Département du Bas-Rhin Arrondissement de SAVERNE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance Ordinaire du 10/12/12 Sous la Présidence de M. l adjoint au Maire, Stéphane LEYENBERGER Conseillers élus en fonction : 33 Présents : 24 Absents avec pouvoir : 5 Absents sans pouvoir : 4 20. Protection sociale complémentaire des agents : adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas Rhin et fixation de la participation de l employeur. Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 a redéfini les conditions qui permettent aux collectivités territoriales, qui le souhaitent, de verser une participation financière à leurs agents pour leur mutuelle santé et prévoyance. La Ville de Saverne avait dans ces domaines et de longue date, mis en place une participation financière au profit exclusif des agents fonctionnaires relevant du régime de retraite CNRACL, c'est-à-dire ayant un temps de travail supérieur à 28 heures hebdomadaire. Etaient donc exclus de ce système, les agents fonctionnaires IRCANTEC, les non-titulaires et les agents embauchés sous contrats privés (apprentis, contrats aidés ). Le nouveau dispositif qui entrera en vigueur au 1 er janvier 2013 a été construit en étroite collaboration avec les représentants du personnel siégeant au Comité Technique Paritaire. Il concernera désormais tous les agents employés à la Ville de Saverne. Les montants de participation financière forfaitaires et accordées individuellement seront inversement modulés selon le niveau de revenu de l agent, en référence à son Indice Majoré de rémunération. Les modalités de participation financière actuelles intègrent :
2 - pour la santé : un versement mensuel réalisé sur la paye des agents concernés et une part intégrée dans la prime de fin d année versée en mars de l année N+1 - pour la prévoyance invalidité, minoration de retraite et capital décès : une prise en charge des cotisations par l Amicale du personnel Dès la mise en œuvre du dispositif et à compter du 1 er janvier 2013, ces modalités seront supprimées. Le Centre de Gestion du Bas Rhin a procédé à une consultation publique qui a permis d aboutir à la mise en place de conventions de participation mutualisées au niveau du département. Des réunions d information aux agents ont été organisées pour présenter les caractéristiques du dispositif au personnel. L enveloppe budgétaire annuelle réservée à cette aide s élevait à un peu plus de 90.000 en 2012. L extension du nombre d agents bénéficiaire conduit à une augmentation de l ordre de 30.000 annuels calculée sur la base du taux d adhésion constaté en 2012. Cette enveloppe est susceptible de progresser en fonction du nombre d agents qui adhèreront au dispositif. DELIBERATION Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Assurances, VU le Code de la sécurité sociale, VU le Code de la mutualité, VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; VU le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
3 Vu la Circulaire n RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents VU la délibération du Conseil d Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 27/09/2012 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire : - pour le risque santé : MUT EST ; - pour le risque prévoyance : COLLECTEAM/HUMANIS ; VU les avis préalables du Comité Technique Paritaire du 12 octobre 2012 et la commission finances du 4 décembre 2012, VU l exposé de M. Leyenberger par référence à la note de présentation du 3 décembre 2012, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité a) D AUTORISER l adhésion de la Ville de Saverne à la convention de participation mutualisée d une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques : - SANTE couvrant les risques d atteinte à l intégrité physique de la personne et la maternité ; - PREVOYANCE couvrant la perte de revenus en cas d incapacité, d invalidité et de décès ; b) D ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour : 1) LE RISQUE SANTE Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin ; Pour ce risque, le niveau de participation est fixé par agent modulé en fonction du niveau de rémunération par référence à leur Indice Majoré, et limité au montant de la cotisation mensuelle versée par l agent, à savoir : Niveau de rémunération en référence à L indice Majoré Indicé Majoré inférieur à 349 Indice Majoré compris entre 350 et 444 Indice Majoré supérieur à 445 Montant de la participation pour le risque santé limité à la cotisation versée par l agent 40 euros 35 euros 30 euros
4 2) LE RISQUE PREVOYANCE Pour ce risque participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin ; Les garanties souscrites sont les suivantes : Un socle commun pour tous les agents adhérents : - L incapacité temporaire de travail (base de remboursement 95% de l assiette de cotisation) - L invalidité (base de remboursement 95% de l assiette de cotisation) - Le décès et la perte totale et irréversible d autonomie (base de remboursement 100% de l assiette de cotisation) - la minoration de retraite (option retenu par la Ville de Saverne) Des options au choix de l agent : - la rente d éducation - le capital décès à 200 % L assiette de cotisation pour le risque prévoyance est fixée comme suit : Le traitement de base indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire, complété du régime indemnitaire Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : Le montant forfaitaire de participation par agent sera modulé en fonction du niveau de rémunération des agents en référence à leur Indice Majoré, et limité au montant de la cotisation mensuelle versée par l agent, à savoir : Niveau de rémunération en référence à L indice Majoré Indicé Majoré inférieur à 349 Indice Majoré compris entre 350 et 444 Indice Majoré supérieur à 445 Montant de la participation pour le risque prévoyance 30 euros 25 euros 20 uros 3) EVOLUTION DE LA PARTICIPATION Le Conseil Municipal autorise le principe de l indexation des montants de participation sur l évolution du point d indice de la fonction publique. Ainsi, les montants de participation définis ci-dessus, pour les 2 risques, évolueront en fonction des réévaluations futures du point d indice de la fonction publique en référence à sa valeur actuelle 55,5635 annuelle soit 4,630291 par point mensuel.
5 c) De SUPPRIMER le dispositif d aide complémentaire antérieur quel qu en soit la forme et notamment la part incluse dans le complément de rémunération pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL. PREND ACTE - que le versement de cette participation par la Ville vient en remplacement des versements réalisés actuellement au profit des agents CNRACL et de la part de la prime de fin d année dédiée initialement aux agents CNRACL assurés en santé auprès de la MUTEST. - que le Centre de Gestion du Bas-Rhin, au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation, demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : o 0,04 % pour la convention de participation en santé o 0,02 % pour la convention de participation en prévoyance - Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin d) D AUTORISER le Maire à signer les contrats et convention d adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et prendre tout acte en découlant. Délibération transmise au contrôle de légalité par voie dématérialisée le 19 décembre 2012 Le Maire Emile BLESSIG