Séance plénière du Conseil Régional

Vendredi 10 avril 2015 Séance plénière du Conseil Régional 807 dossiers : plus de 39,6 M investis par la Région Languedoc-Roussillon Contact presse SERVICE PRESSE 04 67 22 81 31 // 06 76 24 25 55 presse-region@cr-languedocroussillon.fr

FORMATION La Région propose aux Départements du Languedoc-Roussillon de signer des Pactes territoriaux d insertion pour favoriser le retour à l'emploi Les réformes en cours annoncées dans la loi NOTRe et la dernière étape de la décentralisation dans le domaine de la formation professionnelle modifient le rôle de la Région et les articulations avec les autres collectivités dans la conduite de l action publique. La Région travaille depuis de nombreuses années avec les Départements pour harmoniser les politiques d insertion et de formation professionnelle et proposer aux publics en insertion d intégrer ses dispositifs de formation de droit commun. Les conseillers en insertion des Conseils Départementaux du Languedoc-Roussillon disposent déjà de la capacité de prescrire des entrées en formation, ce n est pas le cas partout en France. Les Pactes Territoriaux pour l'insertion s inscrivent dans la perspective d un partenariat renforcé entre les institutions et les partenaires impliqués dans le champ de l emploi, de la formation et du développement en faveur de l insertion des publics en situation de précarité. Chaque institution reste pilote dans son domaine de compétences, l'objectif étant bien un objectif de complémentarité et d'articulation des interventions de chacune. La Région, compétente en matière de développement économique, est chef de file de la formation professionnelle. Ses compétences en la matière ont été renforcées par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Ses actions s'inscrivent dans une politique territoriale globale et passent par deux niveaux : au niveau politique avec la signature de ces Pactes Territoriaux pour l'insertion, la Région donne une dimension politique à son engagement. au niveau technique pour articuler ses dispositifs, orienter les publics vers les dispositifs régionaux existants et construire ainsi des parcours d insertion professionnelle cohérents. 2 - Rapport 6 -

Service Public Régional de l Orientation : la Région présente son cahier des charges et sa convention avec l État permettant le référencement des structures et une meilleure coordination des acteurs de la formation professionnelle La Région a vu ses compétences renforcées en matière de formation professionnelle par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale. Dans le domaine de l orientation, la loi instaure un droit à être informé, conseillé, et accompagné tout au long de sa vie dans le cadre d un Service Public Régional de l Orientation -SPRO- piloté par la Région à compter du 1 er janvier 2015. La Région, désignée comme «chef de file», est ainsi chargée de mettre en synergie les différents acteurs, de coordonner les réseaux, d'outiller les conseillers et d'améliorer la qualité du service rendu individuellement et collectivement au niveau des territoires. Cette loi conforte les travaux de structuration des réseaux engagés par la Région depuis 2011 et nous faisons partie des régions en pointe sur ces questions. Elle prévoit que la Région élabore un cahier des charges établissant les normes qualités permettant de reconnaître les structures appartenant au Service Public Régional de l Orientation. Ce cahier des charges, présenté au vote de l'assemblée régionale, permet de: poser le cadre législatif et le contexte régional, fixer des objectifs communs (renforcer la cohérence et la complémentarité des dispositifs existants ou futurs, rendre plus lisible l offre de services, renforcer l égalité d accès sur les territoires pour tous les publics, ), identifier les membres du Service Public Régional de l Orientation. La loi prévoit aussi la signature par le Président de Région, le Préfet et le Recteur, d une convention afin de définir les modalités de coordination des compétences de chacun dans le cadre du SPRO. En effet, l Etat garde une compétence sur l orientation scolaire des jeunes et des étudiants. Ce cahier des charges et cette convention sont issus des 15 séminaires territoriaux organisés par la Région entre octobre 2014 et janvier 2015. Ces séminaires ont permis de rassembler et de faire travailler ensemble plus de 1000 conseillers sur la thématique de l orientation. Afin de clôturer ces séminaires territoriaux, d en tirer les enseignements et d'envoyer un message politique fort aux réseaux mobilisés, un Séminaire Régional permettra de consolider les fondations du Service Public Régional de l Orientation, le 19 mai prochain. 3 - Rapport 7

AGRICULTURE La Région ouvre une enveloppe de 125 M de FEADER Le Programme de Développement Rural Languedoc-Roussillon -PDR LR- qui détaille les modalités d'attribution des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural -FEADER- n'est pas encore validé du fait du retard pris dans l'adoption par la Commission européenne du cadre national, texte encadrant plusieurs dispositifs importants, installation agricole, agriculture bio, Mesures Agri Environnementales et Climatiques -MAEC- et Indemnité Compensatoire de Handicap naturel -ICHN-. Ce cadre national maintenant stabilisé, le travail d'adaptation au PDR LR ainsi que la négociation sur le reste du programme vont se poursuivre pour une validation espérée avant la coupure estivale, situation identique dans toutes les régions de France. Malgré ce délai, la Région Languedoc-Roussillon a pris toutes ses responsabilités, d'une part avec la mise en œuvre en 2014 d'un dispositif transitoire ayant permis l'attribution de 65 M de FEADER, d'autre part en obtenant de la Commission européenne la possibilité de lancer la programmation, dès 2015, de toute une série de mesures dont la négociation est suffisamment avancée. Le Conseil Régional du 10 avril adopte donc, par trois rapports, l'enveloppe de 125 M de FEADER, les conventions de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités de la dizaine de mesures ouvertes. Les conventions votées lors de ce Conseil Régional traduisent le protocole d'accord entre l État et la Région sur l organisation des services instructeurs. Ainsi la Région a souhaité que les directions départementales des territoires (et de la mer) soient le guichet unique de 27 des 42 mesures du PDR LR, notamment pour les agriculteurs, proposant ainsi une instruction au plus près des territoires. Le Conseil Régional actera aussi le lancement de nombreuses mesures pour un total de 22,5 M de FEADER, au premier rang desquelles l'installation des jeunes agriculteurs, priorité de la Région et de l État après concertation avec les partenaires agricoles au sein du Comité Régional Installation Transmission. 9 Dotations Jeunes Agriculteurs -DJA- peuvent d'ores et déjà être programmées. Les mesures les plus attendues par le monde agricole sont celles adoptées par la Région et l État dans le plan de compétitivité et adaptation des exploitations agricoles. Parmi les autres mesures adoptées : la desserte forestière, l'accompagnement des projets stratégiques des entreprises agroalimentaires, la prévention de la prédation des troupeaux par le loup. Enfin le Conseil Régional entérine les dispositifs et ouvre les enveloppes concernant l'agriculture biologique, l'ichn ainsi que les MAEC qui représentent une enveloppe de plus de 103 M. Les MAEC seront mises en œuvre sur tout le territoire du Languedoc-Roussillon grâce à 28 opérateurs sélectionnés lors de cette session du Conseil Régional et qui accompagneront des milliers d'agriculteurs dans les semaines à venir afin de finaliser leur dossier MAEC. - Rapport 8-4

Compétitivité et adaptation des exploitations agricoles : L'Etat et la Région adoptent un nouveau plan de soutien à l'investissement dans les exploitations agricoles doté de 17 M en 2015 Annoncé à l'occasion du printemps des territoires en juin dernier par le Ministre de l'agriculture et le président de l Association des Régions de France, la Région Languedoc-Roussillon et l État lancent le Plan pour la Compétitivité et l Adaptation des Exploitations agricoles -PCAE- du Languedoc-Roussillon pour la période 2015-2020. Ce plan, adopté vendredi 10 avril par le Conseil régional, permettra de mobiliser les financements de l État et de la Région en contrepartie du fonds européen FEADER, pour la construction, l adaptation des bâtiments d'exploitation, de transformation et de commercialisation à la ferme, l acquisition de matériels et d équipements agricoles ainsi que pour les projets agritouristiques qui font face aux enjeux régionaux : d amélioration de la compétitivité des exploitations de productions animales ou végétales ; d adaptation des systèmes de production aux conditions de la zone méditerranéenne ; de recherche de la performance économique, environnementale et sanitaire, dans le cadre du projet agro-écologique pour la France ; de diminution des charges d exploitation, par la réduction des intrants, des économies d énergie, l utilisation d énergies renouvelables et des investissements collectifs ; d amélioration des conditions de la sécurité du travail. Dans chaque département, la Direction Départementale des Territoires (et de la mer) sera l interlocuteur et le guichet unique des agriculteurs pour la mise en œuvre du FEADER sous l'autorité de gestion du Programme de Développement Rural exercée par la Région, comme le prévoit une convention signée entre le Préfet de région et le Président du Conseil Régional. Les trois dispositifs actuels de modernisation (plan de modernisation des bâtiments d élevage, plan végétal pour l environnement, plan de performance énergétique) sont remplacés par ce plan global avec un taux d aide public de 30 % à 40 % selon la nature des dépenses. Destiné à soutenir le développement de toutes les agricultures régionales, le PCAE Languedoc- Roussillon va plus loin : il regroupe toutes les interventions de l'etat (dont celles de FranceAgriMer en faveur des fruits et légumes et de la viticulture), de la Région, des Départements, des Agences de l'eau, ces contreparties nationales mobilisant toutes du FEADER. Plusieurs bonifications sont prévues : soutien supplémentaire de 10 % pour les exploitations situées en zones de montagne, les nouveaux projets d'exploitation ou les agriculteurs engagés en agriculture biologique. Conformément à la réglementation européenne qui rend obligatoire la sélection des dossiers, chaque projet sera évalué au terme d'un appel à projet par un système de points attribués selon sa contribution aux objectifs régionaux. Seront financés en priorité les meilleurs projets. Ces appels à projets sont dotés de 17 M, dont 11 M de crédits européens FEADER et 6 M de crédits nationaux. Les notices et formulaires peuvent être téléchargés sur le site www.laregion.fr et les dossiers devront être déposés avant le 1 er juin 2015 (une deuxième période de dépôt est prévue fin 2015). 5

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE La Région agit contre le risque inondations : Programme d'actions de Prévention des Inondations -PAPI- 2 Aude-Berre Les inondations sont un fléau qui touche régulièrement le territoire du Languedoc-Roussillon. La Région a fait depuis 10 ans une priorité de la lutte contre ces risques naturels, avec des réalisations concrètes. Ainsi, elle a déjà mobilisé une enveloppe de 100 M entre 2007 et 2013, dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région. Cette première étape achevée, et afin de poursuivre la mobilisation pour aboutir à un haut niveau de protection de tous les habitants, la Région s'est engagée sur une nouvelle enveloppe de 70 M, pour la période 2015-2021. Dans ce cadre, lors de cette séance, l'assemblée Régionale acte le Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Aude 2. Le PAPI 1 a permis de faire diminuer les risques sur le bassin versant de l'aude. Cependant, l'ampleur de la tâche est telle que la population et les activités économiques menacées restent encore nombreuses, comme l'ont montré les crues de fin novembre. Concernant le bassin de la Berre, qui a subi en 2014 des crues plus fortes qu'en 1999, aucun PAPI n'avait encore été élaboré. Les bassins versants de l'aude et de la Berre font ainsi partie des territoires prioritaires visés par la Région pour bénéficier de l'enveloppe de 70 M prévue. Le PAPI Aude-Berre 2015-2020 est évalué à 29,2 M. Il se décline en plusieurs axes de travail : sensibilisation, prévision des crues, gestion de crise, réduction de vulnérabilité, aménagements hydrauliques. La Région soutiendra ce PAPI, avec un engagement prévisionnel de 4,48 M, auxquels s'ajouteront 1,7 M de crédits européens du FEDER (Fonds européen de développement économique et régional). Le Département de l'aude apportera 4,9 M. Suite des crues de l'automne 2014 La mission interministérielle a estimé les dégâts à 80 M pour les crues de septembre et octobre, et à environ 50 M pour les crues de novembre 2014. 450 communes ont été touchées à cette occasion. Le fonds régional de reconstruction sera mobilisé pour accompagner ces collectivités dans la réalisation des travaux nécessaires et le montant total des aides régionales atteindra 10 M. La Région est également mobilisée dans le cadre des guichets uniques, mis en place avec l'etat et les Départements, pour faciliter le traitement des dossiers des communes et accélérer la mobilisation des financements. Le 28 mai prochain, la Région accueille la Conférence régionale sur la prévention des inondations (salle Sud de France) Damien Alary ouvrira les travaux de cette Conférence le matin. Monsieur le Préfet a été invité à le faire à ses côtés. Ce rendez-vous sera l'occasion de faire le point sur les travaux de protection, de tirer les enseignements des gestions des crises de l'automne dernier et de coordonner l'action conjointe des collectivités, des techniciens ainsi que de tous les intervenants au service de la protection des populations et des enjeux économiques. 6 * Rapport 1 - Rapport 9 -

ECONOMIE La Région soutient le nouveau cluster numérique du Languedoc-Roussillon FrenchSouth.digital et son programme d actions En 2015, la Région soutient plus fortement la filière numérique avec une aide de 182 240 pour la mise en œuvre du programme d'actions 2015 du cluster FrenchSouth.digital. Lors de cette séance du 10 avril, cette aide est présentée à l'approbation de l'assemblée Régionale. Elle mobilisera aussi un enveloppe européenne (FEDER) de 30 000. Afin d accompagner les évolutions induites par la transition numérique en cours, la Région a impulsé en décembre 2013 la création d un ThinK TanK du numérique réunissant des représentants privés et publics de l écosystème numérique du Languedoc-Roussillon. Les travaux conduits pendant un an au sein de cette instance de réflexion ont débouché sur un objectif commun : créer une identité forte et spécifique pour le Languedoc-Roussillon en matière de numérique en fédérant les acteurs. L association FrenchSouth.digital issue du regroupement de 3 clusters «historiques» du Languedoc- Roussillon, NOVAE LR, PIX LR et Média Cloud Cluster, est née début 2015 avec l ambition de constituer une force régionale capable de se déployer à l international, d augmenter les parts de marché des entreprises adhérentes et donc l emploi en région. Ce regroupement va permettre d atteindre une représentativité significative et de peser dans le dialogue constructif qui s'engage avec la région Midi-Pyrénées. 12 chefs d'entreprise emblématiques (dont IBM, DELL, AWOX, KALIOP, SPOTTER, VOGO, MEDTECH...) sont engagés dans la gouvernance temporaire de l'association, ils représentent non seulement les anciens clusters du territoire mais plus largement l'écosystème régional du numérique. Le programme 2015 de l association se décline en cinq axes qui sont le financement d une économie pérenne, l innovation, le recrutement/la formation, la communication/la visibilité et le marché/développement des affaires. Cette initiative positionnée avant tout comme une démarche d entrepreneurs a été conduite tout au long de l année 2014, préfigurant ainsi la dynamique qui sera impulsée par l État avec le label French Tech et ce en y associant les services de la Métropole. La Région a d ailleurs apporté son soutien officiel à la candidature de Montpellier Métropole Méditerranée pour l obtention de ce label obtenu à l'automne 2014. Ce label attribué à plusieurs métropoles françaises doit permettre une plus forte visibilité de la filière mais n'apporte pas de financement pour la gouvernance de celle-ci. Le numérique en région Languedoc-Roussillon représente 4 500 entreprises, 12 000 salariés et un chiffre d affaires de 3 milliards d'. De 2004 à 2014, la Région a aidé la filière numérique à hauteur de 1, 85 M. Sud de France Développement accompagne le développement des entreprises régionales numériques pour un budget estimé à 200 000 annuel. 7 - Rapport 22 -

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