Annexe 2 MODELE CONVENTION-TYPE DE PARTENARIAT «CG Solid'R» entre le Département des Deux-Sèvres et Le Centre socioculturel de.., «Agir ensemble pour un autre lien social et pour préparer un autre avenir à nos enfants» Année : 2011 - N ordre : ENTRE Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Conseil général, dûment habilité par délibération du Conseil général du 17 février 2011, ayant élu domicile à la Maison du Département, Mail Lucie AUBRAC, 79021 NIORT cedex, ET d'une part, Le Centre socioculturel de., représenté par M. (Mme) Prénom NOM, déclarée à la Préfecture de, le (ou sous-préfecture de, le ) sous le n + adresse du siège social, d'autre part. Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4, L.1611-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3121-19, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3221-1, L.3311-1 et L.3312-1 à L.3312-6 ; Vu le Code des juridictions financières, et notamment son article L.211-4 ; Vu le Code de l'action sociale et des familles pris en ses articles L.263-1 et suivants ; Vu le Code du commerce, pris en ses articles L.612-1 et L.612-4 ; Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association, et plus précisément son article 6 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, pris en son article 15 ; Vu l ordonnance n 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d ordre financier et en particulier son article 31-2 e ; Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prise notamment dans son article 10 alinéa 3 ; Vu le décret n 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l application de l article 10 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la délibération n 32 du 14 juin 2010 par laquelle la Commission permanente a autorisé la mise en œuvre du dispositif «CG solid R» ;
Vu les délibérations du 17 février 2011 par lesquelles le Conseil général a inscrit les crédits en faveur de la politique de développement culturel et pour le Programme départemental d insertion 2011 ; Vu le Programme départemental d insertion (PDI) 2010-2012 adopté par le Conseil général des Deux-Sèvres le 25 mars 2010 ; Vu la demande de subvention présentée par le Centre socioculturel de., le Considérant que deux des enjeux du Projet «Deux-Sèvres Autrement» sont de développer un autre lien social et de faciliter l'accès à la connaissance, et que le tissu associatif est au cœur de ces enjeux ; Considérant que le contrat «CG Solid'R» permet de construire un nouveau partenariat avec les réseaux d'éducation populaire dont les actions prioritaires sont en convergence avec les compétences et priorités du Conseil général et que l'action du Centre socioculturel de.. s y inscrit bien ; IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT Préambule La convention de partenariat «CG Solid'R» s'établit au point de croisement entre les priorités des réseaux d'éducation populaires des Deux-Sèvres et les compétences et politiques prioritaires du Conseil général des Deux-Sèvres. Cette convention confirme notre volonté «d'agir ensemble, pour un autre lien social et pour préparer un autre avenir à nos enfants». Elle affiche également l'attachement du Département au tissu associatif, à son rôle essentiel en faveur de l'éducation populaire, du développement des solidarités sociales et territoriales et de son rôle dans l'accès à la connaissance. Cette convention est par définition transversale, puisqu'elle intègre des actions de nature différente, relevant de plusieurs compétences du Conseil général des Deux- Sèvres et, s'agissant de son organisation interne, de plusieurs commissions et services. En ce sens, c'est la Commission «Education - Culture - Sport - Collèges» du Conseil général qui est chef de file en charge de l'élaboration et du suivi de ces conventions «CG Solid'R» et de la coordination des acteurs. Article 1 : objet La présente convention «CG Solid'R» a pour objet de définir les modalités de partenariat entre le Département des Deux-Sèvres et le Centre socioculturel de pour la période 2011-2012, relatif aux actions qu il souhaite conduire pour le développement de solidarités sociales et territoriales.
Article 2 : plan d'actions Ce partenariat s'établit sur la base d'un plan d'actions 2010-2012 présenté par le Centre socioculturel de. qui s'organise autour des axes prioritaires suivants : Agir pour un autre lien social Par des activités collectives qui favorisent : * L'insertion sociale et professionnelle : ateliers de resocialisation (cuisine, budget, bricolage...), lutte contre l'illettrisme,..., * Le soutien à la parentalité : groupes de parole, appui à la scolarisation associant parents et enfants,..., * l'accès à la connaissance et au numérique des personnes qui en sont les plus exclues : médiation numérique, médiation artistique et culturelle, médiation scientifique, *La formation citoyenne et le soutien au bénévolat associatif. Agir pour préparer un autre avenir à nos enfants Par des actions collectives qui nous apprennent et nous encouragent à modifier nos comportements pour : * Economiser nos ressources : maîtrise des consommations d'énergie et d'eau, prévention de la production de déchets, promotion de transports économes, responsabilité individuelle dans la protection de la biodiversité..., * Favoriser par nos achats l'économie de proximité : valorisation de la production locale de qualité et des circuits courts... Ce plan 2010-2012 joint en annexe identifie les priorités, les actions retenues, les moyens utilisés et les résultats attendus. Il pourra être ajusté à mi-parcours, à la demande de l'une au l'autre des parties, pour s'adapter à l'évolution des besoins de la population. Article 3 : engagement du Département Le Département s'engage à favoriser le lien entre le Centre socioculturel de.. et le Comité de pilotage de l'antenne médico-sociale territoriale pour renforcer la synergie entre ces deux organismes afin de mieux prendre en compte les besoins des populations les plus en difficulté. Le Département s'engage à faciliter la concertation et la coordination avec l ensemble de ses services. Le Département, par ses outils d'information, valorisera le partenariat «Conseil général Solid'R» et les réseaux qui sont associés.
Le Département apportera un soutien financier et matériel au Centre socioculturel de.. de la façon suivante : Soutien à la fonction de développement social local : subvention forfaitaire de 8 000 par an pour la période 2010-2012 dont 5 000 au titre du PDI. Le CSC favorisera autant que faire se peut la réussite de parcours d insertion. Cette «fonction de développement social local» est essentielle au développement de solidarités territoriales. Elle permet, par les moyens mis en place (intervention de professionnels, dynamique associative, coordination d'acteurs territoriaux, moyens matériels...), la définition et la mise en œuvre d'actions collectives adaptées au territoire. Cette «fonction de développement social local» qui permet d'agir en direction des personnes et des familles les plus en difficulté, socialement et/ou économiquement, est le socle qui fonde le partenariat «CG Solid'R». Soutien éventuel à la gestion d'une épicerie sociale et solidaire, dont une partie des produits sera issue de circuits courts : Une épicerie sociale est un dispositif qui permet de présenter des petites surfaces alimentaires où il est possible de faire ses courses à prix très réduits. Certaines d'entre elles aident aussi les personnes et les familles à constituer des repas équilibrés, en les conseillant dans le choix des ingrédients et des produits de base. La solidarité départementale devra favoriser l'offre de produits locaux de qualité. - subvention forfaitaire de 5 000 par an. Le Département apportera un soutien à la fonction de médiation numérique au Centre socioculturel de.. de la façon suivante : Le Conseil général favorise la mise en place de nouveaux «services de médiation numérique» pour un meilleur accès aux usages du numérique des personnes qui en sont le plus exclues. Ce dispositif repose sur deux niveaux de service : l'accueil et l'accompagnement aux usages des personnes. Le partenaire qui souhaite participer à cette démarche doit le préciser dans le Plan d'actions triennal. Pour ce faire, et si il en a besoin, le Département mettra gratuitement à sa disposition des moyens matériels. Le nouveau partenariat «CG Solid'R» ne saurait être défavorable au Centre socioculturel au regard des partenariats antérieurs qu il a pu avoir avec le Département. Aussi une subvention complémentaire, dite de «rattrapage moyenne», permet de prendre en compte l'amplitude de l'action du Centre socioculturel déjà caractérisée par les subventions antérieures qui lui ont été attribuées par le Conseil général. Cet apport complémentaire éventuel, est calculé à partir de la moyenne des subventions attribuées les deux dernières années, toutes politiques confondues. En tout état de cause, la subvention CG Solid R annuelle d un CSC ne peut être inférieure à celles qui lui ont été attribuées par le Département en 2009, tous secteurs confondus. Le soutien financier «CG Solid'R» est exclusif, pour la durée du Plan, de tout autre financement du Conseil général. Pour autant, par dérogation, un contrat CG Solid'R pourra se cumuler avec les financements propres aux actions suivantes : chantiers d'insertion, accompagnement socio-professionnel du Plie, gestion de parcs de véhicules et expérimentation du Projet départemental.
Le Centre socioculturel de peut bien entendu être partenaire de politiques sectorielles du Conseil général non concernées par le Plan triennal «CG Solid'R». Dans ce cas là, il s'associe à l'action sans avoir de lien financier. Les subventions sont attribuées sous réserve de l'inscription des crédits nécessaires au budget départemental. Article 4 : engagement du Centre socioculturel Article 4-1 : affectation de la subvention Le Centre socioculturel de. s engage à affecter la subvention au plan d actions triennal ci-joint, en lien, pour la part qui le concerne, avec le Comité de pilotage de l'antenne médico-sociale territoriale et à affecter la subvention départementale conformément à l'objet décrit dans les articles 2 et 3 de la présente convention. Il met en place les outils nécessaires à son évaluation et s'engage à apporter toutes les informations nécessaires au Département pour le suivi de cette politique «Conseil général Solid'R». Article 4-2 : communication Le Centre socioculturel s engage à : - faire mention de l aide financière apportée par le Département sur tous supports de communication ayant un rapport direct avec l objet de la subvention, - faire apparaître les mentions "avec le soutien du Conseil général", ainsi que le logo, sur tous les documents de communication, de promotion et de présentation relatifs aux activités entrant dans le champ de la présente convention. Le logo-type est téléchargeable sur le site internet du Conseil général : www.deux-sevres.com (rubrique services en ligne). Article 4-3 : comptabilité Le Centre socioculturel s engage à tenir sa comptabilité conformément au plan comptable des associations (règlement n 99-01 du 16 février 1999). Le Centre socioculturel s engage à adresser au Département un compte rendu financier annuel, signé par la personne habilitée à le représenter, attestant de la conformité des dépenses effectuées à l objet de la subvention (arrêté du 11 octobre 2006), dans les six mois suivant l'exercice concerné. Article 4-4 : évaluation Le plan d'actions fera l'objet d'une évaluation globale annuelle. Le rapport d'activité devra préciser les actions qui ont été conduites sur la structuration suivante : Agir pour un autre lien social Par des activités collectives qui favorisent : * L'insertion sociale et professionnelle : ateliers de resocialisation (cuisine, budget, bricolage...), lutte contre l'illettrisme,..,.
* Le soutien à la parentalité, * l'accès à la connaissance et au numérique des personnes qui en sont les plus exclues : médiation numérique, médiation artistique et culturelle, médiation scientifique, * La formation citoyenne et le soutien au bénévolat associatif. Agir pour préparer un autre avenir à nos enfants Par des actions collectives qui nous apprennent et nous encouragent à : * Economiser nos ressources : maîtrise des consommations d'énergie et d'eau, prévention de la production de déchets, promotion de transports économes, responsabilité individuelle dans la protection de la biodiversité... * Favoriser par nos achats l'économie de proximité : valorisation de la production locale de qualité et des circuits courts... Le Centre socioculturel indiquera le nombre de personnes ayant participé à chacune des actions, en précisant lorsque cela est possible si elles sont allocataires du RSA ou non, ainsi que les objectifs attendus, les difficultés rencontrées et les résultats obtenus. Le CSC adressera l évaluation au Département accompagnée du compte rendu financier. Article 5 : modalités de versement de la subvention La subvention départementale sera versée chaque année : - à hauteur de 70 % à la signature de la convention pour l année 2011 et, pour l année 2012, au cours du premier trimestre (ou après le vote du budget départemental s il était postérieur au premier trimestre), * le solde de 30 % sera versé après remise des documents relatifs à l évaluation annuelle, si celle-ci est conforme au plan et validée. Article 6 : reversement de la subvention Le non-respect d une des clauses de la convention entraînera l obligation de reverser tout ou partie de la subvention. Si le bilan annuel n'est pas en conformité avec le Plan d'actions, après les réunions de concertation nécessaires il pourra être décidé un reversement partiel ou total des subventions correspondantes. Article 7 : durée La présente convention entre en vigueur à la signature de la convention pour s'achever le 31 décembre 2012.
Article 8 : résiliation En cas de non-respect par l une ou l autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l expiration d un délai de un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Article 9 : accord amiable - litige En cas de difficulté d application de la présente convention, la recherche d une résolution amiable sera privilégiée. A défaut d accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent. Fait à Niort, le Pour le Président et par délégation, La Vice-Présidente, Président (e) de l association, Geneviève RIZZI