Barberaz Barby Bassens Challes-les-Eaux Chambéry Cognin Curienne Jacob-Bellecombette La Motte-Servolex La Ravoire La Thuile Les Déserts Montagnole Puygros Saint-Alban-Leysse Saint-Baldoph Saint-Cassin Saint-Jean-d'Arvey Saint-Jeoire-Prieuré Saint-Sulpice Sonnaz Charte pour le relogement des habitants dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine de Chambéry Thoiry Vérel-Pragondran Vimines Actualisation décembre 2009 DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL URBAIN 106, allée des Blachères 73026 Chambéry cedex tél. 04 79 96 86 60 fax 04 79 96 86 61
Sommaire Préambule 3 Les grands principes du relogement 4 1. Informer, concerter, impliquer les locataires... 4 2. Prendre en compte les besoins et souhaits des locataires à reloger, tout en favorisant leur promotion résidentielle 4 3. Offrir de bonnes conditions de relogement aux ménages 5 4. Assurer la priorité des ménages pour l attribution de logements et organiser la recherche de logements... 7 5. Accompagner les familles tout au long du relogement et après si nécessaire. 8 Le partenariat pour l organisation et le suivi du relogement 8 Le déroulement des relogements 9 1. Information des locataires 9 2. La préparation du relogement... 10 3. Le choix du nouveau logement... 11 4. Le déménagement... 11 Le traitement des situations complexes 12 Le cas particulier des relogements transitoires 13 Bilan / évaluation 14 Les engagements des signataires 14 Charte relogement actualisation décembre 2009 - page 2/16
> Préambule A partir de 2004 et jusqu à 2010, se met en œuvre un ambitieux programme de rénovation urbaine, concernant deux quartiers de la commune de Chambéry : les Hauts de Chambéry et le Biollay. Ce projet, porté par la Ville de Chambéry et Chambéry métropole en lien étroit avec les organismes de logement social, fait l objet d un soutien de l agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), la Région Rhône-Alpes et le Département de la Savoie. Son volet habitat retient une hypothèse de déconstruction de logements sociaux, situés dans le quartier des Hauts de Chambéry. Ces logements sociaux seront tous reconstruits, à l échelle de la Ville de Chambéry, et d autres types de logements seront également proposés au sein du quartier, notamment en accession sociale à la propriété. Ainsi, un certain nombre de ménages pourraient être amenés à être relogés d ici à 2010. D autres ménages devront par ailleurs être relogés temporairement en raison des travaux de déconstructions effectués dans les montées d immeubles voisines. La présente charte formalise : - les principes de mise en œuvre du relogement, - les différentes étapes de la procédure de relogement, - l articulation entre les démarches de relogement et la mise en place de l accompagnement des ménages, - le rôle et les engagements des différents signataires dans la mise en œuvre de ces démarches. Elle précise les engagements des signataires pour que les relogements liés au projet de rénovation urbaine soient l occasion d une réponse en terme d habitat qui corresponde aux besoins des habitants. La charte s applique à l ensemble des locataires, que leur contrat soit résilié ou non, dès lors que la décision de démolir leur bâtiment de résidence a été validée par le conseil municipal de la Ville de Chambéry ou que leur relogement est rendu indispensable par le projet de rénovation urbaine (ex. : changement d usage, relogements provisoires liés à des questions de sécurité..). Dans le cas d une opération similaire dans le quartier de Bellevue, cette charte sera également mise en œuvre. Il est rappelé que l ensemble du déroulement de ce processus est encadré par les textes législatifs ou réglementaires, notamment : Dans la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000, un bailleur social peut faire valoir que la réalisation d une opération de renouvellement urbain est un motif suffisant pour démolir un immeuble d habitation et mettre fin au bail du locataire. Les locataires de l immeuble démoli doivent être relogés dans des logements correspondant notamment à leurs besoins et à leurs possibilités le règlement général de l Agence, validé par le Conseil d administration du 16 janvier (arrêté pris en application le 20 mars 2007) et précisé par le conseil d'administration du 9 juillet 2008 qui décrit les conditions des relogements : - prise en charge des frais de déménagement et de réinstallation - mise à disposition, le cas échéant, d'une équipe de type MOUS pour les situations les plus complexes Charte relogement actualisation décembre 2009 - page 3/16
- obligation pour les bailleurs d'assurer un relogement de qualité caractérisé par : 1) un relogement dans du neuf (ou conventionné depuis moins de 5ans) à hauteur de 50% des ménages occupant effectivement l'immeuble au moment de la prise en compte de l'intention de démolir 2) une offre de relogement permettant d'assurer un reste à charge constant pour les familles les plus modestes (plafonds du PLAI) 3) pour les autres familles dans les plafonds HLM, un relogement correspondant à l'augmentation du reste à charge qui aurait été constatée en cas de réhabilitation du logement Une négociation sera menée avec les réservataires de logement social et fera l objet d une convention spécifique. > Les grands principes du relogement La réussite du relogement repose sur plusieurs principes approuvés par les signataires de la charte. 1. Informer, concerter, impliquer les locataires - l information et la concertation sur le projet de rénovation urbaine Avant d engager la phase opérationnelle des relogements, il est nécessaire d informer l ensemble des habitants sur les objectifs et le contenu du projet de rénovation urbaine. La Ville de Chambéry et Chambéry métropole, porteurs du projet, sont chargés en lien étroit avec les bailleurs sociaux concernés, d organiser des réunions avec les habitants du quartier, permettant de présenter les objectifs et le déroulement prévisible du projet, d entendre les attentes et/ou éventuelles inquiétudes des habitants du quartier, de rassurer ces derniers sur les conditions de mise en œuvre du projet et notamment la place importante laissée à la concertation. Conformément à la convention signée entre trois associations d habitants (confédération nationale du logement, confédération générale du logement, confédération syndicale des familles) Chambéry métropole et la ville de Chambéry, les associations seront directement associées à cette phase d information/concertation. - l implication des habitants devant être relogés Un deuxième niveau concerne les locataires directement concernés par un relogement en raison de la déconstruction de leur logement ou de travaux nécessitant un relogement temporaire. La mise en œuvre du relogement devra permettre d impliquer les locataires dans leur propre projet de relogement, en participant activement au choix de leur nouveau lieu de résidence et des conditions de leur relogement. 2. Prendre en compte les besoins et souhaits des locataires à reloger, tout en favorisant leur promotion résidentielle Le relogement repose avant tout sur le respect des souhaits des ménages en matière de relogement, concernant notamment le loyer, le type de logement adapté aux besoins familiaux et la localisation du nouveau logement. Charte relogement actualisation décembre 2009 - page 4/16
Ainsi, malgré le contexte de forte tension du marché du logement, les relogements devront répondre aux souhaits des locataires, dans la mesure du possible et en fonction de leurs capacités financières. En particulier, devront être pris en compte : - le souhait d être relogé dans le quartier, - le souhait d être relogé dans un autre quartier : en fonction des disponibilités de logements au sein de leur parc, les bailleurs signataires proposeront un relogement en dehors du quartier si c est le souhait de la famille, - la réponse à une situation de sur-occupation d un logement (avec la proposition d un logement plus grand) ou à un souhait de décohabitation, si la situation familiale du locataire le justifie, - le souhait d accéder à la propriété : les ménages des immeubles déconstruits pourront demander à acheter un logement dans les programmes d accession sociale à la propriété prévus dans le cadre du projet, dans la limite de leurs possibilités financières. 3. Offrir de bonnes conditions de relogement aux ménages Afin de ne pas pénaliser les locataires contraints de déménager, différentes mesures sont prises pour faciliter le déroulement du déménagement et l accueil dans le nouveau logement : Les restes à charge (loyer et charge, déduction faite des aides personnelles au logement) des ménages relogés doivent être adaptés à leurs revenus. Pour cela, la mission relogement s engage à prioritairement appliquer les principes suivants : - pour les ménages les plus modestes (sous plafond de ressource PLAI) et dans le cas d un logement de caractéristiques comparables (surface, nombre de pièces), d offrir un reste à charge d un montant de même ordre à prestations comparables ; - pour les ménages ne dépassant pas les plafonds de ressource permettant de bénéficier d un logement social conventionné et pour une offre de logement à surface égale et un service rendu comparable (qualité de la construction et des prestations techniques, localisation, environnement de l immeuble), d offrir un niveau de reste à charge comparable à celui qui aurait été autorisé dans l hypothèse d une amélioration du logement initial à l aide d une subvention PALULOS - pour les autres ménages, d offrir un reste à charge compatible avec leurs ressources. Pour un logement à prestations égales et de caractéristiques de financements identiques, le montant du loyer appliqué au logement du locataire relogé sera identique à celui du locataire sortant. Dans toute autre hypothèse, la charge du nouveau logement sera la plus adaptée possible au loyer et à la typologie du logement libéré, étant précisé que ce nouveau logement devra correspondre à la composition familiale du ménage et à ses capacités financières, droit à une aide personnalisée au logement comprise. Afin de s assurer de la reconstitution d une offre de logements locatifs sociaux aux loyers plafonnés au niveau du plafond PLAI en compensation des logements déconstruits et de favoriser Charte relogement actualisation décembre 2009 - page 5/16
l accès des familles à reloger à des logements dans le parc neuf, Chambéry métropole apporte deux types d aide complémentaires au soutien de la production de logement social: un financement de 100 /m² de surface utile pour les constructions réalisées en PLUS CD / PLAI au sein des sites ANRU, en compensation de logements à déconstruire. En contrepartie, il est demandé au bailleur de n appliquer aucune majoration locale au loyer de base et de reloger dans ces nouvelles constructions 50% des ménages concernés par des déconstructions, conformément aux obligations imposées par l ANRU (à défaut, l organisme devra justifier des efforts entrepris et des raisons qui n ont pu permettre le respect de ce taux) une aide spécifique au relogement, définie de la façon suivante : o aide de 35 par m² de surface utile, mobilisable pour les ménages relogés dans le cadre du projet de rénovation urbaine dans des logements neufs financés par l ANRU (PLUS CD ou PLAI), sous plafonds de ressources PLAI, en particulier lorsque leur nouveau taux d effort est supérieur à 30%, o aide versée à l organisme bailleur sous réserve qu il pratique un loyer équivalent à 80% du loyer PLUS (sans majorations locales), pendant la durée du bail, o aide versée sur justificatifs de la situation individuelle, après avis de la mission relogement. Pour cette deuxième aide, les demandes de financement instruites par le bailleur seront présentées en «mission relogement» avec tous les éléments nécessaire afin qu elle puisse donner un avis qui sera transmis à Chambéry métropole pour validation D autre part afin d inciter les ménages à reloger se trouvant en situation de sous occupation à accéder à un logement plus petit, le dispositif mis en place par la Ville de Chambéry et les bailleurs sera adapté. Ainsi la Ville de Chambéry souhaite que : - les ménages concernés par les relogements puissent bénéficier de cette aide - pour ces ménages, la notion de sous-occupation s applique à des logements dont le nombre de pièces habitables (non compris cuisine, WC, salle de bain) soit supérieur de 2 ou plus au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale - la mutation pourra se faire au sein du même bailleur ou auprès d un autre bailleur social - l aide apportée sera une prime de 1000 par pièce libérée versée sur justificatif du bailleur du logement libéré Ces nouvelles dispositions ne concernent que l aide apportée par la Ville de Chambéry. Les nouveaux logements feront si nécessaire l objet de travaux (peinture, tapisserie ) pour être de qualité au moins équivalente au logement quitté. Les frais de déménagement seront pris en charge par le bailleur (y compris si possible le déménagement du matériel informatique et HI FI) ainsi que les frais de transfert des contrats d eau, électricité et téléphone, et de suivi de courrier. Charte relogement actualisation décembre 2009 - page 6/16
Pour les situations particulières de personnes âgées (+ de 65 ans) et (ou) à mobilité réduite le bailleur avec éventuellement l aide de la mission relogement trouvera et/ou financera une aide adaptée pour le déménagement et l installation dans le nouveau logement (mise en carton, démontage et remontage des meubles, débarrassage des caves ) Les situations particulières de personnes à mobilité réduite seront traitées en priorité pour que les logements proposés soient adaptés au handicap des personnes. Pendant la phase de relogement d un immeuble à déconstruire, le bailleur s engage à entretenir les parties communes jusqu au départ du dernier locataire, et à sécuriser les appartements inoccupés au fur et à mesure, Un bilan sera fait par un membre de la mission relogement au cours de l année suivant l emménagement dans le nouveau logement, pour faire le point sur l intégration du ménage dans son nouvel environnement. 4. Assurer la priorité des ménages pour l attribution de logements et organiser la recherche de logements Compte tenu du grand nombre de demandes de logement social en attente dans l agglomération, il est nécessaire d accorder aux ménages concernés par les déconstructions une priorité dans l attribution des logements sociaux. Il pourra s agir : - de logements sociaux produits à l aide du financement de construction / démolition (PLUS CD) : pour ces logements, un tableau de suivi devra être établi par les organismes de logement social, afin de connaître précisément les attributions et d accorder une priorité aux ménages relogés dans le cadre du projet, - de logements sociaux neufs ou se libérant suite à une rotation «naturelle» : un travail sera effectué par les chargés de mission des bailleurs en lien avec les commissions d attribution pour proposer aux locataires à reloger les logements correspondant à leurs besoins, - de logements sociaux se libérant suite à une demande de mutation formulée par un locataire non concerné par une déconstruction, mais qui permettrait de libérer un logement correspondant aux besoins identifiés en termes de taille, localisation, etc., ce qui impliquera de favoriser les demandes de mutation. Le règlement général de l ANRU indique l obligation de reloger un nombre de ménages au moins égal à 50% des logements financés en PLUS-CD, dans des logements neufs ou conventionnés depuis moins de 5 ans à la date du relogement. Chaque organisme bailleur s organise en interne pour effectuer une recherche de logements adaptés aux besoins des locataires et en externe avec les autres bailleurs pour mutualiser des offres. Concernant les opérations en accession sociale (Savoisienne Habitat, SAIEM, OPAC de Chambéry, OPAC de Savoie), un travail spécifique de présentation des modalités d accession sera effectué avec les ménages à reloger qui répondent aux critères de l accession sociale. Les ménages Charte relogement actualisation décembre 2009 - page 7/16
relogés, s ils répondent aux critères d accession sociale, seront prioritaires pour l obtention des logements financés dans le cadre du projet de rénovation urbaine. Pour l accession sociale, des clauses anti-spéculatives sont instaurées dans les contrats de vente, afin d encadrer les conditions de revente des logements, et d éviter la spéculation. Les détails de ces clauses seront élaborés avec l opérateur et conditionneront l attribution de subventions publiques. Elles s accompagnent de clauses de sécurisation des ménages. Il est précisé que les locataires ayant fait l objet d un relogement dans le cadre des démolitions seront prioritaires dans l attribution des futures constructions réalisées sur le site (dans la mesure où ils en font la demande), celles-ci n étant pas réalisées à la date de leur déménagement. 5. Accompagner les familles tout au long du relogement et après si nécessaire Pour compléter l accompagnement des familles et en lien avec le chargé de relogement du bailleur, plusieurs solutions d accompagnement pourront être proposées en fonction de leur situation et de leurs souhaits : Par les services sociaux du Conseil Général et de la Caisse d Allocations Familiales dans le cadre de la convention sur leurs missions traditionnelles ; Par les associations de locataires et familiales missionnées dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine ; Par d autres services existants, et à déterminer au cas par cas. > Le partenariat pour l organisation et le suivi du relogement Le relogement repose directement sur les organismes de logement social propriétaires et gestionnaires des logements déconstruits. Afin d assurer son déroulement, chaque organisme nomme un chargé de mission ou «référent relogement». Par ailleurs, une maîtrise d œuvre urbaine et sociale (MOUS) est constituée pour être l organe principal de pilotage et de mise en œuvre du relogement. Elle prend le nom de «mission relogement». La «mission relogement» est animée par la chargée de mission de Chambéry métropole en lien étroit avec les chargés de mission ou référents des organismes. La MOUS se réunit au minimum une fois par mois, ou plus fréquemment en tant que de besoin, selon les phasages des déconstructions. La «Mission relogement» est constituée de représentants des institutions suivantes : - L Etat (Direction Départementale de l Equipement) - Organismes de logement social (OPAC de Chambéry, SAIEM de Chambéry, OPAC de la Savoie, ICF Sud Est Méditerranée), - Ville de Chambéry (secrétaire général de la mairie de quartier), - Chambéry métropole (direction du développement local urbain), - Conseil Général- Direction de la Vie Sociale / Territoire de Développement Social de Chambéry - Centre Hospitalier Spécialisé de la Savoie (CMP Chambéry Nord) Charte relogement actualisation décembre 2009 - page 8/16
- Caisse d Allocations Familiales - les associations missionnées, - tout membre dont la présence est jugée utile. Il est précisé que dans un souci d efficacité, la MOUS devra impérativement réunir les personnels de terrain de ces institutions, en lien direct avec les habitants. La «Mission relogement» est chargée : - de discuter, d adapter et de compléter les diagnostics proposés par le bailleur, - de faciliter le déroulement du relogement et l accueil des habitants dans leurs nouveaux logements en mobilisant les institutions respectives en fonction de leurs compétences, - de suivre l avancée des relogements et l application des principes définis par la présente charte, à l aide d outils de suivi, - de construire un partenariat efficace entre intervenants du champ social et organismes bailleurs, - de faciliter le partenariat inter bailleurs pour la recherche de logements. Les situations complexes seront abordées en groupe restreint, à l initiative du bailleur. La composition de ce groupe sera définie au cas par cas. La «Mission relogement» devra rendre compte de son action régulièrement au groupe «conduite de projet» et au groupe de pilotage du projet de rénovation urbaine. Pour cela, un tableau de bord des relogements devra être tenu à jour par Chambéry métropole, à partir des données de la feuille de route fournie par le bailleur et validée par la MOUS. Au vu du bilan annuel et de l avancée du relogement, le groupe de pilotage du projet de rénovation urbaine décide des mesures éventuelles à prendre pour adapter la procédure de relogement, sur proposition de la MOUS. > Le déroulement des relogements La mise en œuvre pratique du relogement relève de la compétence des bailleurs sociaux, maîtres d ouvrage des opérations de déconstruction. Le locataire pourra se faire accompagner par les associations missionnées tout au long des différentes phases de relogement. Les relogements se dérouleront en plusieurs phases : 1. Information des locataires Une réunion publique exposant le projet d aménagement du secteur sera organisée par les porteurs du projet pour l ensemble des habitants de ce secteur. Les locataires directement concernés par la déconstruction seront invités par un courrier personnalisé précisant les raisons de la déconstruction de leur montée et les principes de la Charte Relogement. Suite à cette réunion, pour chaque montée d immeuble ou immeuble (selon la taille), seront organisées par les bailleurs concernés, en lien avec Chambéry métropole et la mairie de quartier concernée, des réunions d information et d échange avec les locataires, auxquelles seront étroitement associées les associations missionnées. Charte relogement actualisation décembre 2009 - page 9/16
Lors de ces rencontres, un «guide du relogement» sera remis à chacun des locataires concernés. Le congé ne pourra être envoyé par le bailleur à chacun des locataires concernés par l opération de démolition qu après cette réunion et après que l ensemble des formalités administratives préalables à la démolition de logements sociaux ait été rempli. Ce congé devra être signifié par lettre recommandée avec demande d avis de réception et avec un préavis d au moins 6 mois (selon les dispositions légales de la loi du 1 er Septembre 1948). 2. La préparation du relogement Pré-diagnostic : à l échelle de l immeuble Pour chaque groupe de logements démolis, un travail sera engagé par le bailleur pour évaluer les problématiques de relogement spécifiques à ce groupe. Il s appuie sur un pré-diagnostic, établi par le bailleur à partir de sa connaissance des familles logées, du peuplement de son patrimoine dans et hors du quartier, de sa stratégie patrimoniale, ainsi que sur les éléments apportés par les autres membres de la «Mission relogement». Le pré-diagnostic sera formalisé en faisant apparaître pour chaque immeuble : - la liste des familles présentes, leur composition, leur taux d effort actuel, le type de logements occupés, leurs revenus et ressources, - les orientations de relogement envisagées par le bailleur pour ces familles (utilisation de logement vacant, relogement sur site/hors site, logement adapté au handicap, habitat adapté, relogement chez un autre bailleur ou en accession à la propriété, etc.), - les besoins identifiés en matière d accompagnement des ménages et/ou de médiation linguistique et culturelle. Ce pré-diagnostic sera présenté aux membres de la «Mission relogement» et discuté afin d identifier les situations nécessitant un accompagnement social spécifique. Diagnostic : pour chaque locataire Après la phase du pré-diagnostic, chaque locataire sera rencontré individuellement lors d un entretien personnalisé mené par le chargé de mission "relogement" du bailleur. Cet entretien approfondi, mené en une ou plusieurs fois, doit permettre d établir les éléments suivants : - la composition familiale et les revenus du ménage, avec ses capacités à supporter une éventuelle augmentation du taux d effort, et l impact de l allocation personnalisée au logement, - les souhaits du ménage concernant le nouveau logement : typologie, localisation, besoins en services de proximité, proximité du réseau familial et social, de l activité professionnelle - les éléments spécifiques au ménage, portant par exemple sur : les personnes âgées nécessitant une prise en charge particulière les personnes handicapées ou malades pour lesquelles certaines précautions sont nécessaires les souhaits de décohabitation, séparation des absences prolongées des locataires les barrières de langue Charte relogement actualisation décembre 2009 - page 10/16
les problèmes liés au mobilier ou à la réalisation de travaux dans le logement actuel (cuisine intégrée, etc.) la présence d animaux de compagnie les problèmes d hygiène les dettes de loyer etc. Le souhait de décohabitation exprimé par les enfants majeurs ou ascendants directs du titulaire du bail et occupant de manière permanente le logement sera pris en compte. Si la demande est acceptée par la Commission d Attribution du Bailleur, ces personnes sont prioritaires lors des attributions de logement. Une aide à l aménagement sera exceptionnellement octroyée sur la base d un forfait fixe d un montant de 100. Ce diagnostic élaboré en impliquant pleinement la famille devra être complété de (des) proposition(s) de relogement du bailleur, en précisant la taille, la localisation, la nécessaire adaptation ou non du logement, l adéquation du loyer avec les ressources du ménage. Il permettra de repérer les situations complexes nécessitant l organisation de missions relogements en groupe restreint ; ainsi que la mise en place d accompagnement en fonction des besoins. Il constituera ainsi la «marche à suivre» du bailleur, qui sera discutée avec les membres de la «Mission relogement», et qui alimentera le tableau de bord des relogements tenu par le chargé de relogement du bailleur en lien avec Chambéry métropole. 3. Le choix du nouveau logement A partir du diagnostic réalisé par le bailleur, un nouveau contact est organisé avec le ménage pour lui faire une proposition de logement. La visite du logement a lieu en présence du chargé de mission «relogement» du bailleur, et doit permettre de faire le point sur l adéquation du logement aux besoins de la famille et les adaptations éventuelles à apporter, et d informer le locataire sur le montant précis du nouveau loyer et la part éventuelle de l allocation personnalisée au logement. Un délai de réflexion de dix jours est accordé au locataire. En cas de réponse positive, il signe avec le bailleur une convention précisant l engagement des deux parties (logement proposé, travaux envisagés ) Au moins deux propositions de logement seront faites par le bailleur. Le F.S.L. ne pourra pas être saisi au titre de l accès au logement. 4. Le déménagement Après la remise des clefs du nouveau logement, le locataire continue à avoir accès à son ancien logement et en conserve la garde pendant un mois maximum, afin de bien organiser son déménagement. Pendant cette période, ne lui sont facturés que le loyer et les charges du nouveau logement. Concernant la prise en charge financière du déménagement, les modalités sont les suivantes : Charte relogement actualisation décembre 2009 - page 11/16
1. Si le locataire est relogé dans le parc des bailleurs signataires, il a le choix entre : - demander au bailleur de faire effectuer le déménagement par une entreprise spécialisée, sans contribution financière de sa part, et sous réserve que le locataire fasse la mise en carton. Le démontage des gros meubles non fixés est réalisé par les déménageurs. - percevoir une indemnité forfaitaire (selon le type de logement libéré) : pour un T1 : 430 TTC pour un T2 : 500 TTC pour un T3 : 580 TTC pour un T4 : 650 TTC pour un T5 : 730 TTC 2. Dans tous les autres cas, notamment dans celui où le locataire fait sa propre affaire de son relogement, il percevra une indemnité forfaitaire (selon le type de logement libéré) du même montant que celui précisé au paragraphe précédent. Par ailleurs, les frais de transfert d abonnement d eau, électricité, téléphone, et de suivi de courrier, seront remboursés par le bailleur sur présentation des factures. Les obligations liées à un nouvel aménagement restent applicables (assurance, restitution clés, ) et de la responsabilité des locataires. Enfin, concernant le dépôt de garantie, deux situations sont distinguées : - le relogement est effectué dans le parc du même bailleur : il ne sera pas demandé au locataire de payer un nouveau dépôt de garantie, grâce à un transfert du dépôt de garantie de l ancien logement. - en cas de changement de bailleur, le locataire paiera au nouveau bailleur le dépôt de garantie ; l ancien bailleur s engageant à rembourser le dépôt de garantie avant expiration du délai réglementaire de 2 mois, sauf en cas de dette locative non apurée. En cas de dette locative, une solution d apurement devra être trouvée préalablement au déménagement, en lien avec le plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Ces situations seront traitées comme situation complexe. Le remboursement des frais engendrés par le déménagement (frais de transfert d abonnement d eau, électricité, téléphone, et de suivi de courrier) est assuré par le bailleur du logement libéré. Sur la base des justificatifs fournis par le locataire, le bailleur s engage à rembourser le locataire dans les délais les plus brefs que lui permettent de tenir ses impératifs de gestion de facturation. Le locataire fait son affaire du déménagement de son garage. > Le traitement des situations complexes Compte tenu des difficultés liées à la mise en œuvre du relogement, notamment en raison des bouleversements importants que représente pour une famille un déménagement «imposé» d une part, et de la pénurie de logements sociaux d autre part, certaines situations nécessitent un travail partenarial plus approfondi. Charte relogement actualisation décembre 2009 - page 12/16
Il s agit notamment des situations suivantes : - les familles dont la problématique dépasse la seule question du logement, concernant notamment les aspects d accès à la santé, de traitement du handicap, d accompagnement à la gestion quotidienne d un logement, etc. - les familles dont l accès à un logement social «de droit commun» ne paraît pas adéquat en raison de leur cumul de difficultés sociales, économiques et autres, et qui nécessitent la mise en œuvre d un habitat adapté, - les familles pour qui le bailleur ne parvient pas à trouver de logement adapté à leurs besoins (localisation, coût du loyer, taille, etc.), compte tenu de la tension du marché, - les familles qui auront refusé deux propositions de relogement, ou qui s opposent à la démarche proposée, - les familles en situation d indemnité d occupation et en situation de dette locative. Pour ces cas spécifiques, un travail sera engagé par tous les partenaires de la «Mission relogement» pour débloquer les situations. Pourront notamment être envisagées : des mesures d accompagnement social spécifique, la mobilisation de solutions alternatives au parc social, la mise en œuvre d aides financières visant à adapter les logements aux besoins spécifiques des locataires, etc. En outre, la «Mission relogement» pourra être saisie de situations de ménages relogés, mais qui s intègrent mal dans leur nouveau logement ou qui rencontrent des difficultés financières liées au relogement, dans un délai de 1 an suite au relogement. Au delà du délai de préavis de six mois à compter de la date de délivrance du congé et en cas d échec des négociations entre le bailleur et le ménage, une procédure d expulsion pourra être engagée par le bailleur selon les modalités de l article 13 bis de la loi du 1 er septembre 1948. > Le cas particulier des relogements transitoires Les ménages devant être relogés pour des raisons de sécurité liées au chantier de démolition d une montée voisine, mais dont le logement propre ne sera pas déconstruit, le seront selon les mêmes dispositions que celles indiquées ci-dessus (prise en compte des souhaits, nombre de propositions, conditions de prise en charge du déménagement) et bénéficieront du même accompagnement. Le locataire devra vider complètement le logement libéré temporairement, un état des lieux complet du logement sera réalisé en sa présence, les clés du logement et de ses annexes seront restituées au bailleur. Durant toute la durée des travaux, le locataire n'aura pas accès à son logement. Il sera informé de la réintégration possible de son logement par le bailleur. Il signera un nouveau contrat de location, un état des lieux entrant sera effectué. Néanmoins, sauf si le chantier a induit des désordres dans le logement, le locataire réintègrera son appartement dans l'état où il l'aura laissé lors de son départ. Il ne sera pas fondé à réclamer quelques travaux que ce soit. Le bailleur s'engage seulement à vérifier le bon fonctionnement (en terme de sécurité) des équipements (chauffage, Charte relogement actualisation décembre 2009 - page 13/16
robinetterie, branchements divers ) et à prendre en charge les frais de déménagement. Par ailleurs, à certaines conditions, un ménage souhaitant être relogé dans un programme neuf ultérieurement, peut être relogé temporairement dans l attente de la livraison du programme. Dans ce cas particulier, le bailleur : prend un engagement écrit de relogement dans un logement identifié selon les modalités prévues dans le règlement général de l ANRU. prend en charge les frais des deux déménagements selon les conditions de la charte, étant entendu qu aucun des deux logements ne fera l objet de travaux importants (l un étant transitoire et l autre neuf). > Bilan / évaluation Pour chaque opération de relogement : Le bailleur fournira aux membres de la mission relogement un bilan sur les points suivants : Situation initiale des locataires (ménages, associations ou organismes) Déroulement du relogement Adéquation des propositions de relogement par rapport aux souhaits exprimés au départ Durée totale du relogement Bilan financier Une «enquête de satisfaction» sera réalisée dans les 6 mois suivant le relogement en direction des locataires concernés, par un organisme extérieur, dans le cadre de l évaluation du Contrat Urbain de Cohésion Sociale et du Projet de Rénovation Urbaine portée par Chambéry métropole. Annuellement un bilan/évaluation du fonctionnement de la mission relogement sera réalisé par ses membres en s appuyant sur les termes de cette Charte. > Les engagements des signataires Les signataires s engagent à appliquer cette charte pour tous les relogements liés au projet de rénovation urbaine. Ils s engagent également au respect des règles de confidentialité concernant l ensemble des éléments portés à leur connaissance dans le cadre du relogement des familles. L Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (en référence à son règlement général publié au Journal Officiel n 79 du 3 avril 2007), la Ville de Chambéry (en référence à la délibération du 29 janvier 2007), le Conseil Général de la Savoie et les bailleurs s'engagent sur les prises en charge financière des frais liés au relogement des locataires concernés, et selon les modalités définies dans cette Charte. Charte relogement actualisation décembre 2009 - page 14/16
Signataires : Pour l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et pour l Etat Pour la Ville de Chambéry Monsieur le Préfet Délégué Territorial Rémi THUAU Madame le Maire Bernadette LACLAIS Pour la Communauté d agglomération Chambéry métropole Pour le Département de la Savoie Monsieur le Président Louis BESSON Monsieur le Président Hervé GAYMARD Pour l OPAC de Chambéry Pour la SAIEM de Chambéry Pour l OPAC de la Savoie Madame la Directrice Générale Corinne AUBIN-VASSELIN Monsieur le Directeur Général Charles VINIT Pour la Savoisienne Habitat Pour l ICF Sud-Est Méditerranée Monsieur le Président Jean BOLLON Monsieur le Directeur Patrick AMICO Pour la Confédération Nationale du Logement Pour la Confédération Générale du Logement Madame la Présidente Jocelyne HERBINSKI Monsieur le Président Paul ROCHE Charte relogement actualisation décembre 2009 - page 15/16
Pour la Confédération Syndicale des Familles Pour la Caisse d Allocations Familiales de Savoie Madame la Présidente Anne LESUEUR Monsieur le Président Régis ALLARD Pour le Centre Hospitalier de la Savoie Monsieur le Directeur Jean-Maurice LASSERRE Fait à Chambéry, le En 15 exemplaires Charte relogement actualisation décembre 2009 - page 16/16