30. Exercices pratiques Sauf stipulation contraire explicite ou implicite, les montants sont renseignés T.V.A. 21 p. c. non comprise. Quelles sont les grilles de la déclaration périodique à la T.V.A. qui seront mouvementées par les opérations suivantes? 1. Quels sont les montants qui figureront dans la déclaration T.V.A. suite à la vente en Belgique de 5 portes à 356,00 l unité. Remise de 10%. Frais d emballage non cautionnés: 50,00. Intérêts de retard (sur facture précédente) : 27,33. 03 1.652,00 54 346,92 2. Un brocanteur effectue les opérations suivantes en appliquant le régime de la marge lorsque les conditions sont réunies. Il vide le grenier de la maison privée d un architecte (prix payé à l architecte: 400,00 ) et revend l ensemble de ces biens à trois clients distincts : un collègue brocanteur (230,00 ), un client particulier (170,00 ) et un comptable indépendant pour son bureau (180,00 ). 03 148,76 54 31,24 00 400,00 81 400,00 3. Le même brocanteur rachète 500,00 un bureau et une armoire de rangement à un vétérinaire qui remplace son mobilier professionnel et les revend immédiatement à un instituteur 600,00. 81 500,00 59 105 03 600,00 54 126 4. Dans un supermarché, comptabilisation des recettes comptant du mois : Total : 1.496.614,12 dont 46,11% au taux réduit (alimentation), 8,52% à l autre taux réduit et le solde au taux normal. 01 651.027,14 02 113.849,57 03 561.168,45 54 170.568,95 5. Vente à un assujetti finlandais d une camionnette d occasion : 6.500,00. 46 6.500,00 6. Note de crédit adressée à un client assujetti belge : 231,00. 49 231,00 64 48,51 7. Facturation par un marchand de meubles de la fourniture chez un comptable indépendant de nouveau mobilier : 2 bureaux à 650,00 l unité et 6 chaises à 150,00 l unité. 83 1.300,00 82 600,00 59 462,00
8. Réception de la facture de travaux de peinture (rafraîchissement) effectués dans le cabinet d un vétérinaire indépendante: 2.150,00 (10% privé). Comme permis, toute la facture est rédigée en cocontractant. 82 1.935,00 87 2.150,00 59 406,35 56 419,25 (1.935,00) NB : Grille 56 : (1.935,00 x 21%) + (215,00 x 6%) - si les conditions sont remplies, sinon : 451,50) 9. Chez un détaillant en matériel informatique, sélection dans son stock d un IPAD pour son usage professionnel (85%) et privé (15%). Valeur d acquisition : 550,00. 03 550,00 54 115,50 83 467,50 59 98,18 10. Facturation par un comptable indépendant belge d encodage effectués au Luxembourge pour le compte d une société française: 3.900,00. 44 3.900,00 11. Achat à une coopérative chilienne d articles cadeaux pour le prix de 4.552,87. Droits d entrée 10%. Le document de douane a déjà été comptabilisé. 81 4.552,87 DE séparés avec DAU : deux écritures 12. Annonce de la faillite d un client chez qui une créance de 2.000,00 était en cours (taux 12%) 62 214,29 13. Quels sont les montants à indiquer en grilles 83 & 59 de la déclaration T.V.A. lors de l achat de la voiture automobile suivante : VW Passat break Usage privé du véhicule : 30 % Prix catalogue (Hors T.V.A.) : 26.500,00 Remise de 8% sur prix total 83 18.089,96 59 2.559,90-3 -
31. Exercices à faire avec l aide de votre maître de stage Question 1 Rédigez la facture sur base des données suivantes. Fourniture de 12 ordinateurs portables à 1.715,00 l unité. Remise de 9% sur le matériel Frais d emballage : 33,00. Escompte 2 % en cas de paiement comptant. Intérêts de retard (sur facture précédente) : 12,68. 12 x 17,15 = 20.580,00 Remise 9% - 1.852,20 Solde 18.727,80 Frais d emballages + 33,00 Total 18.760,80 Escompte 2% - 375,22 Base imposable 18.385,58 T.V.A. 21% 3.860,97 Total 22.246,55 Intérêts 12,68 Total général 22.259,23 Question 2 Quelles sont du point de vue T.V.A. les conséquences des situations suivantes? 1. Une infirmière indépendante depuis 2 ans décide de vendre du matériel médical après journée. Réponse : Elle devient assujettie mixte Dépôt de déclarations périodiques à la T.V.A. Choix d une méthode de déduction (prorata général ou affectation réelle) 2. Une entreprise belge vend uniquement aux Etats-Unis du chocolat qu elle fabrique en Belgique. Réponse : Elle est assujettie avec droit à déduction bien que toutes ses opérations soient exemptées de T.V.A. 3. Un expert-comptable indépendant belge effectue en Belgique - pour le compte d une société slovène - une analyse de bilan d une entreprise belge. Réponse : Prestation de service intracommunautaire La T.V.A. est due par le preneur du service Exemption de T.V.A. chez l expert-comptable belge (grille 44) - 4 -
Question 3 Donnez les grilles de la déclaration T.V.A. qui seront mouvementées par ces différentes opérations. Maîtriser la TVA Opérations N de grille Montant Une détaillante en textiles soumise au régime forfaitaire prélève en 2011 dans son magasin pour son usage privé, un manteau (415,00 ) et deux foulards (51,00 l unité). Rien Les prélèvements sont compris dans les marges forfaitaires Un vendeur de matériel informatique prélève en 2011 une imprimante investie en 2009 (270,00 ) qui sera utilisée pour les études de son fils. Valeur normale calculée par analogie à la règle de révision : 270,00 x 3/5 = 162,00 03 162,00 54 34,02 Un vendeur de voitures automobiles prélève dans son stock de véhicules neufs à vendre une voiture achetée 10.485,00 qu il investit à 100% à son activité économique. 83 11.585,93 59 1.100,93 03 54 11.585,93 1.100,93 Question 4 Répondez brièvement à ces questions : Quel est le délai ultime de conservation d un journal des achats clôturé le 12 mai 2011? Donnez un cas où les pouvoirs d investigation d un contrôleur des contributions directes et d un contrôleur de la T.V.A. diffèrent? Quel est le document que rédige l agent contrôleur en cas de désaccord sur un relevé de régularisation? Quels sont les tribunaux compétents en matière fiscale? Comment introduit-on une affaire devant la première juridiction compétente en matière fiscale? Quelles sont les conséquences d une taxation d office? 1/1/2019 Emporter la comptabilité lors d un contrôle Le procès-verbal Tribunal de 1 ère Instance Cour d appel Cour de cassation Dépôt d une requête contradictoire par l intermédiaire d un avocat Renversement de la charge de la preuve Interrompt la prescription Question 5 Une société grossiste en matériel informatique a vendu les marchandises suivantes à des magasins situés dans différents pays européens : 01. Vente de softwares en Belgique : 68.447,14 03 68.447,14 54 14.373,90 02. Vente de PC portables en Finlande : 75.994,22 46 75.994,22-5 -
03. Vente d imprimantes en Norvège : 8.544,77 47 8.554,77 04. Vente de graveurs de DVD en Suisse : 8.775,12 47 8.775,12 05. Vente d écrans plats en Croatie : 34.886,77 46 34.886,77 Question 5 La Menuiserie BEAUBOIS est soumise au régime de dépôt mensuel. Pour chacune des opérations reprises ci-dessous, indiquez les grilles de la déclaration T.V.A. à mouvementer et le montant à y inscrire. La menuiserie remplit toutes les conditions pour l application éventuelle du taux réduit. Opérations N de Montant grille 1. Le 6 janvier, la Menuiserie BEAUBOIS remplace les châssis d une maison de maître du XIXe siècle utilisée exclusivement par un cabinet d avocats. Le coût des travaux est de 4.210,00. 03 54 4.210,00 884,10 2. Le 12 janvier, elle remplace la vitrine d une boulangerie. Le coût des travaux est de 913,00. 45 913,00 3. Lors de cette réparation un revêtement de sol est abîmé accidentellement. La Menuiserie BEAUBOIS assume le coût de la réparation et fait appel à l entreprise SOL EXPRESS. Coût: 314,00. 82 87 56 59 314,00 314,00 65,94 65,94 4. Du 17 au 30 janvier, la Menuiserie BEAUBOIS place les toitures sur les 5 maisons bâties dans un lotissement par le promoteur immobilier SA IMMO-NEW. Le coût des travaux est de 116.520,00. 5. Le 26 janvier, la Menuiserie BEAUBOIS achète un nouveau camion pour 32.432,00 et revend l ancien à une entreprise de peinture pour 6.344,00. 45 116.520,00 83 32.342,00 59 6.810,72 03 6.344,00 6. Le 27 janvier, note de restaurant pour invitation du fournisseur S.A. IMMO-NEW : 187,42. 54 1.332,24 82 187,42 7. Le 6 février, la Menuiserie BEAUBOIS remplace les volets de l appartement occupé depuis 17 ans par un couple d instituteurs. Le coût des travaux est de 924,44. 8. Le 10 février, la Menuiserie BEAUBOIS achète un camion VOLVO neuf pour le prix de 33.228,00 ; ristourne 7%. 01 924,44 54 55,47 83 30.902,04 59 6.489,43-6 -
Question 7 La T.V.A. est-elle déductible totalement sur ces dépenses? (entourez la bonne réponse) 01. Note de restaurant du directeur d une société de construction à l'occasion d'un NON déplacement sur un chantier (37,22 ) 02. Achat d une bouteille de vin destinée à être offerte à un clients (45,50 ) OUI 03. Abonnement pour le lavage de la voiture de l'entreprise (85,46 ) NON 04. Publicité dans le journal local (77,86 ) OUI 05. Pris en leasing d'une voiture automobile (314,23 ). NON Question 8 Ces affirmations sont-elles vraies ou fausses? (entourez la bonne réponse) 06. L habitude est une condition essentielle de l assujettissement VRAI 07. Un assujetti franchisé est un assujetti dont le chiffre d affaires annuel FAUX T.V.A. non comprise n excède pas 500.000 08. Une ASBL est toujours un assujetti exonéré par l article 44 du Code FAUX 09. Un assujetti mensuel ne doit jamais payer d acompte FAUX 10. L assujettissement à la T.V.A. débute au moment où on obtient un numéro d entreprise FAUX Question 9 Les opérations suivantes doivent-elles obligatoirement faire l objet d une facture? 01. Vente par une superette de 50 baguettes à un restaurant OUI 02. Vente par un boulanger d un pain à une pensionnée NON 03. Vente par un épicier à un particulier de sa camionnette de livraison OUI 04. Déménagement d un instituteur OUI 05. Vente par une grande surface de 250 bouteilles de champagne à un particulier OUI 06. Réparation d un lecteur DVD appartenant à une caissière de grande surface NON 07. Vente à un particulier d un lave-vaisselle intégré à sa cuisine équipée OUI 08. Acompte perçu sur une grosse commande OUI Question 10 Cochez la ou les bonne(s) réponse(s) 1. Un vétérinaire qui réalise un chiffre d affaires annuel de 116.554,32 peut choisir : - le régime de dépôt annuel O - le régime de dépôt trimestriel X - le régime de dépôt mensuel X - le régime de non dépôt O - le régime de la franchise O - le vétérinaire ne dépose pas de déclarations périodiques à la T.V.A. O 2. Pour que le taux réduit soit applicable lors de travaux immobiliers effectués en octobre 2013, il faut impérativement : - que les travaux aient eu lieu dans un immeuble occupé depuis plus de 5 ans X - que les travaux soient entièrement payés O - qu il s agisse de travaux immobiliers X - que les travaux soient affectés à un logement privé X - que les travaux soient terminés O - que l entrepreneur soit un assujetti mensuel O - que les travaux soient facturés au consommateur final X - qu il y ait des mentions spécifiques à indiquer sur la facture X - que les travaux soient effectués par un entrepreneur enregistré O - une condition supplémentaire? (à indiquer) : - 7 -
3. En admettant qu il soit exigible, à quelle date ultime un assujetti trimestriel qui a commencé son activité le 1 er avril 2011 doit-t-il avoir payé son premier acompte? - le 1/7/2011 O - le 20/7/2011 O - le 20/8/2011 X - le 1/9/2011 O - le 20/9/2011 O - le 20/10/2011 O 4. Un assujetti bénéficie du régime de la franchise : - d office O - à sa demande X - selon la hauteur de son chiffre d affaires X - en fonction de la qualité de ses clients O - aucune de ces réponses O 5. Chez un assujetti mensuel, un crédit d impôt T.V.A. peut être remboursé : - tous les mois X - tous les deux mois O - tous les trimestres X - tous les semestres O - tous les ans O Question 11 Quel est le montant de l investissement et de la T.V.A. déductible à indiquer dans la déclaration T.V.A. lors de l achat d une voiture automobile suivant : Usage privé du véhicule : 25 % Prix catalogue (Hors T.V.A.) : 12.554,12 Taux de T.V.A. : 21 % Déclaration : Grille 10.074,68 Grille 59 1.318,19 Question 12 Donnez les délais corrects dans les situations suivantes : 1 Jusqu à quelle date un immeuble construit en 2012 et occupé pour la première fois le 15 31/12/2015 janvier 2013 est il considéré comme neuf en matière de T.V.A.? 2 Quelle est la dernière déclaration dans laquelle un assujetti trimestriel peut récupérer la 3 e trimestre 2016 T.V.A. sur une facture datée du 9/2/2013? 4 Quel est le délai de facturation autorisé pour une prestation réalisée le 17/11/2013? 15/12/2013 5 Quelle sera la date limite de dépôt du listing clients de l année 2013? 31/3/2014 6 Quel est pour la législation T.V.A. la date de conservation ultime d un journal des ventes 1/1/2021 clôturé le 30/9/2013? 7 Quelle était la date limite de dépôt d un relevé des opérations intracommunautaires relatif 20/10/2013 au 3 e trimestre 2013? 8 Quelle est la date ultime de paiement de l acompte mensuel? 24/12-8 -
Question 13 Indiquez le taux de T.V.A. à appliquer sur chacune des factures à rédiger à chacun des 5 propriétaires suivants suite à la réparation par un électricien du parlophone de leur immeuble. Toutes les conditions du taux réduit sont rencontrées. Rez-de-chaussée occupé par le magasin d un épicier 0% cocontractant 1 er étage occupé par les bureaux d un notaire 0% cocontractant 2 ème étage occupé par le cabinet d une podologue 0% cocontractant 3 ème étage occupé par le bureau d un courtier en assurances 21% 4 ème étage occupé par des pensionnés 6% 5 ème étage occupé par le logement privé d un avocat 6% - 9 -