REGLEMENT DE CONSULTATION (VALANT CCAP) N 2015-03

«FOURNITURE - INSTALLATION - MAINTENANCE D UN SYSTEME DE VIDEO SURVEILLANCE (CONTROLE D ACCES ET INTRUSION ) ET PRESTATION DE VIDEO SURVEILLANCE» REGLEMENT DE CONSULTATION (VALANT CCAP) N 2015-03 MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE DE FOURNITURES ET SERVICES (Article 28 du Code des Marchés Publics) EFFET AU 1 ER AVRIL 2016 DUREE : 3 ans POUVOIR ADJUDICATEUR CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE Représenté par son Président en exercice Monsieur Roger ADIVEZE Adresse : Maison des Collectivités Territoriales - 85 avenue Claude Bernard - CS 60 050 11890 CARCASSONNE CEDEX Téléphone : 04.68.77.79.79 Télécopie : 04.68.77.79.92 Adresse internet : www.cdg11.fr Page 1 sur 16

SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHÉ... 4 1.1 Etendue et limites des prestations... 4 1.2 Pouvoir adjudicateur... 5 1.3 Caractéristiques principales du marché... 5 1.4 Nomenclature CPV... 5 1.5 - Lieu d'exécution..5 ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DE LA CONSULTATION... 5 2.1 - Procédure de consultation... 5 2.2 - Structure du marché... 5 2.3 - Nature de l offre... 5 2.4 - Langue et monnaie... 6 2.5 - Variantes et prestations supplémentaires ou alternatives... 6 2.6 - Délai de validité des offres... 6 2.7 - Conditions particulières d exécution... 6 2.8 - Retrait des dossiers... 6 2.9 - Demande de renseignements complémentaires... 6 ARTICLE 3 - PRISE D EFFET ET DURÉE DU MARCHE... 6 ARTICLE 4 - NATURE DES CANDIDATS... 7 ARTICLE 5 - RESPONSABLES DU CDG11 EN CHARGE DU MARCHÉ... 7 5.1 - Pour l administration... 7 5.2 - Pour le titulaire... 7 ARTICLE 6 - MONTANT DU MARCHÉ - DETERMINATION DES PRIX... 7 6.1 - Détermination du prix... 7 6.2 - Révision... 7 ARTICLE 7 - MODALITÉS DE REGLEMENT - FACTURATION... 9 ARTICLE 8 - PROCÉDURE DE REMISE DES OFFRES ET CONTENU DU DOSSIER... 10 8.1 - Remise des offres... 10 Page 2 sur 16

8.2 - Contenu du dossier de consultation... 10 8.3 - Conditions de modification du dossier de consultation... 11 8.4 Composition du dossier de candidature... 11 8.5 - Pièces générales... 13 ARTICLE 9 - ATTRIBUTION DU MARCHÉ - CRITERES D ATTRIBUTION - NÉGOCIATION13 ARTICLE 10 - RÉSILIATION DU MARCHÉ - ÉXÉCUTION PAR DÉFAUT... 14 10.1 - La résiliation de plein droit... 14 10.2 - La fin anticipée du marché à la demande du CDG11... 14 10.3 - Procédure... 15 ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉS ET ASSURANCE PROFESSIONNELLE... 16 ARTICLE 12 - PROCÉDURE DE RECOURS... 16 Page 3 sur 16

ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHÉ Le CDG de l AUDE souhaite placer sous protection à distance, l ensemble de ses locaux nommés «Maison des Collectivités» - sis 85 avenue Claude Bernard à CARCASSONNE (11000). Afin de sécurisé l accès au bâtiment, le CDG 11 souhaite intégrer les technologies suivantes : la vidéosurveillance, la détection des intrusions, le contrôle d accès, Pour se faire, il convient de procéder à des travaux d installation d un système de vidéosurveillance jusqu alors inexistant dans les locaux du CDG11. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier. 1.1- Etendue et limite des prestations Les prestations et fournitures devront comprendre l'ensemble des prestations et fournitures nécessaires à l'achèvement complet, en ordre de marche et paramétrées selon les besoins du Maître d Ouvrage, de la totalité des équipements mentionnés dans le présent document. Le prestataire ne pourra se prévaloir de prestations complémentaires pour ne pas avoir prévu et proposé dans ses prix tout dispositif, travaux annexes, appareil ou accessoire non précisé ici mais nécessaire à la sécurité, à l'entretien et à l'exploitation pour assurer le fonctionnement normal des systèmes de vidéo surveillance et de contrôle d accès. Le présent cahier des charges donne les indications minimales. Le prestataire devra donc prévoir tous les travaux indispensables dans l'ordre général et par analogie. Il est entendu que le prestataire s'est rendu compte de la complexité, et de l'importance, des travaux à effectuer, par une visite technique attentive sur le site d'implantation. Toute divergence entre les capacités du matériel proposé et celles décrites au présent C.C.T.P. devra être clairement explicitée et des propositions, pour donner des solutions techniques équivalentes, devront être décrites, quantifiées et intégrées dans l offre. Les visites sur sites, prévues durant la première semaine du mois de janvier 2016, permettront au prestataire de déterminer les dispositions générales d'intervention et l'estimation des fournitures, prestations et des travaux. L'entrepreneur devra réaliser l'ensemble des prestations suivantes: Etudes de l'ensemble des installations à réaliser, eu égard à la configuration des locaux et des plans fournis (Annexe 1 du CCTP) Planning prévisionnel d installation des travaux, sachant que le système sera impérativement opérationnel à la date du 01 avril 2016. Formalités administratives avant tout commencement des travaux. Essais, configuration et mise en service avec fourniture des plans de récolement et des dossiers techniques des installations avec la fourniture si nécessaire des équipements de test, réalisés en présence d un représentant du CDG 11. L'assistance et la formation du ou des agents pouvoir adjudicateur, nommément désignés par lui dans le CCTP. Page 4 sur 16

1.2 - Pouvoir adjudicateur Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Aude, dénommé «CDG11» dans tous les documents de la présente consultation. 1.3 - Caractéristiques principales du marché Le présent marché est un marché de service et fournitures ayant pour objet : «Fourniture Installation - Maintenance d un système de vidéosurveillance (Contrôle d accès et» La nature et la quantité des prestations figurent en détail dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). 1.4 - Nomenclature CPV CPV: 32323500 - Système de surveillance vidéo 1.5 - Lieu d exécution CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L AUDE Maison des Collectivités Territoriales 85 avenue Claude Bernard - CS 60 050 11890 CARCASSONNE CEDEX ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DE LA CONSULTATION 2.1 - Procédure de consultation Marché à procédure adaptée passée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Les candidats pourront être, si besoin est, invités à une négociation portant sur différents aspects du marché, dans le respect des principes d égalité de traitement des candidats. 2.2 - Structure du marché Travaux de fourniture et installation d un système de vidéosurveillance (Contrôle d accès et intrusion ) Maintenance du système Prestation de vidéosurveillance 2.3 - Nature de l offre Description complète dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Page 5 sur 16

2.4 - Langue et monnaie L offre ainsi que tout document écrit est rédigé en français et l unité monétaire utilisée est l euro. 2.5 - Variantes et prestations supplémentaires ou alternatives Les variantes sont autorisées. Les prestations supplémentaires éventuelles sont facultatives. 2.6 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.7 - Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des Marchés Publics. 2.8 - Retrait des dossiers Le dossier est disponible à l adresse électronique suivante www.e-marchespublics.com. Il peut être retiré gratuitement au Centre de Gestion de l Aude - Maison des Collectivités Territoriales - 85 avenue Claude Bernard - CS 60 050-11890 CARCASSONNE CEDEX Du lundi au vendredi de 08H à 18H à l accueil du CDG11. Pas d envoi postal. 2.9 - Demande de renseignements complémentaires - Administratifs : Madame Marie-Josée RAYNAUD - Directrice Générale des Services 04.68.77.79.72 mj.raynaud@cdg11.fr - Techniques : Monsieur Frédéric BELOTTI - Responsable des Services Techniques 04.68.77.79.86 ARTICLE 3 - PRISE D EFFET ET DURÉE DU MARCHE Le présent marché est conclu pour une période de 3 ans (quatre ans), prise d effet au 01 avril 2016 (premier avril deux mille seize) à 0 heure.. Page 6 sur 16

ARTICLE 4 - NATURE DES CANDIDATS Il n est posé aucune restriction quant à la nature des candidats à la présente consultation. Toutefois, il est précisé que les candidats doivent impérativement respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à leur activité et attester de leur conformité au présent cahier des charges. Pour les soumissionnaires situés en dehors du département de l AUDE, l implantation d une agence ou un bureau local dans un périmètre limité à 10 km du site à surveiller est impérative pour des raisons de proximité et de réactivité d intervention. ARTICLE 5 - RESPONSABLES DU CDG11 EN CHARGE DU MARCHÉ 5.1 - Pour l administration Le suivi des prestations, objet du présent marché, est effectué par la Direction Générale des Services et le Service Technique du CDG11, ou toute autre personne habilitée à cet effet, sous leur autorité. 5.2 - Pour le titulaire Dès la notification du marché, le titulaire désignera nominativement une personne physique et indiquera ses coordonnées professionnelles, qui sera l interlocuteur du CDG11, pour toute question relative à l exécution et au suivi des prestations, objets du présent marché. Le représentant investi de cette mission assurera : - La qualité, le maintien et le suivi des prestations dans le respect des règles liées à l exercice de sa profession ; - Le délai de réalisation de la prestation. ARTICLE 6 - MONTANT DU MARCHÉ - DETERMINATION DES PRIX 6.1 - Détermination du prix Elle comprend : Les prix proposés, d une part, pour la fourniture et l installation du système de vidéo surveillance et, d autre part, celui proposé pour la prestation de vidéo surveillance, tels qu ils figurent sur le «Bordereau des prix» joint à l acte d engagement. Concernant la fourniture et l installation du système, le détail complet du coût, sera mentionné, poste par poste, sur un document joint au bordereau des prix joint à l acte d engagement. Les prix seront exprimés en euros, hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC). 6.2 Révision La date initiale d établissement du prix est la date de remise de l offre. Les prix sont révisables, selon la formule ci-dessous, à la date anniversaire de la notification : Page 7 sur 16

Pr = P0x ICHT/ICHT0 Pr = le prix révisé ; P0 = le prix initial ; ICHT = indice du coût horaire du travail du mois de la révision des prix ; ICHT0 = indice de référence du mois de remise des offres. Pour la mise en œuvre de cette formule, l ensemble des calculs est effectué au millième supérieur. L ajustement des prix s'opère en baisse comme en hausse. En tout état de cause la hausse des prix ne devra pas dépasser 3% par an (avec justification de l augmentation). Le titulaire envoie pour acceptation sa demande au CDG11 adressée à Monsieur le Président (Service Comptabilité) par lettre recommandée un mois avant la date anniversaire de notification du marché, accompagnée de la formule de calcul et du bordereau des prix mis à jour. L augmentation ne peut aller au-delà de 3% par an et doit être justifiée par écrit. En cas de non respect de cette disposition et si aucun accord n intervient entre les deux parties, le CDG11 se réserve le droit de résilier le marché, sans indemnisation de la partie non exécutée du marché. Si le titulaire fait appel à un sous-traitant, il devra en informer le cdg11 (Cf : Acte d engagement), afin que celui-ci accepte le sous-traitant et l agrément de ses conditions de paiements. En cas de sous-traitance, les prix sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle, par le titulaire, de ses sous-traitants ainsi que les conséquences de leurs défaillances éventuelles. Page 8 sur 16

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE REGLEMENT - FACTURATION Une facturation trimestrielle est souhaitée par le CDG11. Toutefois, le candidat indiquera la fréquence de sa facturation s il ne peut répondre favorablement à la demande. Chaque facture porte, outre les mentions légales, les indications suivantes : - Désignation de la personne publique contractante - Nom et adresse du titulaire - Numéro de son compte bancaire ou postal tel qu il est précisé dans l acte d engagement - Référence du marché (numéro et date) - Références du service concerné par la facture - Désignation et quantité des prestations fournies - Dates des interventions et livraisons - Montant H.T. - Taux et montant de la T.V.A. - Montant T.T.C. de la facture (y compris les frais de déplacement) - Date et numéro de la facture Adresse de facturation : Madame la Directrice CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L AUDE Maison des Collectivités 85 avenue Claude Bernard - CS 60 050 11890 CARCASSONNE Le règlement s effectuera au cours du mois suivant par mandat administratif, selon les règles de la comptabilité publique applicables aux établissements publics administratifs. Page 9 sur 16

ARTICLE 8 - PROCÉDURE DE REMISE DES OFFRES ET CONTENU DU DOSSIER 8.1 - Remise des offres Les offres seront présentées sous pli cacheté sur lequel doit apparaître de manière lisible l intitulé suivant : «FOURNITURE - INSTALLATION - MAINTENANCE D UN SYSTEME DE VIDEO SURVEILLANCE (INTRUSION ET CONTROLE D ACCES) ET PRESTATION DE VIDEO SURVEILLANCE» ainsi que la mention «NE PAS OUVRIR». REMISE DES PLIS AU PLUS TARD LE : VENDREDI 15 janvier 2016 à 12 heures Modalités de remise des offres acceptées - 1 ) Sous pli recommandé avec accusé de réception, la date de dépôt faisant foi - 2 ) Remise en main propre contre récépissé à l accueil du CDG11 du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures (fermeture les samedi-dimanche et jours fériés) Adresse de remise des offres : CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L AUDE Maison des Collectivités 85 avenue Claude Bernard - CS 60 050 11890 CARCASSONNE TOUT PLI PARVENU OU REMIS APRES LES DATE ET HEURE INDIQUÉES SERA SYSTEMATIQUEMENT REFUSÉ. Le dépôt par voie électronique n est pas autorisé. 8.2 - Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes : La lettre d engagement - (DC1)* La déclaration du candidat (DC2)* L acte d engagement et ses annexes Le présent règlement de la consultation (R.C.) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses Annexes Page 10 sur 16

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l adresse électronique suivante : www.e-marchespublics.com. 8.3 - Conditions de modification du dossier de consultation Le CDG11 se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 3 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. 8.4 Composition du dossier de candidature Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui. Pièces de la candidature : Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L. 5212-1 à 4 du code du travail ; Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (DC6) ; Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels ; Extrait KBIS datant de moins de six mois Page 11 sur 16

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Indication des titres d études et professionnels de l opérateur économique et/ou des cadres de l entreprise ; Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; Description de l équipement technique, des mesures employées par l opérateur économique pour s assurer de la qualité et des moyens d étude et de recherche de son entreprise ; Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 6 jours à compter du jour de la demande. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Pièces de l offre : Les candidats doivent retourner : Le présent CCTP signé et paraphé Le règlement de consultation signé et paraphé Le plan d installation détaillé du système Le calendrier prévisionnel des travaux d installation (Cf Article 8 du C.C.T.P.) L attestation de visite du site Ses références de clientèle L acte d engagement et ses annexes, ainsi que toutes les pièces demandées (détail des travaux, détail facturation) Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et les pièces de l offre. Page 12 sur 16

NOTA : L attention des candidats est attirée sur le fait qu en cas d absence de pièces relatives à la candidature ou à l offre, de modification des pièces, d absence de signature de l acte d engagement ou de documents non paraphés, l offre sera automatiquement rejetée. Le CCTP, le règlement de consultation ainsi que leurs annexes devront impérativement être signés et paraphés à chaque page * Ces documents sont téléchargeables gratuitement sur le site : http:// www.economie.gouv.fr/daj/formulaires 8.5 - Pièces générales Bien que non jointes aux autres pièces constitutives du marché, elles sont réputées connues du titulaire, il s agit notamment du cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS). Les pièces particulières prévalent toujours sur les pièces générales et, dans le cadre du présent marché également en cas de contradiction ou de différence entre elles, dans l ordre où elles sont mentionnées ci-dessus. ARTICLE 9 - ATTRIBUTION DU MARCHÉ - CRITERES D ATTRIBUTION - NÉGOCIATION Conformément à la mention faite dans l avis d appel public à la concurrence, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier. Conformément à l article 53 du Code des Marchés Publics, l offre économiquement la plus avantageuse sera choisie en fonction des critères de jugement énoncés comme suit: VALEUR TECHNIQUE 50% REFERENCES 10% PRIX 40% L offre la mieux classée sera donc retenue, à titre provisoire, c est à dire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations mentionnés aux articles 46-I et 46-II du Code des Marchés Publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Toutes les informations fournies par le candidat à l appui de son offre prendront valeur contractuelle s il est retenu. Page 13 sur 16

ARTICLE 10 - RÉSILIATION DU MARCHÉ - ÉXÉCUTION PAR DÉFAUT Le code des marchés publics (CMP) ne comportant pas de dispositions générales sur la résiliation, le soumissionnaire est invité à se référer au cahier des clauses administratives générales (CCAGFCS) précisant les différentes hypothèses de résiliation ainsi que la procédure à suivre pour mettre fin au marché. Le présent cahier des charges peut donc utilement se référer au CCAG applicable aux prestations en cause, en l absence de stipulations particulières. Deux situations sont à envisager : la résiliation de plein droit ; la fin anticipée imposée par la personne publique à son cocontractant. 10.1 - La résiliation de plein droit Définition : la résiliation est dite de plein droit lorsque le titulaire du marché se trouve dans l'impossibilité absolue d'en poursuivre l'exécution. Deux situations justifient la résiliation de plein droit : - la force majeure, qui met le titulaire du marché dans l'impossibilité absolue de poursuivre l'exécution du marché, pour des raisons indépendantes de sa volonté et d'obstacles qui ne peuvent être surmontés ; Le titulaire du contrat ne pourra se voir indemnisé que des pertes subies imputables à l événement constitutif de force majeure, à l exclusion de toute autre indemnité. - la disparition du titulaire du marché (décès, faillite ou incapacité civile). La résiliation de plein droit causée par la disparition du titulaire du marché n ouvre droit à aucune indemnité. 10.2 - La fin anticipée du marché à la demande du CDG11 Le CDG11 peut provoquer une fin anticipée du marché, soit pour motif d'intérêt général, soit pour sanctionner une faute du titulaire. 10.2.1 - La résiliation pour motif d intérêt général S il y est contraint, le CDG11 dispose du droit de résilier unilatéralement le marché pour un motif d intérêt général et ce, même en l absence de clause contractuelle en ce sens. La contrepartie à ce droit est l entière indemnisation du titulaire qui, par définition, n a commis aucune faute. Page 14 sur 16

Le droit de résilier L administration contractante «peut, en tout état de cause et en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, mettre fin avant terme aux marchés publics, sous réserve des droits à indemnités des intéressés». Les motifs de résiliation pour intérêt général peuvent être, entre autres : - l abandon d un projet, notamment en raison des difficultés techniques rencontrées en cours d exécution; - le fait, non fautif, que le cocontractant ne dispose plus de garanties suffisantes pour remplir ses obligations. Dans ce cas, la contrepartie du droit de résilier dans l intérêt du service public réside dans le droit à indemnité totale du titulaire du marché. Dans le cadre du présent marché, le montant de l indemnité sera négocié entre les parties. Toutefois, si les parties ne parviennent pas à un accord sur le montant de l indemnité, dans un délai de six mois à compter de la date de résiliation, le pouvoir adjudicateur verse au titulaire, qui en fait la demande, le montant qu il a proposé (art. 100 du CMP). S agissant d une mesure provisoire, le litige sur le montant de l indemnité ne pourra être tranché que par un jugement ou une transaction. 10.2.2 - La résiliation pour faute du titulaire Les cas de résiliation à titre de sanction ainsi que la procédure à suivre, sont précisés par le cahier des clauses administratives générales. Deux types de résiliation pour faute sont à retenir : la résiliation simple Le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles et ne pourra percevoir d indemnisation. la résiliation aux frais et risques Le titulaire défaillant devra supporter le surcoût engendré par la passation d un marché de substitution pour achever les prestations faisant l objet du marché. Ce nouveau marché devra être passé conformément aux dispositions du code des marchés publics. 10.3 - Procédure Mise en demeure Une mise en demeure préalable sera adressée au titulaire du marché Celle-ci sera notifiée au titulaire par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception (remise en mains propres, recommandé avec accusé de réception) et indiquera : les motifs de la mise en demeure, l indication d un délai raisonnable, la sanction encourue en cas de manquement avéré, en outre, la résiliation du marché, simple ou aux frais et risques. Page 15 sur 16

Décision de résiliation A défaut de suite à la mise en demeure, le CDG11 pourra procéder à la résiliation unilatérale du marché. Un décompte de liquidation, établi après inventaire contradictoire des prestations réalisées sera joint à la notification faite au titulaire, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉS ET ASSURANCE PROFESSIONNELLE Le titulaire transmettra chaque année une attestation d assurance de responsabilité civile professionnelle. ARTICLE 12 - PROCÉDURE DE RECOURS Les litiges nés de l exécution du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative dans le respect du délai de recours de deux mois. Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER 6 rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX Téléphone : 04.67.54.81.00 Tout renseignement sur les délais de recours peut être obtenu auprès du Greffe du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER (Coordonnées ci-dessus) - ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h Fait à.. Le.. Le Titulaire (Signature et cachet)* *signature précédée de la mention «Lu et approuvé» Page 16 sur 16