Consultation publique Modes de financement des municipalités Régime d impôt foncier et le système d évaluation foncière Prestation régionale des services Mai 2011
Consultation publique Modes de financement des municipalités Régime d impôt foncier et le système d évaluation foncière Prestation régionale des services Mai 2011 Publié par : Province du Nouveau-Brunswick Case postale 6000 Fredericton (N.-B.) E3B 5H1 Imprimé au Nouveau-Brunswick CNB 8200
Le gouvernement provincial s est engagé à collaborer avec les municipalités, les communautés rurales, les districts de services locaux (DSL) et d autres intervenants en vue d améliorer le système de gouvernance locale. De février à juin 2011, une consultation a été menée auprès des gens du Nouveau-Brunswick afin de recueillir leurs points de vue sur la façon d améliorer le modèle en place en ce qui concerne la prestation régionale des services, l évaluation foncière et l impôt foncier, et le mode de financement communautaire. Le gouvernement provincial s appuiera sur les renseignements recueillis pour déterminer la meilleure façon d améliorer la gouvernance locale afin qu elle soit viable à long terme. Cette consultation à la grandeur de la province comprenait des rencontres avec des intervenants régionaux, des réunions ouvertes au public, un site Web fournissant des renseignements généraux et offrant la possibilité de présenter des mémoires ou de remplir un questionnaire et et un groupe consultatif d un groupe consultatif chargé de conseiller le Ministre. Le présent document fait la synthèse des dix séances animées par le ministre des Gouvernements locaux, Bruce Fitch. Les séances ont eu lieu en avril et en mai 2011 à Campbellton, Fredericton, Saint John, Riverview, Miramichi, Edmundston et Woodstock, et dans les DSL de Robertville, de Val-Comeau et de Bayside. Environ 1 100 résidants du Nouveau-Brunswick y ont participé. Toutes les séances étaient présidées par un animateur et s amorçaient par un exposé général du ministre Fitch, lequel brossait le portrait actuel de la gouvernance locale. Le Ministre a présenté les trois sujets de discussion, soit les modes de financement des municipalités, les impôts fonciers et l évaluation foncière et la prestation régionale des services. Les participants étaient alors invités à faire part de leurs commentaires et de leur opinion sur ces sujets. Le ministre Fitch souhaite remercier tous les participants pour leurs commentaires, qu ils aient été formulés de vive voix ou en ligne. 1. Modes de financement des municipalities Les associations municipales suggèrent d adopter un nouveau modèle de financement qui n engendrerait aucun coût pour le gouvernement provincial, qui entraînerait le transfert complet des recettes de l impôt foncier aux administrations locales et qui modifierait la répartition des responsabilités entre le gouvernement provincial et les administrations municipales. Les coûts d infrastructure des municipalités continuent d augmenter de façon considérable. Les administrations locales sont préoccupées par le fait que les sources de recettes dont elles disposent pour répondre aux besoins croissants dans ce domaine sont limitées. Plusieurs motifs de mécontentement ont été soulevés à l égard de la montée en flèche des dépenses provinciales et municipales et de la façon dont est dépensé l argent des contribuables. Les DSL craignent de ne pas peser suffisamment dans la balance pour obtenir une répartition équitable des recettes et des dépenses. Un nouveau modèle de financement ne saurait être efficace sans une restructuration de la gouvernance locale (constitution de toutes les communautés en municipalité). La formule actuelle de calcul de la subvention sans condition ne permet pas un partage équitable des recettes entre les municipalités. Il faut adopter une formule de péréquation équitable pour toutes les communautés. Bon nombre de représentants des DSL craignent que les municipalités ne soient intéressées qu à prendre de l expansion afin de partager leurs dettes et leurs responsabilités financières avec les DSL avoisinants. 1
2 Certaines municipalités craignent que les DSL leur soient annexés même si ceux-ci ne disposent pas de l infrastructure et de l assiette fiscale nécessaires pour assurer la prestation des services attendus. Il faut donner plus d information afin de contrer la perception selon laquelle le gouvernement provincial subventionne les DSL. La Loi sur les municipalités doit être actualisée et les sphères de compétences et de responsabilités des administrations locales et du gouvernement provincial doivent être examinées. Certains estiment que les municipalités disposent de sources de recettes suffisantes mais qu elles ne les exploitent pas efficacement et qu au lieu d accroître les recettes, il faudrait réduire le nombre de municipalités afin d éviter les dédoublements. On doit exiger plus d information et une plus grande responsabilisation des municipalités, des commissions de district d aménagement et des DSL en ce qui a trait à l utilisation des recettes de l impôt foncier. Actuellement, rien n incite les DSL à se constituer en municipalité, puisqu ils ne seront plus subventionnés s ils le font. Les petites municipalités peuvent difficilement contrôler les coûts des services, notamment en ce qui concerne la police, la voirie et les infrastructures, et doivent trouver des moyens de générer davantage de recettes afin d assurer ces services. Les administrations locales n ont qu une faible marge de manœuvre pour accroître leurs recettes. Elles demandent qu on leur attribue certains pouvoirs supplémentaires et estiment devoir accroître leurs sources de recettes (p. ex. taxe de vente, taxe hôtelière ou taxe sur l essence). 2. Régime d impôt foncier et le système d évaluation foncière L application du taux de 63,15 cents à tous les types de propriétés situées dans les DSL (soit les biens résidentiels non occupés par le propriétaire et les biens non résidentiels) est bien reçue, de même que le fait que celui-ci doit refléter les coûts réels des services (ex. : services de police, voirie). On est aussi d accord en général avec l idée que le gouvernement doit s attaquer au problème de la double imposition en abolissant le taux provincial d impôt foncier de 1,45 $ applicable aux immeubles locatifs et aux biens résidentiels non occupés par le propriétaire, y compris les chalets et les résidences secondaires. On est aussi d accord en général avec une augmentation de l impôt foncier pour les immeubles locatifs, les chalets et les propriétés commerciales. On craint que les propriétaires de biens commerciaux paient plus que leur juste part d impôt foncier, paient des impôts plus élevés (taux provincial de 2,18 $ et 1,5 fois le taux local) et reçoivent moins de services (aucune collecte des ordures). Plusieurs craignent de voir l impôt foncier augmenter en cas de fusion ou de régionalisation. Certains résidants des DSL ne s opposeraient pas à une légère augmentation de l impôt foncier à condition que celle-ci corresponde au niveau de service qu ils reçoivent et qu ils puissent avoir leur mot à dire sur la façon dont les services sont offerts. La plupart des résidants des DSL sont satisfaits du niveau actuel d imposition et des services offerts, et ne souhaitent pas voir l impôt foncier augmenter. On craint que les fusions n entraînent une augmentation de l impôt foncier pour les exploitations et les terres agricoles. Le milieu agricole est préoccupé par la viabilité de l agriculture au Nouveau-Brunswick et insiste sur l importance d étudier la possibilité de créer un programme d allégement pour les agriculteurs dûment enregistrés au moment d examiner le régime d impôt foncier.
Il doit y avoir allégement fiscal pour les exploitations familiales. Une plus grande aide doit être offerte aux propriétaires à faible revenu, puisque ce sont eux qui ont le plus besoin d un allégement. Il doit y avoir une plus grande transparence en ce qui concerne les taux d imposition et la façon dont les recettes de l impôt foncier sont dépensées, et davantage d information sur le coût des services et sur le lien entre les taux d impôt foncier et les services reçus. Des taux d imposition ajustés en fonction des services reçus s imposent dans les secteurs fusionnés et dans les régions. Les relevés d impôt foncier portent à confusion. Il faut simplifier la méthode de calcul de l impôt foncier. Il est juste de fonder l évaluation foncière sur la valeur marchande de la propriété; le système n est pas à revoir en totalité. Les augmentations subites de l évaluation foncière constituent une source de mécontentement. Le plafond de 3 % de l évaluation foncière a permis de réduire l augmentation de l évaluation foncière pour les relevés d imposition de 2011. Peu de représentants municipaux appuient le plafond appliqué aux augmentations de l évaluation foncière. Certains craignent qu un plafond de l évaluation foncière ne mine la fonction d évaluation et n entraîne une répartition inégale de la charge fiscale. Il faut revoir le processus d évaluation foncière afin de le rendre plus équitable. Les augmentations de l évaluation foncière devraient être introduites graduellement sur la base d une moyenne triennale. Il faudrait contrebalancer les hausses de l évaluation foncière par un rajustement du taux d imposition, c est-à-dire en diminuant le taux d imposition lorsqu il y a augmentation de l évaluation. 3. Prestation régionale des services Il faut partager les services plutôt que d élargir leur prestation. Il est nécessaire d améliorer l affectation des contributions provinciales et fédérales. Il faut établir des mesures et des indicateurs de rendement afin d accroître la responsabilité et la transparence. Il est difficile d obliger les organismes de services régionaux (comme les commissions de gestion des déchets solides et les commissions d aménagement) à rendre des comptes sur leurs décisions en matière de dépenses. La prestation des services policiers doit se faire sur une base régionale. Les commissions de gestion des déchets solides sont trop nombreuses. Les fusions forcées ne sont pas les bienvenues. Il faut privilégier la régionalisation des services plutôt que les fusions. Il faut respecter le caractère propre de chaque région. Il faut éviter de mettre en place une approche «mur à mur» pour la prestation régionale des services. Il faut se concentrer sur la résolution des problèmes et non sur la mise en place d une structure uniforme parfaite. 3
Le partage des services et la mise en commun des ressources profiteront à toutes les communautés et se traduiront par une meilleure coordination de la planification. Les DSL comptent sur le gouvernement provincial pour prendre les mesures nécessaires en vue de la mise en place d un modèle équitable de prestation des services. Comment répartir proportionnellement les coûts des services (ex. : police, voirie) entre les DSL et les municipalités? Certains estiment que les DSL se débrouillent très bien et qu il n est donc pas nécessaire de leur venir en aide. Les résidants des DSL sont généralement satisfaits du niveau de service et sont d avis qu ils paient leur juste part pour les services reçus. Les secteurs ruraux du Nouveau-Brunswick non constitués en municipalités ne cherchent pas à obtenir davantage de services et craignent que les conseils nouvellement constitués ne tentent d accroître le nombre de services ou d offrir des services dont les résidants ne veulent pas. Il faut respecter le choix qu ont fait les gens de s établir en région rurale. Les résidants qui ont choisi de vivre dans ces secteurs s attendent à recevoir moins de services et à payer moins d impôt. Les gens craignent que la régionalisation des services ne se traduise par la création d un nouveau niveau de gestion publique et une lourdeur bureaucratique accrue. Les DSL doivent participer au processus décisionnel et être traités en partenaires à cet égard. Les municipalités ne devraient pas pouvoir imposer aux DSL leurs décisions en matière de prestation des services. Il faut réaliser des économies de coûts en éliminant les chevauchements et en améliorant l efficacité. Le partage des services et la mise en commun des ressources permettront aux communautés de réaliser des économies. Seuls les utilisateurs de services doivent payer pour ceux-ci. Il faut éviter de remplacer les bénévoles par du personnel rémunéré. Les bénévoles ne sont pas valorisés pour leur travail. Nous devons outiller les communautés afin qu elles soient en mesure de prendre leurs propres décisions. Il devrait y avoir une commission d aménagement par région. 4