LA COTISATION SOCIALE POUR UNE RÉFORME SYSTÉMIQUE DE LA FISCALITÉ

LA COTISATION SOCIALE POUR UNE RÉFORME SYSTÉMIQUE DE LA FISCALITÉ POUR L AMÉLIORATION DU POUVOIR D ACHAT ET DE L EMPLOI Concepteurs et réalisateurs : Fabrice DERVOUËT ; Bertrand STRUGEON ; Isabelle DUFOSSÉ 1

FÉDÉRATION POUR LA DÉFENSE DU POUVOIR D ACHAT ET DE L EMPLOI Il vient une heure où protester ne suffit plus : après la philosophie, il faut l action. (Victor HUGO) 2

LA MISE EN PLACE DE LA COTISATION SOCIALE POUR LA FRANCE : UNE RÉPONSE A LA CRISE SOCIALE Dans une France confrontée à la montée d un climat social délétère, il convient de réfléchir sérieusement à la création d un nouveau modèle de société plus égalitaire et distributif. Selon l observatoire des inégalités, 50% des salariés du privé perçoivent moins de 1800 net mensuel. Aussi, afin d améliorer les conditions de vie des Françaises et des Français et surtout des plus défavorisés, d entraîner une augmentation sensible des salaires et des retraites, nous avons développé l idée, D UNE COTISATION SOCIALE ( CS*) : Pour réformer la fiscalité sociale à destination des salariés, retraités, chômeurs, professions libérales, commerçants, agriculteurs et des entreprises. Voici donc le projet présenté de manière succincte : L idée consiste à supprimer toutes les cotisations salariales (hors CSG ET CRDS) et d abaisser considérablement les charges patronales et de les remplacer par un prélèvement appelé COTISATION SOCIALE sur tous les paiements scripturaux. Les paiements scripturaux représentent les paiements effectués par : carte bancaire, chèque, virement, prélèvement, tip, LCR/BO, monnaie électronique, retrait, carte Ils représentent un montant total annuel de plus de : 27 500 Milliards d euros. Le principe vise à appliquer une cotisation sociale de 1,5% sur l ensemble des paiements scripturaux, ce qui permettrait de récolter environ 410 Milliards d euros. Actuellement les prélèvements sociaux représentent environ 510 Milliards d Euros dont 385,5 Mds au titre des cotisations sociales et 124 Mds au titre de la CSG. (La Cotisation Sociale dégagera un excédent d environ 30 Mds d euros) Cette réforme permettra de convertir les salaires bruts en salaires nets (hors CSG et CRDS), les retraites brutes en retraites nettes avec en perspective une amélioration du pouvoir d achat ainsi qu une augmentation très significative de la compétitivité des entreprises. Présentation détaillée dans le MANIFESTE 3

POURQUOI LA MISE EN PLACE DE LA COTISATION SOCIALE POUR LA FRANCE : La fiscalité sociale n a pratiquement pas évoluée sur le fond depuis plus de soixante dix ans. Le financement de la protection sociale repose majoritairement sur les revenus du travail (cotisations salariales et patronales). La crise sociale, démocratique etc. qui ne cesse de s accentuer révèle un mal profond dans l ensemble de notre Nation. Ce qui démontre que notre système est visiblement arrivé au terme de ses capacités pour répondre aux exigences du 21 siècle. De plus, les salaires les plus modestes sont trop bas même après notre système de redistribution (allocations chômages, RSA, etc.) Ceci constituant un réel frein conscient ou inconscient quant au retour à l emploi. Il y a également un manque évident de formations qualifiantes et de suivis pour aider les personnes en situation de chômage à se réinsérer dans la vie active. Force est donc de constater que notre modèle social actuel n est plus conforme aux attentes et aux besoins de notre société, ce qui entraine avec lui la défiance de nos institutions et la crise institutionnelle et démocratique. C est pourquoi, afin de permettre aux Françaises et aux Français d améliorer leur pouvoir d achat, d aider les entreprises à consolider leur trésorerie pour une meilleure compétitivité et aussi pérenniser notre système de protection sociale, nous devons impérativement modifier notre mode de collecte du financement en s appuyant sur la base d une assiette beaucoup plus importante et inépuisable à savoir : «LES PAIEMENTS SCRIPTURAUX» 4

OBJECTIFS DE LA MISE EN PLACE DE LA COTISATION SOCIALE POUR LA FRANCE : Relancer la consommation. Favoriser notre développement économique. Le montant de la COTISATION SOCIALE permettra de remplacer le montant global des cotisations salariales (hors CSG et CRDS) et d alléger considérablement les charges patronales, en permettant de créer une véritable marge de manœuvre économique et financière : 1 - A l ensemble de la population Française, 2 - A l ensemble des entreprises Françaises, 3 - De permettre à l État d améliorer ses Finances Publiques et sa trésorerie afin de répondre à de nombreux besoins sociétaux ( ex: les Hôpitaux etc.) sans continuer à rouler notre dette, qui dépasse fin 2019 les 100% du Produit Intérieur Brut (PIB). En revanche, un changement de mentalité s imposera, car considérant que «toujours plus» n étant pas synonyme de «toujours mieux» Nous devrons donc promouvoir un mode de consommation : QUALITATIF PLUTÔT QUE QUANTITATIF. 5

OBJECTIFS DE LA MISE EN PLACE DE LA COTISATION SOCIALE POUR LA FRANCE : La principale modification repose sur une nouvelle source de la collecte pour remplacer le montant global des cotisations salariales et des charges patronales, sans toucher à notre modèle actuel de couverture sociale pour l ensemble des Français, c est la condition impérative de cette réforme. Nous l expliquons dans le schéma de la collecte de la COTISATION SOCIALE. La nouvelle source de la collecte sera basée sur l ensemble des flux des paiements scripturaux pour mémoire : Paiement par carte, Retrait par carte, Prélèvement, Virement, Chèque, LCR et BOR (lettres de change et billets à ordre relevé), Monnaie électronique, T.I.P,... Représentant en 2017 un montant de 27 576 Milliards d euros, auquel nous retranchons la quote-part de 263 Milliards d euros représentant le volume épargne des Françaises et des Français, soit un montant de paiements scripturaux net de 27 313 Milliards d euros. (Source : Banque de France rapport 2018 pour l année 2017). Avec l application de la COTISATION SOCIALE, les salariés et actifs verront leur pouvoir d achat augmenter. Les retraités ne paieront plus de CSG en retenant l option 2 (voir slide suivant), et les entreprises retrouveront une réelle attractivité grâce à la baisse de leurs charges. 6

Concernant la Contribution Sociale Généralisé (CSG) qui est un impôt : Il est bien entendu que la part du prélèvement de la CSG qui est un impôt sera cotisée pour le moment par les actifs, et l option 2 retenue par la Fédération permettra l exonération totale de la CSG pour les retraités. POUR LA CSG : NOUS POURRIONS PROPOSER POUR RESTER DANS L OBJECTIF D AMÉLIORATION DU POUVOIR D ACHAT : OPTION 1: 1. Les entreprises pourraient prendre en charge 50% de la part salariale. Les salariés assureraient les autres 50%, 2. Pour les retraités, l État réduirait le taux de cotisation de 50%. Les retraités assureraient les autres 50%. OPTION 2: Dans le cadre de la mise en place DE LA COTISATION SOCIALE, avec un taux d application à 2,00 %, le volume global des flux perçus permettrait de tout couvrir, libérant ainsi l ensemble des Français de la CSG. OPTION 3: Appliquer la proposition du Gouvernement de fusionner la CSG avec l Impôt. Pour mémoire nos calculs sont basés sur les chiffres année 2017, nous sommes sur une hypothèse basse, et nous savons que le nombre de paiements scripturaux a augmenté. Il est raisonnable de penser que tout pourra être pris en charge. Dans notre proposition nous suggérons donc la suppression de la CSG pour les retraités, (voir option 2). 7

C EST AUSSI ANTICIPER LA MUTATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL AVEC L ÉMERGENCE DE L INTÉLLIGENCE ARTIFICIELLE. ( I.A) ET DE LA ROBOTISATION L impact de l I.A. sur l emploi en France selon l OCDE source avril 2019 Imprimante 3D: Une maison construite en 3 jours : 2 techniciens seulement contre 8 maçons sur 3 semaines en construction normale. En France la robotisation devrait faire disparaître 14% des emplois d ici à vingt ans, selon l OCDE (source Avril 2019.) La France est un peu plus exposée que la moyenne, avec: 16,4 % de postes menacés et 32,8 % transformés par l automatisation https://youtu.be/_fer8sux9da 8

Ne pas prendre en compte dès maintenant cette mutation serait une faute politique et morale : L intelligence artificielle facilitera certaines tâches, et devrait impacter en profondeur le marché du travail. Les professions du bâtiment, banque, énergie, etc. la plupart des secteurs d activités seront impactés. Pour citer Mr Raja CHATILA, Directeur de l Institut des systèmes intelligents et de robotiques (ISIR), Professeur en robotique et intelligence artificielle à Sorbonne Université «L Intelligence Artificielle transforme les emplois au même titre que l électricité, la roue et la machine à vapeur ont révolutionné le monde du travail». Il est évident et certain que l Intelligence Artificielle sera créatrice d emploi nouveau, de métiers à inventer, à réinventer etc. Ces nouveaux emplois demanderont des compétences, des profils hautement qualifiés, tous les futurs travailleurs ne pourront pas répondre à ces critères. La contrepartie de la mise en place de cette technologie, et de cette «nouvelle donne»,résultera dans la fragilisation des professions les moins qualifiées, voire leurs disparitions. LA COTISATION SOCIALE permettra d assurer cette transition sans déséquilibrer les grandes masses financières liées à la couverture sociale, et de demander à l État des compensations financières. 9

LA SÉCURITÉ DU DISPOSITIF DE LA COTISATION SOCIALE L État ne pourra pas, de sa propre décision, augmenter le pourcentage de la COTISATION SOCIALE : Il devra impérativement consulter le Conseil de Surveillance de la COTISATION SOCIALE : qui décidera : soit du maintien et/ou de l augmentation en définissant le pourcentage d augmentation et/ou des paliers d augmentations. Pour éviter une éventuelle fuite de capitaux, les parlementaires devront inscrire dans laloi que : Toute ouverture de compte bancaire à l étranger, ne pourra se faire qu à la condition impérative de la transmission du numéro d identification fiscale afin que les cotisations sociales soient reversées en France. LE CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA COTISATION SOCIALE pourra être composé des membres suivants : De citoyens : par Collège Salariés, par Collège Retraités. Les organisations syndicales représentatives des salariés et patronales. De Parlementaires : non majoritaires dans la représentation du conseil de surveillance de la COTISATION SOCIALE. Le nombre de personnes sera à définir en fonction des différentes représentations : la représentation citoyenne, organisations syndicales et patronales devront être représentées à hauteur de 65 % du conseil de surveillance de la COTISATION SOCIALE. 10

Les organismes ayant en charge la collecte des cotisations aujourd hui et demain. URSSAF L ACOSS, caisse nationale : L ACOSS pilote et anime les organismes de recouvrement : URSAFF, CGSS, et centres nationaux dédiés aux offres de services. L URSSAF: est un organisme gouvernemental chargé de collecter les cotisations et les contributions sociales, ainsi que de gérer la trésorerie de la Sécurité Sociale Le réseau des URSSAF constitue la clé de voûte de ce dispositif de protection sociale : sa première raison d être, est de financer le modèle social Français par la collecte de l ensemble des cotisations et contributions sociales. Ainsi chaque année, L URSSAF et l ACOSS collectent et répartissent 500 milliards d euros, soit 22 % des richesses produites annuellement en France. Une mission sociale: au-delà de la collecte et du financement, la branche est garante de la fiabilité des données sociales ouvrant les droits aux prestations. Elle garantit aux travailleurs de bénéficier d une protection sociale en assurant l exercice de l emploi dans un cadre légal. Le financement de la protection sociale est aujourd hui bien distinct du financement de l État, et ne passe pas par le Trésor Public. 11

Proposition de schéma pour le Conseil de Surveillance de la COTISATION SOCIALE La conservation de notre modèle social restera identique : c est la condition impérative. Il sera procédé à la constitution d une réserve de stabilité. SI L État souhaite augmenter le taux de la COTISATION SOCIALE, il ne pourra pas le faire de sa propre initiative. Il devra consulter le Conseil de Surveillance de la COTISATION SOCIALE. Le conseil de surveillance de la COTISATION SOCIALE prendra la décision à la majorité des deux tiers de ses représentants. Pour rappel : la représentation citoyenne, organisations syndicales et patronales. Demande d augmentation de l État. Consultation du Conseil de Surveillance de la COTISATION SOCIALE Réponse du CONSEIL DE SURVEILLANCE. Composition du Conseil. Collèges Salariés, Retraités. Organisations Syndicales. Organisations Patronales Parlementaires. 12

Proposition de schéma pour la collecte de la COTISATION SOCIALE Pour mémoire : La Banque de France qui est l organe de tutelle des Etablissements Financiers (*E.F) sera la garante pour la sécurisation de la collecte de la de la COTISATION SOCIALE. Les E.F seront uniquement les organismes de collecte de la COTISATION SOCIALE, qu ils reverseront directement à l ACOSS, donc pas de capacité pour les E.F de travailler avec l argent de la collecte liée à la COTISATION SOCIALE dont le contrôle de la collecte sera effectuée par la Banque de France. Achat CB Virement paiement loyer ACOSS URSSAF Chômage Sécurité Sociale Les GARANTS du bon fonctionnement Retrait CB Prélèvement crédit IL N Y AURA AUCUNE REMISE EN CAUSE DE LA PROTECTION SOCIALE. Retraite Régime Gal Caisses de Retraites Assurances Maladies Syndicats des travailleurs Organismes patronaux 13

LA CIRCULATION ET LA VÉLOCITÉ DE LA MONNAIE Suivez le circuit de la monnaie, parfois inattendu, de l'argent dépensé par Mademoiselle Rose pour l'achat d une boîte de petits pois cliquez sur l image pour lancer la vidéo Source : Produit par la Banque de France : «Circuit économique» https://youtu.be/06dneszjt9m 14

Bilan des paiements scripturaux en 2017 : Rappel des moyens de paiements scripturaux en France (Source : Banque de France) : Paiement par carte Retrait par carte Prélèvement Virement Chèque LCR et BOR (lettres de change et billets à ordre relevé) Monnaie électronique T.I.P Paiement par téléphone (Paylib) En 2017 : Nombre global de transactions = 22 605 Millions. En 2017 : Valeur globales des transactions = 27 576 Milliards. la vidéo du slide 14 sur le circuit économique et la vélocité de la circulation de la monnaie explique la constitution des 27 576 Milliards. NB : Le chiffre de 27 576 Milliards auxquels nous retranchons la quote-part de 263 Milliards d euros représentant le volume épargne des Françaises et des Français, soit un montant de paiements scripturaux net de 27 313 Milliards d euros. Auteurs : Fabrice DERVOUËT; Bertrand STRUGEON ; Isabelle DUFOSSÉ 15

CE QUE RAPPORTERAIT LA COTISATION SOCIALE A UN TAUX DE 1,50% (uniquement sur le changement de la source de la collecte). MONTANT EN MILLIARDS D EUROS. Moyens de paiement 2013 2014 2015 2016 2017 COTISATION SOCIALE de 1,50% (Base année 2017) Paiement par carte 438 445 472 499 530 7,95 Prélèvement 1 399 1 515 1 451 1 492 1 579 23,67 Virement 23 198 25 026 23 370 23 697 24 069 361,04 Chèque 1 320 1 220 1 173 1 077 1 002 17,03 LCR / BOR 330 311 293 266 260 3,90 Monnaie électronique 0,10 0,24 0 0,60 1 0,015 Retrait carte NC NC 143 129 135 2,03 Total 26 685,1 28 518,24 26 902 27160 27 313 410 Mds 16

LA COTISATION SOCIALE CONCERNERA L ENSEMBLE DES CATÉGORIES SUIVANTES : RSA = 1 883 800 de personnes Allocation Adulte Handicapé (AAH) = 1 163 100 de personnes Allocation Minimum Vieillesse (AMV) = 552 600 de personnes Allocation de Solidarité personnes âgées (ASPA) = 427 100 de personnes Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) = 428 150 de personnes Allocation Chômage = 6 562 400 de personnes Emplois aidés = 2 101 000 de personnes Agriculteurs = 698 000 de personnes Industrie = 3 699 000 de personnes Construction = 1 740 000 de personnes Secteurs Tertiaires = 20 414 000 de personnes Retraités (ées) = 14 352 420 de personnes Activité indéterminée = 328 000 de personnes LA COTISATION SOCIALE concernera donc 54 349 570 millions de Français. Le concept de la Cotisation Sociale s inscrit bien dans un principe de collecte collective et solidaire, dans une volumétrie importante cohérente et concrète, et concernera l ensemble des catégories. 17

QUELS SONT LES PERDANTS ET LES GAGNANTS POTENTIELS? Les catégories gagnantes : Allocation Adulte Handicapé Allocataire Chômage Emplois aidés Agriculteurs Industrie, construction. Secteurs Tertiaires Retraités (ées) Activité indéterminée Les catégories perdantes : RSA Allocation Minimum Vieillesse Allocation de Solidarité Personnes Âgées Allocation Spécifique de Solidarité Comme dans toutes réformes il existe des perdants et des gagnants toutefois en tant que Fédération citoyenne nous suggérons que les parlementaires lors de l examen du projet de loi amendent le texte afin de réévaluer les personnes impactées par la cotisation à minima du pourcentage de la COTISATION SOCIALE appliquée pour qu elle soit sans impact financier pour des personnes en situation précaire. Enfin il convient de rappeler comme expliqué auparavant que la baisse des charges patronales aura pour impact à court et moyen terme de permettre la relance de l Emploi ( sans impact sur l inflation car seule la source de la collecte change) donc à terme, les personnes au RSA ETC. devraient pouvoir retrouver le chemin de l emploi et les personnes au chômage d améliorer encore leur pouvoir d achat en retrouvant un emploi stable. 18

COMPARAISON DU COÛT DU TRAVAIL FRANCE - SUÈDE En euros par mois DUPONT ( Français) SVENSSON ( Suédois) Coût du travail 4 504 3 811 Cotisations sociales : employeur / salarié 1 504 651 911 203 Salaire brut 3 000 2 900 Salaire net 2 349 2 697 Impôts sur le revenu 81 437 Salaire après impôts 2 268 2 260 Allocations familiales 161 250 APL 0 0 Transferts 161 250 RDB (revenu après distribution) 2 430 2 510 (Source concernant chiffres : Ministère Français de l Economie et des Finances) 19

Comment les entreprises pourraient orienter leurs choix suite à la baisse de leurs charges? Certaines entreprises pourront s orienter (quelques exemples à titre indicatif) : Amélioration des coûts de production, Amélioration des coûts de distribution, Amélioration des coûts fixes, Pouvoir investir et/ou réinvestir, afin de procéder à la modernisation de leurs outils de travail, Pouvoir créer des emplois nouveaux, Capacité financière pour améliorer leur trésorerie, pour la recherche, dépôts de brevets, etc. Mettre en place une politique de coopération avec d autres entreprises sur d autres domaines d activité, Amélioration des coûts d approvisionnement, Assurer une politique de développement, Pour améliorer les salaires, Assurer et accentuer des programmes de formation, Supprimer le différentiel entre les salaires hommes / femmes, 20

EXEMPLE : GAIN POUR UNE ENTREPRISE AVEC LA COTISATION SOCIALE. L entreprise de Mr CHARLES a un réel besoin de soutiens : Pour sa trésorerie, Pour ses investissements, sa compétitivité, Pour une véritable capacité de recrutement, Pour augmenter normalement les salaires, LA COTISATION SOCIALE est donc une solution pour Mr CHARLES 21

La participation de l entreprise à la CS* se fera sur l ensemble des achats de matières premières + charges externes, représentant en moyenne 58%, et sur les charges de personnel. Nbre Employés Effectif Salaire Brut mensuelle SB/12 Mois C.Patronales / Mensuelles C.Patronales / 12 Mois 1 Chef d entreprise 3500 42 000 1260 15 120 1 Responsable Atelier 2650 31 800 951 11 412 1 Assistante 2 095 25 140 601 7 212 4 Ouvriers qualifiés 8894 106 728 2312 27 744 2 Ouvriers au smic 3042 36 504 262 3144 Total 8 719 104 628 Total 64 032 Situation actuelle TOTAL Cotisations 64 632 Exemple d une entreprise secteur d activité du Bâtiment, effectif moyen de 9 employés avec un chiffre d affaires de 945 000. Chiffre d affaire 945 000 58% 548 100 Cotisation Sociale 1,50 % 8 221,50 Charges de Personnel 242 172 // 242 172 Cotisation Sociale 1,50 % 3 632,58 Total CS* 11 854,16 Gain pour l entreprise 64 032 - CS 11 854,16 = 52 177, 84 *COTISATION SOCIALE 22

Que se passe t il aujourd'hui quand une entreprise licencie ou ferme? Chaque année plusieurs ENTREPRISES procèdent aux licenciements d une partie de leur personnel pour diverses raisons, c'est autant de cotisations salariales et patronales qui disparaissent et qui n'iront pas alimenter l'ensemble des organismes tels que : la Sécurité Sociale, le Régime Général, le Chômage, etc. L adoption de la COTISATION SOCIALE, malgré de nombreux licenciements, permettra de poursuivre les versements à l'ensemble des organismes, celle-ci étant basée sur une assiette plus large, collective et solidaire. L ensemble des Français actifs, non actifs, ainsi que les entreprises y contribueront tous. La stabilité sera toujours assurée puisqu elle reposera sur la même base, peu importe les mouvements sociaux ainsi que les variabilités économiques. La base ne pourra qu évoluer puisque nous pouvons imaginer que les paiements scripturaux en France augmentant d année en année du fait de l amélioration du pouvoir d achat, permettra ainsi d assurer la pérennité de lacotisation SOCIALE. 23

Exemple réel du pouvoir d'achat pour un couple avec deux enfants Mme. BERNARD dans les conditions actuelles: Salaire Brut Charges Salaire Net 2 095,00-458,00 = 1 637 Mr. BERNARD dans les conditions actuelles: Salaire Brut Charges Salaire Net 1 522,00-339,00 = 1 183,00 Mme BERNARD avec la COTISATION SOCIALE : Salaire Brut Salaire Net Gain 2095 1852 215 (*moins CSG + CRDS de 203 + Complémentaire santé de 40,00 = 243,00 Mr. BERNARD avec la COTISATION SOCIALE : Salaire Brut Salaire Net Gain 1 522 1374 191,13 (* moins CSG + CRDS de 148 ) Mme + Mr BERNARD récupèrent ainsi: 406,13 de gain de pouvoir d achat mensuel, soit un gain annuel sur 12 mois pour le couple de 4 873,56 24

*COTISATION SOCIALE EXEMPLE DU BUDGET MENSUEL POUR LE MONTANT DE LA COTISATION SOCIALE DE MR ET MME BERNARD AVEC DEUX ENFANTS AU COLLÈGE Mode de Paiement Montant CS*% CS* Salaire net du couple Prélèvement crédit Immobilier. 800 1,50% 12,00 déduction faite Prélèvement crédit voiture. 200 1,50% 3,00 des Cotisations Paiement CB frais de scolarité (cantine et fournitures). 180 1,50% 2,70 Sociales Divers frais (les assurances, EDF, Eau, Gaz, forfait téléphone, box télé, activités enfants ). 480 1,50% 7,20 Taxe locale d habitation supprimée 0 1,50% 0 (3617-797 ) Impôts foncier. 90 1,50% 1,35 2820,00 Paiement CB alimentation produits divers. 600 1,50% 9,00 Paiement CB carburant. 250 1,50% 3,75 Retrait carte bleue. 150 1,50% 2,25 Paiement CB budget habits - chaussures 100 1,50% 1,50 Avec la Cartes bancaires divers 150 1,50% 1,50 Prélèvement budget vacances (impossible) 80 1,50% 1,20 Prélèvement budget épargne (impossible) 100 1,50% 1,50 Le couple est à Découvert CS* le budget est assuré avec un salaire net du couple de: 3226 *cotisation sociale 25 Total 3 180 46,95 3226

Exemple réel pour un couple de retraités. modeste Mme et Mr DURANT: Mme DURANT Retraite Brute Charges Retraite Nette 980-78 (*) = 902 Exemple pour Mme DURANT avec la COTISATION SOCIALE : Retraite Brute Retraite Nette Gain 980 - (2%) = 960,40 + 58,40 (*) (retrait de la CSG + CRDS) Mr DURANT Retraite Brute Charges Retraite Nette 1 514-121 (*) = 1 393 Exemple pour Mr DURANT la COTISATION SOCIALE : Retraite Brute Retraite Nette Gain 1 514 -(2%) = 1 484 + 91 (*) (retrait de la CSG + CRDS) Mme + Mr DURANT = 69,50 + 107,50 = + 177,00 de gain de pouvoir d achat mensuel, soit un gain annuel sur 12 mois de 2 124,00.. 10/03/2020 26

EXEMPLE DU BUDGET MENSUEL POUR LE MONTANT DE LA COTISATION SOCIALE DE MME ET MR DURANT ( couple de retraités) Mode de Paiement Montant CS* % CS* Retraite nette Prélèvement loyer 550 1,50% 8,25 du couple déduction faite Prélèvement crédit voiture 180 1,50% 2,70 de la CSG ET DE Divers frais (les assurances, EDF, Eau, Gaz, Forfait LA CRDS 480 1,50% 7,20 téléphone, box télé, ) Cartes bancaires divers 200 1,50% 3,00 Paiement CB alimentation 400 1,50% 6,00 Paiement CB carburant 200 1,50% 3,00 2 295 Total 2 360 30,15 Avec le CS* le budget est assuré avec une meilleure marge de manœuvre Prélèvement budget vacances (impossible) 50 1,50% 0,75 *cotisation sociale 2410 30,04 2 444,44 10/03/2020 27

Exemple de Mr BRETON SALARIE AU SMIC. Mr BRETON, travaille comme ouvrier, emploi CDI, il perçoit un salaire brut mensuel au SMIC de 1 522. Il vit seul, sans enfant à charge. Exemple pour Mr BRETON actuellement : Salaire Brut Charges Salaire Net 1 522-339 = 1 182 Exemple pour Mr Breton avec la COTISATION SOCIALE de 1,50 %: Salaire Brut Salaire Net Gain 1 522 1354,07 167,93 (moins CSG + CRDS de 147,93 + Complémentaire santé de 20,00 = 167,93 ) Mr BRETON = + 167,93 de gain de pouvoir d achat mensuel, soit un gain annuel sur 12 mois de 2 015,16 10/03/2020 28

EXEMPLE DU BUDGET MENSUEL AVEC L ADOPTION DE LA COTISATION SOCIALE DE MR BRETON Mode de Paiement Montant CS* % CS* Salaire net de Mr Prélèvement loyer 450 1,50% 6,75 BRETON déduction faite des Cotisations Prélèvement crédit voiture 180 1,50% 2,70 Sociales Divers frais (les assurances, EDF, Eau, Gaz, Forfait téléphone, box télé, garage, ) 280 1,50% 4,20 Taxe locale d habitation (devrait être exonéré) 0 1,50% 0 Paiement CB Alimentation 160 1,50% 2,40 Paiement CB carburant 110 1,50% 1,65 Retrait carte bleue 50 1,50% 0,75 Cartes bancaires divers 50 1,50% 0,75 1 182 Mr BRETON est à découvert Paiement CB budget habits-chaussures 50 1,50% 0,75 Avec la CS* Mr BRETON assure quelques heures chez un autre employeur pour compléter ses revenus et assurer ainsi ses dépenses supplémentaires. *COTISATION SOCIALE Mr BRETON équilibre son budget Total 1 330 19,95 1 354,97 10/03/2020 29

AVEC LA COTISATION SCOCIALE GAIN POUVOIR D ACHAT POUR NOS DIFFERENTS EXEMPLES (* CS ) (** TAUX en % DE LA CS*) BUDGET DÉPENSES ANNUEL : 3 225 x 12 BUDGET DÉPENSES ANNUEL : 2 275 x 12 GAIN BRUT ANNUEL AVANT CS* MME ET MR BERNARD (couple avec deux enfants) 406,13 x 12 = 4 873 406,13 x 12 = 4 873 406,13 x 12 = 4 873 = 38 700 x 1,50% (**) = 580,5 (CS*) 2,0% (**) 774 2,50% (**) 967,5 GAIN ANNUEL NET APRES CS* 4 292,5 4 099 3 905,5 GAIN BRUT ANNUEL AVANT CSI* MME ET MR DURANT (couple de retraités) 177 x 12 = 2 124 177 x 12 = 2 124 177 x 12 = 2 124 = 27 300 x 1,50% (**) = 409,5 (CS*) 2,0% (**) 546 2,50% (**) 682,5 GAIN ANNUEL NET APRES CS* 1 714,5 1 578 1 441,5 MR BRETON (personne vivant seule) *COTISATION SOCIALE GAIN BRUT ANNUEL AVANT CS* 167,93 x12 = 2 015 167,93 x12 = 2 015 167,93 x12 = 2 015 BUDGET DÉPENSES ANNUEL : 1 341 x 12 BUDGET DEPENSES ANNUEL : 790 212 = 16 092 x 1,50% (**) = 241,3 (CS *) 2,0% (**) 321,8 2,50% (**) 402,3 GAIN ANNUEL NET APRES CS* 1 773,7 1 693,20 1612,7 MR Charles (Chef d entreprise) 64 032 GAIN BRUT ANNUEL AVANT CS* 64 032 64 032 = 790 212 x 1,50% (**) 11 914,08 (CS *) 2,0% (**) 15 804,24 2,50% (**) 19 755,3 30 GAIN ANNUEL NET APRES CS* 52 117,92 48 227, 76 44 256,70

CE QUE RAPPORTERAIT LA COTISATION SOCIALE EN MILLIARDS D EUROS POUR ENGAGER D AUTRES REFORMES STRUCTURELLES : *COTISATION SOCIALE Montant Total des paiements scripturaux Année 2017 (milliards ) Volume Epargne non repris (milliards d euros) Montant net hors Epargne (milliards d euros) Cotisation Sociale en % Montant CS* en milliards (annuel) Montant des Cotisations Salariales et charges patronales en milliards (annuel) hors CSG ( 2017) EXEDENT différentiel (en milliards) 27 576 263 27 313 1,50 % 409,6 384,5 27,10 27 576 263 27 313 2,00 % 546,2 384,5 161,7 27 576 263 27 313 2,50 % 682,8 384,5 298,3 Cette réforme permettra également grâce aux surplus réalisés et en fonction du pourcentage de la CS retenu : - De construire une politique d accompagnement de la dépendance des personnes âgées. - De répondre aux besoins des personnes en situation d handicap et d invalidité. - D améliorer notre politique de santé, d éducation, de justice, de sécurité. - D aider à promouvoir une véritable politique sur la transition écologique, sans taxer les Français. 31

CONCLUSION Le projet peut paraître ambitieux. Il introduit une nouvelle logique de droits à l assurance santé, la retraite, l assurance chômage, car si tous les citoyens (salariés, retraités, entreprises, ) participent à la Cotisation Sociale : tous doivent pouvoir tirer bénéfice de la Cotisation Sociale. Il y aura donc lieu de mettre en place un régime National de couverture sociale. C est la participation de l ensemble du collectif. C est-à-dire toutes les Françaises et tous les Français, qu ils soient actifs ou non, participeront à la contribution de la Cotisation Sociale. Le volume global des flux (base année 2017) d un montant de 27 500 Milliards lié aux paiements scripturaux compensera et se subsistera dans son intégralité à la recette des cotisations salariales et des charges patronales. C est le volume global des flux des paiements scripturaux qui permettra de remplacer les prélèvements des cotisations salariales que versent les actifs et non actifs et remplacera les cotisations patronales. 32

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