Juin 2013 28 mai 2013 Conférence nationale des Mutuelles de France La conférence nationale des Mutuelles de France s est réunie le 28 mai 2013. Elle s inscrivait dans un contexte particulier, fait d incertitudes et d inquiétudes quant à l avenir de la mutualité et du système de protection sociale, marqué principalement par le projet de loi dit de sécurisation de l emploi, qui transpose l accord national interprofessionnel (ANI). Les objectifs de la conférence étaient de présenter les principaux dossiers soumis à l assemblée générale de la Mutualité française du 6 juin, mais aussi la stratégie des Mutuelles de France lors des derniers mois. Le but étant de donner aux militants mutualistes des perspectives politiques, et de définir collectivement la stratégie de la FMF, notamment au sein de la Mutualité Française.
L avenir c est maintenant «Il en va de l avenir de la mutualité et de la protection sociale en général» : c est ainsi que Jean-Paul Benoit a décrit la situation à laquelle font face les complémentaires santé, lors de son introduction à la conférence nationale des Mutuelles de France. Des espoirs et des déceptions Le président de la FMF a ouvert la conférence en effectuant un petit retour en arrière. En 2012, les Mutuelles de France avaient accueilli avec soulagement l arrivée du gouvernement socialiste au pouvoir. «Nous sortions de dix années douloureuses pour la Sécurité sociale, avec la multiplication des franchises, des forfaits, et des taxes sur les complémentaires santé en augmentation constante», a expliqué Jean-Paul Benoit. «Nous attendions des promesses de François Hollande qu elles soient tenues». Soulignant le rôle décisif du mouvement mutualiste lors de la campagne électorale, «qui a permis d obtenir ces engagements», notamment une pétition contre la Taxe spéciale sur les conventions d assurance (TSCA) qui a recueilli 1 200 000 signatures, Jean-Paul Benoit a pointé la déception de la FMF au regard de l action du gouvernement. Un grand débat sur le financement de la Sécu hypothétique? «L un des engagements du candidat Hollande était de revenir immédiatement sur l augmentation de la TSCA à 3,5 %, mais cela a été renvoyé au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) de septembre», a constaté le président de la FMF. La question du financement et du niveau des remboursements par la Sécurité sociale a aussi été renvoyée à la fin de l été, lors d un hypothétique «grand débat». Jean-Paul Benoit a noté pour sa part qu un «débat au dernier moment, dans la précipitation, ne correspond pas du tout au débat de fond dont nous avons besoin pour réformer le financement de la Sécurité sociale.» Et d ajouter : «il y a peu d espoir de voir naître un véritable débat». Jean-Paul Benoit Le «contrat d accès aux soins» oublié? Jean-Paul Benoit en a profité pour regretter le fait que l avenant n 8 à la convention médicale, signé en octobre 2 012 par trois syndicats de médecins libéraux (CSMF, SML et MG France), les organismes complémentaires (UNOCAM) et l assurance maladie (UNCAM), ne semble pas être suivi d effets. L avenant, qui a pour objectif d améliorer l accès aux soins en limitant les dépassements de tarifs des médecins de secteur 1, prévoit : n de sanctionner les dépassements qui excéderaient 150 % du tarif opposable. Un seuil que la FMF considère comme insuffisant, d autant plus que, a rappelé Jean-Paul Benoit, «sous la pression des professionnels de la santé», ce seuil n'est désormais plus «une limite absolue, mais un simple repère, un des indicateurs de l activité des médecins, qui pourra être différencié à titre dérogatoire, pour certaines zones géographiques limitées.» n de mettre en place un «contrat d accès aux soins» pour les médecins de secteur 2 et de secteur 1 titulaires du droit permanent à dépassement. Ce contrat prévoit de limiter, pour les médecins signataires, leur dépassement Juin 2013 - L ÉVÉNEMENT des mutuelles de France 2
de tarif opposable d une année sur l autre, et leur taux de dépassement à 100 % des tarifs Sécu. «Avec ce système, l on peut espérer à terme une résorption des dépassements de tarifs», a remarqué Jean-Paul Benoit, qui a salué «une première tentative d encadrement des dépassements de tarifs depuis 30 ans, avec des perspectives». Le président des Mutuelles de France a néanmoins regretté le fait qu il n y ait, «aujourd hui, aucun retour de l assurance maladie sur le nombre de signatures de médecins, avec un vrai risque de voir ce dispositif tué dans l œuf» en juillet, date où le contrat d accès aux soins doit entrer en vigueur. Si un tiers des médecins éligibles au contrat d'accès aux soins n adhère pas à ce contrat, sa date d entrée en vigueur sera repoussée jusqu à ce que ce seuil soit atteint. «La douche froide» de l ANI Le 14 mai, le projet de loi de sécurisation de l emploi, qui transpose l accord national interprofessionnel (ANI), a été définitivement adopté par le Sénat. Le projet de loi rend obligatoire la complémentaire santé pour tous les salariés en entreprise privée. Aujourd hui, les contrats collectifs bénéficient de 4,3 milliards d euros d exonérations sociales et fiscales, selon un rapport de la Cour des Comptes. La FMF considère que ces contrats collectifs entament les finances de la Sécurité sociale et l affaiblissent. «Leur généralisation va amplifier ce phénomène, ce seront 2,5 milliards d euros en plus de dépensés», regrette Jean-Paul Benoit, qui a parlé d un «coup de tonnerre» pour les mutuelles, quand, en janvier, l ANI a été signé par le patronat et trois syndicats (Cfdt, CFE-CGC, Cftc). En effet, en octobre, au 40 e congrès de la Mutualité française à Nice, François Hollande s était engagé à généraliser «à l horizon de 2017, l accès à une couverture complémentaire de qualité». Il avait dénoncé l effet des contrats de groupe obligatoires, en termes d encouragement des dépassements de tarifs et d inflation des dépenses de santé. «Il avait aussi dit qu il fallait remettre à plat l ensemble des aides publiques sur ces contrats groupe obligatoires», a rappelé Jean-Paul Benoit. La généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du privé «ne concerne que 400 000 personnes, 10 % des personnes qui n en ont pas. Pour les 90 % restant, ce dispositif n apporte rien», a dénoncé Jean-Paul Benoit. «On ne généralise pas la complémentaire santé, mais les contrats de groupe obligatoires.» «Les Mutuelles de France ont toujours été pour une participation de l employeur à la cotisation mutualiste. S il y a nécessité d avoir une couverture mutualiste, c est parce que la Sécurité sociale n est pas à un assez haut niveau. ANI : ce que dénonce la FMF Un développement prévisible des dépassements d honoraires : les contrats de groupe obligatoires participent à réduire les taux de prises en charge de l'assurance maladie par l'accroissement des dépassements de tarifs. 74 % de ces contrats prennent en charge les dépassements d'honoraires. Les exclus de l ANI : la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés ne concerne que 400 000 personnes. Elle laisse de côté 4 millions de personnes, non salariées - les plus fragiles en matière de santé : chômeurs, handicapés, retraités, jeunes. Une baisse prévisible du niveau de prise en charge de l assurance-maladie : les contrats collectifs bénéficient de 4,3 milliards d euros d exonérations sociales et fiscales (bientôt 7 milliards). Un manque à gagner pour la Sécurité sociale, qui sera comblé en augmentant les cotisations ou en diminuant les remboursements. La fin de la liberté de choix : chacun doit avoir la liberté de choisir la complémentaire qui correspond à ses besoins. Juin 2013 - L ÉVÉNEMENT des mutuelles de France 3
Si elle n est pas à un assez haut niveau, c est parce que la part de financement des entreprises n est pas suffisante. Et donc, il est légitime de demander à l employeur de participer à la complémentaire santé», a indiqué Jean-Paul Benoit. «Or, l ANI va rendre quasi impossible une telle participation en dehors des contrats obligatoires.» «Pour éviter ce renoncement aux libertés mutualistes et à la démocratie mutualiste», la FMF préconise de revoir la question des exonérations sociales et fiscales, et de les remettre à plat. «Si l on généralise les contrats de groupe en l état, on court vers une catastrophe sociale et sanitaire», a ajouté Jean- Paul Benoit. Le président fédéral a également dénoncé un gouvernement et des députés qui «méconnaissaient le rapport de la Cour des comptes sur les contrats collectifs, et n étaient pas au courant que cela avait un coût.» Il a en outre défendu les «oubliés de l ANI» : étudiants, chômeurs, personnes handicapées, retraités, qui ne sont pas concernés par le projet de loi. «Ils vont en subir les conséquences : la diminution des ressources de la Sécurité sociale et par conséquence la chute de ses remboursements.» La FNMF demande aussi la limitation des prises en charge des dépassements de tarifs par la révision des contrats responsables. «Leurs critères ne sont pas assez restrictifs. Il y a des minima, mais très peu de maxima.» Ainsi, a expliqué Jean-Paul Benoit, «nous demandons une redéfinition des plafonds de prise en charge des dépassements de tarifs». Si l on généralise les contrats de groupe en l état, on court vers une catastrophe sociale et sanitaire. S adapter aux effets de l ANI : consolider et se regrouper «Il y a un grand risque de perte d adhérents, avec l ANI et le futur transfert des contrats individuels sur les contrats collectifs, où la mutualité est moins bien représentée». D où la nécessité d anticiper ces effets. «Nous devons consolider nos groupements, de façon à avoir des tailles suffisantes pour développer un maximum de contrats collectifs possibles. Il faudra aussi créer des partenariats avec d autres groupements de la FNMF», a expliqué Jean-Paul Benoit. Ainsi, un partenariat avec des mutuelles de la Mutualité française s avère indispensable, notamment en ce qui concerne les contrats de branche, où la Mutualité est très peu présente. «Il faut construire des partenariats pour sécuriser». Mais «même si l on limite les pertes d adhérents, il y aura toujours des pertes de marges», note le président fédéral. Les différences de marges entre contrats collectifs et contrats individuels sont ainsi de l ordre de 10 %. «Il faut anticiper ces pertes de marges. Les mutuelles et les groupements doivent évaluer l impact de ces pertes sur leur fonctionnement», a conclu Jean-Paul Benoit. La proposition de loi Le Roux : «occupons le terrain» Jean-Paul Benoit est ensuite revenu sur la proposition de loi (PPL) Le Roux, qui vise à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, et de moduler le remboursement des soins entre professionnels de santé conventionnés et non conventionnés. Une PPL finalement très limitée : ces remboursements différenciés seront limités à l optique, au dentaire et à l audioprothèse, et ne concerneront pas les médecins. «Mais au moins, nous pourrons déjà passer des conventions avec des professionnels de la santé», a relativisé Jean-Paul Benoit. Juin 2013 - L ÉVÉNEMENT des mutuelles de France 4
La PPL est actuellement bloquée au Sénat, après une campagne de lobbying «très efficace» de la part des opticiens, auprès des élus locaux et des sénateurs. «Il y a une réflexion à avoir sur notre capacité à nous mobiliser et à mener des campagnes d opinion. Nous avons un vrai souci de mobilisation, et de rapport de force», a constaté le président de la FMF. Au lendemain de l alternance politique, la Mutualité a ainsi «renoncé à maintenir le rapport de force. Mais l on voit bien que s il n y a pas ce rapport de force, quelle que soit la majorité politique, d autres se chargent d occuper le terrain à notre place pour faire pencher les choses de leur côté!», a ajouté Jean-Paul Benoit. Les frais de gestion santé et le «mutualité bashing» L'obligation de transparence sur les frais de gestion santé devait initialement s'appliquer au 1 er janvier 2013 et même au 1 er octobre 2012 pour les contrats individuels. Mais l entrée en vigueur de la publication des frais de gestion des complémentaires santé est reportée au 1 er janvier 2014. La Mutualité a obtenu ce renvoi, après un bras de fer avec le gouvernement précédent. Les négociations ont eu lieu à la fin de l année 2012, «en pleine campagne d opinion antimutualiste. Il y a eu un mutualité bashing comme on n en avait jamais vu!», a rappelé Jean-Paul Benoit. Cette «déferlante» antimutualiste a freiné les négociations. La seule avancée obtenue aura été la liberté de support : les mutuelles pourront publier un document annexe où elles pourront expliquer leurs actions, et indiquer les frais de gestion correspondant à ces actions. «Le rapport de force, qui nous était extrêmement défavorable, a quasiment empêché toutes les négociations, notamment sur la question des cotisations fédératives», a indiqué Jean-Paul Benoit. Rétablir un rapport de force «Certains dossiers se débloquent : la proposition de loi Le Roux devrait être inscrite au Sénat pendant les sessions extraordinaires de cet été. Mais il faudra mener véritablement le débat sur tous ces chantiers», a insisté le président de la FMF. Il semble ainsi primordial de rétablir un réel rapport de force, en rassemblant les mutualistes. La FMF rencontre depuis plusieurs mois des parlementaires, des partis politiques et les organisations syndicales, et continuera ce travail de lobbying. «Mais l enjeu est de reproduire ces démarches au niveau local, avec des débats notamment», a ajouté Jean-Paul Benoit, qui incite les délégations territoriales et les mutuelles de la FMF à «amplifier la programmation de rencontres». La FMF engagera prochainement un débat sur le financement de la Sécurité sociale et sur la complémentaire pour tous, en coopération avec le magazine Viva, qui mettra en place un site internet dédié. Et Jean-Paul Benoit de conclure son discours : «nous allons essayer de peser par tous les moyens sur ces enjeux très importants. Il faut absolument réussir à reprendre tous ces dossiers en main. Il n en va pas de l avenir de la Mutualité - elle perdurera -, mais des conditions de cet avenir, et de celui de nos groupements.» Il y a une réflexion à avoir sur notre capacité à nous mobiliser et à mener des campagnes d'opinion. Juin 2013 - L ÉVÉNEMENT des mutuelles de France 5
Débat Lors des débats qui ont suivi le discours de Jean-Paul Benoit, les intervenants étaient globalement d accord sur la stratégie générale de la FMF. Certains ont insisté sur l importance de la protection sociale, et de la nécessité pour les Mutuelles de France de défendre la Sécurité sociale. D autres intervenants ont rappelé la nécessité d être proactifs, de provoquer le débat et de s organiser sur le terrain. Pour cela, les Mutuelles de France doivent notamment se rapprocher des organisations syndicales, et peser dans les prises de décisions de la FNMF. Défendre la protection sociale Pour Dominique Flécher (président de la Mutuelle complémentaire de la ville de Paris), il faut se recentrer sur la protection sociale. «Il nous faut un véritable plan, pas uniquement sur la complémentaire santé pour tous, mais sur la protection sociale en général.» Pas question de «laisser penser qu aujourd hui, la seule couverture santé possible serait celle présentée par les banques et les institutions de prévoyance.» Le président de la MCVPAP propose de «revenir dans la bataille, avec nos adhérents, notre force fondamentale.» Pour lui, la question de fond est : «va-t-on vers une privatisation de la protection sociale, avec la mort des mutuelles?» Celles-ci ne doivent pas abandonner «ce qui fait leur force : la proximité, le rapport individuel et direct avec les adhérents.» Les mutuelles ne doivent pas «être en dehors du mouvement social.» Elles doivent «reprendre contact avec leurs sections locales syndicales.» Cette question des rapports sociaux est fondamentale, note Dominique Flécher, pour «éviter que nous soyons obligés de multiplier nos tarifs, excluant du même coup la population la plus fragile, les retraités et les travailleurs pauvres, qui risqueraient de ne plus pouvoir payer.» Jean-Claude Bellière (président de la Mutuelle des Services Publics) a déploré une «situation de recul social sans précédent, alors que dans le même temps, la Mutualité a un rôle important à jouer en tant que soutien de l assurance maladie.» Critiquant un manque de lisibilité des positions de la FNMF, il a défendu l importance «d avoir une seule et même position sur la défense de la protection sociale, même si chaque mutuelle reste autonome. Car nous ne devons pas uniquement nous battre pour la mutualité, mais aussi et surtout pour la protection sociale dans son ensemble!» Dominique Flécher Nora Tréhel Nora Tréhel (présidente de la Mutuelle Familiale) s est de son côté interrogée sur une «forme de participation et d organisation de la complémentaire santé différente des contrats collectifs obligatoires» - pourquoi pas un système de forfait attribué au salarié, lui permettant de choisir lui-même sa complémentaire santé? Pour Nora Tréhel, les Mutuelles de France doivent défendre l accès aux soins. «Nous avons une responsabilité vis-à-vis des générations futures. Demain, je crains que l on ne s oriente vers un système à l américaine. D ailleurs, c est assez paradoxal de constater que Barack Obama essaie de remettre en cause ce système aux États-Unis et que nous, nous y entrons.» «Les mutuelles sont restées trop effacées et trop timides jusqu ici, notamment dans le dossier de l ANI. Les mutuelles étaient sous le choc de l annonce, complètement démunies. Maintenant, on attend de nous que nous soyons combatifs.» Jean-Claude Bellière Juin 2013 - L ÉVÉNEMENT des mutuelles de France 6
Dominique Douine (directrice de la Mutuelle de France Aube) a souligné que «après l ANI, je crois qu il faut vraiment redéfinir cette notion de droit universel à la santé et à la protection sociale. Aujourd hui, il y a la CMU, l ACS, demain l ANI. C est une segmentation des couvertures et des niveaux de prise en charge qui affaiblit l ensemble du système. C est intolérable pour nous, mutualistes. On ne peut pas l accepter. Et c est pourquoi il faut remettre sur le métier cette idée de droit universel.» Être un vrai mouvement social Selon Serge Jacquet (président de la Mutuelle de France Plus), «les Mutuelles de France doivent réellement exister» et occuper le terrain, mobiliser leurs délégués et leurs militants. «Nous devons continuer à nous consolider au sein des Mutuelles de France, tout en n oubliant pas la proximité et l action de terrain, notre vraie force.» Serge Jacquet L union fait la force Pour Michel Lapierre (président de Mutami), les Mutuelles de France «n ont pas à rougir : beaucoup de mutuelles sont intervenues à de nombreuses reprises sur l ANI. Mais ce n est pas encore assez.» Selon lui, «nous devons agir tous ensemble. Nous avons des structures sur lesquelles nous reposer pour avoir du poids, nous devons en profiter : il s agit des structures fédératives ou fédérales de la Mutualité Française. Il faut agir, pour amener la Mutualité à prendre position. Si nous voulons avancer, nous n y arriverons pas tout seuls.» Marc Zamichiei (président de l UMIF) défend lui aussi l idée d une alliance : «nous devons nous battre aux côtés d autres acteurs du mouvement mutualiste, qui ont des positions proches ou similaires aux nôtres.» Pour lui, «les Mutuelles de France ont un rôle extrêmement important à jouer. Le mouvement mutualiste doit reprendre l offensive sur le caractère décisif de l assurance maladie obligatoire et de la Sécurité sociale». Une mutuelle pour tous «pourrait être une bonne chose, si elle permettait de conforter l assurance maladie obligatoire et de réduire les inégalités au sein de la complémentaire santé.» Deux dossiers attendent, de ce point de vue, les Mutuelles de France : le contenu des contrats solidaires et responsables et la fiscalité de ces contrats. «Il n est pas trop tard pour se battre sur ces deux points, déterminants pour nous.» Carole Moreira Olivier Téchec Accompagner les organisations syndicales Selon Carole Moreira (présidente de la Délégation territoriale Nord/ Pas-de-Calais et Picardie FMF), les Mutuelles de France manquent d échanges avec les partenaires sociaux. Elle-même syndicaliste au Centre hospitalier de Valenciennes, elle constate à la Mutuelle des Hospitaliers de Lille (SMH), dont elle est la vice-présidente, «un manque à ce niveau : trop souvent, les organisations syndicales priorisent l emploi et la formation professionnelle. Elles laissent tout le pan protection sociale de côté.» Les mutuelles devraient «pouvoir mener des actions avec les organisations syndicales, notamment autour de l accès à la santé». Michel Lapierre Olivier Téchec (président de Mutuelle Entrain) a pointé du doigt le manque de connaissances des organisations syndicales (OS) vis-à-vis de l ANI : «elles avaient salué cet accord, et on s est aperçu qu elles n étaient pas au courant de son réel impact». Pourtant, «les OS demandent, tout comme nous, une solution collective, qui respecterait la démocratie mutualiste et la solidarité Juin 2013 - L ÉVÉNEMENT des mutuelles de France 7
entre actifs et retraités.» Revenant sur les clauses de désignation prévues par l ANI, Olivier Téchec note : «les institutions de prévoyance chassent sur le terrain de la santé, elles sont en relation avec les organisations syndicales Le mouvement mutualiste doit faire connaître ses positions et amener le débat sur la santé avec les OS.» Les complémentaires santé représentant une grande partie des remboursements de frais de santé, à côté de la Sécurité sociale, celles-ci doivent prendre leurs responsabilités et rencontrer les partenaires sociaux». «Le PLFSS se discute chaque année sans que nous soyons invités ni que nous soyons associés aux discussions : ce n est pas normal.» La Mutuelle Entrain a de son côté échangé avec les OS représentatives au sein de la SNCF, au sujet de l ANI et de son impact sur les mutuelles cheminotes. «Malgré les tensions entre certaines OS, toutes sont venues débattre ensemble», constate Olivier Téchec. «Les syndicats ne maîtrisent pas forcément l activité de la complémentaire santé. Il faut occuper le terrain avec eux.» Notamment au sujet d un possible statut européen pour les mutuelles : «le mouvement mutualiste doit être à l offensive sur cette question, aux côtés des partenaires sociaux». Se rapprocher des associations Lucien Carette (représentant de la Mutuelle Familiale de Haute-Savoie) a souligné l importance du rapport de force que les Mutuelles de France seront capables de créer. «La mutualité devrait être un vrai mouvement social, et les Mutuelles de France ont un rôle très important à jouer». La MFHS a rencontré des élus locaux, des organisations syndicales, et aussi le mouvement associatif local. «Les associations sont intéressées par notre démarche». L enjeu sera aussi de s appuyer sur des militants mutualistes, notamment dans les comités d action mutualiste. Béatrice Torrez Pour Béatrice Torrez (administratrice de la SMH), «il y a une carte à jouer avec le monde associatif». Très engagée dans des associations d insertion par le travail, «qui aident des salariés en situation de grande précarité et qui se battent pour maintenir leur droit à une complémentaire santé», elle constate que les associations sont «prêtes à travailler avec nous». Mais pour travailler ensemble, «il nous faudra aussi un plus grand nombre de militants sur le terrain.» Juin 2013 - L ÉVÉNEMENT des mutuelles de France 8
Le devoir d engagement des mutuelles Pascale Vatel, secrétaire générale de la FMF, a clôturé cette journée de débats en exposant les sujets sur lesquels s exprimera la fédération lors de l Assemblée Générale de la FNMF, le 6 juin. Rappelant que «le système solidaire» était menacé, elle a insisté sur l importance pour le mouvement mutualiste d être acteur des réformes en cours, et de «jouer son rôle de mouvement social». Après avoir commenté le rapport moral de l AG de la FNMF, Pascale Vatel a abordé trois grands dossiers, dans lesquels la FMF s est fortement impliquée : n Le projet stratégique de la mutualité à l horizon 2015 n Le Service social rendu n Le conventionnement hospitalier mutualiste Rapport moral : la Mutualité doit s engager Le rapport moral présenté par la FNMF aux délégués est «très factuel et ne dégage pas suffisamment une dynamique ou une stratégie pour le mouvement». Pour Pascale Vatel, «il est bâti comme un point d étape technique utile sur les dossiers en cours et le travail engagé depuis le Congrès, mais il ne dégage pas de réelle perspective politique.» La FMF regrette le fait que la Mutualité «donne souvent le sentiment dans ce texte de subir les «facteurs exogènes et conjoncturels» sans jamais se donner l ambition et les moyens d agir sur eux. Par exemple, il y est constaté et regretté le recul de la protection sociale solidaire sans analyser les causes (politiques et réglementaires notamment) ni dégager d actions pour inverser la tendance.» Pascale Vatel a commenté en outre le chapitre iii sur l action de lobbying et de communication de la FNMF, qui «traduit bien l incapacité que le mouvement a eue d intervenir fortement ces derniers mois. Pourtant, lorsque le mouvement mutualiste s est engagé et réellement mobilisé, nous avons pu obtenir un passage rapide de la PPL Leroux à l Assemblée Nationale». Pour la FMF, la Mutualité doit continuer à s engager, sur le dossier de la révision des contrats solidaires et responsables, sur la remise à plat des aides publiques et sociales accordées aux contrats de complémentaire santé, et sur la réforme du financement de la protection sociale. Cette intervention sur les réformes nécessaires ne doit pas, a affirmé Pascale Vatel, «éloigner la mutualité et les mutuelles de leur engagement et de leurs actions propres pour la mise en œuvre de la solidarité». Ainsi, il s agit «de mettre en application la triple ambition» définie lors du congrès de Nice par le mouvement et les mutuelles : n Confirmer leurs rôles d acteurs majeurs, solidaires et performants, de la protection sociale complémentaire, n Être un acteur global de la santé et de la protection sociale, n Contribuer à la refondation du système de protection sociale et de la santé. Pascale Vatel Juin 2013 - L ÉVÉNEMENT des mutuelles de France 9
Projet stratégique pour le mouvement mutualiste : les Mutuelles de France au travail Adopté à l AG de la FNMF de 2012, le projet stratégique pour le mouvement mutualiste a été débattu au congrès de Nice, qui a marqué son lancement opérationnel par la reprise dans la résolution générale de ses axes stratégiques et de ses grands chantiers. Le projet est organisé autour de 5 chantiers structurants, chacun piloté par un membre du Bureau Fédéral en liaison avec un directeur d une mutuelle ou de la fédération. Les Mutuelles de France sont représentées dans chacun des 5 groupes de travail (valeurs, restructurations, gouvernance, périmètres, partenariats). Des partenariats externes sont envisagés pour la conduite des travaux (avec Alternatives Économiques, des associations, des chercheurs, d autres acteurs de l Économie Sociale). Pour assurer l appropriation par tout le mouvement de ce projet, sa construction sera menée par un travail de la fédération en lien avec les groupements. Les Unions Régionales organiseront des débats. Une première synthèse sera réalisée à l Assemblée Générale de 2014, un an avant sa validation au congrès de 2015. «L engagement des mutuelles de France dans ces groupes de travail est primordial. Il a pour objet de porter nos valeurs et notre positionnement à chaque étape de ce qui constituera le projet de la mutualité pour le congrès de 2015», a conclu Pascale Vatel. Le Service social rendu (SSR), ou «la plus value» du modèle mutualiste La secrétaire générale de la FMF a ensuite abordé le dossier du Service Social Rendu (SSR). «Il s agit d une décision du congrès de Nice de mettre en lumière le service social que les mutuelles rendent à l adhérent et à la collectivité, en termes de solidarité et d efficience», a-t-elle expliqué. En avril 2012, les mutuelles santé ont engagé une réflexion sur la mesure du SSR, pour «apporter une réponse par le haut» au débat, qui a abouti à l obligation de publication par les complémentaires santé de leurs frais de gestion. Aujourd hui, a indiqué Pascale Vatel, «ce travail vise plus largement à valoriser le modèle mutualiste en démontrant sa plus-value à travers un indicateur global et collectif». L objectif étant aussi de le «différencier des autres acteurs de la complémentaire santé». Le service social rendu doit permettre de mesurer si, à travers leur couverture des besoins de santé, les mutuelles répondent aux besoins des personnes (avec une offre solidaire, mutualisée et sans exclusion), dans des conditions socialement optimales. Il doit aussi permettre de mesurer la mise en œuvre de solidarités par les mutuelles. «C est un dossier où nous avons toujours été présents et sur lequel nous sommes fortement intervenus pour que les critères ne soient pas qu économiques mais portent aussi sur l action des mutuelles en terme social», a précisé Pascale Vatel. Une étude de faisabilité à partir de mutuelles tests a été présentée au congrès 2 012. Durant le premier trimestre 2013, une collecte généralisée des données a été organisée, auprès de 27 mutuelles. Cette collecte a permis de «construire des indicateurs mais ce nombre insuffisant de mutuelles répondantes pose la question de la représentativité des résultats et des moyens de leur redressement». À partir des données de cette enquête et de données disponibles à la FNMF, 11 indicateurs ont été retenus. Ils feront l objet d une communication externe d ici fin 2013. La vie de la Fédération Cotisation : la proposition de la FNMF est une baisse de la cotisation de 0,27 sur 3 ans. Ce qui représente une diminution de 1,5 % par an. Cette baisse sera répercutée de façon proportionnelle sur toutes les composantes de cette cotisation. Selon Jean-Paul Benoit, cette baisse est «historique : jusqu à maintenant, elle avait toujours augmenté.» Renouvellement du CA : le CA est renouvelable pour moitié. La représentation FMF de 2 administrateurs dans le collège restera inchangée. Renouvellement des membres du CMS : la FMF conserve trois postes. Nora Tréhel, Antoine Di Ruzza sont proposés à la reconduction. Olivier Téchec remplacera Marc Pellouard qui n a pas souhaité se représenter. Renouvellement des membres du conseil des mutuelles prévoyance santé : la candidature de Serge Jacquet est présentée en remplacement de Jean-Paul Benoit. Juin 2013 - L ÉVÉNEMENT des mutuelles de France 10
Conventionnement hospitalier mutualiste : assurer sa pérennité Dernier point abordé par Pascale Vatel pour la préparation de l AG de la FNMF : le conventionnement hospitalier mutualiste. Il regroupe aujourd hui 142 mutuelles, représentant 82 % des adhérents mutualistes, dont 23 mutuelles de France, avec plus de 615 000 adhérents mutualistes FMF. «Ce conventionnement a fait la preuve de la capacité des mutuelles de porter un projet commun, de développer des relations avec les établissements dans une logique plus large que le seul tiers payant, avec des engagements pris sur les dépassements d honoraires, de qualité et de tarif de la chambre particulière», a analysé Pascale Vatel. Le conventionnement déployé progressivement dans les différentes régions, représente 440 conventions signées. Pour certaines régions, le nombre très important d établissements et les tarifs élevés rendent le déploiement plus complexe. Un plan d action mené par les unions régionales avec les mutuelles est organisé en conséquence. Les prochaines étapes du conventionnement porteront sur : n L extension du périmètre comme les soins externes, les établissements de soins de suite et de réadaptation ou de lutte contre le cancer, n La pérennisation du dispositif comme la valorisation des établissements conventionnés, et la simplification des procédures de tiers payant. «Assurer la pérennité de ce conventionnement relève aussi de la responsabilité de chaque mutuelle par la différenciation en termes de tiers payant ou de prestations entre établissements conventionnés ou non», a conclu Pascale Vatel. Après les échanges de cette journée, l objectif est de définir les modalités de notre intervention dans la FNMF immédiatement à l AG du 6 juin puis dans les prochains mois. Le Grand conseil de la Mutualité sauvé Relancer les centres de santé : un enjeu En redressement judiciaire depuis novembre 2011, le Grand conseil de la mutualité (GCM) a vu son plan de continuation d activité validé par le tribunal de grande instance de Marseille. Premier réseau de services et de soins d accompagnement mutualiste des Bouches-du-Rhône, le GCM regroupe notamment 11 centres médicaux et reçoit 200 000 patients par an. Le TGI a approuvé les mesures et le plan de redressement proposés par la direction de la structure, avec l appui et le soutien de la FNMF et de la FMF. Le GCM dispose de dix ans pour rembourser ses dettes. La pérennité du GCM étant garantie, l enjeu est désormais de développer les activités des centres de santé. «Les Mutuelles de France sont le premier groupement de la Mutualité dans les Bouches-du-Rhône, mais elles ne représentent que 1/3 de l effectif mutualiste au total. Nous sommes en train de travailler avec les autres groupements de la FNMF pour consolider cette activité», a expliqué Jean-Paul Benoit. Le cas du GCM confirme la viabilité du modèle économique des centres de santé. «Il est important d associer l ensemble du mouvement mutualiste au développement de ces centres», a-t-il ajouté. En prouvant que le modèle économique des centres de santé est viable, «cela peut nous permettre de relancer une véritable politique de développement de ces centres.» Dans un contexte de crise de la médecine de premier recours, avec l accroissement des déserts médicaux, les centres de santé ont un rôle à jouer. «Beaucoup de centres de santé ont fermé. Si nous voulons les promouvoir comme une forme d avenir d organisation des soins de premier recours, il faut absolument que l on s appuie sur un modèle économique crédible.» Avec la survie du GCM, Jean-Paul Benoit affirme avoir «bon espoir» qu un modèle économique pérenne puisse être mis en pratique, afin de préparer un développement ambitieux des centres de santé. L ÉVÉNEMENT des mutuelles de France - Juin 2013 Fédération des mutuelles de France : 3-5 rue de Vincennes 93108 Montreuil Cedex - www.mutuelles-de-france.fr Communication : veronique.lambert@mutuelles-de-france.fr - Réalisation Vivacom - Photos Marta Nascimento 11