PAC 2014-2020: Entre compromis européen choix français et points restant à préciser
Rappel des 4 objectifs de la PAC - Objectif alimentaire - Objectif environnemental - Objectif territorial - Une PAC simple et compréhensible
Des décisions en plusieurs temps. Au niveau européen - L accord politique du 26 juin 2013 - Le vote par le Parlement européen fin novembre 2013. Au niveau français - Le discours de Cournon le 2 octobre 2013 - Le CSO du 17 décembre 2013 - Ce qui reste à décider
Cadre budgétaire européen 2014-2020 Le budget est presque maintenu en France Une baisse d environ 3% des crédits alloués au 1 er pilier: 7,5 Mds d /an an en moyenne sur la période 2014-2020 contre 7,7 Mds d Enveloppes 1 er pilier en baisse en France de 2014 à 2020 Une hausse obtenue par la France sur le second pilier : 1,4 Mds d /an de crédits communautaires contre 1,2 Mds d /an France 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Aides directes 7,586 7,554 7,521 7,488 7,463 7,437 7,437 2 nd Pilier 1,405 1,408 1,412 1,415 1,419 1,423 1,428 Milliards d euros
Les paiements directs: 4 axes forts - Convergence - Verdissement - Paiement re-distributif - Soutiens couplés
Convergence: abandon progressif des références historiques ==> Convergence des paiements entre États membres (convergence externe ) et entre agriculteurs (convergence interne) d ici à 2019. Choix laissé aux États par l accord européen entre: - Convergence totale : paiement forfaitaire moyen régional ou national d ici à 2019. - Et convergence partielle avec la garantie que chaque agriculteur atteigne au minimum 60% de la moyenne régionale ou nationale. Le choix de la France est une convergence à 70%. Possibilité de limiter les pertes des exploitations à 30%: utilisée par la France.
Verdissement Paiement vert à l hectare ( 30% de l enveloppe nationale) en contrepartie du respect de 3 mesures : maintien des prairies permanentes, diversification des cultures : au moins 2 cultures si la superficie des terres arables est supérieure à 10 ha et au moins 3 cultures si la superficie des terres arables est supérieure à 30 ha (dérogation prairies permanentes). SIE d au moins 5% des terres arables (vers 7% en 2019 ) pour les exploitations d une superficie supérieure à 15 ha (dérogation aux prairies permanentes). Équivalences possibles aux 3 mesures à définir (agribio, certification environnementale ). Attention : pas de double financement Sanctions au delà de la valeur du paiement vert (jusqu à 125% de l aide verte) Possibilité d une aide verte proportionnelle au DPB: c est ce qu a choisi la France
Paiement re-distributif Possibilité de sur-doter les premiers hectares (paiement re-distributif): utilisée par la France pour les 52 premiers hectares: 5% de l enveloppe nationale en 2015, 10% en 2016, évaluation en 2017 avec objectif de 20% en 2018
Soutiens couplés Le choix de la France est d aller au maximum permis par l accord européen soit 15% de l enveloppe nationale (13% + 2% protéines végétales)
Autres mesures Jeunes agriculteurs : majoration dans les 5 premières années pour les moins de 40 ans (formation niveau IV ou VAE) 25% de la valeur moyenne nationale de la totalité des aides directes) X nombre DPB activés dans la limite d un plafond compris entre 25 et 90 ha. Environ 70 /ha X 34 ha, soit 2300 /an Transparence des GAEC Mise en œuvre complète de la réforme : 1er janvier 2015
Schéma d évolution des paiements directs Paiements directs jusqu en 2014 Prime Vache Allaitante Prime Vache Allaitante Droit Droit à Paiement à Unique Paiement Unique (DPU) (DPU) Article 68 (4%) Réforme Transfert P1/P2 Transfert 3% P1/P2 3% Enveloppe Enveloppe nationale nationale d aides d aides 2015 2015 1 1 er er pilier pilier France France : : 7,6 7,6 milliards milliards Paiements directs 2015-2020 Nouvelles Nouvelles aides aides couplées couplées (15%) (15%) Aide contraintes naturelles ( max 5%) NON ACTIVEE Paiement re-distributif Paiement re-distributif Paiement (20%) redistributif Paiement (20%) redistributif (20%) (20%) JA JA 1% JA 1% JA 1% 1% Aide verte Aide Aide verte 30% 30% 30% 30% DPB: DPB: Droit Droit au au au Paiement DPB: Droit de Base au Paiement de Paiement de Base Base (34%) de Base (34%) (34%) Facultatif à chaque état membre Obligatoire à chaque état membre
Enveloppes des aides couplées 2015 avant transfert P1 / P2 3%
Aides couplées: secteur viande bovine Ce que l on sait suite au CSO du 17 décembre: Enveloppe globale de 675 M dont 660 M pour l allaitant, 10 M pour l engraissement (?) et 5 M pour l aide aux veaux sous la mère Modalités Allaitant: plancher de 10 VA, seuil de dégressivité à 40 VA, montant unitaire sur les 40 premières VA de 200 / VA, ratio de productivité à 0,8 veau par an et par mère sur 15 mois, prise en compte de génisses pour les JA, races allaitantes et mixtes éligibles Maintien des critères actuels de l aide aux veaux sous la mère Ce qui reste à arbitrer: Application de la baisse du budget entre 2015 et 2019? Modalités génisses Modalités aide à l engraissement
Aides couplées: secteur laitier Ce que l on sait suite au CSO du 17 décembre: Enveloppe globale de 140 M dont 45 M pour le lait de montagne et 95 M pour le lait hors montagne Aide octroyée à la vache laitière, races laitières et mixtes éligibles Plafond à 40 VL Montant unitaire estimé à au moins 30 hors montagne et supérieur en montagne Ce qui reste à arbitrer: Zonage de l aide? Majoration pour les nouveaux ou récents investisseurs?
Aides couplées: secteur ovin-caprin Ce que l on sait suite au CSO du 17 décembre: Enveloppe de 125 M pour les ovins et de 15 M pour les caprins Maintien des critères actuels pour l aide caprine (plancher de 25 chèvres et plafond de 400 chèvres), complément démarche qualité Eligibilité au montant de base pour l aide ovine: plancher de 50 brebis, dégressivité au delà de 500 brebis, 0,4 agneaux vendus par an et par brebis Éligibilité à la majoration pour l aide ovine: contractualisation et/ou démarche qualité et/ou taux de productivité 0,8 vendus et/ou installation récente Ce qui reste à arbitrer: Modalité pour les majorations en aide ovine Modalités pour la dégressivité pour l aide ovine
Aides couplées: secteur protéines végétales Ce que l on sait suite au CSO du 17 décembre: Enveloppe de 151 M pour la production de protéines végétales: Un soutien aux éleveurs (herbivores et monogastriques) disposant de plus de 5 UGB et produisant certaines légumineuses fourragères, en particulier la luzerne, ou des protéagineux suivant des critères à définir Un soutien aux producteurs produisant certaines plantes riches en protéines, axé, dans une logique de filière et suivant des critères à définir (notamment un système de contractualisation), vers la consommation animale par les élevages français (herbivores et monogastriques), dont : o Environ 40M pour les protéagineux (lupin, pois, féverole, soja ) ; o Environ 8M pour la luzerne déshydratée. Une «petite enveloppe» pour la production de semences fourragères (sous réserve de vérification auprès de la Commission). Un principe de fongibilité entre ces enveloppes a été retenu pour optimiser l utilisation des 2%.
Aides couplées: secteur protéines végétales Ce qui reste à arbitrer: - Les types de cultures éligibles pour chaque aide ; - Les critères d accès, notamment ceux fixant le lien à la consommation des élevages lorsque les protéines ne sont pas produites par les éleveurs eux-mêmes (modalités de contractualisation) ; - Le calibrage des montants unitaires et la finalisation des enveloppes.
Aides couplées: secteurs végétaux spécifiques Blé dur de qualité, pruneaux, fruits transformés, tomate d industrie, fécule, lin, chanvre et houblon Ce que l on sait suite au CSO du 17 décembre: Montants des enveloppes et liste des filières aidées Ce qui reste à arbitrer: Critères d éligibilité et répartition précise des sous-enveloppes pour les différentes productions : blé dur de qualité, pruneaux, fruits transformés, tomate d industrie, fécule, lin, chanvre, houblon
Conditionnalité Le dispositif est conservé presque à l identique. Les 3 mesures intégrées à l'aide verte sont retirées, ainsi que 4 autres Directives concernant peu les exploitations. Le dispositif sera complété par une BCAE sur la protection des sols riches en carbone, ainsi que par la Directive «Usage durable des Pesticides» et la Directive-cadre sur l'eau lorsque ces textes seront entrés en application dans tous les pays européens.
Le développement rural
Les six priorités du compromis européen Le texte dresse six priorités pour les sept prochaines années : - soutien au transfert de connaissance et à l innovation, - renforcement de la compétitivité du secteur et de la gestion durable des forêts, - promotion de l organisation et de la gestion des risques dans la chaîne alimentaire, - restauration et protection des écosystèmes, - promotion de l utilisation efficace des ressources, - lutte contre la pauvreté dans les zones rurales.
Ce que la réforme entérine sur le développement rural 26 mesures + Leader Soutien aux entreprises et investissements 2 mesures Qualité des produits agricoles 1 mesure Soutiens environnementaux 4 mesures Montagne et zones défavorisées 2 mesures Formation conseil 2 mesures Forêt 7 mesures Organisation collective - coopération 2 mesures Services en zones rurales et patrimoine 1 mesure Les outils du RDR actuels sont conservés Des mesures transversales et pluri-bénéficiaires Introduction de la gestion des risques Minimum de 30% de l enveloppe FEADER pour les MAE et l ICHN Minimum de 5% de l enveloppe FEADER pour Leader Taux de cofinancement européen rehaussés: 75% pour l ICHN 53% et 63% pour les régions en transition contre 50% actuellement avec un maintien à 85% pour les DOM, Zones soumises à des contraintes naturelles (ZCN): Nouvelle définition des ZCN fondées sur 8 critères biophysiques (qualité du sol, climat, pente ) reportée à 2018. ICHN: relèvement du plafond en zones de montagne à 450 /ha Architecture d ensemble de la programmation Cadre stratégique commun interfonds FEADER/FEDER/FSE/FEAMP au niveau européen Gestion des risques Catastrophes naturelles 5 mesures
Gestion des risques : un nouvel outil dans la boîte à outils Les outils de gestion des risques quittent le 1 er pilier pour se retrouver dans le 2 ème assurances récolte, animale et végétale, fonds de mutualisation pour la santé animale et végétale ainsi que pour les incidents environnementaux. Création d un fonds de stabilisation du revenu sous la forme d un fonds de mutualisation Ce qui reste à arbitrer: Le contenu plus précis des dispositifs sera calé début 2014, grâce à la mobilisation d un groupe de travail technique, qui est invité à poursuivre ses travaux
Plan pour la compétitivité: mars 2014 Modernisation, en particulier de certaines parties fondamentales des outils de production Transition vers l agro-écologie, en particulier gestion des effluents et de l énergie Consolidation de l emploi et de la valeur ajoutée produite Différenciation en faveur des zones défavorisées, notamment de montagne Encouragement supplémentaire pour l installation de nouveaux agriculteurs
Des choix nationaux annoncés ICHN revalorisation de 15% de l ICHN dès 2014 intégration d un montant équivalent à la PHAE à partir de 2015 relèvement du plafond à 75 hectares éligibilité donnée aux producteurs de lait dans les zones défavorisées et de piémont une enveloppe supplémentaire de 300 millions d annuels pour atteindre 1,1 Mds d en fin de période JA : 25 millions d supplémentaires dans le second pilier MAE : doublement du budget BIO : doublement du budget
Les mesures de marché
Régulation des marchés La fin des quotas laitiers en mars 2015 est confirmée. Les quotas sucriers sont supprimés à partir de la récolte 2017. Suppression des restitutions à l'export pour le sucre. Les restitutions à l export ne seront plus activées en permanence, seulement en cas de crise. Intervention en blé, beurre et lait en poudre : les règles actuelles sont conservées, mais avec une codécision Parlement-Conseil sur le niveau des prix d intervention. Stockage privé : réservé jusqu'ici à certains produits comme le beurre et la viande porcine, le stockage privé sera élargi à d'autres produits (lait écrémé en poudre, fibre de lin...). Organisation de Producteurs : extension à toutes les filières de la possibilité de reconnaître des OP et des Interprofessions. Extension des fonds opérationnels aux Associations d OP. Droit de la concurrence : extension des dispositions du paquet lait aux secteurs de la viande bovine et des grandes cultures.
Les points restant à préciser Règles pour la transparence des GAEC Définition de l agriculteur actif bénéficiaire d aides PAC Traitement des détenteurs de DPU spéciaux Amorce de la réserve nationale Modalités d intégration de la PHAE dans l ICHN Financement du budget consacré aux MAE et à la bio MAE "systèmes" Outils pour la gestion des risques Dispositifs et financement pour investissement et modernisation notamment des bâtiments d élevage
Les aides de la PAC pour la ferme Dordogne
Simulations sur des cas Dordogne Réunion conseillers d entreprise le 14 janvier 2014
Evolution des aides directes découplées (DPB, aide verte, paiement redistributif)
Simulation : bovins lait SAU : 58 ha DPU : 341 /ha Aides découplées 2012: 19 778 Aides découplées /EBE : 33 % Total aides/ EBE : 33 % Aides découplées /Rev. dispo: 46 % Total aides/ Rev. dispo: 46 % Aide découplée 2019 : 16 727 288 /ha Soit -15,42% (- 3 051 )
Simulation : ovins SAU : 83 ha DPU : 215 /ha Aides découplées 2012: 17 845 Aides découplées /EBE : 85 % Total aides/ EBE : 154 % Aides découplées /Rev. dispo: 87 % Total aides/ Rev. dispo: 158 % Aide découplée 2019 : 19 513 235 /ha Soit + 9 % (+ 1 668 )
Simulation : bovins viande broutards SAU : 150 ha DPU : 196 /ha Aides découplées 2012: 29 400 Aides découplées /EBE : 49 % Total aides/ EBE : 91 % Aides découplées /Rev. dispo: 79 % Total aides/ Rev. dispo: 145 % Aide découplée 2019 : 30 380 203 /ha Soit + 3,60 % (+ 980 )
Simulation : tabac associé SAU : 48 ha DPU : 441 /ha Aides découplées 2012: 21 168 dont tabac: 2,85 ha Aides découplées /EBE : 88 % Total aides/ EBE : 151 % Aides découplées /Rev. dispo: 92 % Total aides/ Rev. dispo: 157 % Aide découplée 2019 : 15 328 319 /ha Soit - 28 % (- 5 840 )
Simulation : céréales en sec SAU : 207 ha DPU : 226 /ha Aides découplées 2012: 46 782 Aides découplées /EBE : 24 % Total aides/ EBE : 24 % Aides découplées /Rev. dispo: 26 % Total aides/ Rev. dispo: 26 % Aide découplée 2019 : 41 160 199 /ha Soit - 12 % (- 5 622 )
Simulation : veaux de boucherie SAU : 42 ha DPU : 763 /ha Aides découplées 2012: 31 978 Aides découplées /EBE : 46 % Total aides/ EBE : 50 % Aides découplées /Rev. dispo: 68 % Total aides/ Rev. dispo: 74 % Aide découplée 2019 : 19 104 456 /ha Soit - 40% (- 12 874 )
Simulation : maïs irrigué SAU : 133 ha DPU : 366 /ha Aides découplées 2012: 48 678 Aides découplées /EBE : 27% Total aides/ EBE : 27% Aides découplées /Rev. Dispo : 28 % Total aides/ Rev. Dispo : 28 % Aide découplée 2019 : 32 138 242 /ha Soit - 34 % (- 16 540 )
Simulation : céréales petite surface SAU : 64 ha DPU : 241 /ha Aides découplées 2012: 15 424 Aides découplées /EBE : nc Total aides/ EBE : nc Aides découplées /Rev. dispo: nc Total aides/ Rev. dispo: nc Aide découplée 2019 : 16 605 259 /ha Soit + 7,12% (+1 181 )
Simulation : Bovins viande en GAEC SAU : 144 ha DPU : 295 /ha Aides découplées 2012: 42 480 Aides découplées /EBE : 51% Total aides/ EBE : 95 % Aides découplées /Rev. dispo: 95 % Total aides/ Rev. dispo: 166 % Aide découplée 2019 : 37 609 261 /ha Soit - 11,47 % (- 4 871 )
Simulation : Prunes Vignes Céréales SAU : 57 ha DPU : 582 /ha Aides découplées 2013: 33 174 Aides découplées /EBE : nc Aides découplées /Rev. dispo: nc Total aides/ EBE : nc Total aides/ Rev. dispo: nc Aide découplée 2019 : 21 070 370 /ha Soit 36 % (-12 104 )
Tableau synthétique des cas SAU (Ha) DPU moyen 2012 ( ) Paiement moyen 2019 ( ) Ecart 2019/2012 Veaux de boucherie 42 763 456-40% Prunes vignes céréales 57 582 370-36% Maïs irrigué 133 366 242-34% Tabac associé 48 441 319-28% Bovins lait 58 341 288-15% Céréales en sec 207 226 199-12% Bovins viande en GAEC 144 295 261-12% Bovins viande broutards 150 196 203 4% Céréales petite surface 64 241 259 7% Ovins 83 215 235 9%
PAC 2014-2020: Entre compromis européen choix français et points restant à préciser