PROJET EXTERNALISATION CROIX DU SUD Service d Accompagnement Educatif Externalisé. (SAEE) Sommaire 1. Le service externalisé La Croix du Sud...2 2. Mission...2 3. Objectifs principaux et finalités...3 4. Territoire d intervention...3 5. Prestations...5 6. Admission...5 7. Objectifs opérationnels et moyens...7 8. Mode d intervention...10 8. Logistique...15 9. Évaluation...16 ANNEXES...17 Grille d observation...18 1
1. Le service externalisé La Croix du Sud - Ce projet de service s inscrit dans le projet global de l établissement. Il s inscrit également dans les orientations du 3éme schéma départemental de la protection de l enfance et plus particulièrement dans le cadre de l objectif 3 : Définir des réponses adaptées aux besoins des enfants, des adolescents, des jeunes majeurs et des familles. - Il répond à notre volonté de faire évoluer notre pratique en fonction des évolutions, des besoins des familles et des mutations constantes de l environnement sur un territoire. L enfant, sa famille sont au centre de ce projet de service. - Les enjeux de ce projet de service sont de : Répondre de manière adaptée et individualisée aux besoins des familles et des enfants inscrits dans une zone géographique proche de notre établissement Diversifier nos services, en identifiant les besoins du territoire en matière de protection de l enfance Développer les partenariats extérieurs et de proximité afin de soutenir et d accompagner les familles et les enfants Ce dispositif est proposé par l association Centre Saint-Exupéry, La Croix du Sud. Maison d enfants à caractère social. Cette structure dispose d une équipe éducative expérimentée auprès des enfants inadaptés et les familles en difficulté, la Croix du Sud gère par dérogation du département un service externalisé depuis 2006. Ce service est prévu pour accueillir 8 enfants. Trois lits sont réservés en permanence dans l établissement, deux sont proposés sur l unité Equateur et une chambre se situe sur l unité autonomie. 2. Mission Ce service est proposé aux enfants et aux familles du service de protection de l enfance du Conseil Général du Rhône. L externalisation éducative peut exister en tant que mesure judiciaire ou administrative avec un hébergement en famille. Ce dispositif est prévu pour des enfants confiés : dans le cadre d un APP par le département du Rhône ou par le juge des enfants à l Aide Sociale à l Enfance dans le cadre d une mesure d assistance éducative. Ce sont des enfants et adolescents en difficulté sociale et familiale, âgés de 6 à 17 ans. 2
3. Objectifs principaux et finalités Ce service a pour objectifs principaux de : Contribuer à consolider le retour des enfants dans leur milieu familial après un placement éducatif en internat (établissement ou famille d accueil) Apporter un soutien éducatif intensif à des parents et des enfants rencontrant des difficultés dont le traitement ne nécessite pas le placement des enfants en établissement Ce service est conçu pour : sécuriser un retour en famille après un placement avec hébergement Éviter les ruptures préjudiciables à l enfant qui sont responsables de traumatismes importants et génératrices de situations complexes et de grande souffrance, mais aussi pour que les enfants puissent garder des repères stables Il n est pas prévu pour accueillir des urgences, l établissement participe déjà au dispositif départemental 4. Territoire d intervention Afin de garantir un accompagnement régulier, nous souhaitons inscrire le service externalisée dans un territoire de proximité favorisant les liens avec l enfant, les parents et les partenaires. Deux Critères géographiques sont retenus pour établir le périmètre d intervention : - Un temps de transport de 40 mn maximum. - Une distance de 40 Kms de la Croix du Sud. 3
Zone géographique service externalisé 4
5. Prestations Cette prestation est réservée à des situations où la famille accepte de coopérer au principe de suivi à domicile. Le principe est que l enfant reste ou retourne à son domicile, continue à fréquenter son école et son environnement naturel. L accompagnement est centré sur l enfant, l accompagnement de la famille par un soutien à la parentalité avec le réseau des partenaires. 6. Admission L admission est un moment déterminant pour l implication future de la famille et de l enfant. Le processus est donc lié étroitement au projet pédagogique de l établissement. Les situations sont proposées par la responsable du Service d Aide social à l Enfance : Le service externalisé de la Croix du Sud distingue deux types d admission : - Une sortie de placement : Les enfants sont confiés au sein de l internat, il s agit de soutenir le retour de l enfant au sein de sa famille et de son environnement. Les relations avec la famille et l enfant sont existantes, le suivi et le lien partent de cette base de relation et des observations liés au placement en internat. Par conséquent l objectif est défini par la sortie de l hébergement. - Une admission «par accès direct» : Elle a pour but la prévention, et ainsi d éviter un placement avec hébergement. Les enfants et la famille ne sont pas connus de l établissement, il s agit donc de définir clairement les objectifs, le cadre de l accompagnement et les modalités de prise en charge avec la MDR. 6.1 Le processus d admission - Un travailleur social de secteur sollicite le service, l interlocuteur est soit le directeur, soit le chef de service éducatif. Si le processus d admission s engage, il est demandé un dossier de demande d admission. Une étude du dossier est réalisée par l équipe SAEE (direction, éducateur référent familial, psychologue). - Un entretien est prévu avec le service demandeur, le directeur et le référent familial, cette première réunion permet de faire l évaluation concertée de la problématique de l enfant et de la famille, le degré d adhésion et les objectifs de la mesure. - Suite à cet entretien, La direction rend compte de sa décision au travailleur social qui la transmet à la famille. 5
- La décision définitive ainsi que la durée de la mesure seront prises par le responsable de l Aide Sociale à l Enfance. - Après l accord de la responsable de la MDR, un entretien d admission au service externalisé est proposé à la famille et l enfant en présence du directeur qui conduit l entretien, d un éducateur référent familial qui assurera la mise en œuvre de la mesure. Cette rencontre permet de faire connaissance, de présenter la structure et de transmettre les documents d accueil et de fonctionnement. Il est laissé une place importante à la parole de l enfant et de ses parents dans le souci de clarifier les rôles et places de chacun et les objectifs à poursuivre ensemble. Lors du premier entretien il est remis à la famille et à l enfant : Le livret d accueil du service SAEE Le règlement de fonctionnement La présentation du DIPEC et du PPI est réalisé au domicile de la famille afin d en faire une lecture détaillée et d en définir le but. Il est ensuite rédigé au sein de l établissement en présence d un éducateur, du directeur, de la famille et de l enfant. Suite à l élaboration de ce document, le, ou les responsables légaux, l enfant, et la direction de la Croix du Sud, le cosignent collectivement. Dans le cas d une sortie d internat le DIPEC et le PPI sont réalisés en présence de l éducateur référent de l internat Les entretiens au domicile sont fixés par un carnet de RDV, il est précisé les points à aborder pour la visite suivante 6.2 Protocole d admission SAEE Décision administrative ou judiciaire Transmission de la demande d admission à la Croix du Sud Sans suite Dossier non retenu Examen de la situation Par l équipe SAEE Rencontre famille / SAEE Elaboration des DIPEC et PPI Mise en œuvre de la mesure Rencontre ASE / Croix du Sud Définition des objectifs de la mesure 6
7. Objectifs opérationnels et moyens Objectif principal Objectif opérationnel Moyens Effet escompté Modalité d évaluation Aider à soutenir ou restaurer Mise en place de temps d échange médiatisés par la communication entre les l éducateur référent, au domicile familial. parents et les enfants, et Si nécessaire, aider parents et enfants à faire la entre enfants démarche de trouver du soutien psychologique individuel ou collectif dans le cadre du droit commun. Aider parents et enfants à partager des moments constitutifs de la construction du lien (promenade, jeux de société, cuisine ) Contribuer à consolider le retour des enfants dans leur milieu familial après un placement éducatif en internat (établissement ou famille d accueil) Réassurer les parents dans leurs compétences parentales. Aider les parents et les enfants à repérer les difficultés en présence pour les mettre au travail et en atténuer les effets. Temps d échanges entre parents et éducateur référent. Aide à légitimer les décisions et les positions éducative des parents auprès des enfants. Orienter les parents vers des lieux de soutien à la parentalité (droit commun) Valoriser les évolutions positives Ecouter les parents dans ce qu ils expriment de leurs difficultés, et des explications qu ils en donnent. Aider les parents à évoluer dans leur représentation des difficultés, dans leur décryptage, et dans leur recherche d options éducatives adaptées Aider les parents à se fixer des objectifs réalistes, pour leurs enfants, pour eux-mêmes. Aider chacun à nommer les difficultés qui avaient conduit au placement, à repérer les conditions ayant rendu possible le retour en famille que chaque enfant s apaise, s épanouisse et se construise dans le cadre familial que les parents redeviennent autonomes et se réapproprient leurs fonctions parentales bilan d étape mensuel avec le référent social transmission d un rapport aux services de placement dans le cadre de la protection de l enfance évaluation de la fin de la mesure avec les services de placement Favoriser les conditions pour que chacun retrouve une place au sein de la famille, suite à la situation de placement en internat Aider chacun à réaliser que la place qu il retrouve dans sa famille n est pas forcément celle qu il a quitté au moment du placement en internat. Favoriser les conditions permettant la régulation des tensions familials autour de la question des places (au sein de la fratrie, entre parents ou/et beaux-parents, entre parents et enfants ) 7
Objectif principal Objectif opérationnel Moyens Faire tomber l illusion du parent idéal, ou de Effet escompté Modalité d évaluation l enfant idéal, et remettre de la réalité dans l idéalisation qui précède souvent le regroupement de la famille après le placement en internat. Apporter un soutien éducatif intensif à des parents et des enfants rencontrant des difficultés dont le traitement ne nécessite pas le placement des enfants en établissement Poursuivre le travail de protection de l enfant à partir d un cadre familial. Aider à soutenir ou restaurer la communication entre les parents et les enfants, et entre enfants Réassurer les parents dans leurs compétences parentales. Recensement des risques sur lesquels il s agit de travailler avec parents et enfants en sortie de placement en internat. Cette identification des risques doit faire l objet d une évaluation partagée entre famille et professionnels Observation concrète des relations parents/ enfants Entretiens réguliers individuels ou collectifs Evaluation de la mobilisation des parents dans les démarches nécessaires pour amélioré la situation existante. Travail en étroite collaboration avec les services départementaux pour optimiser le soutien apporté à la famille, et alerter au plus vite en cas d aggravation de ces difficultés Pour l observation concrète des conditions de vie familiale, et les entretiens réguliers individuels ou collectifs, évolué le niveau de gravité des risques de danger par les enfants. Proposer des temps de rencontre collectifs, associe différents enfants pris en charge, à partir d un projet (d activité) construit avec eux, pour affiner les observations dans un cadre non familial, et aider à libérer leur parole. que chaque enfant s apaise, s épanouisse et se construise dans le cadre familial que les parents redeviennent autonomes et se réapproprient leurs fonctions parentales bilan d étape mensuel avec le référent social du département évaluation de la fin de la mesure transmission d un rapport aux services de placement dans le cadre de la protection de l enfance Aider les parents et les enfants à repérer les difficultés en présence pour les mettre au travail et en atténuer les effets. Favoriser les conditions pour que chacun retrouve une place au sein de la famille, Sur un temps de crise, proposer un hébergement d urgence permettant de soulager les tensions en permanence. Cet hébergement est limité à cinq nuits.. Au-delà si les difficultés persistent dans leur gravité, un placement classique avec internat devrait prendre le relais dans un établissement de l ASE. 8
Objectif principal Objectif opérationnel Moyens Effet escompté Modalité suite à la situation de placement en internat Poursuivre le travail de protection de l enfant à partir d un cadre familial. Rencontres régulières avec les parents, parfois les enfants, l éducateur référent, et le référent social du département. d évaluation Garantir la protection des enfants à partir de leur cadre familial Travail en étroite collaboration avec les services départementaux pour optimiser le soutien apporté à la famille, et alerter au plus vite en cas d aggravation de ces difficultés Le service externalisé se fixe comme finalité de mobiliser chez chaque enfant ou adolescent accueilli, les potentialités qui lui permettront de se construire dans sa dimension humaine, comme sujet social. Pour ce faire, l éducateur intervient au domicile des parents, et dans l environnement naturel proche : (famille élargie, école, centre de loisirs, de soins, etc. ceci après l élaboration d un protocole d intervention en famille L intervention prend la forme de visites à domicile régulières au minimum 2 visites par semaine. La fréquence est définie lors de la contractualisation du plan d action et du DIPEC. -Accompagnement éducatif de l évolution de l enfant par un suivi personnalisé visant son individuation, en lui proposant d autres modèles comportementaux. -Accompagnement à la scolarité ou à un projet d insertion sociale. - Soutien à la parentalité dans les domaines de : l aide scolaire, l accompagnement santé, les loisirs, l insertion sociale et culturelle. - Conseil éducatif aux parents, médiation. Le service externalisé est conçu pour éviter une rupture et un placement au sein de l internat. Dans certaine situation, l éducateur référent peut être amené à questionner cette orientation. Nous pourrions alors envisager de préparer un placement en réponse aux besoins de l enfant et de la famille. Nous souhaitons maintenir le sens et la nature du service externalisé. La relation avec la famille, l enfant et la MDR de référence encadre notre démarche dans ce contexte. L éducateur sollicite le travailleur social de l ASE et aborde cette perspective. La situation est également analysée par la commission admission (composée du directeur, de l éducateur et du psychologue). Après l accord de la responsable de la MDR, nous présenterons à la famille cette nouvelle orientation, en préparant son adhésion. 9
8. Mode d intervention 8.1 L articulation de l intervention éducative : Après la décision judiciaire de placement, la situation enfant /famille est confiée au Service Enfance du département ; qui délègue au SAEE la mise en œuvre du projet. Nous prévoyons donc une rencontre dans un délai bref avec la MDR afin d établir le plan d action de la prise en charge, déterminant : qui fait quoi? La famille, le SAEE, la MDR. Rôle et place des services : Le principe est un accompagnement global des familles à partir des compétences reconnues de chaque service. L éducateur intervient sur le territoire de la famille. Il est plus compliqué pour lui de dissocier son action par rapport à celle du référent départemental. Des réunions associant le personnel de l établissement et le personnel du département permettent de clarifier et de régler les interventions de chacune des parties. 8.2. Temporalité et mise en œuvre de la mesure : En accompagnement externalisé, la durée de la mesure est relativement courte et le travail éducatif doit être construit de façon intensive, à partir d objectifs précis, de bilans d étape réguliers et fréquents, tantôt dans la famille, tantôt dans un cadre institutionnel. Lors de la rencontre initiale de l équipe avec les parents et les enfants à domicile, nous reprenons les éléments abordés lors de l admission à la Croix du Sud. Afin de prendre en compte le temps de la mesure, et au regard des objectifs élaborés de manière concertée, nous avons élaboré un planning type précisant les principales étapes qui se modulent en fonction de la situation et des besoins de la famille et de l enfant. Dans les 15 premiers jours suivant la 1ére rencontre, l éducateur référent familial reprécise le projet, le suivi et accompagne la famille et l enfant dans l élaboration du DIPEC et du PPI. Passé ce délai une rencontre est fixée à la Croix du Sud pour élaborer et contractualiser par la signature l engagement de tous. Entre les 15 premiers jours et les 2 mois, l éducateur réalise une analyse de la situation par le biais d un questionnaire d observation. (Ce document est connu de tous) Au 2éme mois, il est réalisé à la Croix du Sud une évaluation d étape de la prise en charge en présence de la MDR et de la famille. Cette rencontre permet éventuellement de réajuster le projet. Au 4éme une évaluation d étape est mise en place à la Croix du Sud associant la famille, la direction et le référent familial. Au 6éme mois un bilan de la mesure est réalisé à la MDR, en présence de la famille et du service SAEE. Dans le cadre d une commission enfance ou d une audience et à partir du bilan, il est précisé une fin de mesure, le renouvellement ou une réorientation au regard des évolutions et des besoins de l enfant et des parents. Le suivi de l accompagnement et l analyse des évolutions sont réalisés par le biais d outils. Des fiches de suivi sont élaborées après chaque entretien par l éducateur. 10
8.3 Participation de la famille : Les familles sont associées à la mise en œuvre de la mesure : - Par une 1ére rencontre, ASE, famille, service externalisé, définissent et partagent les objectifs. Lors de cette rencontre il est présenté à la famille et à l enfant l établissement, le service. Pour ce faire des documents sont remis à la famille : Le livret d accueil est remis aux parents conformément à la loi du 2 janvier 2002. Le règlement de fonctionnement est lu et expliqué aux parents et à l enfant. Il précise les modalités d accompagnement ainsi que les modalités de fonctionnement du service externalisé. La composition et les compétences du groupe d expression ou sont conviés les parents. Charte des droits et libertés de la personne accueillie inclus dans le livret d accueil. Projet personnalisé individualisé, il s inscrit dans le respect des objectifs fixés par l autorité de placement. Il s appuie sur les compétences de l enfant et de sa famille pour établir et prioriser les actions à mettre en place. Document individuel de la prise en charge du SAEE. Il est également défini lors de la première rencontre. Il fixe les objectifs du service externalisé et du service de l ASE en fonction des besoins repérés, en s appuyant et en valorisant les ressources parentales et en les soutenant par l engagement de moyens du service externalisé. - Par un carnet de rendez de vous définissant le contenu de la séance suivante - Par une participation aux évaluations d étapes 8.4 En cas d urgence Le critère d urgence implique une notion de danger imminente pouvant porter atteinte à l intégrité physique et psychique d enfant dans son environnement familial ou proche (quartier, école ) Cela impose un devoir de protection de l enfance, Confié au service externalisé En cas d urgence, une grille d alerte précise les modalités d interventions en lien avec le responsable et le travailleur social de la MDR compétente. Cette grille d alerte précise également les modalités d intervention et définit des niveaux d intervention (Cf. grille d alerte en annexe) Ceci permet de soulager et de traiter la situation familiale : action éducative, médiation, actions diverses envers la famille : (soins, hospitalisation, action d insertion ) menées avec le réseau. Le niveau 3 nécessite un éloignement rapide du milieu familial par un placement en urgence sous forme d un retour à l établissement et, ou de confier l enfant à un représentant légal reconnu. 11
Gestion de la crise : L éducateur interpelle la direction qui organise en urgence le retour de l enfant dans la structure en concertation avec le responsable enfance de la MDR qui prend la décision. Dans l éventualité ou le service enfance n est pas joignable, la direction prend la décision du retour de l enfant, décision qui sera validée ultérieurement par la MDR. Selon la situation un signalement sera transmis au procureur de la république. L éducateur évalue selon les circonstances la capacité de la famille à adhérer à cette décision de l éloignement de l enfant. Il est en ces circonstances, fondamentale que le lien se poursuive en attendant que la situation de crise soit traitée. La durée de l accord est fixée à 5 jours, délai nécessaire à la mise en place d une rencontre avec le responsable de la MDR, le travailleur social, la famille, l enfant et le service externalisé. L objet est de redéfinir ensemble les décisions les mieux adaptées à la protection du jeune. En cas de décision de retour dans la famille, un nouveau plan d action est construit en commun. 8.5 Modalités de sortie La sortie est proposée, dès que l évaluation du projet personnalisé fait apparaître que les objectifs définis par le DIPEC, sont en grande partie atteints (la situation est redevenue acceptable). Ou elle est insuffisante, en ce cas, une mesure de protection en internat peut être évoquée, ou une autre orientation sera nécessaire. La sortie du suivi externalisé fait l objet d un rapport qui fait état de l évolution de la situation et propose selon les situations d autres modalités de prise en charge. Deux cas de figures sont possibles soit : - La mesure est arrivée à échéance. Les objectifs repérés dans le cadre du DIPEC sont atteints, la mesure externalisée s arrête. Un point rencontre avec la famille est proposé par l établissement autour d une collation pour signifier symboliquement et de manière chaleureuse la fin du suivi externalisé. - Les objectifs ne sont pas atteints à la date de l échéance du suivi externalisé au regard des observations. Le service préconise le maintien d une mesure (prolongation du suivi externalisé selon l importance du suivi à poursuivre, une mesure AEI ou AEMO en notifiant les objectifs à poursuivre. Il appartient au responsable de la MDR de prendre les décisions qui le nécessite. 12
8.6 Synthèse des deux axes d intervention : Sortie de placement Zone géographique Missions Cf. cartographie de la zone d intervention L externalisation éducative est une mesure destinée à sécuriser et soutenir le retour en famille après un hébergement en établissement, fondée sur le repérage des compétences parentales. Public Ces enfants sont confiés au service de l enfance par le juge des enfants dans le cadre de l assistance éducative, ou de l accueil provisoire dans le cadre de la prévention. Prestations Durée Accompagnement de l évolution de l enfant par un suivi personnalisé visant son individuation. Accompagnement à la scolarité ou à un projet d insertion sociale. Soutien à la parentalité: - Conseil éducatif aux parents, - Médiation. - Possibilité d hébergement dans le cadre de la grille d alerte en cas de difficultés. - Intervention hebdomadaire : 2 entretiens à domicile, une fiche de suivi élaboré par l éducateur référent familial est réalisée après chaque entretien. 3 mois renouvelables 2 fois Capacité d accueil Total de l effectif internat : 3 Possibilité d accueil de fratrie Age Une équipe 6 17 ans sauf fratrie à partir de 4 ans pour le service après hébergement en établissement. Une équipe pluridisciplinaire comprenant, la direction, des éducateurs référents familiaux, un psychologue, un secrétariat. En synergie avec les équipes de la MECS. Méthodes et Moyens L éducateur intervient au domicile des parents, et dans l environnement naturel proche, ceci après l élaboration d un protocole d intervention en famille. Partager des temps du quotidien. Accompagnement et gestion du quotidien Soutien à la scolarité et à la santé. Soutien psycho social. Accompagnement socioculturel et sportif 13
Accès direct Zone géographique Missions MDR Cf. cartographie Éviter les ruptures préjudiciables à l enfant qui sont génératrices de cas lourds et pour que les enfants puissent garder des repères (personnes et institution). Public Les enfants confiés au service de L ASE soit en directe soit dans le cadre de l APP prononcée par le juge. Prestations Durée Accompagnement à la scolarité ou à un projet d insertion sociale. Conseil éducatif aux parents, médiation. Faire le lien entre les interlocuteurs de l adolescent (participation à la création et à l animation d un réseau). Se constituer en interlocuteur pour l adolescent. Intervention hebdomadaire : 2 entretiens avec la famille, 2 entretiens avec le jeune. Sur les 15 premiers jours de la prise en charge, 3 entretiens par semaine sont mis en place. 6 mois renouvelable une fois Capacité d accueil Effectif total externat : 5 Age d admission 6 17 ans sauf fratrie à partir de 4 ans Une équipe Une équipe pluridisciplinaire comprenant la direction, des éducateurs référents familiaux, un psychologue, secrétariat. En synergie avec les équipes de la MECS Méthodes et Moyens Entretiens éducatifs hebdomadaires : seul ou avec les parents. Soutien à l organisation des loisirs, et du temps libre L éducateur intervient aussi au domicile des parents, et dans l environnement naturel proche (école, quartier, adultes signifiants.) Accompagnement aux rendez vous (scolaires, santé, loisirs/sports) Accompagnement et gestion du quotidien 14
8. Logistique Le directeur est pilote de l intervention. Il engage les ressources de l établissement et les ressources extérieures qu il a pu mobiliser La fréquence et l intensité de l intervention SAEE nécessitent 1 ETP pour 6 mineurs. Le décompte des temps d intervention s établit en moyenne, pour une prestation minimale à : -2/3 de l activité de l intervenant pour le travail direct auprès du mineur et de ses parents au domicile -1/3 de l activité pour le travail indirect (liaisons internes et externes, écrits, réunions et démarches diverses). - Moyens humains : -1.33 ETP d éducateurs référents familiaux - 0.40 ETP administratif, de cadre psychothérapeute, afin de répondre au traitement et à la mouvance des dossiers ainsi que de répondre à l encadrement d un service en sus des unités de vie de la MECS Vacations psychothérapeutiques Admission, Bilans, orientations. Intervention hebdomadaire en moyenne pour le SAEE : 18200 0.20 ETP intervenants -Formation : Nous intégrons un budget spécifique pour la formation régulière de l équipe éducative chargée du suivi 1600 à l année. Il existe au niveau départemental un groupe technique et pratique, composé des associations habilitées, développant un service externalisé, la participation de nos équipes à ce groupe nous semble importante en matière de formation mais également pour une mise en cohérence de nos interventions et de nos modes d interventions - Moyens matériels : - 1 véhicule en location -1 bureau sur le site de la MECS -1 ordinateur -2 téléphones portables avec abonnement Frais de fonctionnement à ventiler selon les lignes budgétaires habituelles. (Cf. budget prévisionnel 2011 annexe 10) Chaque situation de famille fera l objet d un budget propre, d aide à l ouverture éducative et culturelle en cas de besoin. Mode de financement : Prix de journée SAEE 15
9. Évaluation Le projet de service externalisé se veut évolutif et s inscrit dans une démarche d amélioration continue de la qualité. Deux niveaux d évaluation sont prévus : - Une évaluation formalisée et par étape a lieu au niveau du projet de l enfant par les usagers et le réseau de partenaires. L évaluation s appuie : Sur des tableaux de bord de gestion Une fiche de suivi (cf. annexe) élaborée après chaque visite par l éducateur Des évaluations intermédiaires élaborées avec la famille, le SAEE et la MDR Un bilan au 6éme mois Un bilan qualitatif et quantitatif à la fin de la mesure (cf. outil en annexe), renseignant sur l évolution de la prise en charge Sur les outils de la loi du 2 janvier 2002 (livret d accueil et règlement de fonctionnement) constituent des garanties et des moyens d évaluation. Le projet de service s évalue également à travers sa capacité à être un document de référence dans le travail quotidien. A ce sujet il a été élaboré en équipe afin de faciliter cette référence. - Une évaluation au niveau du service SAEE, tous les ans sur des indicateurs partagés avec le commanditaire : indicateurs quantitatifs et qualitatifs. 16
ANNEXES 1. GRILLE D OBSERVATION 2. GRILLE D ALERTE 3. PLAN D ACTION 4. FICHE DE SUIVI 5. BILAN QUANTITATIF FIN DE MESURE 17
Annexe 1 Grille d observation Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Observation du comportement social Assiduité Scolarité / formation Performance Comportement Quartier Copain (ine) Fréquentation Club Culte Respect des règles Vie en société Respect de la loi 18
Observation famille et environnement proche Verbale ou non verbale Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Mode de communication Organisation Place de chacun Ouverture Finance Niveau socio économique Travail Vie matérielle 19
Observation de l enfant Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Trouble du sommeil Trouble alimentaire Sécurité physique Suivi médical Somatisation Équilibre émotionnel et psychologique Crise de colère Sécurité psychique Apathie Aspect extérieur tenue hygiène Niveau 1 Négligence : intervention éducative SAEE, information aux partenaires, réajustement du projet. Niveau 2 Intervention plus soutenue, alerte des partenaires, rencontre avec la famille, révision du projet (séquentiel possible) Niveau 3 Maltraitance Réaction institutionnelle, alerte des partenaires, mise en sécurité de l enfant en internat, signalement. 20
Annexe 2 GRILLE D ALERTE NIVEAUX D ALERTE NIVEAU 1 Divers incidents de parcours surviennent et parasitent la mise en œuvre du projet PROCEDURE DE SIGNALEMENT L éducateur informe le directeur lors d une réunion d évaluation NIVEAU DE DECISION Le directeur estime le niveau d importance et l incidence sur les conditions d accueil du mineur. En fonction il mettra en œuvre un certain nombre d actions adaptées RETOUR DES AUTORITES NIVEAU 2 Disfonctionnement dus à l usager ou ses parents qui par leur persistance ou leur gravité remettent en cause la mesure ou impliquent un danger Dès le premier signe l éducateur alerte le directeur en lui demandant une entrevue Le directeur alerte la tutelle L autorité prendra la décision qu il jugera opportune et pourra rappeler le cadre et les engagements en convoquant les parties si nécessaire NIVEAU 3 Situation de danger immédiat : l usager est livré à lui-même, les parents ne se manifestent plus ou n arrivent plus à répondre du jeune L éducateur ou tout membre de l équipe ayant connaissance des faits alerte le directeur par le moyen le plus rapide à sa disposition Le directeur organise en urgence le retour de l usager dans la structure, il en informe parallèlement l autorité L autorité peut valider ou invalider la décision. Une audience ou une convocation à l ASE des parties sera organisée rapidement 21
Annexe 3 La Croix du Sud PLAN D ACTION MDR prescriptrice : Responsable : Travailleur social : Service externalisé La Croix du Sud Educateur référent familiale : Situation de la famille / motifs : Le service de protection de l enfance fixe la durée du contrat du. au Evaluera la situation le : - - Confie le suivi et l accompagnement au : Service SAEE La Croix du Sud -s engage à intervenir deux fois par semaine dans la famille -faire une évaluation d étayage le : - -.. Confie le suivi de leur accompagnement à : En ce qui concerne l enfant : En ce qui concerne la famille : Objectifs: Objectifs :.. Fait à Signature ASE Signature Croix du Sud 22
Annexe 4 nom: fiche suivi des familles DATE QUI QUOI OBSERVATIONS PISTES ACTIONS EDUCATIVES 23
Annexe 5 SAEE Service externalisé Croix du Sud Réalisé le : MECS Croix du Sud A compléter pour chaque enfant bénéficiant d une mesure d accueil externalisé en fin de prise en charge. Enfant : Nom : Prénom : Date de démarrage initial : Date de fin prévisionnelle : 1. Evaluation quantitative Durée de la prise en charge jusqu à ce jour : Fréquence des visites à domicile (moyenne mensuelle) : par mois : Durée moyenne d une visite à domicile : Durée moyenne (horaire) d accompagnement de la famille dans des démarches (scolarité, soins, loisirs ) : 2. Contenu de la prise en charge Objectifs fixés avec la famille et l enfant : Modalités d intervention mises en œuvre au sein même de l institution (ateliers, repas, fêtes ) Les accompagnements spécifiques mis en œuvre dans le cadre de l exercice de la mesure : Les objectifs qui ont pu être traitées et résultats à ce jour : Les objectifs qui n ont pas pu être traitées et pourquoi : 3. Difficultés Difficultés de mise en œuvre et limite de l accueil externalisé pour cette situation : La situation a-t-elle conduit à une intervention dans l urgence du travailleur social chargé de la mesure (nombre d intervention à la demande de la famille, de l enfant, d une institution, d un autre professionnel et motifs) : Oui Non 24
Si oui : Nombre d interventi on Demandée(s) par : (choisissez parmi la liste déroulante et préciser si nécessaire) Les parents : Les parents : Les parents : Les parents : Motifs Nature de votre intervention La situation a-t-elle conduit à un ou des hébergements au sein de l institution (nombre, motif) : Oui Non Nombre d hébergement Durée (nbre de jours) Motifs Votre traitement de la situation Si oui 4. Partenariat avec l ASE pendant la pris en charge (si mineur confié par le service) Echange avec : a. Avec le Responsable enfance : Oui Non Modalité (choisissez parmi la liste déroulante et préciser si nécessaire) Entretiens téléphoniques ou courriels Préciser ici : Entretiens téléphoniques ou courriels Préciser ici : Entretiens téléphoniques ou courriels Préciser ici : Fréquence ou nombre Motifs (choisissez parmi la liste déroulante et préciser si nécessaire) Programmée dans le cadre du processus d évaluation Motifs : Nature des infos transmises 1 : Programmée dans le cadre du processus d évaluation Motifs : Nature des infos transmises : Programmée dans le cadre du processus d évaluation Motifs : Nature des infos transmises : 25
1 Infos factuelles, incidents, analyse de situation b. Avec le travailleur social référent de l enfant : Oui Non Si oui Modalité (choisissez parmi la liste déroulante et préciser si nécessaire) Entretiens téléphoniques ou courriels Préciser ici : Entretiens téléphoniques ou courriels Préciser ici : Entretiens téléphoniques ou courriels Préciser ici : Fréquence ou nombre Motifs (choisissez parmi la liste déroulante et préciser si nécessaire) Programmée dans le cadre du processus d évaluation Motifs : Nature des infos transmises : Programmée dans le cadre du processus d évaluation Motifs : Nature des infos transmises : Programmée dans le cadre du processus d évaluation Motifs : Nature des infos transmises : Le référent ASE de l enfant est-il intervenu dans la famille parallèlement à l accompagnement du travailleur social chargé de l accueil externalisé : Oui Non Si oui selon quelle modalité : Rencontre au sein de la famille : Préciser ici : 26