Solidaires finances Publiques d'ille et Vilaine Le 30 janvier 2014 Compte rendu du CTL du 21 janvier 2014. Ce CTL du 21 janvier 2014 se tenait dans un contexte politique délétère pour la Fonction Publique suite à la conférence de presse du 14 janvier du Président de la République. Plus que jamais, la fonction publique et les services publics se sont trouvés assis au banc des accusés, jugés une fois de plus responsables du déséquilibre budgétaire ; le gouvernement va donc poursuivre son travail de sape de cet élément moteur de la cohésion sociale. La modernisation de l action publique, la loi de décentralisation et la non réponse aux attentes légitimes des fonctionnaires en matière de pouvoir d achat, serviront de levier pour mener à bien cet objectif. Dans la sphère des Finances Publiques, la déclinaison de cette orientation va amplifier et accélérer les difficultés des agents et les dysfonctionnements des services. Car à défaut de connaître les déclinaisons nationales et locales de la démarche stratégique, les agents et leurs représentants appréhendent désormais le cadre dans lequel elle va s insérer et ils réalisent que cette nouvelle contrainte va à l opposé de la satisfaction des revendications qu ils ont exprimé lors du boycott du CTL emplois du 14 janvier dernier. Pour les élus de Solidaires Finances Publiques le durcissement de cette politique va se traduire par la poursuite des suppressions d emplois et la baisse des moyens budgétaires, et si la réduction des moyens de la DGFiP se confirme, il sera impossible pour le gouvernement de prétendre que l administration peut : bien accueillir le public, lutter efficacement contre la fraude, conseiller les collectivités locales dans de bonnes conditions et appliquer correctement les choix en matière de finances publiques Par ailleurs, ce que les élus de Solidaires finances publiques entrevoient en matière de dialogue social par la poursuite de cette politique de la terre brûlée, c est une alternance de CTL «suppressions d emplois» et de CTL «restructurations» et dans cette succession la disparition d espaces qui permettent une véritable discussion sur l amélioration des conditions de travail des agents. À cet égard, le CTL du 21 janvier illustre parfaitement ces propos puisque l essentiel des points inscrits à l ordre du jour concernent des adaptations/restructurations imposées par le dogme des réductions budgétaires. Ainsi de l aménagement des horaires des trésoreries de Châteaugiron et Retiers, du transfert du Service de Publicité Foncière de Vitré, des travaux sur le fonctionnement des secteurs d assiette des SIP de Rennes. Différents dossiers auxquels auraient pu se rajouter d autres projets tels que la mise en place du pôle des procédures collectives, la situation du Centre de Gestion et de Service des Retraites (CGSR), le transfert vers les SIP de l activité impôt des trésoreries, le regroupement des trésoreries hospitalières et la mise en place de l opérateur national de la paye. 1. Aménagement des horaires d ouverture des trésoreries de Châteaugiron et de Retiers. Châteaugiron : la fermeture du poste au public (guichet et téléphone) une ½ journée supplémentaire est proposée par la Direction pour prendre en compte le temps partiel le mercredi d un des agents en charge de l accueil ainsi que pour dégager du temps pour assurer certaines missions en «back office». De plus, un agent est malheureusement en
arrêt de travail pour une durée indéterminée. Malgré la présence de l équipe de renfort, la trésorerie de Châteaugiron traverse donc une période difficile. Les nouveaux horaires d ouverture seront les suivants : Lundi, mardi, jeudi : 9h-12h, 13h30-16h. Mercredi et vendredi : 9h-12h. Retiers : la modification proposée des horaires d ouverture est également motivée par la prise en compte du temps partiel et des congés des agents et par la nécessité de dégager du temps pour travailler sur les dossiers contentieux. Une fermeture du poste au public (guichet et téléphone) une heure plus tôt chaque jour est proposée. Les nouveaux horaires d ouverture seront les suivants : Du lundi au jeudi : 8h45-12h15, 13h30-16h (au lieu de 17h) Les élus de Solidaires Finances Publiques ont voté pour ces deux changements d horaires d ouverture, estimant devoir privilégier les conditions de travail des agents, tous favorables à ces nouveaux horaires. Vote : 4 Pour (3 Solidaires Finances Publiques + 1 CFDT). 6 Refus de vote (5 CGT + 1 FO) 2. Ponts naturels 2014. La Direction Générale a fait part de ses consignes aux directions locales : limiter les ponts naturels à 3 jours par an, ne pas retenir les 9 et 30 mai 2014 ainsi que le 10 novembre 2014, périodes de fortes affluences dans les services ouverts au public La DRFIP 35 nous a donc proposé les ponts naturels restants : le vendredi 2 mai 2014, le vendredi 26 décembre 2014 et le vendredi 2 janvier 2015! Cette proposition a provoqué un tollé auprès de toutes les organisations syndicales, arguant du fait qu aucun choix n était proposé mais imposé et que le vendredi 2 janvier 2015 se trouvait être en 2015! Cette proposition a fait l objet d un vote Contre unanime des syndicats ; la direction devra donc nous soumettre un nouveau projet lors du prochain CTL qui se tiendra en février 2014! 3. Bilan de la campagne d évaluation 2013 (gestion 2012). Un bilan chiffré très complet de la campagne d évaluation 2013 nous a été donné dans les documents préparatoires à ce CTL : répartition des réductions/majorations données aux agents évalués selon leur affectation, selon leur grade/échelon, répartition des recours par grade, motif, niveau de recours, etc. Les élus de Solidaires Finances Publiques ont regretté que ces documents ne soient qu une restitution chiffrée de la campagne d évaluation et en aucun cas une analyse qualitative de cette procédure. Il aurait été intéressant que ce bilan réponde à 4 types de questions : Qu est ce qu on évalue? Qui on évalue? Pourquoi on évalue? Comment on évalue? Des interrogations pour mettre en évidence le fait que les performances individuelles des agents sont évaluées du seul point de vue quantitatif, au regard des objectifs qui leur sont fixés et des résultats qu ils ont atteint. Aucun intérêt n est porté aux moyens affectés aux agents pour réaliser leurs objectifs, au contexte dans lequel ils exercent leurs missions et aucune attention n est portée à l évaluation des performances des organisations de travail. Ce qui nous semble en effet intéressant de connaître dans le nouveau système d évaluation et d entretiens professionnels c est la contractualisation (objectifs fixés/bilan de leur réalisation) et l individualisation accrue qu il entraîne et c est bien l impact sur les conditions de travail des agents dans ses aspects psychosociaux qu il serait intéressant d analyser, bien plus que de savoir combien d inspecteurs du 8 ème échelon ont obtenu une réduction d un mois d ancienneté
4. Plan de titularisation des personnels contractuels de la DGFIP. La loi n 2012-347 du 13 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique prévoit un dispositif de titularisation pour les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sous réserve pour ces derniers de remplir certaines conditions. Dans la DRFIP 35, 4 agents ont été recensés comme éligibles à ce dispositif : 1 agent de restauration, 2 agents de restauration et d entretien, 1 agent régisseur. Ces titularisations s effectueront toutes dans le corps de catégorie C, ce qui pourrait pénaliser pécuniairement au moins un des 4 agents, dont la rémunération actuelle s apparente plus à celle d un cadre B. Pour cet agent, la titularisation «offerte» dans ce corps ne semble donc pas constituer une opportunité à saisir! 28 autres agents de la DRFIP 35 ne peuvent bénéficier de cette titularisation, car ils ne remplissent pas les conditions nécessaires (condition d ancienneté non remplie, temps de travail inférieur à 70 % ) : pour eux, leurs conditions d engagement au sein de la DGFIP restent inchangées et ils conservent le statut d agents contractuels. 5. Information sur les nouvelles règles de mutation. L année 2014 constituera, en terme de mutation, une période qui apportera de nombreux bouleversements en attendant le fameux mouvement «cible»de 2015 pour l ensemble des personnels. Pour les inspecteurs et pour les personnels informatiques (A, B et C), 2014 sera le premier mouvement fusionné, sans distinction de filière. Pour les agents B et C administratifs, les mouvements 2014 seront réalisés pour la dernière fois par filière (mouvements fusionnés en 2015). 2014 est une étape vers un mouvement fusionné qui ne se fera pas sans dégât pour les agents B et C de la filière gestion publique qui avaient des droits acquis au titre de l ancienneté de la demande ou au titre du «droit au retour» dans le cadre des promotions par liste d aptitude. Les décisions de l administration pour l année 2014 sur ces points sont clairement insatisfaisantes pour les agents. De plus, la mise en place des RAN (Résidences d Affectation Nationale) accentue la complexité des mouvements 2014 et n améliore pas les possibilités de libre choix d affectation pour les agents de la filière gestion publique. Il est important de rappeler que Solidaires Finances Publiques était opposé à la fusion globale et avait exigé le maintien de règles de gestion différentes par filière. Nous déplorons que de très nombreux agents seront perdants, notamment dans un contexte de suppressions massives d emplois. 6. Déménagement de la trésorerie de St Méen le Grand dans de nouveaux locaux. Les communautés de communes de St Méen et de Montauban de Bretagne fusionnent au 1 er janvier 2014. La DRFIP 35 envisage de fusionner les trésoreries de St Méen et de Montauban d ici 2016 ou 2017, dans le prolongement de la fusion des deux communautés. Toutefois, un déménagement de la trésorerie de St Méen est prévu pour la fin du 1 er trimestre 2014 dans des locaux provisoires, car le maintien dans les locaux actuels n était plus tenable en termes d hygiène et de sécurité. La trésorerie de St Méen va donc intégrer des bureaux au rez-de-chaussée du bâtiment Le Nominoë. Les élus de Solidaires Finances Publiques ont demandé à ce que ce projet soit validé par l ensemble des acteurs de prévention (entre autres médecin de prévention et Inspecteur Santé Sécurité au travail) afin que le relogement soit le plus adapté à de meilleures conditions de travail pour les agents qui ont attendu bien longtemps ce déménagement. Par ailleurs, M. Mariel nous a informé que la Trésorerie de St Méen serait renforcée par un inspecteur (actuellement en fonction dans la division de M. Vienot) à compter du 1 er mars 2014 pour appuyer le nouveau chef de poste ayant pris ses fonctions au 1/01/14. 7. Déménagement du SPF de Vitré dans les locaux du SPF de Rennes 2. Les élus de Solidaires Finances Publiques avaient adressé le 8 janvier 2014 un courrier à M. Mariel afin de demander le report de ce point à un CTL ultérieur. En effet, il nous
apparaissait souhaitable de respecter l esprit de l article 34 du décret du 15/02/11 relatif au fonctionnement des comités techniques qui prévoit le concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence. Dès lors, il nous semblait préférable d attendre l avis du CHSCT sur cette réorganisation avant de l inscrire à l ordre du jour d un CTL. En effet, s agissant d un projet important qui affectera l organisation du travail et les conditions de vie des agents, la position du CHSCT permettra sans aucun doute d éclairer les débats en CTL. M. Mariel avait malgré tout maintenu l examen de ce point au CTL du 21 janvier, alors même qu un CHSCT doit se tenir le 7 février prochain. Un «bras de fer» s est donc engagé en séance le 21/01 entre l ensemble des organisations syndicales et la Direction qui tenait à tout prix à ce que le déménagement du SPF de Vitré (prévu pour le 1 er septembre 2014) soit validé au plus tôt. Après une interruption de séance (demandée par la parité administrative) et le maintien de chacun sur ses positions respectives, M. Mariel a finalement accepté que le CHSCT soit la première instance à traiter de ce point. Nous examinerons donc ce déménagement lors d un CTL postérieur à la tenue du CHSCT du 7 février 2014. 8. État d avancement de la réflexion sur les SIP Rennais. Prévu dans le cadre de la réflexion engagée sur les charges et le fonctionnement des SIP Rennais, cette restitution en CTL finalisait la 1ère étape de la démarche par la présentation de l état des lieux réalisé par la mission d audit de la direction. Seule organisation syndicale présente lors des différentes réunions du groupe de travail, les représentants de Solidaires Finances Publiques avaient déjà eu l occasion de s exprimer sur les conclusions présentées dans le rapport proposé à l examen du comité. Ces observations, reprises par les élus de Solidaires Finances Publiques, portent essentiellement sur les constats qui figurent dans le document de travail et non sur les réponses que la direction pourrait y apporter. Sans rentrer dans le détail des éléments analysés, les élus de Solidaires Finances Publiques ont pu constater que le travail effectué était conforme au cahier des charges défini initialement et le mode opératoire pertinent (entretiens avec les agents, utilisation des données chiffrées et discussions en GT). Sur l état des lieux proprement dit, les élus de Solidaires Finances Publiques ont observé une bonne prise en compte des attentes exprimées par les agents et les représentants du personnel et une bonne restitution s agissant : Des charges de travail, dans leur répartition et leur évolution. Des missions, dans leur recensement, leurs conditions d exercice (superposition des calendriers et succession des échéances) et leur organisation (adhésion des agents à la sectorisation et sous sectorisation, spécificité de la mission foncière ). Du pilotage, sur le besoin de soutien et la demande de communication. Des conditions de travail, sur l observation du travail empêché, l opposition travail réel/travail prescrit, sur la multiplication des tâches, sur l insuffisance des outils informatiques (matériels et logiciels) et sur le sujet de l accueil téléphonique. Les élus de Solidaires Finances Publiques ont également indiqué que les conclusions du rapport d audit étaient concordantes avec celles de l enquête menée par le CHSCT au SIP de Rennes-Est. Pour conclure, les élus de Solidaires Finances Publiques ont toutefois rappelé que leur participation au GT, dans cette première phase, ne les engageait pas pour l avenir. La validation de l état des lieux ne concerne que les éléments qui ont été recensés et non pas les propositions que l administration pourrait proposer pour apporter des réponses aux dysfonctionnements observés. 9. Questions diverses. CGSR : Pour tenir compte de l actualité sociale au CGSR, les élus de Solidaires Finances Publiques avaient demandé, par courrier du 8 janvier 2014, l inscription de ce point à l ordre du jour du comité. Outre les aspects revendicatifs liés aux rémunérations et aux vacations téléphoniques, les élus de Solidaires Finances Publiques souhaitaient obtenir des informations sur l étude ergonomique programmée par le CHSCT et sur les évolutions éventuelles du service dans le cadre de la démarche stratégique et de la poursuite de la réforme du service des retraites.
Peu d éléments ont été apportés aux représentants du personnel en cours de séance, par contre une réunion d information a été proposé aux agents du CGSR par M. Mariel et M.Piau (directeur du SRE) le vendredi 24 janvier au cours de laquelle certaines annonces ont été faites. Celles-ci restent à confirmer, notamment en ce qui concerne l examen du volet indemnitaire lors d un groupe de travail national qui doit se tenir le 11 février (des informations suivront). Jour de carence : Dans l attente de la publication du décret d application sur l abrogation du jour de carence, cette disposition n est plus appliquée par la direction locale depuis le 1 er janvier 2014. Trésorerie de La Guerche : En réponse au courrier adressé par Solidaires Finances Publiques le 17 décembre 2013 pour alerter la direction sur la situation de la trésorerie de La Guerche, M. Mariel a indiqué être attentif à la situation du poste. Si un renfort supplémentaire y a été affecté, une visite du médecin de prévention n est toujours pas prévue. Les représentants ont appris par ailleurs que la fermeture du poste n interviendrait probablement pas avant le 1 er janvier 2016. Transfert vers les SIP de l activité impôt des trésoreries : Cette possibilité est une des pistes envisagée dans l adaptation du réseau mais elle n est pas prévue dans l immédiat. Pôle des procédures collectives : Cette mission sera progressivement transférée au PRS (Pôle de Recouvrement Spécialisé) à compter du 1 er septembre 2014, le stock de procédures restant à la charges des SIE. Par ailleurs, des emplois seront transférés des SIE vers le PRS mais la direction n a pas encore défini le nombre d emplois ni la date à laquelle elle effectuerait ces transferts d emplois (une note de service est en préparation). Solidaires Finances Publiques 35 : solidairesfinancespubliques.drfip35@dgfip.finances.gouv.fr Secrétaire de section : Gérard Huré SIP Rennes-Nord 02.99.29.37.72