FORMULAIRE DE DEMANDE MODIFICATION DE DONNEES DANS LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES 1. DONNEES DE BASE 1.1 Choix de langue néerlandais français allemand 1.2 Numéro d identification (compléter uniquement les numéros d application) Modification de l entreprise Dénomination Modification d une unité d établissement Numéro d entreprise Numéro d unité d établissement (si celui-ci n est pas connu, indiquer l adresse de l unité d établissement) 2. MODIFICATIONS 2.1 Type de modification Faites votre choix parmi les possibilités ci-dessous et complétez par modification cochée les données demandées selon le numéro indiqué: Modification des activités remplissez 3 Modification de l adresse d exploitation remplissez 4 Modification de la dénomination commerciale remplissez 5 Modification du n de compte bancaire remplissez 6 Modification des capacités entrepreneuriales remplissez 7 Activation numéro d entreprise (Registre des Entrepreneurs Remplaçants) remplissez 8 Modification date de début/fin de l entreprise remplissez 9 1
3. MODIFICATION DES ACTIVITES Le tableau ci-dessous reprend: un aperçu complet des activités telles qu elles seront exercées à partir de la date mentionnée les activités qui doivent être radiées à partir de la date mentionnée les activités qui doivent être ajoutées à partir de la date mentionnée Code NACEBEL Description P / C 1 Veuillez décrire clairement ci-dessus les activités que vous allez effectivement exercer ou mentionner le code nacebel. Sans cette information, il n est pas possible d effectuer le service demandé. Les preuves nécessaires à l exercice de ces activités (p.ex. diplôme, autorisations préalables, ) doivent être jointes à cette demande. 4. MODIFICATION DE L ADRESSE 4.1 Ancienne adresse Rue + numéro + boîte Pays ( 1 ) P = activité principale, C = activité complémentaire 2
4.2 Nouvelle adresse Rue + numéro + boîte Pays 5. MODIFICATION DE LA DENOMINATION COMMERCIALE Nouvelle dénomination commerciale Abréviation 6. MODIFICATION DU N DE COMPTE BANCAIRE Nouveau numéro de compte 7. MODIFICATION DES CAPACITES ENTREPRENEURIALES OU DU PREPOSE 7.1 Données personnelles de la nouvelle personne qui apporte les compétences en gestion Nom + prénom Numéro de registre national ou numéro bis Rue + n + boîte Fonction dans la société ou parenté avec l entrepreneur 3
7.2 Données personnelles de la personne qui apporte les compétences professionnelles (A compléter uniquement s il y a un changement à ce sujet) Nom + prénom Numéro de registre national ou numéro bis Rue + n + boîte Fonction dans la société ou parenté avec l entrepreneur 8. ACTIVATION N D ENTREPRISE - SUITE AU CONTRAT DE REMPLACEMENT Date de début du contrat de remplacement 9. MODIFICATION DATE DE DEBUT/FIN DE L ENTREPRISE (y compris la date de début de(s) unité(s) d établissement et des activités) Modification date de début: Modification date de fin: 10. DECLARATION DEMANDE DE MODIFICATION Le soussigné, exerçant la fonction de demande la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sur base des données inscrites sur ce formulaire. Je m engage à communiquer dans les quinze jours à Acerta Guichet d Entreprises toutes modifications qui pourraient survenir par rapport aux informations contenues dans ce formulaire. Le soussigné a pris connaissance du fait que chaque personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle d indépendant, doit s affilier, au plus tard le jour du début de l activité indépendante, auprès d une caisse d assurances sociales pour indépendants. Il est également au courant des amendes éventuelles en cas d affiliation ou d enregistrement tardif et de la responsabilité solidaire de la société pour ces amendes. Par le biais de cette inscription, les informations vous concernant sont utilisées et enregistrées selon les modalités prévues par le Code de droit économique du livre III «Liberté d établissement, de prestation de services et obligations générales des entreprises». La loi du 8 décembre 1992 vous donne le droit d accéder à ces informations afin de les faire corriger et vous donne également la possibilité d obtenir des renseignements complémentaires. 4
Je donne procuration à Acerta Guichet d Entreprises asbl - pour traiter mes données personnelles afin de gérer mon inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises et / ou les services supplémentaires demandés et de m'informer des autres services du groupe Acerta; - pour octroyer l'accès à mes données de dossier à d'autres entreprises du groupe Acerta, en vue d'une prestation de services intégrée efficace dans le cadre de mes obligations sociales et fiscales et de la promotion de leurs propres services; - pour traiter mes données dans une statistique globale anonyme; - pour qu elle transmette les données de mon dossier et attestations au comptable/expert-comptable mentionné ci-dessous. Je sais que j'ai le droit d'accéder à mes renseignements personnels et de les modifier et que je peux retirer mes procurations. Fait à le / /20 Par procuration (joindre la procuration) Signature: Données de contact du comptable : N de collaborateur Acerta : OU Nom - Prénom Adresse Téléphone GSM e-mail Données de contact de l entreprise : (si sans comptable) Téléphone GSM e-mail 5