Charte des espaces sociaux communs a` Rennes Conseil ge ne ral d Ille-et-Vilaine Ville de Rennes Caisse d allocations familiales d Ille-et-Vilaine
Charte des espaces sociaux communs a` Rennes ENTRE : Le Conseil ge ne ral d Ille-et-Vilaine, repre sente par Marie-Joseph Bissonnier, agissant en qualite de pre sident du Conseil ge ne ral d Ille-et-Vilaine. La Ville de Rennes, repre sente e par Edmond Herve, agissant en qualite de maire de Rennes. La Caisse d allocations familiales d Ille-et-Vilaine CAF, repre sente e par Jean Richard, agissant en qualite de pre sident de la CAF. Sur proposition de l Association pour la promotion de l action et de l animation sociale APRAS 3
Pre ambule Au sein de l Instance de concertation de l action sociale et me dicosociale a` Rennes ICASOR, la Ville de Rennes, le De partement d Ille-et-Vilaine et la CAF d Ille-et-Vilaine, ont engage, a` la fin des anne es 1980, leur re flexion sur les Espaces sociaux communs ESC dans un contexte ou` : e tait porte e une attention forte aux personnes les plus en difficulte, s imposait la ne cessite de respecter ces personnes dans leur unite au lieu de les conside rer seulement sous l angle d une se rie de proble`mes a` re soudre, se de veloppait l ide e que les seuls dispositifs d assistance ne pouvaient suffire a` aider ces personnes a` sortir de leurs difficulte s et qu il fallait mettre en place avec elles des logiques contractuelles donnant donnant et des de marches collectives, apparaissait ne cessaire de faciliter l acce`s aux droits et aux services pour ces personnes et leur e viter de passer sans cesse d un bureau spe cialise a` un autre. Dans ce contexte ont e merge les notions : de lieu d accueil unique, de re fe rent principal, de services comple mentaires et coordonne s, d usagers acteurs et de conseils d usagers. 4
La Ville de Rennes, le Conseil ge ne ral d Ille-et-Vilaine, la Caisse d allocations familiales d Ille-et-Vilaine ont ouvert, ensemble, en 1997, l Espace du Gros-Cheˆne, a` Maurepas. Dans l esprit de chacun des partenaires associe s a` ce projet, il s agissait, a` l origine, d un e quipement expe rimental regroupant, sur un meˆme site, plusieurs e quipes professionnelles, plusieurs services et missions afin de ge ne rer actions communes et coope rations. Le temps a permis de mesurer l inte reˆt de ce choix que conforte la perspective de cre ation de nouveaux espaces du meˆme type au Blosne, a` Villejean et aux Champs- Manceaux, et avec une configuration diffe rente a` Cleunay et dans le Centre ville. Le fondement de cette de marche repose sur une meˆme volonte partenariale et sur la reconnaissance des compe tences de chaque institution et leurs principaux services associe s dans le domaine de l action sociale territorialise e. Ainsi : Le CCAS de la Ville de Rennes met en oeuvre les orientations politiques de la Ville en matie`re d insertion et d aide a` la population a` savoir : cre er plus de justice sociale, plus d e galite des chances pour chacune et chacun sur l ensemble du territoire de la ville par une action de proximite, faire en sorte que le plus grand nombre acce`de a` l autonomie financie`re donc a` l emploi, avec une attention toute particulie`re a` ceux qui en sont le plus e loigne s, favoriser l expression des personnes les plus en difficulte et accom pagner leurs actions dans les quartiers. 70 personnes travaillent au service insertion aide a` la population du CCAS de la Ville de Rennes et sont re parties sur l ensemble du territoire au sein de 6 antennes de localise es. Dans chaque antenne, une e quipe de professionnels animateurs locaux d insertion, instructeurs, agents d accueil a pour mission : d accueillir, d informer et d orienter les habitants du quartier, de participer a` l instruction des demandes d aide sociale dans les conditions fixe es par voie re glementaire, d animer une action ge ne rale de pre vention et de de veloppement social dans la commune et d intervenir ainsi sous forme de prestations remboursables et non remboursables preˆts, secours,, d animer le dispositif RMI, par de le gation du Conseil ge ne ral et d intervenir ainsi sur l insertion socioprofessionnelle des publics les plus en difficulte. Les responsables d antenne coordonnent l action de chaque e quipe territoriale avec les diffe rents partenaires du quartier et animent les actions d insertion socioprofessionnelle sur ce territoire. 5
Le poˆle action sociale du Conseil ge ne ral d Ille-et-Vilaine est un acteur directement mobilise et reconnu dans les interventions sur les quartiers. Trois ambitions guident ses interventions : mettre en place une politique d action sociale pre ventive, globale et responsabilisante, de velopper une action sociale territorialise e, vecteur d une politique d ame nagement du territoire, favoriser une politique d action sociale dynamique et innovante, moteur des e volutions au plan national. Plus de 900 personnes travaillent au Poˆle action sociale-das35, du Conseil ge ne ral d Ille-et-Vilaine : me decins, sages-femmes, pue ricultrices, infirmie`res, psychologues, conseille`res conjugales et familiales, assistants sociaux, animateurs locaux d insertion, e ducateurs, e ducatrices de jeunes enfants, conseillers sociaux en ge rontologie, personnel administratif. Dans chaque Centre de partemental d action sociale CDAS, une e quipe de professionnels a pour mission d e couter, d informer, de conseiller, de prote ger et d accompagner les personnes en matie`re de revenus, de logement, d emploi, de sante, de protection de l enfance, de vieillissement, de handicaps, et ce, au plus pre`s de l expression des besoins. La Caisse d allocations familiales d Ille-et-Vilaine exerce sa mission de service aux allocataires au travers des prestations familiales et sociales et de son action sociale de veloppe e de fac on comple mentaire. Cela se traduit a` l Espace social commun par : 6 une attention porte e a` l allocataire : - permanence d accueil prestations, - permanence du service social CAF pour : mieux l accueillir, mieux l informer, lui garantir ses droits avec une attention particulie`re aux allocataires en difficulte,
un soutien a` l action sociale locale par : - l accueil et l e coute des besoins des habitants, - la contribution a` la vie sociale du quartier, - la mise en oeuvre des services re pondant aux besoins des familles et des enfants, - l aide au de veloppement d initiatives des habitants et a` leur implication dans la de finition et le de veloppement des projets les concernant, en s appuyant sur : le centre social, le relais assistantes maternelles. La pre sente charte affirme les principes et le cadre ge ne ral du fonctionnement des Espaces sociaux communs. Elle est signe e au moment ou` les institutions s engagent dans la mise en oeuvre d espaces sociaux sur l ensemble du territoire rennais. Elle prend en compte le projet politique de la Ville de Rennes et de la CAF d Ille-et-Vilaine concernant les centres sociaux, qui implique habitants et usagers, tant dans la de finition que dans la mise en oeuvre du projet de chaque centre, ainsi que l expe rience de l espace social du Gros-Cheˆne, qui a mis en e vidence la ne cessite de la structuration du travail commun. L acceptation de cette charte est une condition d installation de tout partenaire, non signataire, accueilli dans les espaces sociaux, telle actuellement la Mission locale. 7
L engagement et de leurs des institutions partenaires signataires La Ville de Rennes, le Conseil ge ne ral d Ille-et-Vilaine et la Caisse d allocations familiales d Ille-et-Vilaine s engagent a` la cre ation d espaces communs conc us autour de quatre principes : La simplification de l acce`s aux droits sociaux et prestations avec : une information unifie e, comple`te et actualise e dans le cadre d un accueil commun, une orientation adapte e et pertinente, un soutien individuel et collectif aux habitants concerne s pour qu ils accomplissent les de marches administratives qui leur sont ne cessaires. L ame lioration des interventions, qu elles soient individuelles ou collectives, des services propose s aux habitants par le travail commun entre acteurs pre sents sur le site, mais e galement en comple mentarite avec les autres acteurs sociaux du quartier. Le soutien a` l expression des habitants et des usagers qui doivent pouvoir, individuellement ou collectivement, faire connaiˆtre avis et suggestions sur les services rendus dans les espaces sociaux communs. 8
Le soutien aux initiatives des habitants et a` leur implication dans une de marche de de veloppement local. Ces quatre principes doivent se traduire par : la mise en commun des informations, la re alisation d un premier accueil commun du public, la de finition pre cise des missions et taˆches confie es par chaque institution et partenaire aux professionnels qu ils affectent a` chaque ESC, la mise a` disposition de moyens mate riels et humains a` la hauteur des objectifs, l e volution des pratiques professionnelles, la re alisation d un travail commun de re gulation, d e valuation, qui de bouche sur d e ventuels re ajustements, la re alisation d un rapport annuel d activite de l espace social commun fait par les responsables pre sents sur les sites. Les signataires s engagent a` e laborer des annexes qui pre cisent, entre autre : la de finition du roˆle des responsables des institutions pre sentes avec re partition des fonctions et structuration d un cadre de travail commun, l e laboration des proce dures, en particulier sur l accueil, l orientation, les formations communes, les re`gles de fonctionnement en matie`re de communication : visites du lieu, relations avec la presse, information pre alable avant communication spe cifique, les contraintes statutaires de la cohabitation : horaires de travail, fermeture, ponts, vacances, permanences, urgence, Les modalite s de re gulation avec : - une intervention d assistance par site type APRAS actuellement a` Maurepas, - une instance de coordination technique et politique des ESC dans la ville, - une rencontre annuelle des responsables des ESC. 9
L action et la mobilisation des professionnels La re alisation des objectifs politiques des institutions est confie e aux e quipes de professionnels qui doivent inte grer dans leur pratique le projet des espaces sociaux communs, a` savoir : la recherche de simplifications des diagnostics et des proce dures et l ame lioration du temps de re activite des services, le rapprochement des pratiques professionnelles dans le respect des spe cificite s de chacun, la recherche de comple mentarite s avec les professionnels des institutions pre sentes dans l espace commun ou exte rieures, la formalisation d un accompagnement social admis par tous approche globale et re fe rent principal, la mise en place de projets d action sociale collective et d une de marche partage e de de veloppement social qui associe usagers et habitants. Le partenariat professionnel se traduira concre`tement par : la mutualisation d espaces documentation, salle de re unions,, la mise en place d un service accueil commun de l espace social, la recherche d outils et de temps qui permettent une culture de travail commun temps d e changes, outils d information, formation, proce dure d accueil des nouveaux professionnels de l ESC, guide de proce dures du travail commun, la re alisation par les professionnels des diffe rentes institutions du travail commun de re gulation et d e valuation e voque au premier point de la charte. 0
Pour et avec les habitants L ESC est conc u comme un e quipement social de proximite, proposant des services individuels et collectifs qui tendent a` promouvoir la citoyennete de tous en portant une attention particulie`re a` la participation des publics en difficulte. Pour les habitants La pre sence dans un meˆme lieu, l organisation nouvelle et concerte e de l information et de l orientation, la recherche de simplification et d acce le ration des proce dures, la recherche de cohe rence dans les interventions des professionnels ont, pour finalite premie`re, la qualite du service rendu aux publics. La diversite des projets et objectifs de chaque institution, la diversite des me tiers et des savoir-faire des professionnels pre sents dans l espace social commun, permettent de construire une autre image du social. Avec les habitants Des lieux et des proce dures qui suscitent l expression des habitants et usagers sur le fonctionnement de l ESC, sur les services rendus et sur les ame liorations possibles sont mis en place. L introduction de de marches collectives chaque fois que c est possible, l accueil d habitants du quartier qui ne sont pas exclusivement concerne s par l aide sociale individuelle, la mise en place de temps de convivialite, contribuent a` faire de l ESC un espace de rencontre, de partage, de parole et d initiative inscrit dans une de marche de de veloppement local. Cela se traduit notamment par : une re union annuelle largement ouverte aux usagers et habitants du quartier, en pre sence de repre sentants de tous les organismes intervenant dans le site afin d informer sur le travail accompli bilan annuel et de susciter l avis des habitants; la mise en place de dispositifs de recueil d appre ciations sur l espace social commun et les services rendus et de suggestions type boiˆte aux lettres, recueil de dole ances ou d ide es ; l implication d habitants et d usagers dans une structure permanente ou re gulie`re de concertation associative ou non. 11
Photos : Thomas Crabot, Charles Crié, Franck Hamon, Sylvie Legoupi, Philippe de Poulpiquet Imprimerie du Conseil général d Ille-et-Vilaine Janvier 2004-2000 ex.