La Tour de Salvagny, Le 27 juin 2014 Madame la Présidente, En tant que présidente d un club de race, vous gérez les questions d élevage, de traçabilité et de santé des chiens qui relèvent de votre club. En tant que spécialiste des tests ADN chien/chat en Europe, le laboratoire ANTAGENE développe et commercialise des tests ADN pour certifier l origine des chiens et des chats et pour dépister les maladies génétiques les plus graves pour la santé et le bien-être de ces animaux. Comme l atteste le document ci-joint, le laboratoire ANTAGENE fait partie des trois laboratoires qui ont été retenus par la Société Centrale Canine (SCC) pour réaliser les prestations d identification génétique et de contrôle de filiation canines. Le projet mis en place par la SCC est louable car il va dans le sens d une amélioration de la traçabilité, d une fiabilisation des pedigrees (taux de faux pedigrees estimé à environ 20% en France et dans plusieurs pays européens) et donc d une amélioration de la sélection généalogique. Néanmoins, le laboratoire ANTAGENE exprime un profond désaccord à l encontre du dispositif mis en place par la SCC en 2014 visant à commercialiser un service d identification génétique et de contrôles de filiation. En conséquence, nous avons souhaité vous informer en toute transparence de la décision de rompre toute collaboration avec la SCC et de ne pas signer le contrat proposé par la SCC, cette décision étant mûrement réfléchie et validée par notre conseil d administration. Les raisons sont multiples En premier lieux, le dispositif mis en place par la SCC en février 2014 : a été élaboré sans concertation avec les éleveurs, les clubs et les organisations professionnelles, pénalise les éleveurs qui se sont investis dans les tests ADN ces dernières années, ne repose sur aucune compétence, expérience, certification qualité relevant d une activité de laboratoire d analyse, montre des incohérences techniques qui ne permettent pas de garantir la traçabilité, la qualité et la transparence des processus et la fiabilité des résultats. Page 1 sur 4
Sur ce dernier point, nous contestons la fiabilité du prélèvement par frottis buccal à sec (qui augmente grandement les risques de dégradation de l ADN et d obtention d empreintes génétiques peu fiables) et nous contestons également l anonymisation des échantillons qui est contraire aux référentiels qualité des laboratoires garantissant la transparence pour le client et la chaine de traçabilité du prélèvement jusqu au résultat. Plus grave, la SCC a multiplié, ces derniers mois, les pratiques anticoncurrentielles qui pourraient conduire à la monopolisation de l activité des identifications génétiques en France. Premièrement, le livre généalogique étant une mission de service public, nous considérons que toute information de beauté, de performance, de traçabilité, de santé répondant à un cahier des charges précis doit pouvoir être affichée sur les pedigrees sans discrimination du vétérinaire, de l organisme ou du laboratoire qui a produit l information. La taxe de 8! instaurée par la SCC empêche les éleveurs de pouvoir valoriser leurs chiens, leur élevage et leur travail de sélection ; cela va totalement à l encontre des missions de la SCC d amélioration et de promotion du chien de race en France. Deuxièmement, nous considérons que chaque éleveur est libre de retenir le laboratoire de son choix dans le cadre d une concurrence saine, équilibrée et loyale. L éleveur doit pouvoir retenir le laboratoire qui correspond le mieux à ses attentes en termes de fiabilité des résultats, de délais, de qualité de service, de réactivité, d expertise scientifique et technique, d implication dans la recherche et le développement de nouveaux tests ADN, et aussi évidemment en terme de tarification. Différentes pratiques instaurées par la SCC vise à empêcher les éleveurs de pouvoir continuer à travailler avec le laboratoire de leur choix. Troisièmement, de nombreux responsables de clubs nous ont fait part d une campagne de dénigrement concernant la situation financière du laboratoire ANTAGENE. En toute transparence, nous souhaitons ici rectifier la vérité. La société ANTAGENE a connu deux exercices déficitaires en 2012 et 2013 en raison d importants investissements pour assurer le développement de notre activité tout en garantissant une qualité et une fiabilité maximale des tests ADN. ANTAGENE connaît cependant une croissance annuelle de 30% avec un retour à l équilibre financier qui a été acté au premier trimestre 2014. Le laboratoire ANTAGENE se porte donc très bien et continue à être soutenu par ses partenaires financiers. Quatrièmement, nous avons demandé à la SCC d utiliser les moyens informatiques modernes dont elle dispose afin de donner la possibilité à tous les éleveurs de transférer sans frais les résultats provenant des laboratoires français répondant à la norme ISAG 2006 et qui ne sont pas partenaires de la SCC. Mais la SCC a refusé et ne souhaite donc pas apporter ce service aux éleveurs de chiens de race qui se sont investis depuis des années dans les tests ADN pour valoriser leurs chiens et la qualité de leur travail. A l ère du numérique, les éleveurs transmettent actuellement les empreintes génétiques de leur chien par courrier et les secrétaires de la SCC saisissent ces empreintes à la main avec toutes les erreurs que cela suppose, cela justifiant les frais de 8! demandés. Une transmission informatisée serait extrêmement fiable et sans surcoût ni pour la SCC ni pour les laboratoires ni pour les éleveurs. Nous rappelons que cette transmission automatisée existait depuis 2009 et qu elle a été interrompue par la SCC le 31 mars 2014 ; elle permettait aux éleveurs de disposer des mentions DNA et DNA-Comp sur les pedigrees. Page 2 sur 4
Nous dénonçons donc vigoureusement des pratiques qui peuvent constituer des atteintes graves aux règles de la libre concurrence et une forte distorsion de concurrence : Abus de position dominante En tant que fédération nationale décidant de l affiliation des clubs de race, la SCC abuse de son statut pour imposer aux clubs de race et aux éleveurs de commander directement les identifications génétiques auprès de la SCC. Entrave à l accès au marché Les clubs de race et les sociétés canines régionales reçoivent des consignes pour ne plus travailler avec le laboratoire ANTAGENE et pour empêcher ou limiter l accès aux expositions canines. Concurrence déloyale Les éleveurs qui ne passent pas par la SCC sont sanctionnés par une pénalité de 8! par chien, ce qui empêche tout éleveur de pouvoir être totalement libre de retenir le laboratoire de son choix. Prix abusivement bas Dans le cadre de l appel d offre lancé en 2013, la SCC a fait miroiter un très grand nombre d identifications génétiques par an, ce qui a poussé les laboratoires étrangers ne connaissant pas la situation en France à fixer des prix très bas afin d obtenir le marché. Cela pourrait être favorable aux éleveurs à court terme, mais en décalage avec la réalité des coûts de revient correspondant aux volumes actuels d identifications génétiques réalisées en France. Infraction fiscale Les tests ADN répondent à un marché concurrentiel. Dans ce cadre, le choix de la SCC de commercialiser l identification génétique sans TVA constitue une infraction quant à ses obligations fiscales, en plus d une concurrence déloyale permettant de proposer des tarifs 20% inférieurs. Le laboratoire ANTAGENE a décidé en conséquence de saisir d une part la Direction de la Répression des Fraudes et d autre part, l Autorité de la Concurrence dont le rôle vise à faire respecter les règles européennes de la libre concurrence. La Direction de la Répression des Fraudes de la Seine-Saint-Denis (dont dépend le siège de la SCC) s est déjà prononcée en confirmant que les frais de dossiers de 8! imposés par la SCC sont bien «susceptibles d'être constitutifs d'une infraction pénale aux textes législatifs et réglementaires». Nous actons que la SCC est devenu un acteur marchand sur le marché des identifications génétiques en France et nous demandons en conséquence aux autorités que la SCC respecte les obligations fiscales et les règles de libre concurrence qui lui incombent. Nous rappelons ici que l identification génétique n est pas obligatoire et que les éleveurs n ont pas l obligation de commander leurs identifications génétiques auprès de la SCC. En effet, la Direction Générale de l Alimentation (DGAL) au sein du Ministère de l Agriculture (organisme de tutelle de la SCC pour la gestion du livre généalogique) a bien précisé qu une modification des textes législatifs et réglementaires serait nécessaire pour rendre l identification génétique obligatoire pour les reproducteurs. Page 3 sur 4
En attendant les décisions de justice, et dans l intérêt des éleveurs et des clubs de race, nous demandons la mise en place d une transmission automatisée et gratuite des empreintes génétiques des laboratoires vers la SCC pour permettre à tout éleveur qui le souhaite d afficher sur les pedigrees de ses chiens les mentions relatives à l identification génétique (DNA) et à la compatibilité génétique des parents (DNA-Comp). Pour finir, nous souhaitons vous rappeler le positionnement, les missions et les valeurs du laboratoire ANTAGENE et vous assurer que notre démarche se veut constructive dans l intérêt du chien de race, des éleveurs et des vétérinaires. Nous pensons que les éleveurs canins s investissent avec passion pour élever et faire naitre des chiots sains, équilibrés et conformes à la morphologie et au tempérament de la race, avec la finalité d'assurer la qualité, la santé et le bien-être des animaux et le bonheur et la satisfaction de leurs propriétaires. Depuis plus de 10 ans, ANTAGENE a consacré l essentiel de son énergie à développer et à proposer des tests ADN fiables pour aider les éleveurs à certifier les généalogies et à dépister les maladies génétiques les plus graves. Le laboratoire ANTAGENE est un pionnier en Europe dans le domaine des tests ADN chien/chat, ce qui a permis à notre équipe de 20 personnes de développer des compétences, des savoir-faire et une expertise reconnue au niveau international, et de proposer une gamme de 60 tests ADN dans plus de 50 pays avec le plus haut niveau de qualité possible. Le laboratoire ANTAGENE attache une très grande importance à la qualité des résultats et à la qualité du service. Le système qualité d ANTAGENE est certifié ISO9001 et conforme au référentiel de la norme ISO17025. ANTAGENE garantit une traçabilité sans faille, un suivi rigoureux des dossiers, des délais courts, des résultats avec une fiabilité supérieure à 99,9%. ANTAGENE continuera à s investir en faveur de la traçabilité et de la santé du chien et du chat en proposant le meilleur service possible aux éleveurs et aux vétérinaires. Nous sommes à votre disposition si vous jugez utile d interagir sur ces sujets ou d approfondir votre compréhension de cette situation. Je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l assurance de mes sentiments les meilleurs. Dr Guillaume QUENEY Docteur en Génétique Directeur Général Page 4 sur 4