Garde d enfant(s) Occasionnelle LIVRET D ACCUEIL 1
SOMMAIRE PAGE 3 : Préambule PAGE 4 : L Entreprise PAGE 5 : Les Prestations PAGE 6 : Les Intervenant(e)s PAGE 7 : Les Avantages Fiscaux PAGE 10 : Nos Tarifs & Conditions ANNEXES 2
PRÉAMBULE Nounou vadrouille est une micro entreprise privée agréée par l état, prestataire de services à domicile dédiés à l enfance. Numéro SIRET : 80798658300019 Numéro Déclaration SAP : 807986583 Accordé par la DIRECCTE : Unité Territoriale de la Gironde, 118 cours Maréchal Juin 33000 BORDEAUX Nounou Vadrouille n est pas un réseau, c est une petite entreprise de proximité. L entreprise a été créée pour répondre à un besoin spécifique des familles et ainsi développer une solution adaptée pour la garde occasionnelle de vos enfants. Nounou Vadrouille s adapte à vos besoins et apporte une prestation de qualité auprès de vos enfants dès la naissance. Elle est un relais fiable et sécurisant pour vous. Spécialisée et qualifiée dans la petite enfance, la gestionnaire de l entreprise est la nounou vadrouille intervenante pour le compte de son entreprise. 3
L ENTREPRISE Nounou Vadrouille ne dispose pas de locaux d accueil. Nounou Vadrouille se déplace entre 12h et 20h et 7 jours/7 sur le lieu souhaité par le public en respectant leurs disponibilités. Nounou Vadrouille met à disposition du client un numéro d appel téléphonique unique, une adresse mail et un formulaire de contact via le site Web de l entreprise: wwww.nounouvadrouille.fr Ces différents modes d accueil et de contact sont assurés de 8h à 20h et 7 jours/7 Nounou Vadrouille dispose et assure un accueil téléphonique avec répondeur ouvert 7 jours/7 et 24 heures/24. Afin de répondre à toutes les demandes, Nounou Vadrouille recrute, emploie ou met en relation des intervenant(e)s de qualité qui seront proposé(e)s en fonction des besoins des parents et des caractéristiques de chaque prestation. Ces Intervenant(e)s occasionnel(le)s interviennent aussi en cas d urgence ou de remplacement. De plus, un partenariat avec l entreprise agréée par l Etat «Sous mon Toit» de Bordeaux est en cours. 4
LES PRESTATIONS Nounou vadrouille est uniquement un service de garde occasionnelle dédié à l enfance. Aucune mission de garde régulière n est proposée dans les prestations. Chaque intervention est unique et limitée dans le temps. Trois types de prestations de garde occasionnelle sont proposés : Garde d enfants à domicile dans le département de la Gironde Garde d enfants sur vos lieux de vacances dans le monde entier Garde d enfants pour vos événements exceptionnels (mariage, baptême, fêtes.) Nounou Vadrouille s adapte à chaque besoin et aux horaires atypiques. Les prestations sont assurées 7j/7 et 24h/24: Nounou Vadrouille intervient 365 jours par an, y compris les week-ends et jours fériés. Que ce soit par téléphone, mail ou à votre domicile, Nounou Vadrouille est toujours disponible pour vous apporter les informations nécessaires à l organisation de la garde de vos enfants. Un contrat de prestation est établi entre Nounou Vadrouille et la famille. (Voir Annexe 1) L assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par Nounou Vadrouille, garantit les dommages corporels, matériels, immatériels causés à toute personne physique ou morale. 5
LES INTERVENANT(E)S Afin de répondre à toutes les demandes et d assurer un service de qualité, nounou vadrouille assure un service de recrutement avec entretien de qualification et contrôles de référence des candidats. Nounou Vadrouille assure l embauche et la rémunération des intervenant(e)s occasionnel(le)s ou établi une mise en relation entre l intervenant(e) et la famille par le biais d un contrat de mandat (Voir annexe 2) Les intervenant(e)s occasionnel(le)s sont proposé(e)s aux familles en tenant compte des besoins et du secteur géographique. Nounou Vadrouille informe les familles du partenariat avec l entreprise agréée «Sous mon Toit» et. (En cours) 6
LES AVANTAGES FISCAUX L impôt sur le revenu : Avec Nounou Vadrouille, et selon votre situation, vous bénéficiez d avantages fiscaux. En tant que micro entreprise, les prestations Nounou Vadrouille sont exonérées de TVA. Vous bénéficiez d une réduction ou d un crédit de votre impôt sur le revenu à hauteur de 50% des sommes que vous versez au titre des services à la personne. Une attestation fiscale reprenant la totalité des sommes versées vous est envoyée par Nounou Vadrouille, avant le 31 janvier de l'année suivante. La réduction d impôt : Que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l année du paiement des dépenses, elle vient se déduire du montant de votre impôt, mais ne peut donner lieu à restitution par le trésor public si le montant déductible dépasse le montant de l impôt dû. Le crédit d impôt : Il s appliquera que si, au cours de l année du paiement des dépenses, vous avez exercé une activité professionnelle ou avez été inscrit comme demandeur d'emploi au moins 3 mois. Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, doivent chacune remplir une de ces conditions. Si son montant dépasse celui de votre impôt ou si vous n êtes pas imposable, le crédit d impôt vous sera remboursé en totalité ou partiellement. Le plafond des dépenses? : 50 % de 12 000 + 1 500 par enfant à charge dans la limite de 15 000, soit : 7 500 à déduire au maximum. Dans la limite de ces plafonds, vous ne financez en réalité que 50 % des sommes versées. 7
Les aides de la Caisse d Allocations Familiales Le complément de libre choix de mode de garde Pour vous aider à financer la garde à domicile de votre enfant, une allocation accordée par la CAF dans le cadre de la PAJE (Prestation d'accueil du Jeune Enfant) a été mise en place aux familles dont le ou les enfants sont âgés de moins de 6 ans Les prestations Nounou Vadrouille vous permettent de profiter de cette aide. Quelles sont les conditions pour en bénéficier? Avoir un enfant de moins de 6 ans Faire appel à une entreprise agréée L enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois Avoir une activité professionnelle minimum Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes : - bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah) - au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique - bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé et : - titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion, - inscrit comme demandeur d'emploi auprès de pôle emploi ou en formation rémunérée - étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants). Important : Un minimum de 15% de la dépense reste à la charge de la famille. 8
Nombre d'enfants à charge Revenus < à Ne dépassant pas Revenus > à 1 enfant 20 509 45 575 * 45 575 * 2 enfants 23 420 * 52 044 * 52 044 * 3 enfants 26 331 * 58 573 * 58 513 * Age de l'enfant Moins de 3 ans Montant mensuels de l allocation pour l emploi d une garde à domicile 843,69 727,29 610,93 De 3 à 6 ans 421,85 363,65 305,47 *Ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants. Seule la partie que vous financez personnellement, ouvre droit à la réduction d'impôt pour la garde de vos enfants. Pour effectuer votre demande d aide, contacter votre CAF ou votre centre MSA 9
SOMMAIRE TARIFS DES PRESTATIONS Après évaluation des besoins, Nounou Vadrouille établi un devis gratuitement pour tout bénéficiaire qui en fait la demande, sans aucune condition de prestation minimum. 10
ANNEXES ANNEXE 1 : Contrat de prestation de garde d enfant(s) ANNEXE 2 : Contrat de mandat de garde d enfant(s) ANNEXE 3 : Recours en cas de litige ANNEXE 4 : Charte des droits et libertés de la personne aidée ANNEXE 5 : Déclaration des droits de l enfant 20 novembre 1959 11
Contrat de prestation de garde d enfant(s) Entre les soussignés NOUNOU VADROUILLE (N Siret 80798658300019), microentreprise de prestations de garde d enfants, déclarée qualité depuis le 19/03/2015 sous le numéro 807986583 représentée par Julie TUAILLON, agissant en qualité de dirigeante, dont le siège est 77 avenue du Maréchal Leclerc 33140 VILLENAVE D ORNON, ci-après dénommée le «Prestataire». NOM PRENOM DU CLIENT, Domicilié(e) au Adresse du client Ci-après dénommée la «Famille». Choix de la prestation Garde à votre domicile OUI NON Garde sur votre lieu de vacances OUI NON Garde pour un événement exceptionnel OUI NON Modalités de la prestation Les dates et les heures d intervention prévues sont : Lieu de la prestation : Prise en charge des repas du prestataire par la famille OUI NON Tarifs de la prestation Le montant de l intervention : Les frais de déplacements : L acompte de réservation perçu : ET Fait à, Le en deux exemplaires originaux SIGNATURE, précédée de la mention «lu et approuvé(e) : Pour la Famille Pour le Prestataire 12
Contrat de Mandat de garde d enfant(s) Entre les soussignés NOUNOU VADROUILLE (N Siret 80798658300019), microentreprise de prestations de garde d enfants, déclarée qualité depuis le 19/03/2015 sous le numéro 807986583, représentée par Julie TUAILLON, agissant en qualité de dirigeante, dont le siège est 77 avenue du Maréchal Leclerc 33140 VILLENAVE D ORNON, ci-après dénommée le «Mandataire». ET NOM Prénom du client, agissant en qualité de particulier-employeur Domicilié(e) au adresse du client Ci-après dénommée le «Mandant-Particulier employeur». Objet du contrat En sa qualité de particulier employeur, NOM du client sollicite l'assistance de Nounou Vadrouille aux fins : - De rechercher des candidats, étudier les CV, vérifier leur disponibilité, et présenter des personnes pouvant correspondre à la demande du particulier employeur. Conditions d exercice du mandat Il est expressément précisé que seul NOM du client sera considéré(e) comme l'employeur de la personne qui sera choisie aux fins d'assurer la prestation de garde d'enfants. A ce titre, il appartient notamment au seul particulier-employeur : - d'effectuer l'ensemble des formalités administratives liées à l'embauche (contrat de travail éventuel, déclarations légales ) et à la fonction de particulier employeur (paiement du salaire, des frais de déplacement, déclarations CESU et/ou auprès de l'urssaf, établissement des bulletins de paie, établissement de l'attestation fiscale annuelle...) - d assurer le pouvoir de direction et disciplinaire. Le particulier employeur s'engage à respecter les dispositions légales et les dispositions de conventions collectives applicables et en fera son affaire personnelle. 13
Nounou Vadrouille ne pourra être recherchée pour quelque cause que ce soit, par l une ou l autre des parties au contrat de prestation de garde au titre d une quelconque difficulté dans ses conditions de conclusion, exécution ou dénouement. Clause de non-démarchage Le particulier-employeur s'interdit de contacter, à l issue de la prestation, directement les personnes qui lui auraient été présentées par Nounou Vadrouille, et s obligent, en cas de nouveau besoin de prestations de garde, à solliciter à cet effet l'intervention de Nounou Vadrouille. Choix de la prestation Garde à votre domicile OUI NON Garde sur votre lieu de vacances OUI NON Garde pour un événement exceptionnel OUI NON Modalités de la prestation Le présent contrat est conclu pour date de la prestation - Nombre de salarié(e)s intervenant(e)s : - Lieu de la prestation : - Prise en charge des repas des intervenant(e)s par le particulier-employeur Tarifs de la prestation Le montant de l intervention : Les frais de déplacement : Fait à, Le, en deux exemplaires originaux. SIGNATURE, précédée de la mention «lu et approuvé(e) : Pour le Mandant-Particulier employeur Pour le Mandataire 14
Conditions générales de ventes 1 - Conditions Ces conditions contractuelles s appliquent dès le versement par le représentant légal du bénéficiaire d un acompte, ou dès le début de la prestation. 2 - Cadre de la prestation Nounou vadrouille intervient pour son compte. Assure la Responsabilité Civil au domicile de la famille et lors des trajets avec son véhicule personnel. Elle Assure le remplacement de l intervenant quel que soit la durée. Nounou Vadrouille s engage à adresser au représentant légal du bénéficiaire avant le 29 février de chaque année une attestation fiscale annuelle pour les prestations payées se rapportant à l année civile précédente. 3 - Durée de la prestation, délais de résiliation et de rétractation Le représentant légal du bénéficiaire bénéficie d un délai de rétractation de 7 jours, sans contrepartie financière, à compter de l acceptation du devis. Un bordereau de rétractation est joint au document. Cependant, si la prestation à la demande du représentant légal du bénéficiaire a commencé pendant ce délai, le représentant légal du bénéficiaire s engage à régler les sommes uniquement dues au titre des prestations effectivement réalisées. La durée de la prestation est indiquée dans le contrat. Il n y a pas de tacite reconduction. Une modification de la durée ou un renouvellement fera l objet d un avenant ou d un nouveau contrat. 4 - Engagement de la famille Le représentant légal du bénéficiaire s engage à permettre la réalisation de la prestation dans des conditions d hygiène correcte et selon les jours et heures prévues au contrat. Elle s engage à prévenir Nounou Vadrouille au moins 7 jours à l avance en cas d impossibilité de faire réaliser la prestation. 5 - Conformité et assurances Le représentant légal du bénéficiaire déclare que son domicile et tous les équipements meubles ou immeubles sont conformes aux normes de sécurité en vigueur et qu il a pris toutes les couvertures d assurance relatives. Si nécessaire, le représentant légal du bénéficiaire s engage à fournir à l intervenant un siège auto ou un rehausseur conformes à la législation en vigueur. Nounou Vadrouille assure la responsabilité civile de l intervenant dans le cadre de sa prestation. 6 - Exclusions Pour des raisons de sécurité, l intervenant doit se dédier exclusivement à l activité de garde d enfants. Par conséquent, une prestation de ménage ou de repassage ne peut intervenir en présence des enfants. Au cas où la famille possède des animaux à son domicile, ceux-ci restent sous la garde du chef de famille au sens de l article 1385 du Code Civil y compris pendant ses absences et notamment pendant les prestations de garde d enfants. 7 - Conditions tarifaires Elles sont susceptibles d être modifiées, une fois par an, notamment en cas dévolution de la législation sociale ou fiscale, le représentant légal du bénéficiaire sera averti par courrier ou par mail. 8 - Règlements Le règlement de la facture s effectuera suivant un mode et un calendrier indiqués par écrit lors de la facturation. Les modes de règlement acceptés sont le virement et le chèque. Le règlement en espèces n ouvre pas droit au crédit d impôt. 9 - Frais de recouvrement Toutes les échéances de règlement ou factures non payés dans les cinq jours suivant la date prévue de recouvrement pourront être majorés dune pénalité forfaitaire de 25 (augmentés le cas échéant des frais bancaires liés à des rejets de chèque ou virement pour défaut de provision) 10 - Loi informatique et libertés Nounou Vadrouille dispose de moyens informatiques destinées à gérer plus facilement les fichiers clients et intervenants. Les informations enregistrées ne peuvent être communiquées qu aux destinataires suivants : salariés et clients. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s adressant à nounou Vadrouille. 11 - Clause de non sollicitation du personnel Le représentant légal du bénéficiaire s engage à ne pas embaucher directement ou indirectement par le biais d un autre organisme prestataire ou mandataire l intervenant présenté par Nounou Vadrouille. Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et pendant une période de 6 mois suivant la fin de celui-ci. 15
Recours en cas de Litige En cas de difficulté votre prestataire Nounou Vadrouille s efforcera toujours d apporter une réponse adaptée à votre situation. Néanmoins pour les problèmes non résolus par Nounou Vadrouille, vous pouvez faire appel, en vue de vous faire aider à faire valoir vos droits, à une personne qualifiée que choisirez sur la liste prévue à l article L. 311-5 du code de l action sociale et publiée par les services du conseil général. Cette information est accessible en appelant le CDAS du Conseil Général ou l agence Régionale de Santé Publique de votre département. En l absence de liste auprès de ces établissements, vous pourrez également vous adresser au Préfet de la Région ou auprès du Président du Conseil Général. En cas de litige Le tribunal compétent est prévu par la loi en fonction du litige et de celui qui l assigne. Préfet de région : Préfecture de Région, Le Quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Président du conseil général : Conseil Général, 39, rue Mazagran BP 1429 53014 LAVAL cedex. Agence Nationale des Service à la Personne : Site internet : www.ansp.fr Téléphone : 3211 16
Charte des droits et libertés de la personne aidée Cette charte présente les 12 droits reconnus à la personne aidée et/ou soignée, elle doit lui être remise avec le livret d'accueil lors de la prise en charge par l'entreprise d'aide à domicile. Elle vise notamment à prévenir tout risque de maltraitance. Arrêté du 8 septembre 2003 Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L311-4 du code de l'action sociale et des familles - NOR : SANA0322604A - Source : www.legifrance.gouv.fr Article 1 : Les établissements, services et modes de prise en charge et d'accompagnement visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles délivrent, dans les conditions prévues à son article L. 311-4, la charte visant à garantir les droits et libertés cités à son article L. 311-3. La charte des droits et libertés de la personne accueillie est annexée au présent arrêté. (...) Article 2 : Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social. Article 3 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. Article 4 : Droit à l'information La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers oeuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. 17
Article 5 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne. Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation : 1) La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge ; 2) Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension. 3) Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti. 4) Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement. Article 6 : Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. Article 7 : Droit au respect des liens familiaux La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. Article 8 : Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. 18
Article 9 : Droit à l'autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus. Article 10 : Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants. Article 11 : Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Article 12 : Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 13 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé. 19
Déclaration des droits de l enfant 20 Novembre 1959 (Texte intégral) Afin de répondre pleinement aux besoins spécifiques de l'enfance, la communauté internationale adopte, à l'unanimité, lors de l'assemblée générale des Nations Unies du 20 novembre 1959, la Déclaration des droits de l'enfant. Le texte commence par le rappel des grands thèmes qui ont présidé à la rédaction de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration des droits de l'homme. Référence est faite ensuite à la Déclaration de Genève. Le texte énonce 10 principes. Préambule Considérant que, dans la Charte, les peuples des Nations unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, Considérant que, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Nations unies ont proclamé que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation, Considérant que l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance, Considérant que la nécessité de cette protection spéciale a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l'enfant et reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que dans les statuts des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se consacrent au bien-être de l'enfance, Considérant que l'humanité se doit de donner à l'enfant le meilleur d'elle-même, L'Assemblée générale Proclame la présente Déclaration des droits de l'enfant afin qu'il ait une enfance heureuse et bénéficie, dans son intérêt comme dans l'intérêt de la société, des droits et libertés qui y sont énoncés; elle invite les parents, les hommes et les femmes à titre individuel, ainsi que les organisations bénévoles, les autorités locales et les gouvernements nationaux a reconnaître ces droits et à s'efforcer d'en assurer le respect au moyen de mesures législatives et autres adoptées progressivement en application des principes suivants : Principe 1 : L'enfant doit jouir de tous les droits énoncés dans la présente Déclaration. Ces droits doivent être reconnus à tous les enfants sans exception aucune, et sans distinction ou discrimination fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l es opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance, ou sur toute autre situation, que celle-ci s'applique à l'enfant lui-même ou à sa famille. 20
Principe 2 : L'enfant doit bénéficier d'une protection spéciale et se voir accorder des possibilités et des facilités par l'effet de la loi et par d'autres moyens, afin d'être en mesure de se développer d'une façon saine et normale sur le plan physique, intellectuel, moral, spirituel et social, dans des conditions de liberté et de dignité. Dans l'adoption de lois à cette fin, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la considération déterminante. Principe 3 : L'enfant a droit, dès sa naissance, à un nom et à une nationalité. Principe 4 : L'enfant doit bénéficier de la sécurité sociale, il doit pouvoir grandir et se développer d'une façon saine; à cette fin, une aide et une protection spéciales doivent lui être assurées ainsi qu'à sa mère, notamment des soins prénatals et postnatals adéquats. L'enfant a droit à une alimentation, à un logement, à des loisirs et à des soins médicaux adéquats. Principe 5 : L'enfant physiquement, mentalement ou socialement désavantagé doit recevoir le traitement, l'éducation et les soins spéciaux que nécessite son état ou sa situation. Principe 6 : L'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d'amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d'affection et de sécurité morale et matérielle; l'enfant en bas âge ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, être séparé de sa mère. La société et les pouvoirs publics ont le devoir de prendre un soin particulier des enfants sans famille ou de ceux qui n'ont pas de moyens d'existence suffisants. Il est souhaitable que soient accordées aux familles nombreuses des allocations de l'état ou autres pour l'entretien des enfants. Principe 7 : L'enfant a droit à une éducation qui doit être gratuite et obligatoire au moins aux niveaux élémentaires. Il doit bénéficier d'une éducation qui contribue à sa culture générale et lui permette, dans des conditions d'égalité de chances, de développer ses facultés, son jugement personnel et son sens des responsabilités morales et sociales, et de devenir un membre utile de la société. L'intérêt supérieur de l'enfant doit être le guide de ceux qui ont la responsabilité de son éducation et de son orientation; cette responsabilité incombe en priorité à ses parents. L'enfant doit avoir toutes possibilités de se livrer à des jeux et à des activités récréatives, qui doivent être orientés vers les fins visées par l'éducation; la société et les pouvoirs publics doivent s'efforcer de favoriser la jouissance de ce droit. Principe 8 : L'enfant doit, en toutes circonstances, être parmi les premiers à recevoir protection et secours. Principe 9 : L'enfant doit être protégé contre toute forme de négligence, de cruauté et d'exploitation, il ne doit pas être soumis à la traite, sous quelque forme que ce soit. L'enfant ne doit pas être admis à l'emploi avant d'avoir atteint un âge minimum approprié; il ne doit en aucun cas être astreint ou autorisé à prendre une occupation ou un emploi qui nuise à sa santé ou à son éducation, ou qui entrave son développement physique, mental ou moral. Principe 10 : L'enfant doit être protégé contre les pratiques qui peuvent pousser à la discrimination raciale, à la discrimination religieuse ou à toute autre forme de discrimination. Il doit être élevé dans un esprit de compréhension, de tolérance, d'amitié entre les peuples, de paix et de fraternité universelle, et dans le sentiment qu'il lui appartient de consacrer son énergie et ses talents au service de ses semblables. 21
Nounou Vadrouille tient à offrir un service de qualité et de proximité en assurant un accueil téléphonique 24h/24 et 7j/7. Nounou Vadrouille Julie Tuaillon Tél: 06.37.65.19.73 Mail: nounou.vadrouille@yahoo.fr www.nounouvadrouille.fr 22