C o m m u n a u t é d Ag g l o m é r a t i o n C E R GY PONTOISE ZAC DE LA GARE ERAGNY-SUR-OISE BILAN DE CLOTURE NOTICE EXPLICATIVE Novembre 2012 SEMAVO Tél. : 01 34 41 59 00 Immeuble SOGE 2000 Fax : 01 34 41 59 20 Rue du VERGER - BP 102 95021 Cergy Pontoise cedex semavo@semavo.fr
SOMMAIRE I. PRESENTATION DE L OPERATION... 3 I.1.FICHE D IDENTITE DE L OPERATION... 3 I.2.ELEMENTS FINANCIERS DU BILAN INITIAL... 4 I.3.ELEMENTS FINANCIERS DU DERNIER CRACL APPROUVE... 4 II. ETAT D AVANCEMENT DE L OPERATION... 5 III. BILAN FINANCIER A LA CLÔTURE DES COMPTES... 5 III.1.DEPENSES REALISEES... 5 III.2.RECETTES REALISES... 10 III.3.DEPENSES ET RECETTES RESTANT A REALISER... 12 IV. CONCLUSION ET RESULTATS... 12 V. PIECES JOINTES... 13 S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 2 sur 22
I. PRESENTATION DE L OPERATION I.1.FICHE D IDENTITE DE L OPERATION Nom de l opération Responsable de l opération Aménageur Délibérations Situation Géographique (plan en annexe) ZAC d ERAGNY-SUR-OISE Eric RENCKERT (SEMAVO) SEMAVO. Convention publique d aménagement (CPA) notifiée par courrier daté du 3 novembre 2004. Durée de la CPA : 5 ans prorogée jusqu en octobre 2012 (avenant 3, conseil du 15 nov 2011). Création ZAC : par arrêté ministériel en date du 11 mai 1995 modifié par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2002 transférant au Syndicat d'agglomération Nouvelle de Cergy Pontoise l'initiative et la compétence Par délibération du 5 octobre 2004, la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise a décidé de confier à la S.E.M.A.V.O., la CPA La convention publique d aménagement enregistrée en sous-préfecture en date du 29 octobre 2004, a été notifiée à la SEMAVO par courrier daté du 3 novembre 2004. Avenant N 1 (prorogation d un an de la durée de la CPA) : délibération du 23 juin 2009. Avenant N 2 (prorogation supplémentaire d un an): délibération du 5 oct 2010. Avenant N 3 (nouvelle prorogation d un an) notifié le 13/02/2012 Echéance le 3/11/2012 Commune d Eragny secteur de la gare PROGRAMME INITIAL DE L OPERATION Superficie initiale de la ZAC 6.2 ha Revalorisation du quartier suite au réaménagement de l ancienne usine de Objectifs poursuivis papeterie. Accueil de logements collectifs et d activités tertiaires de services et de commerces (38 000 m² de SHON) - 25000 m² sont réalisés (224 logements et deux grands équipements (salles des rencontres et théâtre de l Usine). PROGRAMME DE la CPA : 13 000 m² de SHON sur 3 secteurs : Programme CPA et périmètre - Îlot 1 (20 logements sociaux et commerce): livré en octobre 2007 opérationnel -Îlot 2 (EHPAD) : livré en mars 2008 - Îlot 3 (NEDAP) : livraison fin 2009. Cession d un complément de foncier le 15/11/2012 Nota : L aménagement de la gare routière ainsi que la voie du TCSP ont été réalisés par la CACP hors bilan de la ZAC. Le plan d ensemble à terme de la concession est joint en annexe 1. S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 3 sur 22
I.2.ELEMENTS FINANCIERS DU BILAN INITIAL BILAN INITIAL Dépenses HT 2 203 906 dont fonds de concours 0 Recettes HT 2 203 906 Dont participation 1 106 656 Résultat 0 REMUNERATION BILAN INITIAL Gestion générale de l'opération 128 096 Gestion foncière et technique 128 096 Gestion Commerciale 46 085 Clôture de l'opération 14 895 Total rémunération 317 172 I.3.ELEMENTS FINANCIERS DU DERNIER CRACL APPROUVE CRACL ARRETE AU 31/12/2011 Y COMPRIS VOIE TCSP JUSQU'A LA RD 184 BILAN DERNIER BILAN APPROUVE Dépenses HT 2 321 066 dont fonds de concours 0 Recettes HT 2 317 473 Dont participation 1 106 656 Résultat -3 593 REMUNERATION DERNIER BILAN APPROUVE Gestion générale de l'opération 135 977 Gestion foncière et technique 135 977 Gestion Commerciale 50 249 Clôture de l'opération 15 811 Total rémunération 338 015 S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 4 sur 22
II. ETAT D AVANCEMENT DE L OPERATION L aménagement de la voie nouvelle entre la rue de la Papeterie et la rue Lebovici n a pas été réalisé. Seul un aménagement provisoire en espaces verts sur l emprise du TCSP a été exécuté. Le prolongement de cette voie nouvelle depuis la rue Lebovici jusqu à la RN184 n a pas non plus été réalisé car son aménagement est étroitement lié aux décisions de création du carrefour sur la RN184 et du prolongement du TCSP dont le terme n est pas connu à ce jour. Ces équipements prévus dans la convention publique d aménagement (CPA) n ont donc pas été réalisés. Les dépenses correspondantes ont cependant été inscrites dans les bilans jusqu au dernier CRACL établi avec un arrêté comptable au 31/12/2011 et transmis à la CACP en mai 2012. Sous cette réserve près, le programme prévu dans la CPA a été totalement réalisé. Précisons toutefois qu à ce jour, le volume commercial de 300 m2 environ situé en rez-de-chaussée de l îlot 1 n a pas encore été aménagé à défaut d avoir trouvé un preneur. Ce volume est porté en propre par la SEMAVO. Précisons enfin que les opérations de remises d ouvrages ont eu lieu en 2011. Les ouvrages ont été remis à la ville d Eragny et à la CACP par Procès Verbal en date du 16/08/2011. Un dossier complet a été transmis au Notaire pour la préparation de l acte de rétrocession à l Euro symbolique de l assiette des voiries à la ville. Depuis le dernier CRACL arrêté au 31/12/2011, la SEMAVO a procédé à la rétrocession foncière des espaces publics à la ville d Eragny, à la clôture des derniers marchés et à la cession à NEDAP d une parcelle de 700 m2, venant compléter l assiette foncière du lot 3. Le plan d ensemble de la ZAC est joint en annexe 1. III. BILAN FINANCIER A LA CLÔTURE DES COMPTES Le bilan de clôture de la convention publique d aménagement est joint en annexe 2. III.1.DEPENSES REALISEES III.1.1. Etudes préalables Il s agit des dépenses d études destinées à confirmer ou à préciser le programme et les conditions de commercialisation. Les dépenses réglées sont les suivantes : S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 5 sur 22
Etude commerciale : 7 970 HT : il s agit de l étude confiée à la société BERENICE afin de déterminer le potentiel commercial du quartier et de définir un programme commercial en rez-de-chaussée de l îlot 1. Etude commerciale : 8 400 HT : Il s agit d une étude de marché qui a été confiée à la société SEMAPHORE pour réaliser une analyse du marché de bureaux dans l agglomération de Cergy-Pontoise et définir le type de produit susceptible de venir s implanter dans l îlot 3 de la ZAC de la gare. On obtient pour ce poste un montant total des dépenses de 16 370.00 HT. III.1.2. Acquisitions foncières La totalité des acquisitions foncières a été réalisée. Il s agit des terrains suivants : Acquisition des terrains appartenant à la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise : elle a été réitérée par acte authentique du 21 décembre 2005 pour un euro symbolique. Terrain résidence ANTIN : il s agit d un terrain résiduel appartenant à la société ANTIN résidence situé à l angle de la rue de la Papeterie et du parking public. Cette cession à l euro symbolique a été réitérée par acte authentique signé le 2 février 2006. Terrains BRARD : il a été nécessaire de régulariser les emprises foncières du trottoir le long de la rue de la Papeterie en face de la gare et appartenant aux consorts BRARD. L acquisition des terrains appartenant aux consorts BRARD est intervenue en mai 2006 pour un montant de 11 346 hors frais. Studios de l usine : les studios de l usine ont été acquis par la SEMAVO par acte authentique en 2007 à l euro symbolique. Terrains appartenant à l Etat : deux parcelles appartenant à l Etat et qui constituaient des délaissées pour la réalisation de la RN184 et situées dans l emprise de l îlot 3 restaient à acquérir. Une première parcelle (AT 538 176 m²) a été acquise pour un montant de 1 000. La seconde parcelle (AT 540 76 m²) a également été acquise pour un montant de 360. Terrains SNCF : Une provision avait été inscrite d une part pour l acquisition d une bande de terrain appartenant à la SNCF et dont l appropriation serait susceptible d améliorer l aménagement de la place de la gare. Cette acquisition nécessitait de procéder à des travaux de dévoiements de réseaux très coûteux. Compte tenu de ces coûts, la SEMAVO a proposé de ne pas poursuivre cette acquisition. Le montant total des acquisitions foncières s élève avec les frais à 14 888.20 HT. S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 6 sur 22
III.1.3. Investigations diverses Les dépenses réglées s élèvent à 3 340 HT. Elles correspondent à la réalisation de travaux de sondages de sols dans l îlot 1 et à la réalisation d un diagnostic phytosanitaire des arbres existants sur la place Alexandre Prachay et du diagnostic amiante réalisé avant la démolition des studios de l usine. III.1.4. Travaux Travaux VRD 1 ère tranche rue de la papeterie Une première tranche de travaux portant sur l aménagement du mail piétons 1 ère phase rue de la Papeterie a été réalisée courant 2006. Le montant des marchés notifiés était le suivant : - Lot n 1 : terrassements généraux / VRD : COCHERY : 316 010.85 HT - Lot n 2 : éclairage public : ENTRA : 55 900.90 H T - Lot n 3 : espaces verts : ESPACE DECO : 46 936.50 HT, y compris option pour la mise en œuvre d un arrosage manuel et y compris avenant, soit un total de 418 848.25 HT. Un avenant n 1 au marché d espaces verts a été noti fié à l entreprise ESPACE DECO, suite à la demande de la collectivité de mettre en place un arrosage automatique. Le montant de l avenant est de 6 373.05 HT. Travaux VRD 2 ème tranche rue de la Papeterie Une seconde tranche de travaux a été engagée afin de réaliser les aménagements définitifs de la rue de la Papeterie dans le cadre de la livraison des îlots 1 et 2. Les marchés ont été notifiés en Août 2007. Les montants des marchés sont les suivants (hors révisions) : Travaux 2ème tranche - Tranche ferme + TC square 2008 HT Tranche ferme - Lot n 1 HT y c avenant 1 entreprise COCHERY 297 970,43 Tranche conditionnelle lot n 1 81 557,18 Tranche ferme - Lot n 2 HT y c avenant 1 entreprise ENTRA 42 374,00 Tranche conditionnelle lot n 2 7 376,00 Tranche ferme - Lot n 3 + (y compris option arrosage) entreprise ESPACE DECO (y compris TC) Moins-value pour suppression de plantations 18 480.22-2 272.00 16 208.22 Montant des travaux 2ème phase tranche ferme (2008) 445 485.81 445 583.06 HT ont été réglés avec les révisions. S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 7 sur 22
Un avenant n 1 au lot VRD et au lot électricité ont été notifiés pour prendre en compte : - La réalisation d une tranchée et d une nouvelle alimentation du théâtre de l usine : l alimentation du théâtre transitait par les studios de l usine, et leur démolition nécessitait de revoir cette alimentation. - La réalisation d un mur de soutènement le long de l îlot 2 - Diverses interventions liées à la réalisation des chantiers de constructions de deux îlots. Ces travaux ont été réceptionnés au premier trimestre 2008 et l ensemble des réserves a été levé. Travaux VRD 3 ème tranche rue de la Papeterie Il s agit des travaux qui concernent : La création de la voie nouvelle entre la rue de la Papeterie et le chemin d Andrésy. Ces travaux intègrent également un aménagement provisoire de l emprise du TCSP en gazonnement ainsi que la finition du carrefour giratoire. L aménagement définitif du chemin d Andrésy : réalisation des trottoirs définitifs et des revêtements de chaussée en lien avec la construction de l îlot 3. Le montant des marchés s élevait à 426 023.14 HT. Les travaux ont été réceptionnés fin 2009. Les marchés de l entreprise COLAS (lot n 1) et ENTRA (lot n 2) sont soldés. La période de garantie de parfait achèvement pour le lot espaces verts est à son terme en septembre 2011 et le solde du marché a été réglé en 2012. Autres Travaux Des interventions ponctuelles complémentaires ont été réalisées fin 2009 / début 2010 à la demande de la ville d Eragny afin de limiter la vitesse en entrée sur le giratoire créé rue de la Papeterie (création d îlots franchissables en entrée de carrefour notamment et modification du marquage au sol). D autres petits travaux de reprise de bordures endommagées et la mise en place d arceaux pour préserver les espaces verts devant la clôture de l EPHPAD ont été réalisés fin 2010, en vue de la remise des ouvrages à engager avec la ville d Eragny. S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 8 sur 22
Démolition des studios de l usine Pour la démolition des studios de l usine, le marché a été attribué à l entreprise PICHETA pour un montant de 30 110.00 HT. Les travaux ont été réalisés en 2008. Travaux de dépollution Des hydrocarbures ont été détectés dans l îlot 2 par l entreprise du constructeur. La SEMAVO a pris en charge les travaux de dépollution pour un montant de 23 150 HT. Rappelons que les diagnostics et sondages réalisés par la Communauté d Agglomération n avaient pas indiqué de traces de pollution sur cet îlot. Le total des dépenses réglé se monte à 1 360 216.25 HT. III.1.5. Gestionnaires des réseaux Il s agit des frais de raccordement aux réseaux, 34 504.56 HT, pour les trois îlots. III.1.6. Les honoraires techniques Les marchés d études suivants ont été attribués : - Maîtrise d œuvre VRD : BET BETURE associé au cabinet LEVINCENT- SAMSON. Marché notifié en 2005 pour un montant de 87 500,00 HT. 87 808.36 HT ont été réglés. - Architecte en chef de la ZAC : Cabinet LEVINCENT SAMSON. Marché notifié en 2005 pour un montant de 27 000,00 HT. Un avenant n 1 a été notifié au prestataire afin d intégrer une mission complémentaire relative à l établissement du cahier des charges des vitrines des commerces pour l îlot 1. 29 400 HT ont finalement été réglés. - Mission de coordonnateur SPS : MEL. Marché notifié en 2005 pour un montant de 23 000.00 HT, 22 126.57 ont finalement été réglés. Le montant des dépenses réglées se monte à 139 334,93 HT. S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 9 sur 22
III.1.7. Frais divers Ce poste intègre notamment les honoraires techniques (géomètre et conseil juridiques), les frais de commercialisation (cautions, panneaux), et les frais divers pour les reprographies, les publications des marchés, etc. Les dépenses réglées s élèvent à 40 905.90 HT. III.1.8. Impôts et taxes 13 733.91 HT ont été versés pour ce poste. III.1.9. Frais financiers Il est rappelé que, conformément aux termes des différentes CPA signées entre la CACP et la SEMAVO, l opération pourra bénéficier d avances provenant d autres opérations d aménagement conduites par la SEMAVO pour le compte de la Communauté d Agglomération, en fonction de leurs situations de trésorerie respectives. Dans ces conditions, la compilation de la trésorerie avec la ZAC de Vauréal a permis de limiter les frais financiers et seuls 18.05 ont été réglés au titre des intérêts court terme. Ces frais n ont pas évolué depuis 2008. III.1.10. Rémunération de l aménageur Il s agit de la rémunération de l aménageur conformément aux termes de la CPA. 295 931 ont été perçus par l aménageur à la date de clôture des comptes. III.2.RECETTES REALISES III.2.1. Ilot 1 Un compromis de vente a été signé en 2005 avec l association AREAS pour la réalisation d un programme de 20 logements sociaux PLAI. Le prix de vente a été fixé à raison de 1 260 m² x 160 HT soit 201 600 HT. La réitération par acte authentique a eu lieu en 2006. S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 10 sur 22
AREAS ne souhaitant pas réaliser les commerces au rez-de-chaussée, la SEMAVO a décidé de porter en nom propre du volume commercial de 300 m2 qui n a toujours pas trouvé preneur au jour de la rédaction des présentes. Les travaux de construction ont débuté en octobre 2006 pour s achever en octobre 2007. III.2.2. Ilot 2 Il s est agi de réaliser un E.H.P.A.D. Un compromis de vente a été signé en 2005 avec le Groupe Saint-Germain pour un montant de 632 250 HT. La réitération par acte authentique a eu lieu en 2006 Les travaux de construction ont débuté en octobre 2006 et se sont achevés en janvier 2008. III.2.3. Ilot 3 L agence de développement de Cergy-Pontoise a identifié fin 2006 une entreprise d origine hollandaise spécialisée dans le domaine de l informatique et de la sécurité et qui recherchait une implantation de 1 500 à 2 000 m². Il s agit de la société NEDAP France. Un compromis de vente a été signé en juin 2007 avec un prix calculé comme suit : 3 296 m² x 110 HT, soit 362 560 HT. La SEMAVO a obtenu une subvention du Conseil Général dont le montant a été déduit du prix de vente. Les travaux ont débuté en 2008. L immeuble a été livré fin 2009. Enfin, une parcelle de 700 m2 contiguë à la parcelle bâtie a été cédée en octobre 2012 à NEDAP pour un montant de 77 000 HT. III.2.4. Participation de la collectivité La convention publique d aménagement prévoyait le versement d une participation au déficit du bilan en fin d opération d un montant de 1,106 M HT soit 1,3 M TTC. Dans le bilan initial de la CPA, cette participation était taxée à la TVA. Depuis janvier 2008, les subventions et participations des concédants ne sont plus taxables à la TVA. Cette disposition ne dégrade pas les droits à déduction de la TVA ayant grevé les dépenses mais est susceptible d impacter les comptes de l aménageur, par l application de la taxe sur les salaires. La communauté d agglomération a versé une participation de 759 987 fin 2010, correspondant au déficit prévisionnel de l opération pour les travaux réalisés et compte non tenu de la voie nouvelle correspondant au prolongement du TCSP jusqu à la RD 184, dont le terme de réalisation n est pas fixé. S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 11 sur 22
Afin de compenser l impact du versement de cette participation sur la taxe sur les salaires, un calcul a été établi par la SEMAVO. Celui-ci s élève à 25 952 (cf. note jointe en annexe 4). Il a été porté au bilan depuis le CRACL au 31/12/2010. III.2.5. Produits financiers et autres recettes 5 640.92 de produits financiers ont été encaissés. En outre des produits divers d un montant de 8 765.39 HT provenant du paiement par les entreprises des dossiers de consultation ainsi que le remboursement de travaux par l EHPAD suites aux dégradations faites par le constructeur lors de son chantier, sont inscrits au bilan. III.3.DEPENSES ET RECETTES RESTANT A REALISER Il ne reste plus aucune recette à percevoir dans l opération. Toutes les dépenses opérationnelles sont soldées à l exception de la rémunération de l aménageur et de la prise en compte de la taxe sur les salaires. Le décompte de rémunération est joint en annexe 3. Il a été établi en application des termes de la concession et faire ressortir un solde de 21 950 en faveur de la SEMAVO. Pour ce qui concerne la taxe sur les salaires le détail du calcul est développé dans l annexe 4 qui fait ressortir un montant de 25 952. IV. CONCLUSION ET RESULTATS Le bilan de clôture de la convention publique d aménagement ci-joint en annexe 2 est constitué comme suit : - présentation des dépenses et des recettes de l opération décomposées suivant les différents postes présentées dans les CRACL - rappel du dernier CRACL au 31/12/2011 avec les travaux du programme initial et sans ces mêmes travaux (voie TCSP) - détail des dépenses et recettes réalisées à la reddition des comptes (23/10/2012), celles restant à réaliser et le total à la reddition des comptes - Ecarts entre les CRACL au 31/12/2010 (suivant les deux hypothèses) et le bilan de clôture Le bilan de clôture fait apparaître un solde en faveur de CACP d un montant de 80 659.97. S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 12 sur 22
Le tableau de comparaison entre le bilan de clôture et le bilan initial est joint en annexe 5. V. PIECES JOINTES 1 - Plan d aménagement 2 - Bilan de clôture 3 - Tableau de décompte de la rémunération de la SEMAVO 4 - Note de calcul de la taxe sur les salaires 5 - Tableau de comparaison entre le bilan de clôture et le bilan initial de la concession S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 13 sur 22
Annexe 1 PLAN D ENSEMBLE A TERME DE LA ZAC S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 14 sur 22
Annexe 2 BILAN DE CLOTURE S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 15 sur 22
DEPENSES COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE ZAC DE LA GARE D'ERAGNY 23/10/2012 BILAN DE CLOTURE EN EUROS HT DESIGNATION CRACL AU 31/12/2011 avec les travaux du programme initial CRACL AU 31/12/2011 hors travaux du programme Arrêté des comptes au 23/10/2012 Reste à réaliser Total à la reddition des comptes Ecart avec CRACL AU 31/12/2011 avec les travaux du programme initial Ecart aveccracl AU 31/12/2011 hors travaux du programme Etude commerciale îlot 1 7 970 7 970 7 970,00 7 970,00 0 0 Etude commerciale îlot 3 8 400 8 400 8 400,00 8 400,00 0 0 Total études préalables 16 370 16 370 16 370,00 0,00 16 370,00 0 0 Acquisitions C.A.C.P. 2 2 2,00 2,00 0 0 Acquisitions terrains autres 12 652 12 652 12 652,00 12 652,00 0 0 Acquisition terrain du studio de l'usine 0 0 0,00 0 0 Frais d'acquisition notaire (3,5%) 2 219 2 219 2 219,20 2 219,20 0 0 Frais d'acquist notaire sur foncier collectivité (3,5%) 5 015 5 015 15,00 15,00-5 000-5 000 Total foncier 19 888 19 888 14 888,20 0,00 14 888,20-5 000-5 000 Sondages, Dépollution, diag phyto sanitaire 7 780 2 780 2 780,00 2 780,00-5 000 0 Diagnostic amiante avant démolition studio usine 560 560 560,00 560,00 0 0 Total investigations diverses 8 340 3 340 3 340,00 0,00 3 340,00-5 000 0 Travaux d'aménagement / démolition studios 1 603 075 1 335 465 1 337 066,25 1 337 066,25-266 009 1 601 Dépollution ilot 1 et 2 et 3 23 150 23 150 23 150,00 23 150,00 0 0 aléas 29 387 0 0,00-29 387 0 Total travaux 1 655 612 1 358 615 1 360 216,25 0,00 1 360 216,25-295 396 1 601 Gaz 2 024 2 024 2 024,00 2 024,00 0 0 Electricité 5 928 5 928 5 928,11 5 928,11 0 0 Eau 24 676 24 676 24 675,78 24 675,78 0 0 Téléphone, câble 1 877 1 877 1 876,67 1 876,67 0 0 Total gestionnaires des réseaux 34 505 34 505 34 504,56 0,00 34 504,56 0 0 Honoraires M. O. E. VRD et paysagiste y c. rév. 15% 104 352 92 808 87 808,36 87 808,36-16 544-5 000 Honoraires SPS 27 853 22 127 22 126,57 22 126,57-5 726 0 Honoraires visa P.C. architecte en chef de ZAC 29 400 29 400 29 400,00 29 400,00 0 0 Total honoraires 161 605 144 335 139 334,93 0,00 139 334,93-22 270-5 000 Géomètre (topo, bornage) 19 538 19 538 17 687,65 17 687,65-1 850-1 850 Constats des lieux, référé préventif, expertise juridique 3 742 3 742 4 531,70 4 531,70 790 790 Frais de commercialisation (panneaux, mailings, ) 4 230 4 230 4 230,00 4 230,00 0 0 Tirages, reprographie, photographie 13 372 12 062 9 061,83 9 061,83-4 310-3 000 Frais de publication appels d'offres 6 297 5 395 5 394,72 5 394,72-902 0 Maquette aménageur 0 0 0,00 0 0 Total frais divers 47 179 44 967 40 905,90 0,00 40 905,90-6 273-4 061 Impôts fonciers 13 485 13 485 13 635,00 13 635,00 150 150 autres taxes / assuranes 99 99 98,91 98,91 0 0 Total impôts et taxes 13 584 13 584 13 733,91 0,00 13 733,91 150 150 Frais sur emprunts (courtage...) 0,00 0 0 Intérêts sur emprunts 0 0 0,00 0 0 Intérêts court terme 18 18 18,05 18,05 0 0 Total frais financiers 18 18 18,05 0,00 18,05 0 0 gestion générale de l'opération 135 977 122 153 122 839,00 2 096,22 124 935,22-11 042 2 782 Gestion foncière et technique 135 977 122 153 122 839,00 2 096,22 124 935,22-11 042 2 782 gestion commerciale 50 249 50 249 50 253,00 3 230,22 53 483,22 3 234 3 234 clôture de l'opération 15 811 14 204 14 527,35 14 527,35-1 284 323 total frais de société 338 014 308 759 295 931,00 21 950,00 317 881,00-20 133 9 122 Taxe sur les salaires 25 952 25 952 25 952,00 25 952,00 0 0 TOTAL DEPENSES 2 321 066 1 970 333 1 919 242,80 47 902,00 1 967 144,80-353 921-3 188 RECETTES Libellé CRACL AU 31/12/2011 avec les travaux du programme initial CRACL AU 31/12/2011 hors travaux sortis du programme Arrêté des comptes au 23/10/2012 Reste à réaliser Total à la reddition des comptes Ecart avec CRACL AU 31/12/2011 avec les travaux du programme initial Ecart aveccracl AU 31/12/2011 hors travaux du programme îlot 1 201 600 201 600 201 600,00 201 600,00 0 0 îlot 2 632 250 632 250 632 250,00 632 250,00 0 0 îlot 3 362 560 362 560 439 560,00 439 560,00 77 000 77 000 Participation de la collectivité 1 106 656 759 987 759 987,46 759 987,46-346 669 0 Produits financiers 5 641 5 641 5 640,92 5 640,92 0 0 Autres recettes 8 765 8 765 8 766,39 8 766,39 1 1 TOTAL RECETTES 2 317 473 1 970 803 2 047 804,77 0,00 2 047 804,77-269 668 77 001 RESULTAT -3 594 471 80 659,97 84 253 80 189 S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 16 sur 22
Annexe 3 TABLEAU DE DECOMPTE DE LA REMUNERATION DE LA SEMAVO COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE ZAC DE LA GARE D'ERAGNY BILAN DE CLÖTURE DECOMPTE DES REMUNERATION DE LA SEMAVO 23/10/2012 Assiettes de calcul de la rémunération Arrêté des comptes au 30/09/2012 Total dépenses HT Frais financiers Rémunération Assiette Total des dépenses hors frais financiers et rémunération 1 919 242,80 18,05 295 931,00 1 623 293,75 Total recettes HT Participation collectivité Produits financiers Assiette Total des recettes hors part collectivité et produits financiers 2 047 804,77 759 987,46 5640,92 1 282 176,39 Assiette de calcul sur les dépenses et recettes de l'opération 2 905 470,14 Recettes commerciales 1 273 410,00 DECOMPTE DE REMUNERATION Désignation Taux Assiette Décompte Perçu A percevoir Rémunération de gestion générale (D+R) 4,30% 2 905 470,14 124 935,22 122 839,00 2 096,22 Rémunération de gestion foncière et technique (D+R) 4,30% 2 905 470,14 124 935,22 122 839,00 2 096,22 Rémunération de commercialisation (RC) 4,20% 1 273 410,00 53 483,22 50 253,00 3 230,22 Rémunération de clôture (D+R) 0,50% 2 905 470,14 14 527,35 0,00 14 527,35 Totaux 317 881,00 295 931,00 21 950,00 S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 17 sur 22
Annexe 4 NOTE DE CALCUL DE LA TAXE SUR LES SALAIRES S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 18 sur 22
Calcul de la taxe sur les salaires prévisionnelle suite à versement d'une participation. ZAC de la Gare à ERAGNY. Qui est assujetti à la taxe sur les salaires? Ce sont les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. 1 La taxe sur les salaires n'est due qu'à proportion de la partie des recettes qui échappe à la TVA, sans distinguer qu'il s'agit de recettes hors champ ou de recettes exonérées. Il s'agit ainsi de déterminer un contre prorata ou rapport d assujettissement à la taxe sur les salaires. Calcul prévisionnel de la taxe sur les salaires : Pour ce qui concerne la participation versée par la CACP au titre de la ZAC de la Gare à ERAGNY, le montant de la recette exonérée de TVA s'élève à 908 K, les recettes totales ont été évaluées à hauteur de 3 513 K, le rapport d'assujettissement devrait s'élever à : Rapport assujetissement : 908 K / 3 513 K = 26 % Taux applicables en fontion des salaires : Taux normal : 4,25 % Taux majoré 1 : passe de 4,25 % à 8,50 % (soit une majoration de 4,25 %) pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprise entre 7 491 et 14 960, Taux majoré 2 : passe à 13,60 % (soit une majoration de 9,35 %) pour la fraction de ces rémunérations excédant 14 960. Taux normal Le montant des salaires bruts s'élève à : 853 200 X 4.25% = 36 261 Taux majoré 1 : Le montant des salaires compris entre 7 491 et 14 960 s'élève à 112 035 X 4.25% = 4 761.49 Taux majoré 2 : Le montant des salaires supérieurs 14 960 s'élève à 628 800 X 9.35 % = 58 792.80 Total taxe sur les salaires : Taux normal :... 36 261.00 Taux majoré 1 :... 4 761.49 Taux majoré 2 :... 58 792.80 Total :... 99 815.29 Montant prévisionnel de la taxe sur les salaires : 99 815.29 X 26% = 25 951.97 arrondi à 25 952 1 Cf. Article 231,1 du CGI. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du total des recettes et autres produits y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 19 sur 22
Annexe 5 TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE LE BILAN DE CLOTURE ET LE BILAN INITIAL DE LA CONCESSION S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 20 sur 22
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE ZAC de la gare d'eragny Bilan de clôture 23/10/2012 Comparaison des bilans financiers prévisionnels DESIGNATION Budget HT CPA CRACL au 31/12/2004 CRACL au 31/12/2005 CRACL au 31/12/2006 CRACL au 31/12/2007 CRACL au 31/12/2008 CRACL au 31/12/2009 CRACL au 31/12/2010 CRACL au 31/12/2011 Bilan de clôture Ecart entre clôture et bilan initial Total études préalables 19 000 19 000 19 000 16 370 16 370 16 370 16 370 16 370 16 370 16 370-2 630 Total foncier 58 105 57 055 45 050 25 375 14 574 14 888 14 888 14 888 19 888 14 888-43 217 Total investigations diverses 11 000 11 000 11 000 9 780 8 340 8 340 8 340 8 340 8 340 3 340-7 660 Total travaux 1 498 787 1 499 509 1 528 111 1 624 286 1 683 477 1 683 326 1 698 052 1 673 756 1 655 612 1 360 216-138 571 Total gestionnaires des réseaux 35 000 35 000 35 000 60 000 42 000 42 000 34 505 34 505 34 505 34 505-495 Total honoraires 209 842 208 988 183 331 183 332 163 000 162 000 162 000 156 049 161 605 139 335-70 507 Total frais divers 45 000 46 182 45 000 45 000 45 000 45 000 45 212 44 342 47 178 40 906-4 094 Total impôts et taxes 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000 4 967 9 661 13 584 13 734 8 734 Total frais financiers 5 000 5 000 5 018 5 518 5 518 1 301 18 18 18 18-4 982 total frais de société 317 172 317 172 314 416 337 379 335 337 340 391 341 692 339 287 338 015 317 881 709 Taxe sur les salaires 25 952 25 952 25 952 25 952 TOTAL DEPENSES HT 2 203 906 2 203 906 2 190 926 2 312 040 2 318 616 2 318 616 2 326 044 2 323 168 2 321 066 1 967 145-236 761 RECETTES îlot 1 225 000 225 000 210 600 210 600 210 600 210 600 210 600 210 600 201 600 201 600-23 400 îlot 2 632 250 632 250 632 250 632 250 632 250 632 250 632 250 632 250 632 250 632 250 - îlot 3 240 000 240 000 240 000 360 000 362 560 362 560 362 560 362 560 362 560 439 560 199 560 Participation collectivité 1 106 656 1 106 656 1 106 656 1 106 656 1 106 656 1 106 656 1 106 656 1 106 656 1 106 656 759 987-346 669 Produits financiers 85 1 219 5 212 5 212 5 212 5 212 5 641 5 641 5 641 Autres recettes 1 400 1 338 1 338 1 338 8 765 8 765 8 765 8 766 8 766 TOTAL RECETTES 2 203 906 2 203 906 2 190 991 2 312 063 2 318 616 2 318 616 2 326 044 2 326 043 2 317 472 2 047 805-156 102 RECETTES - DEPENSES 0 0 65 - - - 1 2 875-3 594 80 660 80 660 SEMAVO Tél. : 01 34 41 59 00 Immeuble SOGE 2000 Fax : 01 34 41 59 20 Rue du VERGER - BP 102 95021 Cergy Pontoise cedex semavo@semavo.fr
SEMAVO Tél. : 01 34 41 59 00 Immeuble SOGE 2000 Fax : 01 34 41 59 20 Rue du VERGER - BP 102 95021 Cergy Pontoise cedex semavo@semavo.fr