Des indicateurs de suivi et d'évaluation pour les actions de développement économique local Rapport présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs Projet au 2 mai 2002 DOCUMENT PROVISOIRE Avec le concours de Reverdy Associés - Grenoble Association Rhône Alpes des professionnels du Développement Economique Local 14 rue Passet - 69007 Lyon : 04 37 28 64 64 Fax : 04 37 65 03 55 www.aradel.asso.fr - mail : aradel@aradel.asso.fr
Sommaire Participants au groupe de travail 3 Introduction à la réflexion du groupe de travail 5 Fiche n 1 : Création d'entreprise 8 Fiche n 2 : Elaboration de programme, contrats et procédures 20 FICHE N 3 Accueil et implantation d'entreprises 29 Fiche n 4 " Développement des entreprises 34 Association Rhône Alpes des professionnels du Développement Economique Local 14 rue Passet - 69007 Lyon : 04 37 28 64 64 Fax : 04 37 65 03 55 www.aradel.asso.fr - mail : aradel@aradel.asso.fr
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 3 PARTICIPANTS AU GROUPE Prénom Nom Fonction Organisme email Bernard DRILLON Consultant BD bddeveloppement@wanadoo.fr Développement Max TAMET Responsable de l'animation Commerciale CCI DE SAINT ETIENNE MONTBRISON max-tamet@saint-etienne.cci.fr Pierre GRANDJEAN Responsable du Développement Local MR ET MME GRANDJEAN Odile GAILLETON Responsable CCIL ANTENNE SUD EST Jean Luc FINCK Chargé de FINCK Mission Gérard PROVOST Délégué PRESENCE Général RHONE-ALPES Isabelle ROGER Chargée SEDA FAVRE d'études Bertrand BUSCH Chargé de AGENCE mission ECONOMIQUE DE Economie LA SAVOIE bpgrandjean@wanadoo.fr gailleto@lyon.cci.fr jeanluc.finck@libertysurf.fr provost.gerard@wanadoo.fr irfavre@netcourrier.com Didier CARLIER Directeur CC DU PAYS DE didier.carlier@pays-de-faverges.com FAVERGES Philippe PRUD'HOMME Responsable LE GRAND LYON pprudhomme@grandlyon.org de l'animation territoriale Claudine COPPEL VERMONT Chargée d'études CONSEIL GENERAL DROME Sandra LIGNAIS Directrice CEE DE LA TOUR DU PIN Sophie DUBOIS Chargée de CGD DU mission ROANNAIS Bérengère BLANC Responsable CHAMBRE Dév. Eco. REGIONALE DE bertrand.busch@savoieentreprise.com Jean- Michel Cyril Laurie PEROT Animateur de la Plate forme METIERS RA CENTRE AIN INITIATIVE ISABELLO Animateur CGD CEE DE LA TOUR DU PIN VEYSSIERE Chargée CONSEIL d'études GENERAL DE LA LOIRE Bernard REVERDY Consultant SARL REVERDY Associés Emmanuel CELLIER Chargé AGENCE d'études D'URBANISME economie@cg26.fr slignais.expansion@wanadoo.fr contact@cgduroannais.com berengere.blanc@crm-rhonealpes.fr centre.ain.initiatives@mailclub.net expansion.latourdupin@wanadoo.fr laurie.veyssiere@cg42.fr reverdy.associes@wanadoo.fr e.cellier@urbalyon.org DU GRAND LYON Patrick BERNARD Directeur ADHMC patrick.bernard@adhmc.asso.fr Benjamin BOREL Chargé de MCAE benjamin@mcae.org mission Christian PILLOT Directeur CREALYS cp@crealys.com Isabelle DEMONGEOT Chargée de CONSEIL idemongeotquost@cr-rhone-alpes.fr QUOST mission REGIONAL Claudine PILTON Directrice ARADEL cpilton@aradel.asso.fr
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 4 Fabrice PARMENTIER Directeur AXONE flesage@erasme.org LESAGE Isabel SERVAIS Chargée de VOULOIR servais@vouloirentreprendre.com mission ENTREPRENDRE Laura GASPAROUX Chargée de CHAMBRE laura.gasparoux@crm-rhonealpes.fr mission Export REGIONALE DE METIERS RA Mathieu BENOIT Chargé de CACG m.benoit@cacg.fr Rose- Marie HAUTIN Laurence CROUZET mission Chargée de mission Chargée de mission CHABLAIS LEMAN DEVELOPPEMENT RHONALPENERGI E Environnement Rhautin@club-internet.fr laurence.crouzet@raee.org
Introduction à la réflexion du groupe de travail 1. Evaluer le métier ou évaluer la mission? Aradel a produit deux réflexions qui ont été particulièrement appréciées par ses membres et par ses partenaires publics : l'une sur l'évaluation en 1998, l'autre sur les différents métiers du développeur économique. Il s'agit maintenant de croiser ces deux démarches en proposant les meilleurs indicateurs pour le suivi et l'évaluation pour chacun des métiers. Le guide Aradel sur les métiers avait souligné que d'une logique de guichet le métier a naturellement évolué vers une logique de management de projet. C'est pourquoi nous proposerons ici des indicateurs pour le suivi et l'évaluation d'une mission définie dans le cadre d'un projet ou d'une politique et non des outils de suivi pour une fonction permanente du type "guichet". Distinction à faire Logique de guichet Logique de projet Fonction permanente Mission dans le cadre d'une politique avec des objectifs 2. Les grandes familles d'indicateurs Nous distinguerons deux grandes familles d'indicateurs : Les indicateurs liés au contexte Ils décrivent l'état du système sur lequel la mission, le projet ou la politique souhaite intervenir. Ils caractérisent ce système et son évolution en dehors de toute action publique. Les indicateurs de contexte sont choisis en fonction des objectifs stratégiques de la mission ou de la politique. Les indicateurs de contexte sont quantifiés en début et régulièrement au cours du programme. Ils peuvent faire l'objet de tableaux de bord. Ils sont souvent fournis par des Association Rhône Alpes des professionnels du Développement Economique Local 14 rue Passet - 69007 Lyon : 04 37 28 64 64 Fax : 04 37 65 03 55 www.aradel.asso.fr - mail : aradel@aradel.asso.fr
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 6 observateurs indépendants du projet ou de la politique publique (INSEE, Observatoire économique local ou régional, bases de données ). Les indicateurs liés à la mission, au projet, au programme, à la politique Nous distinguerons trois niveaux (voir définition dans l'encadré) : - indicateurs de réalisation, - indicateurs de résultats, - indicateurs d'impact. Les deux premiers niveaux servent au suivi "chemin faisant" des actions menées et sont donc renseignés par les opérateurs. Ils rendent compte de ce qui est réalisé par les gestionnaires du programme (ressources et réalisations) et des effets immédiats sur les destinataires cibles (résultats). Au niveau de l'évaluation qui peut être ex ante, intermédiaire ou ex post, l indicateur d impact servira à mesurer les effets durables sur la cible (impact spécifique) ou sur le système dans son ensemble (impact global). L évaluation de l impact c est également l appréciation de l'efficacité (rapport entre valeur constatée et valeur objectif) et de l'efficience (rapport entre réalisations ou résultats et ressources mobilisées). L évaluation de l impact repose donc sur la quantification préalable des indicateurs de réalisation et de résultats. Indicateur Indicateur de contexte Définition des niveaux d'indicateurs Grandeur caractéristique d'un objet ou d'une action. L'indicateur peut être quantifié (numériquement) ou qualifié. Il décrit l'évolution générale de l'environnement, la situation de référence en dehors du programme d'intervention. Indicateur de réalisation Il porte sur les moyens mobilisés (ressources financières et ressources humaines), les réalisations physiques ou, dans le cas des services immatériels, sur les services proposés aux bénéficiaires. Les réalisations sont sous le contrôle des gestionnaires de l'intervention. Les bénéficiaires n'ont aucune influence sur les réalisations. Indicateur de résultat Indicateur d'impact Il décrit comment les bénéficiaires réagissent à l'intervention, c'est à dire l'effet immédiat de l'intervention sur sa cible. Il apprécie l'effet d'une intervention relativement à l'un de ses objectifs socio-économiques. Il décrit ce qui se passe au-delà des bénéficiaires, et/ou après la fin du contact entre les bénéficiaires et l'intervention publique.
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 7 3. Initiative en terme d'évaluation On se reportera au guide Aradel, "L'évaluation du développement économique local : 12 bonnes questions à se poser" pour le débat sur la nécessité d'une évaluation externe et la possibilité de produire en interne tout ou partie de l'évaluation. Dans le cas de plusieurs intervenants sur un même objet le Groupe de travail a estimé que chaque intervenant peut mettre en place son propre tableau de bord, selon les nécessités de son propre protocole d'évaluation ou de suivi. Il peut en résulter des divergences de constats entre structures : il ne faut pas chercher à les effacer a priori. Bien au contraire, c'est de plusieurs approches contradictoires que peut naître le débat et une meilleure compréhension de la réalité. Ceci nécessite donc une grande transparence dans la production des indicateurs et l'acceptation des échanges d'informations entre professionnels travaillant sur un même objet. 4. Méthodologie d'élaboration des fiches Les fiches ont été élaborées sur la base des expériences du groupe de travail. Elles comportent: le rappel du contenu de la mission telle que définie dans le Cahier "Les métiers du développeur économique", des exemples de politiques locales ou programme territorial. En effet il nous a semblé important de rappeler que les outils de l'évaluation ne sont mobilisables que si la politique, le projet, le programme sont bien préalablement définis, avec des objectifs, des moyens et des délais de réalisation. Ces exemples nous permettent de donner ensuite des indicateurs spécifiques à chacune de ces politiques, les tableaux d'indicateurs génériques et spécifiques pour les exemples présentés ci dessus. 5. Liens entre tableaux de saisie et indicateurs Il revient à chaque développeur économique local d'établir ses propres tableaux de saisie de l'information selon le rythme qui convient à sa mission, afin de pouvoir quantifier les indicateurs au moment où il en a besoin. Il est nécessaire de conserver en mémoire chacun des tableaux d'informations saisies afin de pouvoir reconstituer l'évolution des indicateurs sur longue période.
Fiche n 1 : "Création d'entreprise" Contenu de la mission : "Recevoir les créateurs d'entreprises, les aider dans leurs démarches jusqu'à la création de leur société et les suivre après création" Exemples de politique publique locale : (1) "La création d'entreprise est à un faible niveau sur notre territoire par rapport à d'autres territoires voisins ou comparables. Nous voulons soutenir et accompagner les créateurs". (2) "La création d'entreprise est une démarche périlleuse. Seul un service de proximité, individualisé peut aider et suivre le créateur pour pérenniser sa société". (3) "Les porteurs de projet doivent être formés à la gestion. Nous devons également les aider à valider leurs projets et faire leurs démarches pour obtenir des financements". (4) "De nombreux porteurs de projet de création d'entreprises ont des difficultés pour accéder au financement bancaire. Nous voulons faciliter la création par la mise en place de prêts d'honneur". (5) "Les TIC et le logiciel sont des marchés porteurs, nous voulons aider à la création d'entreprises sur ce créneau". (6) La politique peut choisir des populations cibles : étudiants, chercheurs, chômeurs, habitants des quartiers en difficulté. (7) L'accompagnement peut être complété par une offre immobilière (pépinières) (8) Le suivi des créateurs après création Association Rhône Alpes des professionnels du Développement Economique Local 14 rue Passet - 69007 Lyon : 04 37 28 64 64 Fax : 04 37 65 03 55 www.aradel.asso.fr - mail : aradel@aradel.asso.fr
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 9 Choix des indicateurs : Les indicateurs retenus ci-après distinguent des indicateurs génériques pour un tronc commun à ce type de mission et des indicateurs spécifiques à une politique plus ciblée (indicateurs spécifiques 1, 4, 5, 6 et 7).
Indicateurs de contexte Indicateurs génériques Définition Unité de mesure Modalité d'analyse Sources à mobiliser Nombre d entreprises créées dans APCE : www.apce.fr l année Création d entreprises 1 sur le territoire Tracer une courbe d'évolution en base 100 avec comparaison du même indicateur au niveau régional et national CCI et Chambre des Métiers INSEE : www.insee.fr/fr/insee_regions/ Identification des principaux acteurs soutenant la création d entreprises Nom, contact, missions Etablir une cartographie des acteurs ou «sociographe» CCI, Ch. des Métiers, APCE Taux de création d entreprises sur le territoire Nombre d entreprises créées dans l année par rapport au stock d'entreprises existantes Mettre la courbe et faire une comparaison avec le même indicateur au niveau national INSEE, APCE www.insee.fr/fr/insee_regions/ Potentialité du territoire - environnement, - RH, formation - spécificité (SPL, réseaux) Se référer à un diagnostic territorial. Existence d'un système productif local? Diagnostic établi dans le cadre régional, Datar, INSEE Indicateurs spécifiques Spécifique 1 : même information sur un territoire voisin ou comparable même unité Tracer les courbes comparatives 2 idem Spécifique 4 : Taux d entreprises créées obtenant un financement extérieur Nombre d entreprises obtenant un financement extérieur par rapport aux entreprises créées Enquêter également auprès des banques locales et comparaison nationale Enquête, études FIR, CDC-PME, APCE Spécifique 5 : création d'entreprises dans ce secteur et comparaison nationale Taux de création des entreprises et taux de croissance des emplois du secteur localement/nationale-ment Identifier également les autres pôles d'excellence sur ce thème, les réseaux INSEE, DATAR, Club des Distrits industriels 1 Quel que soit le statut (indépendant, libéral, Sarl ) 2 Voir note méthodologique sur les comparaisons Association Rhône Alpes des professionnels du Développement Economique Local 14 rue Passet - 69007 Lyon : 04 37 28 64 64 Fax : 04 37 65 03 55 www.aradel.asso.fr - mail : aradel@aradel.asso.fr
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 11 Spécifique 6 : Vivier des créateurs potentiels dans les populations cibles Se référer à un diagnostic spécifique, éventuellement un observatoire
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 12 Indicateurs de réalisation Indicateurs génériques Définition Unité de mesure Modalité de calcul Sources à mobiliser Moyens humains mobilisés Moyen complémentaire du type Comité de pilotage Ressources financières mobilisées Parrains mobilisés Nombre et nature des outils et actions spécifiques mis en place Indicateurs spécifiques Nombre de postes ETP de chargé de mission Nombre et nature des personnes mobilisées (ex. : banquier, comptables, cadres d entreprises) en M par année par source de financement Nombre de parrains, Nombre d'heures de parrainage par porteur de projet Descriptif de ces outils et actions (forum, formation, information ) en interne en interne en interne en interne en particulier pour des politiques cibles en interne Définition Unité de mesure Modalité de calcul Sources à mobiliser Spécifique 7 : Offre d'accueil en pépinière Nombre de places en pépinière, Moyens mis à disposition et coût en interne
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 13 Indicateurs de résultats Indicateurs génériques Définition Unité de mesure Modalité d'analyse Sources à mobiliser Nombre de créateurs accompagnés Distinguer les étapes de l'accompagnement : accueil, réunion de formation, expertise, accompagnement jusqu'à validation du projet, suivi après création Nombre de projets accompagnés idem Nombre d'entreprises créées et suivies par typologie Effet de levier sur les autres financements Aides obtenues après accompagnement Taux de créations sur projets accompagnés Indicateur de satisfaction des entreprises bénéficiaires et de leur implication dans le développement ultérieur du territoire Indicateur de retour pour le territoire Typologie générale : Nombre d'emplois à la création, code NAF, localisation, éventuellement indicateurs spécifiques Autres financements obtenus par le créateur / financement du dispositif Montant de l'aide par projet et part de l'aide dans le financement total Comparaison avec autres structures Préciser le niveau d'accompagnement A déterminer, par exemple : participation aux réunions, réponses aux sollicitations, enquête A déterminer, par exemple : emploi indirects et induits, capacité à fédérer les acteurs, durabilité des liens créés avec le territoire, création avec les autres acteurs de ressources spécifiques collectives au territoire Par enquête auprès des créateurs aidés Par enquête Par enquête
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 14 Indicateurs spécifiques Définition Unité de mesure Modalité d'analyse Sources à mobiliser Spécifique 4 : Nombre de dossiers soumis en commission d'aide en interne Spécifique 7 : Nombre de créateurs accueillis en pépinière Distinguer : flux entrant, flux sortant, stock en interne
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 15 Indicateurs d'impact Définition Unité de mesure Modalité d analyse Sources à mobiliser Nombre d emplois nouveaux dans les entreprises aidées Indicateur d efficience Pérennisation des entreprises aidées à trois ou cinq ans Evolution de l'activité des entreprises aidées Valeur ajoutée des entreprises créées Nombre d emplois année 0, année 1, année n Nombre d emplois par M investis par la collectivité Nombre d'entreprises restantes sur le nombre d'entreprises créées cinq ans auparavant Taux d'évolution de base de la taxe professionnelle de l'entreprise créée V.A. en K A comparer avec le nombre d emplois produits par la création d entreprises sur le territoire A comparer avec des politiques nationales A comparer avec le même indicateur au niveau national à partir des comptes de résultats des entreprises par enquête, INSEE, APCE, chambres consulaires APCE, MEFI par enquête, APCE, INSEE, FIR, chambres consulaires rôle TP dans les Mairies ou les EPCI Greffe du Tribunal de Commerce Euridile
Remarques méthodologiques pour la fiche n 1 Evaluation lorsqu il y a plusieurs opérateurs La création d entreprises est un processus complexe sur lequel peuvent intervenir plusieurs services d appui sur un même territoire. Afin d éviter que chacun mène son enquête sur les résultats et les impacts obtenus, il est nécessaire que soit définis entre les acteurs un protocole d instruction et de transmission des informations et en particulier des informations collectées auprès des entreprises. Les opérateurs en charge d instruire une aide directe aux créateurs, porte d entrée d une procédure sont les mieux à même de suivre avec les entreprises les indicateurs de résultats. Pour les autres qui travaillent de façon indirecte, la mesure est plus difficile. Pour l évaluation d impact, il serait préférable que l ensemble des opérateurs d un territoire s entendent sur les modalités d évaluation et l interprétation des résultats, résultats obtenus par un ensemble d acteurs sur un territoire. Quelle définition choisir de la création d entreprise? Création pure ou création «ex nihilo» : La création pure correspond à la création d'une nouvelle entreprise jusqu'alors inexistante, et donc à l'exploitation de nouveaux moyens de production. Reprise : On parle de création d'entreprise par reprise lorsqu'une entreprise reprend l'activité, totalement ou partiellement, d'un ou plusieurs établissements économiques d'une autre entreprise. Réactivation : On appelle "réactivation" le fait pour une entreprise qui avait cessé son activité de la reprendre. Ce phénomène est principalement lié aux personnes physiques dans la mesure où une personne physique garde à vie son immatriculation SIRENE. En effet, les personnes morales peuvent se dissoudre alors que les personnes physiques ne disparaissent définitivement qu'en cas de décès. Ce type de création n'est donc pas fréquent pour les sociétés. Il correspond dans ce cas à la réactivation d'une personne morale préalablement mise en sommeil. Association Rhône Alpes des professionnels du Développement Economique Local 14 rue Passet - 69007 Lyon : 04 37 28 64 64 Fax : 04 37 65 03 55 www.aradel.asso.fr - mail : aradel@aradel.asso.fr
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 17 Les secteurs d activités définis par l INSEE : Code NAF 700 Industries agroalimentaires 15, 16 Industries hors IAA 10 à 14 ; 17 à 41 Construction 45 Commerce 50 à 52 Transports 60 à 63 Immobilier 70 Service aux entreprises 64 ; 71 à 74 ; 90 Services aux particuliers 55 ; 92 ; 93 ; 95 Education, santé, action sociale 80 ; 85 Source : INSEE Exemples d'analyse de contexte Evolution des créations d'entreprises ex-nihilo en France (1990=100) 104 102 100 98 96 94 92 90 88 86 84 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 Source : APCE
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 18 Evolution du taux de création d'entreprises en France 13,0% 12,5% 12,0% 11,5% 11,0% 10,5% 10,0% 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 Source : INSEE Le financement extérieur dans la création d entreprises Banques 22% sans financement AFIC APH EDEN ORF Source : BPI / Reverdy Associés (estimations) L impact de la création d entreprise sur l emploi en 2000 Créations ex-nihilo Réactivations Reprises Total Emploi (y. c créateur) 305 348 74 295 156 254 539 250 Création d'entreprise 176 754 53 666 41 652 272 072 Ratio Emploi par création 1,7 1,4 3,8 2,0 Source : APCE
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 19 L impact à 5 ans de la création d entreprise sur l emploi (source : APCE) Selon l enquête SINE (INSEE) conduite au 1 er semestre 1994 dont les répondants ont été interrogés trois ans (septembre 1997) et cinq ans après (septembre 1999), les salariés des entreprises créées ou reprises (les réactivations ne sont pas prises en compte) ont doublé en cinq ans. Ils étaient 90 000 au démarrage, près de 165 000 trois ans après et près de 200 000 cinq ans après. Ces données concernent les 45 % des créations pures et reprises toujours en activité, alors que 55 % ont cessé dans les cinq ans (cessation de l entreprise, revente, absorption, ), Taux de défaillance cumulé des entreprises en création N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6 Réseau garantie Sofaris 2,1% 11,0% 19,6% 27,0% 32,8% 37,0% 39,9% Moyenne nationale Insee 14,0% 25,5% 34,6% 42,2% 49,2% 55,2% 59,2% Source : Sofaris, Insee
Fiche n 2 : "Elaboration de programme, contrats et procédures" Contenu de la mission : "Elaborer un projet de contrat global ou un programme, voire une procédure" Exemples de politique publique locale : "Elaborer un programme de développement économique global d'un territoire défini (Pays, Leader, Objectif 2 )" Association Rhône Alpes des professionnels du Développement Economique Local 14 rue Passet - 69007 Lyon : 04 37 28 64 64 Fax : 04 37 65 03 55 www.aradel.asso.fr - mail : aradel@aradel.asso.fr
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 21 Indicateurs de contexte Définition Unité de mesure Modalité d'analyse Sources à mobiliser Identification préalable des acteurs et de leur degré de mobilisation oui/non Cette identification peut se traduire par une cartographie du jeu des acteurs Compte-rendu des Conseils de Communauté ou de syndicats intercommunaux Identification des programmes passés ou en cours intéressant le territoire oui/non Ces programmes peuvent concerner le territoire directement ou des ensembles dans lesquels il est inclus. SGAR, Conseil régional, Département, Existence d'évaluation ex post des programmes précédents oui/non L'évaluation a-t-elle été diffusée auprès des partenaires? SGAR Définition préalable des périmètres des territoires oui/non Historique des différentes échelles des territoires Existence d'une analyse SWOT (Strengthness, weakness, opportunities, threats) oui / non Forces, faiblesse, opportunités, menaces Diagnostic pré-existant Existence d'un observatoire économique ou d'un accord avec la Direction régionale de l'insee oui / non SGAR, Conseil régional, INSEE Ces indicateurs permettent de dresser un état des lieux des connaissances avant d'engager l'élaboration du programme.
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 22 Indicateurs de réalisations Définition Unité de mesure Modalité d'analyse Sources à mobiliser Définition claire du mandat d'élaboration oui/non Le mandat d'élaboration doit être défini préalablement: préciser les objectifs, le mode de partenariat, les modalités de rendu Ressources mobilisées (ressources financières, moyens humains) Nombre d'équivalent temps plein K Disposer des informations dans le cadre d'un réseau pour comparaison Aradel pour les comparaisons Durée de réalisation En mois Indicateurs de mobilisation du partenariat - Nature des partenaires - Nombre, nature et participants à des groupes de travail, - Implications financières des partenaires - Nombre et nature des responsabilités prises par les partenaires Chaque maître d'ouvrage a sa pratique du partenariat. L'objectif à ce niveau est de s'assurer de la bonne implication. Remise du rapport oui/non Le rapport est-il remis dans les délais?
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 23 Indicateurs de résultats Définition Unité de mesure Modalité d'analyse Sources à mobiliser Adoption du programme par les partenaires oui/non L'adoption s'accompagne généralement d'une délibération par les instances de décision et d'une signature par les partenaires. Evolution de la géographie des partenaires Nombre de nouveaux entrants dans le programme Cet indicateur doit traduire l'attractivité du programme Cohérence interne et externe Grille d'analyse - interne entre les actions - interne entre les objectifs, les actions et les moyens, - externe avec d'autres politiques publiques Appréciation du programme sur la base d'une grille de questions Grille définie par les co-financeurs voir exemple d'appréciation externe des DOCUP 1997-1999 Enquête Réseau ARADEL Appréciation au regard des principes du développement durable Grille d'indicateurs spécifiques Grilles souvent définies au niveau national ou dans un cadre spécifique (Agenda 21) RAEE, IFEN, APDD
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 24 Indicateurs d'impact Définition Unité de mesure Modalité d'analyse Sources à mobiliser Emergence d'un leadership clair et consensuel entre les partenaires oui/non Le programme peut être approuvé et rester lettre morte s'il n'y a pas une personnalité qui s'investit dans sa mise en œuvre Mobilisation des partenaires et porteurs de projets Nombre de projets présentés spontanément action par action Opérationnalité de la stratégie et du programme Délai d'instruction des dossiers entre présentation et Comité d'engagement Un programme bien élaboré doit faciliter les procédures d'instruction Modification des comportements Un programme est plus que la somme de ses actions. Une bonne élaboration doit créer une dynamique collective et modifier les comportements "de guichet". Par enquête Mise en place de moyens spécifiques pour la mise en œuvre oui/non Bonne utilisation du programme par les porteurs de projets cibles Taux de consommation des crédits à certaines échéances Une mauvaise consommation (par ex. 10% des crédits à mi-parcours) montre une difficulté soit à trouver des chefs de projets soit à monter avec eux des projets éligibles
Annexes Grille d'analyse au regard du développement durable du Schéma Directeur de Grenoble, Reverdy Associés, 1997 Grille d'analyse des DOCUP 1997-1999 par la Commission Européenne Bibliographie J.B.CHEMERY et M.BOISSIER, "Le partenariat, guide pour un projet local", 2001, Irrimieux Y.GORGEN, C. JENKINS, A. GENTIL, "La charte de territoire, une démarche pour un projet de développement durable", 1997, La Documentation Française. RARE, Développement durable, RAEE Association Rhône Alpes des professionnels du Développement Economique Local 14 rue Passet - 69007 Lyon : 04 37 28 64 64 Fax : 04 37 65 03 55 www.aradel.asso.fr - mail : aradel@aradel.asso.fr
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 26 Grille d'analyse du Schéma Directeur de Grenoble Les interactions ainsi identifiées ont été évaluées quant au respect des principes du développement durable (voir encadré), ce qui donne la grille suivante : Evaluation des interactions Utilisation comme espaces récréatifs Déséquilibre des emplois Pression croissante de l'habitat individuel Secteur agricole partenaire du développement Morcellement de l'espace et biodiversité PRINCIPE DE SOLIDARITE DANS LE TEMPS - maîtrise des consommations des ressources non renouvelables - - - + - - réduction des nuisances - - - + - - respect et valorisation de la biodiversité - - - + - PRINCIPE DE SOLIDARITE DANS L'ESPACE ET ENTRE GROUPES SOCIAUX - équité dans la prise en compte des coûts globaux - équité dans l'accès aux ressources naturelles, à la qualité de vie - respect et valorisation des diversités culturelles et identitaires - - + 0 - - + - 0 - + 0 PRINCIPE DE PRECAUTION - identification des risques et diffusion de l'information sur ces risques - engagement de programmes de recherche 0 - - - 0 0 - - PRINCIPE DE PARTICIPATION ET DE SUBSIDIARITE - - approche multidisciplinaire - participation des citoyens et usagers - - régulation entre structures - effet positif ou respect du principe + effet neutre ou indifférent 0 effet négatif ou non respect du principe - opportunité d'action collective La flèche indique les possibilités d'actions communes aux territoires, région urbaine et territoires proches. Par exemple le principe de solidarité dans l'espace et entre groupes sociaux devraient amener les collectivités à agir collectivement pour que la possibilité de loisirs et d'accès à la nature bénéficie tout à la fois à certaines populations qui y ont actuellement difficilement accès et aux ruraux des territoires d'accueil.
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 27 Rappel des principes de développement durable Principe de solidarité dans le temps : par la préservation pour les générations futures des ressources naturelles y compris celle de l'espace disponible. Principe de solidarité dans l'espace : par, en premier lieu, une solidarité avec les populations plus défavorisées du Sud, mais également par une solidarité localement entre territoires d'une même région urbaine et entre catégories sociales sur ces mêmes territoires. Ce principe recouvre le souci d'équité souvent mis en avant dans ce type de démarche. Principe de précaution : par une attitude de prévention et d'abstention lorsque l'état de la connaissance ne permet pas aujourd'hui de prévoir toutes les conséquences d'une action, Principe de participation : par l'organisation de l'information et de la participation de tous les citoyens. Principe recouvrant l'idée de subsidiarité, rapprochant la décision de la collectivité concernée directement. d après rapport Brundtland «Our common future» et Déclaration de Rio, 1992
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 28 Grille d'analyse des DOCUP 1997-1999 utilisée en 1996 par la DG XVI de la Commission Européenne pour apprécier les propositions des Etats membres Analyse du contexte Le DOCUP donne t-il une analyse détaillée et pertinente de l'économie locale? Cette présentation donne t-elle les informations statistiques clés? Quels sont les éléments manquants dans ces informations statistiques? Le plan donne t-il une analyse forces - faiblesses opportunités menaces des zones? Le plan fait-il référence aux leçons tirées des programmes précédents? Analyse de la stratégie Le plan fournit-il une stratégie claire avec une présentation argumentée? Le plan favorise t-il les PME et la promotion du potentiel endogène? La promotion de l'égalité des chances Hommes / Femmes? Une priorité pour la recherche-développement et l'innovation? Une intégration des questions d'environnement et une priorité au développement durable? Dans quelle mesure la stratégie prend-elle en compte les principes clés suivants : - Concentration sur les zones les plus affectées? - Association effective des partenaires régionaux en particulier économiques et sociaux? - Une claire démonstration de l'additionnalité? Analyse des mesures Prise en compte dans les mesures de la stratégie développée dans le plan Prise en compte de critères de sélection reflétant les priorités, en particulier celles de la création d'emploi Les mesures ont-elles des objectifs concrets? Jusqu'à quel point sont-ils quantifiés tant en réalisation qu'en impact? Les mesures sont-elles suffisamment bien définies? Quelles données manquent? spécifier
Fiche n 3 "Accueil et implantation d'entreprises" Contenu de la mission : "Prospecter les entreprises sur le plan national et international pour les faire venir sur le territoire, les accueillir et favoriser leur implantation" Exemples de politique publique locale : 1. Commercialiser les zones d'activité du territoire 2. Dans un contexte de restructuration industrielle, de conversion d'activités de défense, de trop grande dépendance d'une monoindustrie, diversifier les activités productives (en attirant de nouvelles entreprises). 3. Dans le cadre d'un pôle de compétences, attirer sur le territoire les entreprises qui lui sont liées afin de renforcer le pôle et obtenir une masse critique. 4. Faire venir des groupes internationaux ou des entreprises étrangères sur le territoire d'une grande métropole Association Rhône Alpes des professionnels du Développement Economique Local 14 rue Passet - 69007 Lyon : 04 37 28 64 64 Fax : 04 37 65 03 55 www.aradel.asso.fr - mail : aradel@aradel.asso.fr
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 30 Indicateurs de contexte Indicateurs génériques : Définition Unité de mesure Modalité d'analyse Sources à mobiliser Existence d'un diagnostic territorial (type SWOT) Distribution des entreprises existantes par activité Taux d'attractivité du territoire Oui / non Histogrammes ou macarons Taux brut constaté : flux entrant /stock Taux net: (flux entrant flux sortant)/stock Choisir des regroupements du type code NAF 700 des entreprises et des emplois A comparer avec d autres territoires Région, SGAR, Départ, Observ. régional, INSEE INSEE, SESSI INSEE Indicateurs spécifiques : Définition Unité de mesure Modalité d'analyse Sources à mobiliser Spécifique 2 et 3 : Indicateurs de croissance du secteur cible Spécifique 2 et 3 : Indice de concentration Spécifique 2 et 3 : Indice de spécialisation Spécifique 1 et 4: Indicateur de croissance de la zone géographique cible % de croissance annuelle des emplois sur plusieurs années emploi d'un territoire/emploi national, pour un code NAF emploi pour le code NAF du territoire/emploi industriel du territoire % de croissance annuelle des emplois sur plusieurs années Tracer des courbes comparatives avec d'autres secteurs et avec la France Choisir les codes NAF qui montrent la spécialisation du territoire Identification des pôles concurrents Tracer des courbes comparatives avec d'autres secteurs. Flux IDE (inv. direct étranger) M Rapport IDE Datar Flux sortant de la zone géo. cible Nombre et taille des établissements Fichier SIRENE SESSI SESSI SESSI SESSI
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 31 Indicateurs de réalisation Définition Unité de mesure Modalité d'analyse Sources à mobiliser Ressources financières mobilisées En K par année Moyens humains mobilisés Type d actions mises en œuvre (communication, études de stratégie, veille sur les investissements, prospection directe, mailing, accueil et accompagnement des porteurs de projet) Nombre de postes ETP de chargé de mission Documents produits, fichier de l'offre, pays de diffusion, langues étrangères, existence d'un site web Actions et outils développés par cibles Répartition par cibles Actions de sensibilisation et de mobilisation vers les autres acteurs participant à l'accueil des entreprises Description de ces actions
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 32 Indicateurs de résultats Indicateurs génériques : Définition Unité de mesure Modalité d'analyse Sources à mobiliser Nombre de prospects Nombre/Par an A chaque étape on analysera les causes de non résultat par rapport à l'étape précédente, ainsi que la durée de chacune des étapes. Nombre de projets détectés Nombre/Par an idem Nombre de projets suivis Nombre/Par an idem Nombre de projets faisant l'objet d'un accord d'implantation Nombre/Par an Analyser à chaque étape les causes de non résultat Nombre d'emplois - projetés à quelle date Indicateur de résultat lié aux conditions de l'aide documents contractuels avec les entreprises - créés dans l'année Indicateur d'efficience Nombre d'emplois par K investis par la collectivité à comparer avec des politiques nationales APCE, MEFI Montant des autres aides mobilisées Identifier ici les aides reçues en complément de sa propre intervention auprès des entreprises aidées Effet de levier Rapport entre autres aides et intervention propre Distinction à faire entre effet brut et effet net Caractérisation des résultats par rapport à la cible Evolution de la part de marché sur la population cible Par enquête Indicateur de satisfaction des entreprises bénéficiaires et de leur implication dans le développement ultérieur du territoire A déterminer, par exemple : participation aux réunions, réponses aux sollicitations, enquête Par enquête Indicateur de retour pour le territoire A déterminer, par exemple : emploi indirects et induits, capacité à fédérer les acteurs, durabilité des liens créés avec le territoire, création avec les autres acteurs de ressources spécifiques collectives au territoire Par enquête
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 33 Indicateurs spécifiques : Définition Unité de mesure Modalité d'analyse Sources à mobiliser Spécifique 1 : Indicateur de remplissage Nombre de m² ou ha occupés selon le produit (à décomposer selon la nature de l'occupation location, vente, bail ) en interne Spécifique 2 et 3 : Caractérisation par code NAF des entreprises accueillies Distribution des entreprises et des emplois accueillis par code NAF A comparer par rapport à l industrie déjà installée Par enquête
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 34 Indicateurs d'impact Indicateurs génériques : Définition Unité de mesure Modalité d'analyse Sources à mobiliser Nombre d emplois nouveaux dans les entreprises accueillies Indicateur d'efficience Taux de survie des entreprises accueillies Indicateur international Indicateurs des effets indirects et induits : Indicateurs spécifiques : Nombre d'emplois par K investis par la collectivité A calculer en fonction de l année. - Salariés dépendant d entreprises étrangères - Nombre de visas de séjours accordés - effets structurants ou perturbants sur l'intercommunalité - effets positifs ou négatifs sur l'environnement si cela n'a pas été une condition d'attribution (voir indicateur de résultat) à comparer avec des politiques nationales Comparaison avec la moyenne nationale APCE. Entreprise étrangère = au moins 50% des capitaux sont détenues par des étrangers. Comparaison possible avec données du SESSI. A définir Par enquête APCE, MEFI Par enquête APCE Par enquête SESSI Par enquête Définition Unité de mesure Modalité d'analyse Sources à mobiliser Spécifique 1 : Indicateur de diversification de l'emploi Spécifique 2 : Identification des entreprises intégrant les chaînes de valeur locales dans les pôles de compétence retenus Nouvelle distribution des emplois Par enquête Par enquête
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 35 Fiche n 4 " Développement des entreprises " Contenu de la mission : "Accompagner les entreprises existantes sur le territoire dans leurs projets de développement" Exemples de politique publique locale : 1. Aide à l investissement matériel et immatériel dans les PMI (ex. : FDPMI ) 2. Actions thématiques en accompagnement individuel ou collectif a. Environnement (exemple avec les Chambres consulaires) b. Contrat d'objectif qualité, c. Transfert de technologie (exemple avec Présence Rhône-Alpes) d. Accompagnement à l'exportation 3. Contrat d'objectif sectoriel 4. Projet global de développement d'une entreprise (exemple CROC)
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 36 Indicateurs de contexte Indicateurs génériques : Définition Unité de mesure Modalité d'analyse Sources à mobiliser Typologie des entreprises (taille, code NAF, localisation) par exemple : 0 salarié, 1 à 9 salariés, 10 à 49 salariés, 50 à 99 salariés, 100 à 249 salariés, 250 à 499 salariés, + 500 salariés A comparer avec le même indicateur au niveau national ou au niveau régional INSEE champ ICS (Industrie Commerce Service) hors entreprises agricoles et financières. Variation de l emploi total En pourcentage entre deux dates. A comparer au niveau national ou au niveau régional INSEE champ ICS Identification des principaux acteurs soutenant le développement d'entreprises Nom, contact, missions Etablir une cartographie des acteurs ou "sociographe" Identifier les lieux ressources CCI, Chambre des Métiers, Syndicats professionnels, Association locale d'entreprises Identification des principaux réseaux d'acteurs publics ou privés Par exemple: SPL, chaîne de valeur locale, groupement d'employeur Par enquête Potentialité du territoire environnement, recherche, technologie - RH, formation - spécificité (SPL, réseaux) Se référer à un diagnostic territorial. Diagnostic établi dans le cadre régional, Datar, INSEE Existence d'une stratégie de développement du territoire et du développement des entreprises Est-elle définie par secteur? Est-elle partagée entre les acteurs? par exemple stratégie technopolitaine liée à un site, à un "cluster". Existence d'un observatoire et/ou d une structure de veille sur le territoire Observatoire commun à plusieurs acteurs comme OPALE à Lyon
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 37 Indicateurs spécifiques : Définition Unité de mesure Modalité d'analyse Sources à mobiliser 1. Taux actuel d'investissement annuel des entreprises Investissement / CA Taux généralement connu au niveau départemental par secteur ou par taille selon la cible Enquêtes SESSI 2 d. Nombre d'entreprises exportatrices et volume du CA export 3 Douanes 3 attention au lieu de rattachement pour les douanes de l'export des entreprises
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 38 Indicateurs de réalisation Indicateurs génériques : Définition Unité de mesure Modalité d'analyse Sources à mobiliser Ressources financières mobilisées en K par année par source de financement Moyens humains mobilisés Actions réalisées pour assurer la notoriété du dispositif Nombre d entreprises contactées, rencontrées Nombre de postes ETP de chargé de mission Nombre de réunions, création d'un site web à détailler selon le niveau d'intervention (visite, pré diagnostic, suivi ) Nombre et nature des outils et actions spécifiques mis en place Indicateurs spécifiques : Descriptif de ces outils et actions (forum, formation, information, proposition de mise en réseau d'entreprises ) en particulier pour des politiques cibles Définition Unité de mesure Modalité d'analyse Sources à mobiliser Nombre de réunions thématiques, Nombre de réunions de formation thématique ou sectorielle
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 39 Indicateurs de résultats Définition Unité de mesure Modalité d'analyse Sources à mobiliser Nombre d entreprises accompagnées ou ayant participé à des actions par typologie Pour chaque entreprise accompagnée : son code NAF, son effectif, son code postal, le montant de l aide, le montant de l investissement A comparer avec la population des entreprises au niveau du territoire ou avec une population cible Typologie des projets d investissements nature de l'investissement (capacité, renouvellement) Par enquête Effet de levier sur les autres outils financiers Autres financements obtenus par l'entreprise/financement du dispositif Comparaison avec l'effet de levier d'autres structures Nombre d emplois créés dans les délais prévus Si l'emploi fait partie des conditions d'attribution de l'aide ou des engagements formels de l'entreprise Par enquête Indicateur de satisfaction des entreprises bénéficiaires et de leur implication dans le développement ultérieur du territoire Par exemple : participation aux réunions, réponses aux sollicitations, enquête Par enquête Indicateur de retour pour le territoire Par exemple : emploi indirects et induits, capacité à fédérer les acteurs, durabilité des liens créés avec le territoire, création avec les autres acteurs de ressources spécifiques collectives au territoire Par enquête
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 40 Indicateurs d'impact Indicateurs génériques : Définition Unité de mesure Modalité d'analyse Sources à mobiliser Variation de l emploi dans les entreprises accompagnées par exemple : différence de l effectif de l entreprise ou de l établissement juste avant la délivrance de l aide et 2 ans plus tard. A comparer avec la variation de l emploi au niveau régional ou national, pour le même secteur code NAF et la même période Interne, Insee champ ICS CD rom SESSI Industrie Indicateur d efficience Nombre d emplois créés ou sauvés par K investis par la collectivité A comparer avec des politiques nationales APCE, MEFI Evolution de l'activité des entreprises aidées Taux d'évolution de base de la taxe professionnelle de l'entreprise aidée Rôle TP dans les Mairies ou les EPCI CA et/ou valeur ajoutée des entreprises aidées Contribution au renforcement économique du bassin Prise en compte des préoccupations environnementales En K nombre d entreprises entrant dans une démarche de management environnemental (SME ou Iso 14000) à partir des comptes de résultats des entreprises, Montrer comment la politique d'aide a renforcé les chaînes de valeur internes au territoire, synergie interentreprises, système productif local, réseaux Toute analyse portant sur l'écologie industrielle, ou les actions collectives sur site industriel Greffe du Tribunal de Commerce, Euridile Par enquête Par enquête Indicateurs spécifiques : Définition Unité de mesure Modalité d'analyse Sources à mobiliser CA à l'export Par enquête ou douanes
Annexe à la fiche 4 Extrait du rapport d évaluation du Programme Objectif 2 1994-1999 pour la Franche Comté (Reverdy Associés) 4. ANALYSE DE L IMPACT GLOBAL DES PROGRAMMES 4.1 Impact sur l'emploi et l'activité économique Pour apprécier l'impact du programme Objectif 2 sur l'emploi, une première approche peut être tentée par une analyse des indicateurs globaux du chômage pour la région et pour chacune des zones d'emploi. Le graphique ci-dessous retrace l'évolution du chômage de chacune des zones d'emploi comparée à celle de la région Franche-Comt é et de la France entière. 13 Taux de chômage 12 11 10 9 8 7 déc-90 déc-91 déc-92 déc-93 déc-94 déc-95 déc-96 déc-97 déc-98 juin-99 Lure-Luxeuil Belfort Montbéliard Franche-Comté France Ainsi en juin 1999, la Franche-Comté connaissait un taux de chômage de 8,6% contre 11,3% pour la moyenne nationale. Pour le Nord Franche-Comté, ce taux est un peu supérieur et atteint 9,6% pour la zone d'emploi de Belfort, 9,6% pour celle de Montbéliard et 10,0% pour celle de Lure-Luxeuil. Sur un an, la baisse du chômage a été de -1 point en Franche-Comté contre - 0,5 point en France, c'est la meilleure performance des régions françaises. Association Rhône Alpes des professionnels du Développement Economique Local 14 rue Passet - 69007 Lyon : 04 37 28 64 64 Fax : 04 37 65 03 55 www.aradel.asso.fr - mail : aradel@aradel.asso.fr
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 42 Ce constat positif cache toutefois une fragilité : la migration de la population active vers d'autres régions, ce qui diminue les statistiques des chômeurs inscrits dans la région. Que serait le taux de chômage si le solde migratoire était nul? Le calcul est possible entre deux années de recensement pour lesquelles les données sont connues avec précision. On voit ci-dessous que le solde migratoire négatif observé pour la Franche- Comté entre 1982 et 1990 a fait chuter le taux de chômage franc-comtois de 2,5 points sur cette période. 1982 1990 1990 avec solde migratoire nul 4 Emploi sur le territoire (1) 445.068 444.044 448.928 Population active (2) 468.968 477.444 496.043 Taux de chômage (1-(1)/(2)) 5,1% 7,0% 9,5% Source : 2 premières colonnes : INSEE; 3è colonne : calculs de l évaluateur En neutralisant l'effet de la migration, on s'aperçoit que le taux de chômage en région deviendrait supérieur au taux de chômage moyen en France (8,9% en 1990). Ce calcul n'étonne pas si on le met en relation avec la création d'emploi en Franche-Comté et en France. Ainsi sur la même période, l'emploi en France s'est accru de 3,2% alors qu'il a diminué sur la région. Les faibles taux de chômage observés en 1999 ne peuvent donc pas être mis directement au crédit d'une amélioration de la situation économique du Nord Franche-Comté. Il faut attendre les résultats détaillés du recensement 1999 et l'analyse des phénomènes migratoires qui en résultera pour connaître les parts respectives de l'augmentation du nombre d'emplois et de la migration des actifs vers d'autres régions dans cette baisse du chômage. Le programme Objectif 2 s'est donné comme ambition d'enrayer pour moitié la chute de l'emploi industriel observé dans le Nord Franche-Comté, c'est-à-dire créer 600 emplois par an, soit 1.800 emplois sur la durée du programme 1997-1999. Ces créations d'emplois sont prévues dans le secteur industriel et artisanal, le secteur du tourisme et de la culture, et le secteur des emplois de proximité et emplois d'insertion que nous analysons successivement. 4 Nous prendrons comme hypothèse qu'environ 45% des emplois sont liés à la présence de la population (salariés, chômeurs, inactifs). Les autres emplois, industriels et de services à l'industrie, dépendent eux d'un marché global et non des consommations locales. La diminution de la population du fait de la migration étant de 2,6% entre 1982 et 1990, nous estimons que l'impact sur l'emploi régional fut de 0,45*2,6%, soit 1,1%, soit +4.884 emplois. Pour la deuxième ligne, population active, nous ajoutons le solde des actifs migrants entre ces deux périodes, soit 18.599 actifs.
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 43 4.1.1 Secteur industriel et artisanal de production 4.1.1.1 Développement du potentiel endogène - Mesure 1 - Soutien aux activités économiques Pour les deux programmes, il était prévu de créer 1.400 emplois dans le secteur de la production, cela représente près de 50% des objectifs d'emplois des DOCUP. La cible d'entreprise aidée est la PMI de moins de 250 salariés. On compte dans la zone 1.230 établissements de ce type, représentant un emploi total d'environ 19.000 personnes. Rapportée à ce total, la création d'emplois attendue correspond à une croissance annuelle de 1,2% des emplois sur les 6 années des deux programmes. 436 entreprises ont été aidées par les deux programmes, soit un taux de pénétration de 35%. Les aides ont essentiellement été des subventions à l'investissement, représentant en moyenne 18% de celui-ci. En utilisant quatre sources d'informations différentes, nous analysons ci-après si les objectifs du programme ont été atteints. Eléments de réponse en utilisant la base du système de suivi Objectif 2 Selon la base de données du système de suivi Objectif 2, les entreprises aidées auraient prévu de créer 897 emplois pour les deux programmes. Cette intention est inférieure à l'objectif de 1400 du DOCUP, mais la base ne renseigne pas de façon exhaustive. Par ailleurs, la base ne renseigne pas sur les réalisations effectives. Les informations éventuellement collectés par le service instructeur au moment du versement du solde ne sont pas remontées dans le système de suivi. On ne peut donc savoir par la base telle qu'actuellement constituée si l'objectif de 1400 a été atteint tant dans les intentions que dans les réalisations. Eléments de réponse avec l'enquête DRIRE La DRIRE a mené une enquête par courrier auprès de l'ensemble des entreprises aidées par le FDPMI dans la région Franche-Comté. Cette enquête a reçu 87 réponses d'entreprises aidées de la zone objectif 2. L'enquête aborde parmi d'autres questions celle de l'emploi, les entreprises sont questionnées sur leurs objectifs en terme de création d'emploi lors du dépôt de dossier et sur la réalisation de ces objectifs. La répartition entre intention de créer des emplois et création effective est la suivante. Intention des entreprises en terme de création d'emplois Création effective d'emplois Négatif 0 0 Maintien 11 11 Positif 49 49 Les entreprises ayant répondu à cette enquête estiment avoir créé autant d'emplois qu'elles en avaient annoncés. Cependant, la représentativité de cet échantillon n'est pas assurée.
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 44 Eléments de réponse avec nos enquêtes auprès des entreprises Nous avons voulu tester sur un échantillon d'entreprises si les intentions en terme de création d'emplois ont été tenus. Ces vérifications ont été faites à partir des principales déclarations d'intention dans la base objectif 2. On remarque que dans beaucoup de cas, les intentions quant à la création d'emplois ont été atteintes et parfois largement dépassées. Emplois prévus et emplois réalisés Emplois prévus de réaliser dans le dossier Emplois réalisés réellement Streit SA 95 235 Devillers Oxycoupage 30 29 Detex SA 1 0 Zurfluh-Feller 15 21 Amstutz Levin et Cie 11 9 DJA Cristel 10 20 Grandjean et Cie 17 18 Hérinox 3-3 Astus 2 22 World Tricot 7 7 Gesal Industrie 7 22 Eléments de réponse avec la base CRAE L'exploitation de la base de données CRAE permet de suivre les évolutions de l'emploi dans un grand nombre d'entreprises industrielles de la région. En effet à chaque fois qu'une entreprise dépose un dossier d'aide, celui-ci est saisi avec des informations sur son effectif, sa zone d'emploi, son secteur d'activité... Entre mars 1994 et juin 1999, 769 dossiers ont été saisis par les services du SGAR pour les entreprises localisées en zone Objectif 2. Nous avons exploité ce fichier dans le but de connaître les évolutions de l'emploi par entreprise. Certaines entreprises revenant deux fois au cours de ces six années du programme, il est possible de disposer pour elles d'informations sur l'évolution de leur emploi entre deux dépôts de dossiers, on dispose ainsi d'une base constituée de 493 dossiers, soit 181 entreprises. Rapporté aux 436 entreprises aidées par le programme, notre échantillon en nombre d'entreprises est donc de 41%. Chaque entreprise est revenue devant la commission CRAE en moyenne 2,7 fois et le laps de temps entre le premier et le dernier dossier est en moyenne de 23 mois. La base
Document provisoire présenté par le Groupe de travail sur les indicateurs 45 CRAE donne également pour chaque dossier le montant de la subvention publique. Il est alors possible de calculer un ratio " emplois créés par million de francs de subvention ". Création d'emplois par million de francs de subvention Création d'emplois nette (1) Subvention Publique 5 (2) Création d'emplois par MF (1) / (2) Montbéliard 252 25,4 MF 9,9 Belfort 187 22,8 MF 8,2 Lure-Luxeuil 146 17,7 MF 8,2 Total 585 66,0 MF 8,9 La subvention publique totale étant à l'origine des 585 créations nettes d'emplois se monte à 66 millions de francs, ce qui donne 8,9 emplois par million de francs de subvention. D'après la DRIRE 6, ce ratio est légèrement supérieur pour la France; elle estime en effet que " le nombre d'emplois créés varie selon les régions de 9,4 à 13,7 emplois pour 1 MF d'aide ". Le ratio de 8,9 a été calculé sur un échantillon très important puisqu'il représente 41% des entreprises aidées, peut-il être considéré comme fiable et extrapolé au programme objectif 2? Les entreprises retenues dans cette base ont une caractéristique commune : celle de revenir demander plusieurs fois des subventions pour investir, c'est le signe d'une bonne santé et donc d'un possible biais de notre échantillon. Néanmoins, toutes les entreprises aidées dans le cadre du programme objectif 2 sont théoriquement des entreprises également en bonne santé, puisque c'est une des conditions de la délivrance de l'aide. En outre, notre calcul peut sous-estimer (légèrement) la création d'emplois quand deux opérations d'une même entreprise ont lieu à des dates rapprochées. L'impact sur l'emploi de la première opération est mesuré alors qu'il n'a pas donné son plein effet. Nous pensons donc qu'il est pertinent d'appliquer ce ratio aux entreprises aidées dans le cadre du programme objectif 2. Au titre de la mesure 1 " soutien direct aux entreprises et aux activités économiques ", 213 millions de francs de crédits publics auront été dépensés au total sur les deux programmes 7. Nous en déduisons que les opérations engagées ont créé ou créeront 1896 emplois supplémentaires dans les PMI, soit 296 de plus que ce qui était prévu. 5 celle de la base CRAE et non celle de l'objectif 2. 6 DRIRE Franche-Comté, " Le fonds de développement des PMI ", mars 1998. 7 Cette estimation inclut les perspectives de programmation et propositions de transfert décidées au comité du suivi du 14 septembre 1999.