VILLE DE FROUARD FOURNITURE DE PRODUITS ALIMENTAIRES POUR LES SERVICES : RESTAURATION, ENFANCE JEUNESSE, FETES ET CEREMONIES DE LA COMMUNE DE FROUARD CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P) (le présent cahier des clauses administratives contient 15 pages dont la présente page de garde)
SOMMAIRE CONTEXTE Article 1 : OBJET DE LA CONSULTATION-DISPOSITIONS GENERALES 1.1-OBJET DU MARCHE 1.2-DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS 1.3-DUREE DU MARCHE Article 2 : ELECTION DE DOMICILE Article 3 :PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Article 4 : CONDITIONS GENERALES D EXECUTION 4.1-DELAIS DE LIVRAISON 4.2-CONTENU, DUREE D EXECUTION DES BONS DE COMMANDES ET GROUPEMENT MOMENTANE D ENTREPRISES 4.3-RECEPTION DES BONS DE COMMANDE 4.4-PROLONGATION DES DELAIS 4.5-DISPOSITIONS GENERALES Article 5 : VERIFICATIONS ET ADMISSION 5.1-PRINCIPE 5.2-REJET D UN BON DE COMMANDE Article 6 : PENALITES DE RETARD 6.1-CALCUL 6.2-RESILIATION Article 7 : GARANTIE Article 8 : MARCHANDISES REMISES AU TITULAIRE Article 9 : GARANTIES FINANCIERES Article 10 : AVANCE Article 11 : PRIX DES MATERIELS, PRODUTIS et PRESTATIONS ASSOCIEES 11.1-MOIS D ETABLISSEMENT DES PRIX DU MARCHE 11.2-CONTENU DES PRIX 11.3-AJUSTEMENT 11.4-PROMOTIONS ARTICLE 12 : MODIFICATION PORTANT SUR UN ELEMENT CONSTITUTIF DUR MATERIEL OU SUR UN PRODUIT ARTICLE 13 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 13.1- ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS 13.2- PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENT 13.3- PAIEMENTS YL/MM administration générale 2/15 C.C.A.P. 2
13.4- RETARD DE PAIEMENT ARTICLE 14 : ASSURANCES ARTICLE 15 : PROTECTION DE LA MAIN D ŒUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ARTICLE 16 CESSION OU NANTISSEMENT ARTICLE 17 : STIPULATION RELATIVES A L APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU TITULAIRE ARTICLE 18 : RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 19 : DROIT ET LANGUE ARTICLE 20 : SAISINE DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE ARTICLE 21 : TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE ARTICLE 22 : DEROGATIONS AU CCAG FCS YL/MM administration générale 3/15 C.C.A.P. 3
CONTEXTE La Municipalité de FROUARD rue de l Hôtel de Ville 54390 FROUARD établit un cahier des clauses administratives particulières en application du Code des Marchés Publics relatif à la fourniture de produits alimentaires au restaurant municipal scolaire, au foyer des personnes âgées (300 repas par jour, samedis, dimanches et jours fériés exceptés), aux services Enfance Jeunesse, Scolaire, Fêtes et Cérémonies. Article 1 : OBJET DE LA CONSULTATION-DISPOSITIONS GENERALES 1.1-Objet du marché Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) a pour objet l acquisition de fournitures de denrées alimentaires pour les services : restauration, enfance jeunesse, fêtes et cérémonies de la commune, et de l exécution des prestations associées : de livraison, de déchargement, d assemblage, La liste des articles pouvant être commandés dans le cadre du présent marché n est pas limitative, elle se compose : - des articles décrits au bordereau des prix propre au présent marché et représentant les principaux produits identifiés par la collectivité lors du recensement des besoins, par application des prix unitaires figurant dans le bordereau des prix unitaires, - des articles figurant au catalogue du fournisseur ou fabricants, par application du rabais correspondant consenti par le titulaire, - des articles supplémentaires : la ville de Frouard se réserve le droit de commander d autres articles non prévus dans le bordereau propre du marché et dans le catalogue fournisseur ou les catalogues fabricants mais rentrant toutefois dans le champ de définition du présent marché. Le présent marché à bons de commande est un marché de fournitures courantes passé en application de l article 28 et de l article 77 du code des marchés publics. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Le montant total annuel des commandes est compris pour un maximum définis comme suit : LOTS DESIGNATION Montant Mini TTC/an Montant Maxi TTC/an 1 Légumes surgelés 4500 5500 2 Volailles surgelées 400 800 3 Viandes surgelées 8500 11 000 4 Poissons surgelés 6000 9000 5 Pâtisseries surgelées et pains surgelés 1200 1500 6 Boissons 7000 9000 7 B.O.F. 10000 12000 YL/MM administration générale 4/15 C.C.A.P. 4
8 Fruits et Légumes 2400 3600 9 Charcuterie 1200 1700 10 Viandes fraîches 7000 7500 11 Epicerie conserves 9000 9500 12 Volailles fraîches 5000 5500 Ces montants s entendent pour la durée du marché à bon de commande. Pour des besoins occasionnels de faible montant, la personne publique peut s adresser à un prestataire autre que le titulaire du marché, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 1 % du montant total du marché, ni la somme de 5 000 TTC. 1.2-Décomposition en tranches et lots LOTS DESIGNATION 1 Légumes surgelés 2 Volailles surgelées 3 Viandes surgelées 4 Poissons surgelés 5 Pâtisseries surgelées et pains surgelés 6 Boissons 7 B.O.F. 8 Fruits et Légumes 9 Charcuterie 10 Viandes fraîches 11 Epicerie conserves 12 Volailles fraîches 1.3-Durée du marché Le marché sera conclu pour un an à compter de la date de notification. Sans préjudice des dispositions des articles 29 et suivants du CCAG-FCS, le marché peut être dénoncé par l administration à tout moment avec préavis de trois mois. Cette dénonciation est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception postal. La dénonciation n ouvre droit à aucune indemnité au titulaire, sauf en cas de non-respect du montant minimum dans les conditions fixées à l article 38 du CCAG-FCS. Toute commande émise avant la date d effet de la dénonciation du marché demeure exécutable. L estimation des besoins à couvrir est indiquée dans le document «détail estimatif basé sur l état des quantités consommées en 2009. Ces quantités sont données uniquement à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel pour le présent marché. Article 2 ELECTION DE DOMICILE Tous les documents relatifs au présent marché, destinés au titulaire, sont adressés au domicile élu figurant à l article 1de l acte d engagement. YL/MM administration générale 5/15 C.C.A.P. 5
En cas de modification de domicile élu, le titulaire en avertit l administration par lettre recommandée avec avis de réception postal. Article 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A. Pièces particulières : - l acte d engagement (AE) - le présent cahier des clauses particulières (CCP) ; - le BPU attaché à chaque lot ; - le catalogue du fournisseur ; - les bons de commandes, dont le contenu figure à l article 1.4 du présent cahier des clauses administratives particulières. B. Pièces générales : Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009. Article 4 : CONDITIONS GENERALES D EXECUTION 4.1- Délais de livraison Les délais d exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché. 4.2- Contenu, durée d exécution des bons de commande et groupement momentané d entreprises. 4.2.1- Contenu et durée d exécution des bons de commande Chaque bon de commande précisera : - la référence au marché ; - la nature et la description des fournitures à livrer ; - les quantités commandées ; - les délais d exécution (date de début et de fin) ; - les lieux de livraison des fournitures ; - les délais laissés le cas échéant aux titulaires pour formuler leurs observations. L administration se réserve la faculté de fixer, unilatéralement, pour un bon de commande donné, un délai de livraison plus long que celui figurant à l article 3 de l acte d engagement. Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur pourront être honorés par le ou les titulaires. YL/MM administration générale 6/15 C.C.A.P. 6
Les commandes qui, pour des raisons d urgence, sont passées par téléphone seront confirmées ultérieurement par bon de commande. Les bons de commande peuvent être notifiés jusqu au dernier jour de validité du marché. 4.2.2- Groupement momentané d entreprises Si l exécution du marché est confiée à un groupement momentané d entreprises, le destinataire de tous les bons de commande est le mandataire du groupement tel qu identifié à l article 1 de l acte d engagement. Le mandataire accuse réception de ces commandes dans les conditions définies à l article 4.3. du présent CCAP et indiquera par retour au service émetteur de la commande qui, du mandataire ou de chaque cotraitant désigné en annexe à l acte d engagement, a été désigné par le groupement pour assurer l exécution des prestations objet du bon de commande. Seul le mandataire du groupement est habilité à présenter une demande de paiement. 4.3- Réception des bons de commande Le titulaire du présent marché doit accuser réception, dès sa réception, de chaque bon de commande. Cette communication au service émetteur de la commande peut, selon le cas, être réalisée : par courrier électronique par fax par courrier postal 4.4- Prolongation des délais Toue prolongation de délai de livraison et/ou d exécution des prestations associées ne peut être accordée que dans le cadre de l article 13.3. du CCAG-FCS et dans les conditions suivantes. Si une prolongation est demandée par le titulaire, sa demande doit être adressée au pouvoir adjudicateur par lette recommandée avec avis de réception postal et doit en préciser les causes, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues. La décision du pouvoir adjudicateur est notifiée par écrit au titulaire. Par dérogation à l article 13.3.3. du CCAG-FCS, le silence gardé par ce dernier pendant un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande vaut décision implicite de rejet de la demande de prolongation. 4.5-Dispositions générales 4.5.1- Conditionnement du matériel, des produits L emballage doit être conçu de manière à éviter toute détérioration en cours de transport ou de manutention et tout risque d ouverture accidentelle du colis ou d altération de son contenu ; à défaut, la responsabilité du titulaire serait engagée. 4.5.2- Conformité de la fabrication Le titulaire fournira à la demande de l administration, un dossier permettant de vérifier la conformité de la fabrication à l offre initiale pendant toute la durée du marché. YL/MM administration générale 7/15 C.C.A.P. 7
4.5.3- Emballage Conformément à l article 19.2.2 du CCAG-FCS, les emballages restent la propriété du titulaire du marché. Il est responsable de leur enlèvement et de leur élimination dans des conditions respectueuses de l environnement. 4.5.4- Groupements conjoints En cas de groupement conjoint, et en application des dispositions de l article 5-II du CMP, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l égard de l administration pour l exécution du marché. Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Les produits fournis devront répondre en tout point aux spécifications techniques imposées par la règlementation en vigueur en matière d hygiène et d environnement et notamment aux normes homologuées et autres applicables en France en vertu d accords internationaux. Le marché s exécute au moyen de bons de commande dont le délai de livraison commence à courir à compter de la date de notification du bon. Celle-ci peut s effectuer par le biais d un site internet, afin de faciliter la commande (moins de temps, plus la nécessité de ressaisir la commande) et limiter les délais. Confirmation par un bon de commande Mairie. 4.5.5-Conditions de livraison L adresse de livraison des fournitures sera précisée dans chaque bon de commande. Pour le service Restauration Les livraisons s effectueront : le matin avant 11 h 00 Salle polyvalente rue Pierre Curie Et seront déposées sur le monte-charge prévu à cet effet. Pour le service Enfance-Jeunesse Les livraisons s effectueront le mercredi en période scolaire Le lundi pendant les vacances scolaires, à l adresse suivante : CLSH Jean Zay 11 rue du Bouhaut 54390 FROUARD Ou par retrait direct en magasin Pour le service Fêtes et Cérémonies Les livraisons pourront s effectuer en mairie aux horaires suivants : Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30 Concernant les frais de transport des fournitures, ils seront à la charge du titulaire (livraison franco de port). Aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé pour les commandes jugées de faible importance par le prestataire. Toutefois, pour éviter la multiplication de petites commandes, il est YL/MM administration générale 8/15 C.C.A.P. 8
convenu que toute commande inférieure à 25 TTC pourra donner lieu à un montant forfaitaire de livraison. Aucun rythme, ni quantité minimale de commande ne pourra être imposé à l administration. En cas de besoin, les fournitures pourront être enlevées chez le fournisseur par les agents du service. Les personnes habilitées à signer les bons de commandes sont l adjointe déléguée aux finances, le Directeur Général des Services et Monsieur le Maire. Les livraisons parviendront sur le lieu de livraison indiqué sur le bon de commande. Elles seront accompagnées du bon de livraison. Toute livraison égarée du fait du non-respect du lieu de livraison indiqué sur le bon de commande sera à la charge du titulaire du marché et ne pourra par être facturée à l administration. Les produits objet d un même bon de commande devront être livrés en une seule fois et les prestations associées exécutées le jour de la livraison des produits sauf autres modalités indiquées au bon de commande. Article 5 : VERIFICATIONS ET ADMISSION 5.1- Principe Les opérations de vérification sont effectuées selon les dispositions du chapitre 5 du CCAG- FCS, et la décision d admission prononcée par les différents responsables de chaque site (Restauration Enfance jeunesse Fêtes et cérémonie) pour le compte de l administration. 5.2- Rejet d un bon de commande En cas de rejet des produits d un bon de commande, celui-ci peut être résilié de plein droit aux torts du titulaire et sans indemnité. Toute fourniture défectueuse devra impérativement et immédiatement être remplacée aux frais du titulaire. utile. L autorité contractante se réserve le droit de faire procéder à toute analyse qu elle jugerait Article 6 PENALITES DE RETARD 6.1- Calcul Par dérogation à l article 14.1.1 du CCAG-FCS, en cas de non respect des délais de livraison, les pénalités peuvent être appliquées quel que soit leur montant. 6.2- Résiliation Dans le cas de résiliation d un bon de commande ou du marché, les pénalités de retard sont éventuellement appliquées jusqu à la veille incluse du jour de la date d effet de la résiliation. YL/MM administration générale 9/15 C.C.A.P. 9
Article 7 : GARANTIE La fourniture ne peut parvenir que de laboratoires ou ateliers ayant fait au préalable l objet d un avis sanitaire favorable de la Direction Départementale des Services Vétérinaires. Les conditions de transport sont celles édictées par la règlementation vétérinaire en vigueur lors de la livraison. Article 8 : MARCHANDISES REMISES AU TITULAIRE Sans objet. Article 9 : GARANTIES FINANCIERES Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 10 : AVANCE Sauf renonciation du titulaire exprimé à l acte d engagement, une avance dite «forfaitaire» est accordée au titulaire conformément aux dispositions des articles 87 à 90 du code des marchés publics, notamment pour ce qui est de ses modalités de calcul et de remboursement Article 11 : PRIX DES MATERIELS, PRODUITS et PRESTATIONS ASSOCIEES 11.1-Mois d établissement des prix du marché Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois d octobre 2010; ce mois est appelé «mois zéro». 11.2-Contenu des prix Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix du bordereau des prix TTC pour les fournitures qui y figurent et pour chacun des lots selon les stipulations de l acte d engagement. Les montants minimum et maximum d engagement figurant à l article 2 de l acte d engagement sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur à la signature du marché par le pouvoir adjudicateur. Pour les autres fournitures, les prestations seront réglées par le tarif du catalogue du titulaire et l application du rabais minimum mentionné à l article 2 de l acte d engagement. Le candidat indiquera le % qu il entend appliquer sur ses tarifs catalogue. Ces rabais minimums sont fermes pour toute la durée du marché. YL/MM administration générale 10/15 C.C.A.P. 10
11.3- Ajustement Le marché est traité à prix ajustable par rapport au tarif ou barème du titulaire sur lequel s appliquent le cas échéant les remises mentionnées à l acte d engagement et ses annexes, suivant les modalités indiquées ci-après. - Lot 1 à 5 les prix pourront être ajustés trimestriellement - Lot 6, 7, 11 les prix pourront être ajustés semestriellement - Lot 8 les prix seront ajustés par référence au tarif ou au barème (cours du marché à la semaine) que le titulaire pratique vis-à-vis de l ensemble de sa clientèle, sur lequel sera appliqué le pourcentage de remise indiqué à l acte d engagement. - Lot 9, 10, 12 les prix pourront être ajustés semestriellement Le titulaire devra produire à l appui de ses demandes de paiement, les tarifs ou barèmes servant de référence à la fixation des prix. Les prix indiqués sur chaque bon de commande sont déterminés par référence au tarif en vigueur à la date de notification de la commande. 11.4. Promotions Le titulaire peut faire bénéficier la personne publique des offres promotionnelles qu il est susceptible de proposer à l ensemble de sa clientèle. Ces prix s appliqueront aux commandes notifiées pendant la période promotionnelle, à condition qu ils conduisent à des prix inférieurs aux prix nets résultant de l application des clauses du marché. Le titulaire s engage à informer les services de la collectivité de ces offres promotionnelles. La clause limitative dite «de sauvegarde» s applique : l administration se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché à la date d ajustement des prix lorsque l augmentation due à l ajustement est supérieure à 3 % l an. Article 12 MODIFICATION PORTANT SUR UN ELEMENT CONSTITUTIF DU MATERIEL OU SUR UN PRODUIT Le titulaire s engage, sur la durée du marché, à fournir des produits conformes aux spécifications figurant au cahier des clauses particulières du présent marché. Toutefois, le titulaire pourra procéder à des modifications non substantielles desdits produits dans les conditions fixées ci-après. Le nouveau produit doit être conforme aux spécifications qualitatives prévues au présent marché et doit être qualitativement équivalent ou supérieur au matériel ou produits proposé initialement. Dans le cas où le titulaire envisagerait d'apporter des modifications aux produits durant l'exécution du marché, il est tenu de soumettre à l'administration un dossier motivé un mois avant d'arrêter la fourniture des modèles conformes à l'objet du marché. Le dossier mentionné ci-dessus contiendra : YL/MM administration générale 11/15 C.C.A.P. 11
o les caractéristiques du produit initial objet du marché ; o les caractéristiques du nouveau produit; o une comparaison entre les deux produit démontrant que le nouveau produit satisfait aux mêmes conditions et est techniquement équivalent ou supérieur au produit initial objet du marché. Le prix net du nouveau produit ne peut, en tout état de cause, être supérieur au prix net initial du produit figurant au marché ou au prix net résultant du dernier ajustement, si celui-ci est plus élevé. Si la proposition du titulaire recueille l'approbation de l'administration, le titulaire en est avisé par lettre recommandée avec avis de réception postal dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier susvisé. Si la proposition du titulaire ne recueille pas l'approbation de l'administration et que le titulaire n'est plus en mesure de fournir le matériel objet du marché, le marché est résilié de plein droit aux torts du titulaire. Dans ce cas, le titulaire n'a droit à aucune indemnité du fait du non-respect de l'engagement minimum par l'administration). L'administration se réserve le droit de demander, le cas échéant, la réparation du préjudice subi. En dérogation à l'article 29 du CCAG-FCS, cette résiliation est prononcée sans que l'administration ne soit tenue de se conformer à la procédure définie à cet article. Article 13 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 13.1-Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions des articles 8.1 et 8.3 du CCAG. 13.2-Présentation des demandes de paiements Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 8 et 8 bis du CCAG. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom et l adresse du créancier ; - le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement ; - le numéro du marché et du bon de commande ; - la fourniture livrée ; - le montant hors taxe de la fourniture en question, éventuellement ajusté ; - le prix des prestations accessoires ; - le taux et le montant de la TVA ; - le montant total des prestations livrées ou exécutées ; - le montant initial, le montant du rabais et le nouveau montant après rabais concernant les articles hors bordereau et les offres promotionnelles ; - la date de facturation YL/MM administration générale 12/15 C.C.A.P. 12
Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir aux adresses de facturation suivantes : Mairie de FROUARD Mairie de FROUARD Service Restauration Service Enfance jeunesse Rue de l hôtel de ville Rue de l hôtel de ville 54390 FROUARD 54390 FROUARD Mairie de FROUARD Service Administration Générale Rue de l hôtel de ville 54390 FROUARD Dans le cas où une commande serait passée par un service non mentionné en annexe, la facture est à faire parvenir à l adresse du service mentionnée sur le bon de commande. Les factures seront émises et adressées à l administration après l admission. 13.3 Paiement Le paiement doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement. Le paiement est effectué par virement en euros, au compte ouvert au nom du titulaire mentionné à l article 5 de l'acte d'engagement. L'ordonnateur chargé d'émettre le titre de paiement est le représentant du pouvoir adjudicateur, le Maire, Jean-François GRANDBASTIEN. Le comptable assignataire chargé du paiement est le Trésorier Principal de Maxéville. 13.4 Retard de paiement Le dépassement de délai global de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant payé directement, le bénéfice d intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires éventuels, sera égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avec le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencés à courir, majoré de sept points. Article 14 : ASSURANCES Dans le cadre de son activité, objet du présent marché, le titulaire atteste de sa couverture par la souscription d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée pour les dommages matériels et corporels. Conformément à l'article 9.2 du CCAG-FCS, il s'engage, sur toute demande faite par lettre recommandée avec avis de réception postal ou en cas de modification des conditions de sa police d'assurance, à communiquer une attestation de souscription de la police d'assurance en cours de validité. YL/MM administration générale 13/15 C.C.A.P. 13
À défaut de production dans un délai de quinze jours ouvrés (comptés à partir de la réception de la demande), le marché pourra être résilié, conformément à l'article 32 f) du CCAG-FCS Article 15 : PROTECTION DE LA MAIN D ŒUVRE et CONDITIONS DE TRAVAIL Il fournira spontanément six mois après la notification du marché, puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail. En application de l'article 6 du CCAG-FCS, le titulaire fournira, sur simple demande du pouvoir adjudicateur, toutes autres déclarations et tous certificats attestant de l'emploi de main-d'oeuvre dans des conditions régulières. Faute de satisfaire à ces obligations, le titulaire s'expose à la résiliation, par sa faute, du marché, selon les modalités des articles 29 et 32 a) du CCAG-FCS. Article 16 CESSION OU NANTISSEMENT Les créances nées ou à naître concernant le présent marché peuvent être cédées ou nanties conformément aux dispositions des articles 106 à 110 du Code des marchés publics. En cas de sous-traitance, le présent marché ne peut être nanti qu'à hauteur des prestations exécutées par le titulaire. La personne habilitée à fournir les renseignements mentionnés à l'article 109 du Code des marchés publics est le représentant habilité du pouvoir adjudicateur. Article 17 - STIPULATIONS RELATIVES A L APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU TITULAIRE Les conditions générales de vente du titulaire ne sont pas applicables au présent marché. Article 18 : RESILIATION DU MARCHE La commune de FROUARD se réserve le droit de résilier, sans indemnité, la partie non exécutée du marché en cours à la date du changement de tarif, si ce changement conduit à une augmentation de plus de 3 % par rapport au tarif initial pour l année du marché. Sous réserve de ce qui est dit à l article 11 du présent CCAP, les modalités de résiliation du présent marché sont celles des articles 29 à 33 du CCAG-FCS. En cas de résiliation, un décompte de résiliation sera établi dans les conditions de l article 34 du CCAG-FCS. Articles 19 : DROIT ET LANGUE En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. YL/MM administration générale 14/15 C.C.A.P. 14
Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. ARTICLE 20 SAISINE DE COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE A défaut de parvenir à un accord amiable, et avant de saisir la juridiction compétente, pour les litiges nés de l exécution du marché, les parties peuvent convenir de saisir le comité consultatif de règlement amiable qui est chargé de trouver une solution amiable et équitable. Comité Interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, 1, rue du Préfet Claude Erignac, 54000 NANCY tél 03.83.34.25.62 ARTICLE 21 TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE En cas de litige, les parties conviennent de saisir le Tribunal Administratif dans le ressort duquel se situe le maître d ouvrage. Tribunal Administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière, 54000 NANCY tél. à 03.83.71.43.43 Article 22 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES COURANTES ET SERVICES L article 4.4 déroge à l article 13.3.3. du CCAG-FCS L article 12 déroge à l article 29 du CCAG-FCS L article 6.1 déroge à l article 14.1.1 du CCAG-FCS Etabli à Frouard, le 25 octobre 2010 Le représentation du pouvoir adjudicateur, Jean-François GRANDBASTIEN Le candidat, Cachet, signature YL/MM administration générale 15/15 C.C.A.P. 15