, une attestation de vente écrite est communiquée dans ce dernier cas. Le paiement à l usager si, et seulement si, il a fait l avance des frais et sur présentation d une facture acquittée. Dans les deux cas de figure, il est souligné l importance des pièces justificatives à communiquer suivant les prescriptions de chaque thématique. Un courrier signé du président de la commission RSA est envoyé au référent pour notification de la décision et demande des justifi catifs si nécessaire. 19
Lorsque le dossier est complet, le paiement est effectué et chaque trimestre un tableau récapitulatif des aides engagées et mandatées est envoyé aux secrétariats RSA et aux présidents de commissions. NB : le délai de validation des aides est de 3 mois. La date de la facture ne doit pas être postérieure à la date de fi n de droit (dernier jour du 3 e mois). Régime spécifi que pour les formations. Toute décision non mise en œuvre sera caduque au-delà de cette limite. LES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR PAIEMENT PAR LA PAIERIE Importance de la communication des pièces justificatives pour le paiement par la paierie. Fournir : les factures originales (si ce sont des photocopies, elles doivent être authentiques à la pièce originale présentée) ; NB : les factures doivent être conformes au devis, sinon rejet de la mise en paiement. les devis et les factures proforma ne sont pas valables comme pièces comptables ; RIB ou RIP du fournisseur si la facture n a pas été réglée par le bénéficiaire ; RIB ou RIP du bénéficiaire + signature de la facture par le fournisseur si celle-ci a été réglée par le bénéfi ciaire ; attestation d assurance du véhicule (le cas échéant) attestation de présence (le cas échéant) de stage, de formation, de participation pour les loisirs convention de formation si l organisme demande un acompte ou si la facture y fait explicitement référence ; copie du contrat d engagement réciproque avec les coordonnées de la personne destinataire de l aide. NB : dans le cas où une personne (ami ou famille) prête l argent pour le bénéfi ciaire, le remboursement direct à cette personne est possible si celle-ci produit une attestation accompagnée de son RIB. LE RÔLE ET LA PLACE DE L USAGER Le conseil général n érige pas en principe la participation financière obligatoire même symbolique de l usager. Celle-ci s apprécie au cas par cas. Elle fait l objet d une libre négociation entre le référent et l usager à l appréciation de la commission RSA. En contrepartie, l usager s engage : à communiquer les pièces justificatives demandées à informer le conseil général de tout changement d affectation de l aide financière au regard de la décision de la commission RSA à informer son référent en cas de difficulté (notamment pour le suivi des formations). 20
Le référent peut apprécier et diligenter une demande de suspension du RSA pour non-respect du contrat en dernier ressort. Cette décision est de l appréciation exclusive du référent. AIDES RELATIVES AU MOBILIER À partir de 2012, ces aides ne sont plus mobilisables en commission RSA. Toutefois, Il est possible de demander des aides relatives au mobilier par le biais du fonds de solidarité pour le logement (FSL). ). (voir encadré ci-dessous) AIDES ACCORDÉES* DANS LE CADRE DU FSL : Une aide plafonnée à 400 par ménage pourra être accordée sur la période des 18 mois, aide comprise dans la limite des 2 500. Toute demande devra préciser les démarches préalables réalisées pour l achat de mobilier d occasion (banque du meuble, associations ). L aide se fera sous la forme d un prêt si la personne occupe déjà le logement ou d une subvention si la personne emménage dans le logement. Les aides fi nancières mobilisables sont précisées dans le tableau suivant : Montant plafond de l aide mobilisable sommier 80 (pour 1 personne)/160 (pour 2 personnes) matelas ou banquette lit 80 (pour 1 personne)/160 (pour 2 personnes) réfrigérateur 200 réfrigérateur/congélateur 250 cuisinière 150 lave linge 250 L achat de mobilier d occasion doit être privilégié. Une liste non exhaustive des associations à solliciter en priorité est jointe en annexe 4 du règlement intérieur du FSL. Sauf situation liée à l urgence (séparation conjugale, sinistre, ), un reste à charge de 20 % est sollicité auprès du demandeur. Pour solliciter le FSL, un imprimé unique de demande d aide financière devra être adressé au secrétariat FSL situé à la CAF d Avranches. * page 14 du le règlement intérieur du FSL AIDES RELATIVES À LA Le seuil plafond est de 750 par an et par dossier bénéfi ciaire du RSA. Cette politique se décline en 7 axes avec leurs règles propres sauf dérogation exceptionnelle (voir point 8). Les attributions des aides s apprécient au regard d un projet d insertion professionnelle et/ou sociale validé en commission RSA. 21
22 1) L achat ou la réparation d une bicyclette montant plafond de 150 2) L aide à l achat d un véhicule terrestre à moteur achat exclusif auprès d un professionnel et non d un particulier pour les 2 roues (et le casque) achat auprès d un particulier (si attestation de vente écrite) ou d un professionnel pour les véhicules avec copie du contrôle technique paiement sur présentation de la facture et de l attestation d assurance montant plafond de 750 3) La réparation d un véhicule réparation exclusive auprès d un professionnel et non d un particulier paiement au professionnel sur présentation de la facture et de l attestation d assurance montant plafond de 400 4) La prise en charge de l assurance automobile paiement limité à un trimestre paiement à l assureur sur présentation de la quittance montant plafond de 200 5) Le fi nancement du permis de conduire automobile projet d insertion professionnelle mettant en évidence le besoin du permis «B» avis du conseiller emploi Pôle emploi ou mission locale si jeune ayant-droit (annexe 1) fi nancement en 2 temps : a) paiement du code sur présentation d un devis d une auto-école. La facture devra être conforme au devis pour paiement. b) paiement du permis de conduire si et seulement si réussite au code. montant plafond de 750 (a + b) : 50 % en début de formation et 50 % à la fi n sur présentation des justifi catifs. la demande n est pas renouvelable, la formation n excédera pas 2 ans et devra débuter dans les 3 mois qui suivent la décision de la Commission RSA. 6) Se rendre à une action d insertion non rémunérée ou non indemnisée prise en charge de 80 % maximum des frais totaux engagés aide forfaitaire de 0,16 dans la limite de 150 7) Se rendre à une action d insertion rémunérée prise en charge de 80 % maximum des frais engagés aide forfaitaire de 0,08 dans la limite de 75 8) Aide exceptionnelle complémentaire relative à la mobilité à la discrétion de la commission RSA
possibilité d utiliser cette aide pour compléter le financement des aides du 1) au 7) ou répondre à un besoin social local particulier (un trimestre d assurance cyclo, déménagement ) montant plafond de 150 AIDES RELATIVES À L Mise en place de l APRE AIDES RELATIVES AU FINANCEMENT DU PARCOURS INDIVIDUEL DE FORMATION Le montant plafond de prise en charge par le PDI est de 750 par an et par dossier bénéfi ciaire. Cette aide intervient en complément des dispositifs de droit commun (Pôle emploi, DIRECCTE, Conseil régional, AGEFIPH, autres ). Une convention individuelle entre le conseil général et l organisme de formation est impérative y compris pour le BAFA qui rentre dans ce cadre. L avis du conseiller emploi Pôle emploi ou mission locale (si jeune ayant-droit) est obligatoire sur l analyse, d une part, du plan de formation, d autre part, sur le montage fi nancier. La commission RSA est souveraine pour statuer sur la demande au regard du projet déposé. Le stagiaire ne peut commencer sa formation avant, d une part, la décision de la commission RSA, d autre part, la signature de la convention de formation avec le conseil général. Modalités pratiques : Signature d une convention entre le conseil général et l organisme de formation Paiement : - 50 % à la signature de la convention + attestation de présence de démarrage de la formation par le stagiaire - 50 % au terme de la formation sur production : d une facture détaillée, datée et signée et d une attestation de présence du stagiaire d un bilan pédagogique individuel d un RIB ou RIP AIDES RELATIVES À LA VIE Inscription aux clubs sportifs avec prise en charge d une partie du coût des équipements spécifi ques à l activité pratiquée Activités culturelles dans une association ou un organisme public Centres aérés, centres de vacances Prise en charge d une partie des frais de voyages scolaires et séjours éducatifs L aide est accordée sous réserve de solliciter en priorité les financeurs de droit commun (CAF, CCAS, DDCS, fonds sociaux des établissements scolaires) avec présentation des justifi catifs. 23
24 Le montant plafond de l aide du PDI est de 100 par an et par dossier bénéfi ciaire du RSA. La demande doit être expressément motivée dans le rapport du contrat d engagement réciproque par le référent. Le paiement se fait sur présentation d une facture et production d une attestation d inscription ou de participation délivrée par l association ou l organisme public. Pour toutes ces aides, il est possible d effectuer un versement au bénéfi ciaire lorsque celui-ci a fait l avance des frais (sur présentation des justifi catifs).
IMPRIMÉ UNIQUE DE DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA MANCHE 25
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28 Fiche à remplir par l instructeur
Positionnement sur action d insertion FICHE NAVETTE DÉPARTEMENTALE À REMPLIR PAR LE RÉFÉRENT Date / / IDENTIFICATION DU RÉFÉRENT Organisme référent... Nom du référent... Adresse... T. et courriel... OPÉRATEUR SOLLICITÉ Dénomination... T.... Adresse... Nom et lieu de l action... BÉNÉFICIAIRE Nom, prénom... Né(e) le... Adresse complète...... T. et courriel... célibataire marié(e) vie maritale séparé(e) âges des enfants à charge permis de conduire voiture 2 roues motorisé vélo carte de transport en commun BSR ASS TH RSA parcours social RSA parcours professionnel N identifiant Pôle emploi... Nb de mois d inscription dans les 24 derniers mois... N allocataire RSA... Formation... Dernier emploi occupé (date, durée, poste)... Recto À REMPLIR PAR L OPÉRATEUR DE L ACTION Date de l entretien... Nom de l interlocuteur... Lors de l entretien, le bénéfi ciaire est-il : présent absent avec justifi cation. Date de report : absent sans justifi cation À l issue de l entretien, le bénéfi ciaire est-il : retenu retenu sur liste d attente non retenu (préciser si le refus vient de l opérateur ou du bénéfi ciaire), motifs : Observations : Signature de l opérateur : Merci de retourner cette fiche au référent et au service insertion active du conseil général de la Manche après le 1 er entretien avec le bénéficiaire dans un délai d un mois à réception de la fiche. Conseil général de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex 29
À REMPLIR PAR LE RÉFÉRENT À REMPLIR POUR IAE (insertion par l activité économique) réponse offre d emploi n... candidature à la suite d un entretien... chantier d insertion association intermédiaire entreprise d insertion ETTI Diagnostic des freins et leviers de retour à l emploi (motivation, santé, financier, illettrisme )............ OBJECTIFS DU POSITIONNEMENT (merci de cocher 2 objectifs dont 1 au minimum professionnel) Objectifs professionnels : découverte d une situation de travail réapprentissage de la vie professionnelle réentraînement aux exigences du monde du travail validation d une orientation professionnelle, laquelle : Objectifs sociaux : progression individuelle et développement personnel (rompre l isolement, reprise de confi ance ) résolution de problème de garde d enfants résolution de problème de mobilité poursuite d une démarche de résolution de problèmes de santé résolution de problème de logement Signature du référent : Signature du bénéfi ciaire : À REMPLIR POUR ACTIONS HORS IAE Objectifs de l orientation vers l action............... Avis du référent............... Signature du référent : Signature du bénéfi ciaire : 30
CONTRAT CONTRAT UNIQUE D Contrat d accompagnement dans l emploi Le CUI-CAE peut revêtir la forme d un CDD ou d un CDI. Quand il ne s agit pas d un CDI, le CAE est un contrat de 6 mois minimum renouvelable 2 fois dans la limite d une durée totale de 24 mois. Cette durée maximale peut être prolongée sous conditions et à titre exceptionnel. Durée hebdomadaire : de 20 heures minimum jusqu à 35 heures. PUBLIC Personnes sans emploi ou rencontrant des diffi cultés d accès à l emploi EMPLOYEURS L embauche en CAE est réservée aux employeurs du secteur non marchand : collectivités territoriales et leurs groupements, autres personnes morales de droit public, organismes de droit privé à but non lucratif, personnes morales de droit privé chargées de la gestion d un service public. Le conseil général ne souhaite pas fi nancer de CAE dans l Éducation nationale. Les structures d insertion par l activité économique, notamment les ateliers et chantiers d insertion (ACI), peuvent également conclure ces contrats. AIDE AUX EMPLOYEURS (Les pourcentages indiqués sont susceptibles d évoluer en cours d année.) Pour une personne bénéficiaire du RSA socle ou RSA socle + activité (cofinancement conseil général/état) Les employeurs perçoivent une aide fi nancière mensuelle à hauteur de : 80 % du SMIC horaire brut dans la limite de 20 h de travail hebdomadaire (susceptible d évoluer courant 2012) 105 % du SMIC horaire brut, sur les chantiers d insertion, dans la limite de 26 h de travail hebdomadaire. L aide versée par le Conseil général est égale à 88% du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 417,94 depuis le 01/01/2012. L État prend en charge la différence entre le montant de l aide totale et celle du département. Pour les autres publics (ASS, jeunes, CLD, demandeurs d emploi de 50 ans et +, personnes handicapées, personnes sous main de justice, personnes sortant d ACI inscrites dans un parcours d insertion) L État prend en charge la totalité de l aide (de 65 % à 80 % du SMIC horaire brut dans la limite de 20 h de travail hebdomadaire hors chantiers, et 105 % pour les chantiers d insertion, dans la limite de 26h de travail hebdomadaire). Les embauches en CUI/CAE ouvrent droit à des exonérations de cotisations. ACTION DE FORMATION Des actions de formation professionnelle, et/ou de validation des acquis de l expérience (VAE), ainsi que des mesures d accompagnement professionnel sont prévues. 31
Des périodes d immersion sont possibles auprès d un ou plusieurs employeurs, et ce afi n de développer l expérience et les compétences du salarié. RÉMUNERATION Les salariés titulaires d un CAE sont rémunérés sur la base du SMIC (sauf si clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables). CONTACT Pôle emploi T. 39 49 Direction de l insertion du conseil général de la Manche T. 02 33 77 72 65 ou 02 33 77 79 29 32
CONTRAT CONTRAT UNIQUE D Contrat initiative emploi Le CIE peut revêtir la forme d un CDD ou d un CDI. Quand il ne s agit pas d un CDI, le CIE est un contrat de 6 mois, pouvant être porté à 12 mois en cas de mise en place d une formation financée par des périodes de professionnalisation. Durée hebdomadaire : de 20 heures minimum jusqu à 35 heures. PUBLIC Personnes sans emploi ou rencontrant des diffi cultés d accès à l emploi EMPLOYEURS Tous les employeurs du secteur marchand qui cotisent au régime d assurance chômage, y compris les associations. Les particuliers employeurs ne peuvent recourir au CUI-CIE. L employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 derniers mois précédant l embauche en CIE, ni avoir licencié un salarié en CDI pour embaucher en CIE. Il doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. AIDE AUX EMPLOYEURS (Les pourcentages indiqués sont susceptibles d évoluer en cours d année.) Pour une personne bénéficiaire du RSA socle ou RSA socle + activité (cofinancement conseil général/état) Les employeurs perçoivent une aide financière mensuelle, équivalente à 35 % du SMIC horaire brut (dans la limite de 35 h de travail hebdomadaire). L aide versée par le conseil général ne peut excéder 88 % du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 417,94 depuis le 01/01/2012. L État prend en charge la différence entre le montant de l aide totale et celle du département. Pour les autres publics (ASS, jeunes, CLD, demandeurs d emploi de 50 ans et +, personnes handicapées, personnes sous main de justice, personnes sortant d ACI inscrites dans un parcours d insertion) L État prend en charge la totalité de l aide à hauteur de 35 % du SMIC horaire brut (voire 30 % pour certains publics). ACTION DE FORMATION Des actions de formation professionnelle et/ou de validation des acquis de l expérience (VAE), ainsi que des mesures d accompagnement professionnel sont prévues. RÉMUNÉRATION Les salariés titulaires d un CIE sont rémunérés sur la base du SMIC (sauf si clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables). CONTACT Pôle emploi T. 39 49 Direction de l insertion du Conseil général de la Manche T. 02 33 77 72 65 ou 02 33 77 79 29 33
BILAN DE PARCOURS CUI - CAE À REMPLIR POUR TOUTE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT 34 Nom, prénom du bénéfi ciaire :... Date de naissance : / / N allocataire CAF/MSA :... Date d ouverture du droit au RSA :... N demandeur d emploi :... Autre statut, préciser :... Coordonnées du référent RSA :... Coordonnées de l employeur :... Dates du contrat :.. /../.. au../../.. Poste occupé en CUI (décrire les attributions) :...... Au cours du contrat, Des actions d accompagnement social ont-elles été réalisées? À travailler En cours Aboutie Pas concerné - Résolution de problèmes de santé - Demande de reconnaissance TH - Résolution de la problématique liée au logement - Progression individuelle et développement personnel - Résolution du problème de garde d enfants - Résolution du problème de mobilité : - Autres (Préciser) :... Des actions d accompagnement professionnel ont-elles été engagées? Réponse sur offre :... Candidature(s) spontanée(s) :... TRE préciser :... Enquête projet professionnel :... Une action de formation a-t-elle été mise en place? Si oui, préciser Formation :... Formation qualifiante :... Périodes de professionnalisation :... VAE :... Autre, préciser :... Une période d immersion en entreprise a-t-elle été réalisée? oui non Si oui : Durée :... Entreprise(s) :... Type de métiers :... Compétences acquises au cours du dernier contrat :...... Aptitudes acquises au cours du dernier contrat :...... Quelles sont les raisons qui motivent la demande de renouvellement? :...... Dates du renouvellement demandé : du.././. Au././. Quels objectifs sont fi xés pour ce nouveau contrat?...... Hors ACI, la pérennisation dans le poste est-elle envisagée au terme du contrat? oui non Signature du salarié Signature du référent RSA Fait à..., le... Nom et signature conseiller Pôle emploi Nom et signature du représentant de l employeur
BILAN FINAL CUI/CAE EN ACI À REMPLIR À LA SORTIE DU CHANTIER Nom, prénom du bénéfi ciaire :... Date de naissance : / / N allocataire CAF/MSA :... N demandeur d emploi :... Coordonnées du référent et structure :... Dates du contrat :.. /../.. au../../.. ACI : Actions réalisées sur les 6 derniers mois du contrat : Axe social : À travailler En cours Aboutie Pas concerné - Résolution de problèmes de santé - Demande de reconnaissance TH - Résolution de la problématique liée au logement - Progression individuelle et développement personnel - Résolution du problème de garde d enfants - Résolution du problème de mobilité : - Autres (Préciser) :... Axe professionnel (si oui, préciser) Formation :... Période d immersion :... Création espace emploi :... Entretien(s) de recrutement :... Réponses sur offres :... TRE travaillées :... Autre :... Aptitudes et attitudes professionnelles : Ponctualité Respect de la hiérarchie et des collègues Capacité d organisation, sens pratique Respect des consignes Projet professionnel : Métier n 1 (+ code Rome) :... Métier n 2 (+ code Rome) :... Zone de mobilité acceptée et moyen de transport :... Type de contrat et salaire horaire acceptés :... Pistes professionnelles (si oui, préciser dates, lieu, employeur, centre ) : CDI... Création d entreprise... CDD... Contrat aidé hors ACI... Formation... Autre, précisez... Plan d actions et suite de parcours à mettre en œuvre :..................... Signature du salarié Signature du référent RSA Fait à..., le... Nom et signature conseiller Pôle emploi Nom et signature du représentant de l employeur 35