Groupement de commandes SAGES / InnoVia MARCHÉ DE SERVICES RÈGLEMENT DE CONSULTATION (R.C) Marché n S2016-02 Prestations de gardiennage et de surveillance Cadre règlementaire : la consultation s effectue conformément aux dispositions du décret n 2005-1742 du 30/12/2005 pris en application de l ordonnance n 2005-649 du 06/06/2005 Pouvoir adjudicateur : SPL SAGES En sa qualité de coordonnateur du groupement de commandes SAGES/InnoVia 1 place Firmin Gautier 38027 GRENOBLE CEDEX 1 Tél. : 04 76 48 48 09 Télécopie : 04 76 70 03 84 E-mail : contact@innovia-sages.fr http://www.grenoble-sages.fr Procédure adaptée ouverte
GROUPEMENT DE COMMANDES SAGES/INNOVIA SPL SAGES 1, place Firmin Gautier 38027 GRENOBLE Cedex 1 REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C) MARCHE DE SERVICES : S2016-02 OBJET DE LA CONSULTATION Prestations de gardiennage et surveillance POUVOIR ADJUDICATEUR SPL SAGES en sa qualité de coordonnateur du groupement de commandes SAGES/InnoVia 1, Place Firmin Gautier 38027 Grenoble Cedex 1 Tél. 04 76 48 48 09 Fax 04 76 70 03 84 http://www.grenoble-sages.fr E-mail : contact@innovia-sages.fr Représenté par M. Pierre KERMEN, Directeur général DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Vendredi 25 mars 2016 à 11 heures S2016-02_ Prestations de gardiennage et de surveillance_rc 2/19
SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION DUREE DU MARCHE - DELAIS... 4 1-1 OBJET DE LA CONSULTATION... 4 1-2 FORME DE LA CONSULTATION... 4 1-3 LIEU D EXECUTION DU MARCHE... 4 1-4 DECOMPOSITION DU MARCHE... 4 1-5 DUREE DU MARCHE RECONDUCTION DELAIS D EXECUTION... 4 ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA CONSULTATION... 5 2-1 PROCEDURE DE PASSATION... 5 2-2 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION... 5 2-3 VARIANTES... 5 2-4 MODIFICATION DE DETAIL DU DOSSIER DE CONSULTATION... 5 2-5 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES... 5 2-6 MODE DE DEVOLUTION DU MARCHE : MARCHE UNIQUE... 5 2-7 FORME JURIDIQUE DE L ATTRIBUTAIRE... 5 2-8 VISITE... 6 2-9 PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES (OPTIONS)... 6 2-10 RETENUE DE GARANTIE... 6 2-11 MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT... 6 2-12 RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES... 6 2-13 REALISATION DE PRESTATIONS SIMILAIRES... 7 2-14 TRAVAIL DISSIMULE... 7 ARTICLE 3 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES... 7 3-1 ELEMENTS NECESSAIRES A LA SELECTION DES CANDIDATURES... 8 SITUATION JURIDIQUE REFERENCES REQUISES... 8 CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE REFERENCES REQUISES... 8 REFERENCE PROFESSIONNELLE ET CAPACITE TECHNIQUE REFERENCES REQUISES... 9 3-2 CONDITIONS PROPRES AUX MARCHES DE SERVICES... 10 3-3 ELEMENTS NECESSAIRES AU CHOIX DE L OFFRE... 11 ARTICLE 4 : JUGEMENT DES OFFRES ET CHOIX DE L ATTRIBUTAIRE... 12 4-1 JUGEMENT DES OFFRES... 12 4-2 ATTRIBUTION DU MARCHE... 13 ARTICLE 5 : CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES PLIS... 14 5-1 DATE LIMITE DE RECEPTION DES PLIS... 14 5-2 REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES SOUS FORME DEMATERIALISEE... 14 ARTICLE 6 : RENSEIGNEMTS COMPLEMENTAIRES... 18 ARTICLE 7 : REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES... 18 S2016-02_ Prestations de gardiennage et de surveillance_rc 3/19
ARTICLE 1 : Objet de la consultation Durée du marché - Délais 1-1 Objet de la consultation La présente consultation est passée par la SPL SAGES, agissant en sa qualité de coordonnateur pour le compte de la SEM InnoVia Grenoble durablement membre du groupement de commandes SAGES/InnoVia. La SPL SAGES a qualité de pouvoir adjudicateur. Les membres du groupement SAGES/InnoVia sont les suivants : - SPL SAGES, - SEM InnoVia. Une fois le marché notifié par la SPL SAGES au titulaire, chaque membre du groupement de commandes, en sa qualité de maître d ouvrage, notifie au titulaire les bons de commandes au fur et à mesure de ses besoins et veille à leur bonne exécution. La consultation concerne les prestations de gardiennage et de surveillance. La description des prestations sont indiquées au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Références à la nomenclature européenne (CPV) : 79713000-5 : Services de gardiennage Objet complémentaire : 79711000-1 : Services de surveillance et d installations d alarme 1-2 Forme de la consultation En application de l article 43 du décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005, le futur marché prendra la forme d un marché à bons de commande sans montant minimum et sans montant maximum. Le montant de commande annuel est estimé à 80 000 HT. Le marché est passé à prix unitaires. 1-3 Lieu d exécution du marché Les prestations objet de la présente consultation se dérouleront à Grenoble, sur le territoire des opérations d aménagement confiées à la SEM InnoVia et à la SPL SAGES. 1-4 Décomposition du marché Il n est pas prévu de décomposition en tranches. 1-5 Durée du marché Reconduction Délais d exécution La durée du marché et les délais d exécution figurent à l Acte d engagement. Le marché pourra être reconduit trois fois. S2016-02_ Prestations de gardiennage et de surveillance_rc 4/19
ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA CONSULTATION 2-1 Procédure de passation Le présent marché est passé selon la procédure adaptée ouverte en application de l article 9 décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d engager des négociations les trois candidats les mieux classés. 2-2 Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises est composé comme suit : 1. le présent règlement de la consultation (RC) et son annexe 1, 2. l Acte d Engagement (AE) et son annexe n 1, 3. le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), 4. le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et son annexe 1, 5. Le Bordereau de Prix Unitaires (BPU), 6. Le Détail de l Offre Comparative (DOC). Les candidats n ont pas à apporter de compléments aux CCTP ni au CCAP. 2-3 Variantes La proposition de variantes n est pas autorisée. 2-4 Modification de détail du dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter, au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2-5 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 120 (cent vingt) jours à compter de la date de réception des offres. 2-6 Mode de dévolution du marché : marché unique Il n est pas prévu de décomposition en lots. 2-7 Forme juridique de l attributaire Le marché sera attribué à un prestataire unique ou à un groupement. Aucune forme de groupement n est imposée par le pouvoir adjudicateur. S2016-02_ Prestations de gardiennage et de surveillance_rc 5/19
La SPL SAGES interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements, - En qualité de membres de plusieurs groupements. Nota : en cas d attribution à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. 2-8 Visite Sans objet. 2-9 Prestations supplémentaires éventuelles (options) Sans objet. 2-10 Retenue de garantie Sans objet. 2-11 Modalités essentielles de financement et de paiement Les prestations sont financées par les budgets des opérations d aménagement des membres du groupement de commandes SAGES/InnoVia. Le délai global de paiement des membres du groupement de commandes SAGES/InnoVia est de 45 jours à compter de la réception de la facture. Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l année civile au cours de laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Les paiements s effectuent sous la forme de virement. 2-12 Retrait du dossier de consultation des entreprises Le dossier de consultation est disponible uniquement sur support dématérialisé. Il est librement accessible via le site internet : https://www.achatpublic.com/ Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : - Fichiers compressés au standard.zip (lisibles par les logiciels Winzip, Quickzip ou Winwar) - Adobe Acrobat.pdf (lisibles par le logiciel Acrobat Reader) - Rich Text Format.rtf (lisibles par l ensemble des traitements de texte : word de Microsoft, Wordperfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft, ) -.doc ou.xls ou.ppt (lisibles par l ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft, ) S2016-02_ Prestations de gardiennage et de surveillance_rc 6/19
- Format DWF (lisibles par les logiciels Autocad ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer ; Free DWG Viewer d informative Graphics, ) -.jpeg,.png Tous les logiciels requis peuvent être téléchargés gratuitement sur le site http://www.achatpublic.com, en cliquant sur «Salle des marchés» en tant qu entreprise, puis en cliquant sur «Outils» puis «Outils logiciels». Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d une erreur qu il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non identification de ladite adresse électronique ou en cas de suppression de l adresse. Il est recommandé à tout candidat de consulter régulièrement la plateforme afin de s assurer qu il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles. En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher de la hotline technique au 08 92 23 21 20 ou par mail à support@achatpublic.com 2-13 Réalisation de prestations similaires Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier au titulaire du marché, en application de l'article 33.II.6 du décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent marché dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché. 2-14 Travail dissimulé Le titulaire devra se conformer, tout au long de l exécution de son marché, aux dispositions de l article L. 8221-1 du Code du travail. ARTICLE 3 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils devront être accompagnés d une traduction française certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Les documents relatifs à la candidature et l offre à remettre signés par le candidat doivent comporter une signature originale. Les dossiers de candidature ou d offre qui comporteraient une signature scannée seront considérés comme irréguliers et rejetés en conséquence. S2016-02_ Prestations de gardiennage et de surveillance_rc 7/19
3-1 Eléments nécessaires à la sélection des candidatures Les candidatures seront jugées au regard de la recevabilité formelle du dossier de candidature, de l analyse des qualités et capacités du candidat résultant de l étude des informations relatives aux garanties professionnelles, techniques et financières. Chaque candidat ou chaque membre du groupement devra produire les pièces suivantes réunies au sein d un sous-dossier «candidature» : Situation juridique références requises Le candidat fournira : 1. une lettre de candidature (formulaire DC1 ou équivalent), comportant l ensemble des indications permettant d identifier le candidat ou l ensemble des membres du groupement, en cas de réponse en groupement. La lettre de candidature est signée par le représentant du candidat et en cas de groupement, soit par chacun des membres du groupement, soit par le seul mandataire du groupement si celui-ci produit les habilitations signées de chacun des autres cotraitants. 2. une déclaration sur l honneur (cf. modèle ci-joint en annexe 1) attestant que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de soumissionner telles que définies aux articles 8 de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005, 3. un formulaire DC2 (ou équivalent) dans lequel le candidat indiquera tous les éléments demandés dans les rubriques A à D, 4. un document relatif au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat, 5. l attestation d assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité (c est-àdire justifiant le paiement des primes en cours) Capacité économique et financière références requises Le candidat fournira : 1. la déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffres d affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisé au cours des 3 dernières années, 2. si le candidat est en redressement judiciaire au sens de l article L.631-1 du code de commerce ou soumis à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements l habilitant à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d exécution du marché. Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le maître de l ouvrage s il est objectivement dans l impossibilité de produire l un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière. S2016-02_ Prestations de gardiennage et de surveillance_rc 8/19
Référence professionnelle et capacité technique références requises Le candidat fournira : 1. la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. La réalisation des prestations est prouvée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique, 2. une déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature, 3. une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années, 4. les certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Au-delà des formations initiales de base définies et requises dans les conventions collectives, les agents de surveillance et de gardiennage et les personnels affectés à la surveillance devront posséder au minimum les qualifications suivantes : Agent de Sécurité Confirmé Formation de secourisme (AFPS, Sauveteur Secouriste du Travail, etc ) à jour et attestation lors de recyclage annuel Qualification d Agent de Sécurité Cynophile (ASC) Equipier de Première Intervention (EPI) 5. l agrément préfectoral à exercer des activités de surveillance et de gardiennage Si le candidat est objectivement dans l impossibilité de produire l un des documents mentionnés aux articles ci-dessus (articles 6.3 et 6.4), il fournira tout autre document lui permettant de justifier de sa capacité financière, professionnelle et économique. A noter : Les candidats auront la possibilité de ne pas remettre un ou plusieurs des documents ou renseignements demandés dans le cadre de la présente consultation s ils ont déjà été remis dans le cadre d une précédente consultation et si les conditions suivantes sont réunies : - les candidats doivent préciser à cet effet, dans leur dossier de candidature : o d une part, la liste des documents qui peuvent être obtenus par ce biais, o et d autre part, l identification de la consultation lors de laquelle les pièces ont été remises. - les documents doivent être toujours valables. A défaut, la candidature sera considérée comme incomplète. S2016-02_ Prestations de gardiennage et de surveillance_rc 9/19
Les candidats sont informés qu ils ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d un système électronique de mise à disposition administré par un organisme officiel ou d un espace de stockage numérique, si les conditions suivantes sont réunies : - les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature : o d une part, la liste des documents qui peuvent être obtenus par ce biais, o et d autre part, les modalités de consultation de ce système et/ou d accès à cet espace. - l accès à ces documents est gratuit. A défaut, la candidature sera considérée comme incomplète. Candidatures groupées : Dans le cas de candidature présentée par un groupement d entreprises, il est rappelé aux candidats que chaque membre du groupement doit fournir l ensemble des documents demandés ci-dessus, à l exception de la lettre de consultation (DC1 ou équivalent). En effet, l examen des candidatures portera sur les éléments fournis par tous les membres du groupement. Les candidatures présentées par les groupements doivent être signées soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire, s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises (notamment habilitation signée des membres du groupement et la lettre de candidature dûment remplie). En cas de groupement, l appréciation professionnelle, technique et financière des membres du groupement est effectuée globalement. Il n est pas exigé que chaque candidat ait la totalité des compétences techniques requises pour l exécution du marché. Précisions quant aux modalités de prise en compte des capacités des capacités d autres opérateurs économiques au stade de la candidature : Les candidats peuvent demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d un autre opérateur économique. Dans ce cas, ils doivent justifier : - qu ils en disposent pour l exécution du marché (par exemple, pour la sous-traitance, par un engagement d un représentant habilité du sous-traitant établi spécifiquement pour cette consultation - formulaire DC4 ou équivalent - ou par la production du contrat de sous-traitance) ; - des capacités de cet opérateur économique en produisant les mêmes documents que ceux exigés pour les candidats. Les formulaires DC1, DC2 et DC4 sont disponibles gratuitement sur le site Internet du Ministère de l Economie et des Finances http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat 3-2 Conditions propres aux marchés de services Sans objet. S2016-02_ Prestations de gardiennage et de surveillance_rc 10/19
3-3 Eléments nécessaires au choix de l offre Pour le choix de l offre, les candidats doivent fournir, en un seul exemplaire les documents suivants réunis au sein d un sous-dossier «Offre» : l Acte d Engagement dûment complété, daté, paraphé sur chaque page et signé, Le Bordereau de Prix Unitaires dûment complété et signé, Le Détail de l Offre Comparative dûment complété et signé, Un mémoire technique qui comprendra les éléments explicatifs selon les thématiques suivantes : Moyens humains mobilisés (organigramme, détail du personnel d encadrement, CV, qualification du personnel) (15% de la note «valeur technique») Matériel mis en œuvre pour la réalisation des prestations attendues (descriptif précis et détaillé : signalisation et signalétiques, tenues de travail, système de contrôle de ronde, description des systèmes de pointeaux, ordinateurs, détecteurs de présence et alarmes, ) (20% de la note «valeur technique») Organisation prévue pour assurer : (25% de la note «valeur technique») - la réactivité demandée - la gestion quotidienne de la prestation (y compris lever de doute), - la gestion des imprévus (défaillance d un agent, ) Démarche qualité et certifications éventuelles de la société (10% de la note «valeur technique») IMPORTANT : Les candidats sont informés que leur mémoire technique devra se limiter à 10 pages recto verso maximum (format A4). Le contenu décrit dans la partie du mémoire excédant le nombre de pages ne sera pas pris en compte dans l analyse des offres. le CCAP dûment daté, signé et revêtu du cachet de la société, le CCTP dûment daté, signé et revêtu du cachet de la société. Les offres sont exprimées en euros. Présentation d un sous-traitant à la SPL SAGES : Un candidat qui envisage de sous-traiter une partie des prestations doit en informer la SPL Sages. Conformément à l article 5 de la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, modifiée par la loi n 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, le candidat doit alors indiquer les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel. La présentation d un sous-traitant peut se faire à l aide de l imprimé intitulé «modèle d acte de soustraitance (DC4 ou équivalent)». Il doit indiquer : - la nature et le montant des prestations sous-traitées, - le nom, la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant, - les conditions de paiement et modalités de règlement du sous-traitant, - les références du compte à créditer. S2016-02_ Prestations de gardiennage et de surveillance_rc 11/19
Chaque sous-traitant présenté, doit, s il n a pas déjà fourni ces éléments au stade de la candidature, remettre les mêmes documents que ceux exigés des candidats à l appui de leur candidature, à l exception de la lettre de candidature. La notification du marché vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement si l offre du candidat présente une demande d acceptation complète et conforme du sous-traitant. ARTICLE 4 : JUGEMENT DES OFFRES ET CHOIX DE L ATTRIBUTAIRE 4-1 Jugement des offres L offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l issue d un classement, selon les critères suivants pondérés : Prix Critères d attribution Valeur technique de l offre Sous-critère n 1 : Moyens humains Sous-critère n 2 : Matériel Sous-critères n 3 : Organisation Sous-critère n 4 : Démarche qualité 30% 70% dont 15% 20% 25% 10% Pondération Le critère valeur technique sera apprécié comme suit : Caractéristiques de l offre Réponse très insuffisante (non renseignée ou trop peu adaptée) Réponse insuffisante (générale, mal adaptée) Réponse acceptable Réponse satisfaisante montrant une bonne compréhension du projet Réponse très satisfaisante Note-évaluation 5% de la note maxi 25% de la note maxi 50% de la note maxi 75% de la note maxi 100% de la note maxi Le critère prix sera apprécié comme suit : 1. L offre la moins disante, se voit attribuer le maximum de points (30 points). 2. Pour chaque candidat, la note est calculé en divisant le montant de l'offre la moins disante par le montant de l'offre du candidat considérée, multiplié par la note maximale (30 points). 3. L offre la moins disante au regard du critère prix sera prise en considération sous réserve qu elle ne constitue pas une offre anormalement basse. Sur la base des critères ci-dessus énoncés, le pouvoir adjudicateur classera les offres en fonction de leur pondération. L offre économiquement la plus avantageuse, la mieux classée sera retenue provisoirement. S2016-02_ Prestations de gardiennage et de surveillance_rc 12/19
Le choix sera définitif lorsque le prestataire choisi aura justifié de le régularité de sa situation en matière sociale et fiscale. 4-2 Attribution du marché En application de l article 18 du décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005, le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché ne pourra devenir titulaire qu à la condition de transmettre à la SPL SAGES, dans un délai de 6 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur, les pièces suivantes : - les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 (cocontractant établi à l étranger) et article 8 du Code du Travail, qui sont à produire à l attribution et tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché ; - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Le candidat devra produire également, en application des articles L.8254-1 et D.8254-2 à D.8254-5 du Code du travail, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l autorisation de travail mentionnée à l article L. 5221-2 2 du même code. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d ordre du titre valant autorisation de travail. Le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d origine. Lorsqu un tel certificat n est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les Etats où un tel serment n existe pas, par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant l autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d une traduction en français certifié conforme à l original par un traducteur assermenté. Si l attribution a lieu l année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l attestation d assurance responsabilité civile professionnelle, celle-ci sera à remettre dans le même délai. Pour la production des pièces demandées au candidat attributaire, celui-ci pourra se prévaloir des modalités particulières d accès aux documents éventuellement définies à l article «éléments nécessaires à la sélection des candidatures», en transmettant, dans le délai défini pour la transmission de ces pièces, les informations correspondantes. A défaut de produire ces documents dans le délai imparti, l offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Le pouvoir adjudicateur peut, en accord avec le candidat retenu, procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles du marché. S2016-02_ Prestations de gardiennage et de surveillance_rc 13/19
ARTICLE 5 : CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES PLIS Les candidats choisissent librement, entre, d une part, la transmission électronique de leurs candidatures et de leurs offres et, d autre part, leur envoi sur un support papier. Le retrait éventuellement autorisé des documents électroniques n oblige pas le candidat à déposer électroniquement sa candidature et son offre et inversement. Les candidats doivent utiliser le même mode de transmission pour l envoi de leur candidature et de leur offre. Si le candidat adresse plusieurs candidatures ou offres différentes sous forme papier et/ou sous forme dématérialisée, seule la dernière candidature ou offre reçue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme «papier» ou «dématérialisée» sera examinée, sachant que l offre examinée sera rejetée pour non-conformité si le candidat n a pas utilisé le même mode de transmission que celui utilisé pour l envoi de sa candidature. Les offres envoyées par télécopie ou courriel ne seront pas acceptées. 5-1 Date limite de réception des plis La date limite de réception des candidatures et des offres est fixée au : Vendredi 25 mars à 11 heures 5-2 Remise des candidatures et des offres sous forme dématérialisée Conditions de la dématérialisation Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l heure renseignés au point 5-1 cidessus. L heure limite retenue pour la réception de la candidature et de l offre correspondra au dernier octet reçu. Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé. Les soumissionnaires pourront répondre par voie électronique à partir de l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/ Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, le pouvoir adjudicateur invite les soumissionnaires à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la lecture des documents. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l adresse d un site sur lequel le pouvoir adjudicateur pourra télécharger gratuitement un outil permettant la lecture. A défaut, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter la candidature ou l offre du candidat. S2016-02_ Prestations de gardiennage et de surveillance_rc 14/19
Standard.zip Adobe Acrobat.pdf Rich Text Format.rtf.doc ou.xls ou.ppt.odt,.ods,.odp,.odg le cas échéant, le format DWF ou encore les images bitmaps.bmp,.jpg,.gif, png Le soumissionnaire est invité à : ne pas utiliser certains formats, notamment les «.exe» ne pas utiliser certains outils, notamment les «macros» traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus. En cas de rematérialisation par le pouvoir adjudicateur des pièces transmises par voie dématérialisée, l attributaire sera invité à une séance de signature de ses pièces. Modalités d envoi des propositions Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de la notice d utilisation de la plateforme de dématérialisation achatpublic.com et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l opération qu il réalise. En cas de difficulté lors de la remise des candidatures ou offres, le candidat est invité à se rapprocher de la hotline technique au 08 92 23 21 20 ou par mail à support@achatpublic.com Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Les candidatures et les actes d engagement transmis par voie électronique sont signés au moyen d un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du Ministère de l Economie et des Finances du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Ils sont ensuite chiffrés. Les catégories de certificats de signature utilisées doivent être conformes au Référentiel Général de Sécurité défini par le décret n 2010-112 du 2 février 2010 et référencés sur une liste établie : - pour la France, par le ministre chargé de la réforme de l Etat (http://references.modernisation.gouv.fr) - ou, pour toutes les autres Etats membres, par la Commission Européenne (http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/trusted-list/tl-hr.pdf) Le candidat peut également utiliser un certificat délivré par une autorité de certification ne figurant sur aucune de ces listes. Dans ce cas, le certificat doit répondre à des normes équivalentes à celles du Référentiel Général de Sécurité défini par le décret n 2010-112 du 2 février 2010. Si le certificat de l autorité est officiellement référencé mais n apparaît pas encore sur la liste mise à disposition (attente d une mise à jour), le candidat devra produire les documents attestant de son état. Si le candidat n utilise pas l outil de signature de la plateforme de dématérialisation, il doit joindre à son envoi électronique l adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat de signataire, qui comportent au S2016-02_ Prestations de gardiennage et de surveillance_rc 15/19
moins la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. Les certificats de signature doivent être de niveau ** ou *** du Référentiel Général de Sécurité et le signataire doit joindre à son envoi électronique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. De plus, seuls les formats de signature PAdES, CAdES et XAdES sont acceptés. Le pouvoir adjudicateur attire l attention des soumissionnaires sur les certificats PRIS V1 qui ne sont plus acceptés depuis le 19 mai 2013. Le candidat reconnaît que la signature à l aide du certificat électronique qu il s est procuré vaut de sa part signature électronique au sens de l article 1316-4 du Code civil, qui entre les parties, a la même valeur juridique qu une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient aux soumissionnaires de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu il a transmises a été altéré. Il est rappelé aux candidats qu il est indispensable de signer chacun des documents pour lesquels la signature est requise et que la signature d un zip n est pas valable. De même, une signature manuscrite scannée n a pas de valeur et ne peut remplacer la signature électronique. Le candidat doit s assurer du chiffrement de son offre avant envoi. Le candidat doit accepter l horodatage par la plateforme. En cas de programme informatique malveillant ou «virus» Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l objet par ce dernier d un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n avoir jamais été reçu et le candidat en est informé. Le pouvoir adjudicateur reste libre se réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté. Lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné d une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres, cette copie, identifié comme «COPIE DE SAUVEGARDE», sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si : - un programme informatique malveillant est détecté - si la candidature ou offre informatique n est pas parvenue dans les délais, suite à une aléa de transmission non lié au fonctionnement de la plateforme - si la candidature ou l offre n a pas pu être ouverte Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera détruit par le maître de l ouvrage s il n est pas ouvert. Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé ou remis à l adresse visée à la page de garde du présent règlement et portera les mentions suivantes : S2016-02_ Prestations de gardiennage et de surveillance_rc 16/19
Procédure adaptée ouverte «S2016-02 Prestations de gardiennage et de surveillance» Candidat :.. COPIE DE SAUVEGARDE - NE PAS OUVRIR Il est précisé que la copie de sauvegarde est une sécurité supplémentaire non une obligation. L attribution du marché à un candidat ayant présenté une offre par voie électronique pourra conduire à la rematérialisation de l acte d engagement ainsi que de l ensemble des pièces du marché, en préalable à la signature manuscrite, à l exclusion de toute autre modalité et sans que l attributaire concerné puisse s y opposer. Remise des candidatures et des offres sous format papier Les candidatures et les offres sont transmises sous pli cacheté par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. Elles pourront par conséquent : - Etre transmises par lettre recommandée avec avis de réception postale à l adresse figurant sur la page de garde du présent règlement, - Etre remises à la SPL SAGES contre récépissé, les jours ouvrés de 9H00 à 12H30 et de 14H00 à18h00 à l adresse figurant sur la page de garde du présent règlement. Les offres sont acheminées sous la seule responsabilité des candidats. La SPL SAGES ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable du dépassement de délai de remise des offres. Les offres, devront, si elles sont acheminées par courrier, parvenir à destination à l adresse indiquée cidessus avant la date et l heure limites prévues à l article 5-1 du présent règlement. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leur auteur. Les candidatures et les offres seront transmises sous pli cacheté contenant une enveloppe également cachetée dans laquelle seront intégrés les deux sous-dossiers de candidature et d offre tels que définis à l article 3 du présent règlement. L enveloppe cachetée portera les mentions suivantes : Procédure adaptée ouverte «S2016-02 Prestations de gardiennage et de surveillance» NE PAS OUVRIR S2016-02_ Prestations de gardiennage et de surveillance_rc 17/19
ARTICLE 6 : RENSEIGNEMTS COMPLEMENTAIRES Pour toute précision d ordre technique ou administratif : Tél : 04.76.48.48.09 - e-mail : contact@innoviasages.fr ; ARTICLE 7 : REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES Tous les litiges survenus entre les parties à l occasion de la présente consultation et qui ne pourraient pas être résolus de façon amiable entre elles, sont de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Lyon (67 rue Servient, 69003 LYON - Tél : 04 72 60 70 12 Fax : 04 72 60 72 65). La loi française sera applicable. S2016-02_ Prestations de gardiennage et de surveillance_rc 18/19
ANNEXE N 1 - DECLARATION SUR L HONNEUR Je soussigné (e) agissant en qualité de... déclare sur l honneur en application de l article 17-II du décret n 2005-1742, que l entreprise (Nom et adresse)... inscrite au registre du commerce et/ou registre des métiers sous le numéro. n entre dans aucun des cas d interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 et en conséquence : a satisfait à l ensemble de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation telles qu elles résultent de l article 8.4 de l ordonnance visée ci-dessus, n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues : - aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au 2 ème al. de l'article 421-5, à l'article 433-1, au 2 ème al. de l'article 433-2, au 8 ème al. de l'article 434-9, au 2 ème al. de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, - à l'article 1741 du code général des impôts - aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense ; - à l'article L.317-8 du code de la sécurité intérieure - ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne. n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 1146-1, L 8221-1, L 8221-3 et -5, L 8251-1 et -2, L 8231-1 et L 8241-1 du Code du travail ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. a, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de la laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l obligation de négociation relative à l égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, prévue à l article L 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission. n est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l article L.640-1 du Code du commerce ou de faillite personnelle au sens des articles L. 653-1 à L. 653-8 ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. n'est pas en état de redressement judiciaire au sens de l'article L.631-1 du code de commerce ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché. Fait à Le. Signature S2016-02_ Prestations de gardiennage et de surveillance_rc 19/19