COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2015 L an deux mille quinze, le 30 mars 2015, le Conseil Municipal, convoqué le 13 mars, s est réuni en ses lieux habituels sous la présidence de Monsieur Jean-Luc GODET, Maire des EPESSES. - ETAIENT PRESENTS : 19 - ETAIENT ABSENTS: 4 (4 procurations) Mickael GODET est élu secrétaire de séance. La séance est ouverte à 18h30 Monsieur le Maire demande l autorisation, aux membres du conseil municipal, d ajouter la cession de fonds de la bibliothèque à l ordre du jour. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l unanimité, autorisent Monsieur le Maire à ajouter la cession de fonds de la bibliothèque à l ordre du jour de la réunion de conseil. ASSAINISSEMENT 01/01 ATTRIBUTION DE LA DSP VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1411-1 et suivants du CGCT ; VU le rapport de la Commission d ouverture des Plis présentant la liste des entreprises admises à présenter des offres et l analyse de celles-ci ; VU le rapport du Maire présentant les motifs du choix et de l économie globale du contrat ; Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la procédure et des négociations ; Monsieur le Maire indique que 4 candidats ont déposé une offre : - Saur - Véolia - Lyonnaise des Eaux - Nantaise des Eaux Monsieur le Maire rappelle que chaque conseiller municipal a reçu un rapport analysant les offres des sociétés admises à concourir et justifiant le choix de proposer la société VEOLIA EAU CGE pour un contrat de délégation du service public d assainissement collectif de la commune d une durée de 10 ans à compter du 1 er avril 2015 ;
Il indique que le choix de Véolia repose sur les motifs suivants : - sur le critère de valeur technique : fait une proposition complète, respectant le cahier des charges et intégrant un programme de renouvellement complet, l investissement d un dispositif de nettoyage des membranes d aération et la réalisation d un APS pour l amélioration et la sécurisation des ouvrages ; Et notamment pour la mise en œuvre de : * 1800 ml par an de curage préventif * 500 ml par an d inspection TV * épandage agricole d au moins 70% des boues et gains financiers pour la commune si % plus élevé * pris en charge du compostage des boues en cas d impossibilité d épandage (hors évolution réglementaire) * installation d un dispositif de nettoyage des rampes d aération * remise d une mallette pédagogique aux écoles * géolocalisation du réseau * programme de renouvellement équilibré * mise en place d une GMAO * 3 passages par semaine sur la step * 2 à 3 nettoyages par an des postes de relèvement * diagnostic de l H2S sur le réseau * 3000 ml de tests à la fumée en 3 ans * contrôle de 100 branchements par an * réalisation d un APS * entretien des espaces verts par UTIL 85 - sur le critère de qualité du service aux abonnés : fait une proposition complète intégrant des engagements de délais et des moyens de paiements complets ; - sur le critère astreinte et réaction face aux situations d urgence : fait une proposition satisfaisante et propose un délai d intervention de ¾ heure ; - sur le critère financier : propose une offre économiquement avantageuse et ce sur la durée du contrat notamment pour les raisons suivantes : * invariant de la formule d actualisation à 0,20 pour une évolution moins inflationniste * actualisation des tarifs neutralisée 3 ans, * prix d un branchement compétitif, * pas de frais d accès au service. L économie générale du contrat, évaluée sur sa durée, conduit à une tarification prévue par le projet de contrat, après la négociation, qui s'établit comme suit pour la première année : Partie fixe de la rémunération par an : Partie proportionnelle par m 3 consommé : 32,50 euros HT / branchement 0,62 HT Branchement type : 1 130,42 HT (évalué sur la base du BPU pour un branchement type défini dans le Règlement de consultation) Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal : d approuver le choix de la société VEOLIA EAU CGE comme délégataire du service public ; d approuver le contrat de délégation de service public d assainissement collectif de la commune pour une durée de 10 ans à compter du 1 er avril 2015 ainsi que ses annexes ;
d autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation et ses annexes dès que la délibération aura été publiée et transmise au contrôle de légalité. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l unanimité, - APPROUVENT la proposition sur le choix de VEOLIA EAU CGE ; - APPROUVENT le contrat proposé et ses annexes ; - AUTORISENT Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation du service public avec ladite société et toute pièce y afférent dès que la délibération aura été visée par le contrôle de la légalité. 02/01 ADOPTION DU REGLEMENT DE SERVICE VU l article L 2224-12 du CGCT sur les règlements du service et la tarification ; Monsieur le Maire rappelle qu un nouveau contrat de délégation du service public de l assainissement collectif a été approuvé avec la société VEOLIA EAU CGE. Considérant qu il est nécessaire d établir un règlement de service qui définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de la commune, du Délégataire, des abonnés et des propriétaires et que le projet de règlement proposé a été mis à la disposition des élus parmi les annexes du contrat ; Il est proposé au Conseil Municipal : d approuver le règlement de service qui définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de la commune, du Délégataire, des abonnés et des propriétaires ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, approuve le règlement de service DIVERS 03/01-CESSION DU FONDS DE LIVRES DE LA BIBLIOTHEQUE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS En avril 2013, suite à la mise en réseau des bibliothèques, la Communauté de Communes du Pays des Herbiers a pris la compétence suivante : «L animation, le soutien financier en faveur de l animation d un réseau de bibliothèques, la promotion de la lecture et l acquisition d ouvrages communautaires.» Néanmoins, les livres achetés avant 2013 sont restés communaux. La Communauté de Communes du Pays des Herbiers, propose que les fonds de livres des bibliothèques, appartenant aux communes, soient cédés gratuitement à la Communauté de Communes du Pays des Herbiers. Cette cession permettra une gestion plus harmonieuse et cohérente des fonds de livres du réseau des bibliothèques du Pays des Herbiers. La liste des ouvrages concernés sera annexée à la délibération. Monsieur le Maire propose de bien vouloir :
- Autoriser la cession à titre gratuit du fonds de livres de la bibliothèque de la commune des Epesses - Autorise le Maire à signer le procès-verbal de cession de fonds de livres entre la Commune et la Communauté de Communes Cette cession sera ensuite approuvée par une délibération du Conseil de Communauté ainsi qu un procès-verbal de cession entre la commune et la Communauté de Communes du Pays des Herbiers. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l unanimité, autorisent - La cession à titre gratuit du fonds de livres de la bibliothèque de la commune des Epesses - Autorise le Maire à signer le procès-verbal de cession de fonds de livres entre la Commune et la Communauté de Communes -TAUX D IMPOSITION DES TAXES LOCALES PROPOSITION F TAXES LOCALES BASES 2015 TAUX 2015 PRODUITS BUDGET 2015 Habitation 1% 2 351 000,00 25,30 594 803 Foncière bâtie 2% 2 920 000,00 16,57 483 844 Foncière non bâtie 1% 143 900,00 49,70 71 518 1 150 165 Monsieur le Maire informe, les membres du conseil municipal, que le taux de la taxe foncière non bâtie ne peut pas évoluer plus vite que celui de la taxe d habitation. Il propose donc de modifier l augmentation des taux de la façon suivante : L impact financier de cette modification est de -705. Les taux sont adoptés dans les mêmes conditions que lors de la réunion du 26 mars. Monsieur le Maire demande donc, aux membres du conseil municipal, de statuer par vote à bulletins secrets sur les propositions A, E, F, G. Les résultats du premier scrutin sont les suivants : VOTES 6 A 6 E Monsieur le Maire constate l absence de majorité absolue, il est donc procédé à un nouveau vote, dont les résultats sont les suivants :
VOTES 7 A 5 E Monsieur le Maire constate l absence de majorité absolue, il est donc procédé à un nouveau vote. Monsieur le Maire précise que les résultats seront adoptés à la majorité relative. VOTES 8 A 4 E La proposition F est donc retenue. Les nouveaux taux votés pour l année 2015 sont donc les suivants : TAXES TAUX 2014 TAUX 2015 TAXE D HABITATION 25,05 25,30 TAXE FONCIERE BATIE 16,24 16,57 TAXE FONCIERE NON BATIE 49,20 49.70 La séance est levée à 19h20 Le Président, Les membres présents,