Communication Mise en œuvre de la Loi modifiant le Code des professions et d autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (PL 21) Mise à jour le 18 juillet 2012 Le Décret permettant l entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code des professions et d autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (PL 21) au 20 septembre 2012 a été publié à la Gazette officielle du Québec du 18 juillet 2012. Cette communication a pour objectif de faire le point sur le déroulement des travaux de mise en œuvre du PL 21. D autres communications ont été diffusées précédemment et sont disponibles sur le site Internet de l Office des professions du Québec (Office) www.opq.gouv.qc.ca. La présente communication porte sur : 1. La diffusion de l information sur le PL 21 2. L entrée en vigueur des activités réservées : le 20 septembre 2012 3. La clause de non-rupture de services, la date butoir et l accueil des membres admissibles 4. Les outils au soutien de l entrée en vigueur du PL 21 5. L intégration des criminologues et des sexologues au système professionnel 6. L entrée en vigueur de l encadrement de la psychothérapie : le 21 juin 2012 1. La diffusion de l information sur le PL 21 Les membres du Comité coordonnateur pour la mise en œuvre du PL 21 ont la responsabilité de diffuser l information dans leur milieu L Office réunit régulièrement, depuis mars 2011, le comité coordonnateur au sein duquel sont représentés les ordres professionnels concernés, soit le Collège des médecins du Québec, l Ordre des conseillers et conseillères d orientation du Québec, l Ordre des ergothérapeutes du Québec, l Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, l Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec, l Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, l Ordre des psychologues du Québec et l Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, ainsi que le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale, les associations d établissements du réseau de la santé et des services sociaux, le milieu de l éducation, la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador représentant les communautés autochtones non conventionnées ainsi que la Table des regroupements d organismes communautaires et bénévoles.
Les membres du comité coordonnateur sont responsables de diffuser l information relative au PL 21 au sein des divers milieux qui seront touchés par l entrée en vigueur des activités réservées. Par exemple, des organisations membres du comité coordonnateur publient périodiquement des informations permettant aux milieux d être informés des développements relatifs au PL 21. Le comité coordonnateur participe ainsi aux efforts déployés par l Office et les ordres professionnels en vue de favoriser une entrée en vigueur harmonieuse de la Loi. 2. L entrée en vigueur des activités réservées : le 20 septembre 2012 Tout comme l ensemble des dispositions du PL 21, l article 5 relatif aux 13 activités réservées aux professionnels membres de leur ordre entrera en vigueur au 20 septembre 2012. 3. La clause de non-rupture de services, la date butoir et l accueil des membres admissibles La clause de non-rupture de services (droits acquis) est prévue à l article 18 du PL 21. Elle a pour objectif d éviter la rupture de services au moment de l entrée en vigueur des activités réservées. En vertu de cette disposition, les personnes qui exerçaient des activités réservées au moment de l entrée en vigueur de la Loi, soit au 20 septembre 2012 1, pourront être autorisées à continuer à les exercer par l un ou l autre des ordres suivants : l Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, l Ordre des conseillers et conseillères d orientation du Québec et l Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec. Il est prévu que la liste initiale des personnes exerçant une ou des activités réservées, au 20 septembre 2012 et qui ne sont pas admissibles à l ordre professionnel, sera fournie par les employeurs des réseaux de la santé et des services sociaux. Les personnes œuvrant dans des milieux autres ou qui exercent de façon autonome devront s inscrire directement auprès de l ordre, et ce, au plus tard le 20 septembre 2012. Il est important de noter que les ordres maintiendront un registre des personnes bénéficiaires de droits acquis. Il sera mis à jour par une réinscription annuelle de ces personnes. Des activités de formation continue obligatoire à raison de six heures par période de deux ans pour chacune des activités réservées en cause seront exigées, et ce, à compter du 1 er avril 2013. L accueil des personnes admissibles à un ordre professionnel La date du 20 septembre 2012 est également la date limite pour l accueil des personnes admissibles à un ordre. Rappelons que celles-ci auront l obligation de devenir membres de l ordre concerné pour être autorisées à exercer les activités réservées, car elles ne peuvent bénéficier de la clause de droits acquis. 1. La date butoir, date à laquelle les personnes pourront bénéficier des droits acquis, initialement prévue au 20 juin 2010, a été reportée au 20 septembre 2012. 2
4. Les outils au soutien de l entrée en vigueur du PL 21 Le Guide explicatif du PL 21 Le Guide explicatif du PL 21 est disponible sur le site Internet de l Office. Il a fait l objet d une large diffusion dans les milieux où les activités réservées seront exercées. Ce guide, élaboré par un comité de rédaction formé de représentants des ordres professionnels concernés par la Loi, sous la coordination de l Office, fournit aux ordres, aux professionnels et aux employeurs une source unique et consensuelle d explications cohérentes et uniformes quant à la portée des activités réservées. On rappelle que le Guide explicatif ne constitue pas une interprétation juridique des dispositions du PL 21. Il faut aussi bien comprendre qu il ne porte pas sur l organisation du travail et ne présente pas de description des milieux de travail. Il ne décrit pas l ensemble des activités effectuées par les professionnels visés par le PL 21, ni les activités des autres intervenants. Il fournit néanmoins de l information permettant l utilisation optimale des ressources présentes dans les différents milieux. Le réseau des répondants Le réseau des répondants sera en place au moment de l entrée en vigueur des activités réservées. Ce réseau, coordonné par l Office, réunira des représentants des ordres professionnels, des ministères responsables des milieux où œuvrent les professionnels visés par le PL 21, soit le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale, ainsi que des représentants d associations d établissements ou d employeurs du réseau de la santé et des services sociaux, du réseau de l emploi et du milieu de l éducation. Ce réseau des répondants comprendra également des représentants de la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador ainsi que des représentants de regroupements d organismes communautaires touchés par le PL 21. Les répondants auront pour mandat de répondre aux questions relatives à l application du PL 21 en provenance de leurs milieux, de référer les questions ne trouvant pas réponse dans le Guide explicatif et de relayer, le cas échéant, les nouvelles informations relatives à l application du PL 21 qui leur seront transmises par l Office. Les répondants pourront compter sur la collaboration des répondants désignés des ordres professionnels, responsables de l application du Code des professions et des autres lois professionnelles. Une formation d approfondissement de l application du PL 21 et du Guide explicatif sera offerte aux répondants désignés préalablement à l entrée en vigueur. Il est important de souligner que le réseau des répondants n a pas pour mandat de résoudre les problèmes liés à l organisation du travail ou des services, car cette responsabilité est la prérogative des milieux de travail. Ces derniers devront évaluer la nécessité d apporter des ajustements et de décider des changements requis, le cas échéant. Le réseau des répondants se veut avant tout un moyen de communication souple et efficient visant à assurer la circulation de l information vers les personnes et les milieux concernés. 3
Autres outils de formation, d information et de communication Le Guide explicatif, outil de référence principal. Des outils de communication sont en développement et l Office les transmettra aux membres du comité coordonnateur avant l entrée en vigueur des activités réservées afin qu ils soient mis à la disposition des différents milieux. Les sites Internet des ordres professionnels visés par le PL 21 offrent de l information ciblée sur le PL 21. Plusieurs organisations membres du comité coordonnateur publient périodiquement des bulletins d information à l intention des divers milieux, par exemple, le bulletin «PL 21 en bref» du ministère de la Santé et des Services sociaux. Le rapport des coprésidents de la Table d analyse de la situation des techniciens œuvrant dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines est disponible sur le site Internet de l Office. Des modules d autoapprentissage et de sensibilisation à l égard des dispositions du PL 21, destinés aux employés et aux gestionnaires du réseau de la santé et des services sociaux, sont en cours d élaboration par le ministère de la Santé et des Services sociaux. L Office en valide les contenus visant les professions, en consultation avec les ordres concernés. 5. L intégration des criminologues et des sexologues au système professionnel Les travaux visant à intégrer les criminologues et les sexologues au système professionnel, comme recommandé par les experts du comité Trudeau et conformément au mandat ministériel confié à l Office, sont en cours. Un échéancier a été établi afin de favoriser rapidement leur intégration au système professionnel, afin que les titres professionnels soient réservés et qu ils soient autorisés à exercer les activités du PL 21 qui leur seront réservées. Dans l intervalle, compte tenu de l entrée en vigueur des activités réservées au 20 septembre 2012, des mesures réglementaires sont en cours d élaboration pour permettre aux criminologues et aux sexologues d exercer certaines des activités prévues au rapport Trudeau. 6. L entrée en vigueur de l encadrement de la psychothérapie : le 21 juin 2012 Le ministre de la Justice et responsable de l application des lois professionnelles a annoncé en conférence de presse le 18 juin dernier, l entrée en vigueur de l encadrement de la psychothérapie le 21 juin 2012 Le Règlement sur le permis de psychothérapeute a été adopté par le Conseil des ministres le 23 mai 2012 pour une entrée en vigueur au 21 juin 2012. La pratique de la psychothérapie sera réservée aux seuls professionnels suivants, membres de leur ordre : les médecins, les psychologues et certains membres de l Ordre des conseillers et conseillères d orientation du Québec, de l Ordre des ergothérapeutes du Québec, de l Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, de l Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du 4
Québec et de l Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec. De plus, les personnes qui exercent présentement des activités de psychothérapie, qui ne sont pas membres des ordres précités et qui déjà répondent aux exigences de formation du règlement, disposeront d un délai de deux ans pour demander un permis de psychothérapeute à l Ordre des psychologues du Québec. C est l Ordre des psychologues du Québec qui a la responsabilité de délivrer le permis de psychothérapeute aux personnes compétentes. 5