L an deux mil quinze, le mardi 16 juin à 19 heures 00 minute, en la salle de réunion de la Mairie, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni sous la Présidence de M. KIFFER Daniel, Maire. PRESENT(E)(S) : Mme L'HOMME Roseline (1 er Adjointe) M. VANDOOREN Bernard (2 ème Adjoint) Mme TAVERNIER Sophie (4 ème adjointe) Mmes BERTHE Brigitte DUVOUX Dominique GRAVELAIS Édith LEBRETON Noëlle MUIDEBLED Myriam VIAL Sylvie Mrs BEN SAID Robert BRUT Nicolas LEMONNIER Stéphane PERCQ Gérard (Conseillers Municipaux). REPRESENTE(E)(S): M. VITTET Gérard (3 ème Adjoint) par Mme LEBRETON Noëlle. ABSENT(E)(S) : / ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S) : / SECRETAIRE : Mme LEBRETON Noëlle. ORDRE DU JOUR : - Décision modificative (pour le règlement du titre 3CB participation sur travaux réfection rues de l Union et Ancienne Poste. - Acquisition d un bien immobilier situé 3 rue de l Union. - Acquisition pour l euro symbolique d une partie du terrain de M. BRUT permettant ainsi d élargir la route d accès. QUESTIONS DIVERSES ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Décision modificative (pour le règlement du titre 3CB participation sur travaux réfection rues de l Union et Ancienne Poste. DM n 1 Erreur d imputation comptable et budgétaire pour le règlement du titre de la 3CB concernant la participation sur travaux de réfection des rues de l Union et de l Ancienne Poste. Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts D 61522 : Entretien de bâtiments D 6261 : Frais d affranchissement TOTAL D 011 : Charges à caractère général D 6811 : Dot. amort. immos incorp. & corp D 6815 : Dot. aux provis. pour risques TOTAL D 042 : Opérations d ordre entre section D 2041512-477 : Rues de l Union / Ancienne Poste 1
TOTAL D 204 : Subventions d équipement versées D 2151-477 : Rues de l Union / Ancienne Poste TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles R 15112 : Provisions pour litiges R 28041512 : GFP rat : Bâtiments et instal. TOTAL R 040 : Opérations d ordre entre section LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE A L UNANIMITE : - d accepter ces modifications et donne tout pouvoir à M. le Maire pour porter ces écritures sur le budget. Acquisition d un bien immobilier situé 3 rue de l Union. 2015/035 Monsieur le Maire rappelle que lors de la réunion du 19 mai 2015 (délibération 2015/031), le Conseil Municipal l a autorisé à négocier l acquisition de l immeuble cadastré section AB n 134 pour 36ca situé 3 rue de l Union auprès du propriétaire actuel, M. BERTHE Thierry, au prix 32 000 frais de notaire inclus. Cette proposition a été refusée par M. BERTHE Thierry qui demande 31 300 et les frais de notaire à charge de la commune. Monsieur le Maire soumet une modification de la proposition d achat en la passant à 31 300 (somme à laquelle s ajouteront les frais de notaire). APRES DELIBERATION LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, A L UNANIMITE : - de faire une nouvelle proposition d achat du bien situé 3 rue de l Union au propriétaire, M. BERTHE Thierry, de 31 300 hors frais de notaire ; - de charger M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet ; - prend acte que les frais liés à l acte notarié resteraient à la charge de la commune. Acquisition pour l euro symbolique d une partie du terrain de M. BRUT permettant ainsi d élargir la route d accès. 2015/036 M. le Maire rapporte que : Vu la proposition de M. Nicolas BRUT, qui a émis le souhait de céder pour l euro symbolique à la commune de La Barre-en-Ouche, une partie de son terrain sis 6 rue des Ecoles. La désignation de la propriété se définie suivant la parcelle de terrain ci-dessous : - parcelle section AA 16 d une contenance total de 1 428 m 2 avant bornage par un géomètre. La commune est intéressée par l acquisition pour l euro symbolique d environ 45m 2 de cette parcelle afin d élargir la route d accès donnant à l école. La commune propose : - de procéder à l acquisition pour l euro symbolique ; 2
- demande au Conseil Municipal de l autoriser à signer l acte administratif et d accomplir toutes les formalités nécessaires. Et rappelle que les frais d acte, d enregistrement aux hypothèques et de bornage resteront à la charge de la commune. APRES DELIBERATION LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L UNANIMITE : - d autoriser M. le Maire à l acquisition du bien immobilier ci-dessus référencé pour l euro symbolique ; - de charger M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet ; - prend acte que les frais liés à l acte notarié et de bornage resteraient à la charge de la commune. RAPPORT DU MAIRE Biens immobiliers. Pour information, l acte de vente de l immeuble 48-50 Grande Rue a été signé le 12 juin à 10h en l étude notariale, M Enrique Leca, notaire, représentant l acheteur, Madame Guillin. Il reste à faire le nécessaire pour résilier les contrats (assurance, edf, eau etc ). Suite aux visites qui ont eu lieu fin mai de l immeuble en vente 16 route de Broglie, une promesse de vente a été signée le 1 er juin entre M. et Mme Binet et la commune au prix de 73 000 (Cette offre d achat est valable 45 jours à compter de sa signature). Un rendez-vous sera pris avec la société Diagamter située à Bernay pour que soit effectué le diagnostic immobilier obligatoire à toute vente. Voirie rue du Verger. Le conseil communautaire du 15 juin 2015 a donné son accord pour la réfection de la rue du verger. Il s agit de canaliser les eaux pluviales venant du bourg pour les rejeter dans le fossé agricole, ce qui implique d élargir le trottoir coté N pairs, de refaire les 2 trottoirs et la chaussée sur une longueur de 75m linéaires. L estimation faite par le maître d œuvre de la 3CB est de 99 081 H.T soit 118 897.20 TTC. La communauté de commune qui a la compétence voirie assurera la maîtrise d œuvre et montera le dossier d appel d offres par le biais du maître d œuvre. Ce sera a priori un groupement de commandes avec la part communale et la part communautaire. Le financement sera partagé entre la 3CB et la commune, trottoirs pour la commune 80% et chaussée pour la 3CB 20%. Commune Nouvelle. M. le Maire indique que les travaux concernant la création d une commune nouvelle avancent rapidement, un point est fait à ce sujet, il y a eu : - une réunion d information des conseillers municipaux et secrétaires de mairie à la salle des fêtes de La Barre vendredi 22 mai avec présentation de M. Vincent Pierrard (bureau d études Galia) ; - une présentation faite par Galia en conseil communautaire le 15 juin d une compilation de l enquête sur le fonctionnement comparatif des 17 communes avec estimations si commune nouvelle (budget, impôts et taxes, personnels, assainissement, etc.) qui sera transmise dès réception. Le diaporama présenté en Conseil Communautaire le 15 juin a été transmis aux conseillers municipaux. Il ressort de ce document une baisse des impôts locaux pour la commune d environ 5%, les tarifs de l assainissement collectif géré par la commune de Beaumesnil et La Barre-en-Ouche subiront un lissage. M. le Maire informe les membres du Conseil que diverses réunions sont prévues courant juillet. 3
Il est prévu dans les semaines à venir la réalisation et présentation d un projet de territoire, d une charte de gouvernance, d une étude financière de la DGFIP. Pour le projet de territoire sont notamment programmées : - la distribution d un questionnaire à la population via la prochaine gazette de la 3CB qui arrivera en début de semaine 26 (22 au 27 juin), à retourner en mairie ou 3CB pour le 7 juillet. - la création de 4 groupes de travail (1 représentant par commune) : Vendredi 3 juillet de 15h à 17h : le cadre de vie (urbanisme environnement déplacements réseaux) ; Vendredi 3 juillet de 18h à 20h : la cohésion sociale (santé - soutien aux personnes fragiles sécurité) ; Vendredi 9 juillet de 15h à 17h : la culture et la jeunesse (éducation loisirs sports - culture petite enfance et adolescence) ; Vendredi 9 juillet de 18h à 20h : le développement économique (artisanat commerce - agriculture - tourisme). - la commission consultative des maires organisera un atelier sur la gouvernance de la future commune (réunion le mercredi 1 er juillet de 10h à 12h. - réunion de tous les conseillers et secrétaires de mairie le 7 juillet à 19h30 à la salle des fêtes de La Barre, pour la restitution de l étude de faisabilité financière et technique et d une proposition de charte. Vendredi 24 juillet, Conseil Communautaire qui entendra une restitution de l étude confiée au cabinet Galia, examinera la charte et le projet de territoire et décidera de la commune nouvelle par vote, les conseils municipaux ayant à partir de cette décision, si elle est positive (vote au 2/3 des membres du conseil communautaire), à prendre leur décision favorable ou non dans les 3 mois suivants. Maison médicale pluridisciplinaire. M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu une réunion concernant le projet de maison médicale pluridisciplinaire aura lieu le 8 juillet à la 3CB avec les médecins du canton ainsi qu il y participera avec certains autres élus, dont Mrs Prévost, Montier, Groult. Statut de Madame Catherine Monnier. Madame Catherine Monnier, en arrêt depuis le 23 juin 2012 a déposé le 23 décembre 2013 une requête au Tribunal Administratif visant à annuler les arrêtés du 21 octobre 2013 pris par la commune de La Barre-en-Ouche et par le syndicat d eau de Bosc-Renoult-La Barre qui refusaient l imputabilité au service de sa maladie professionnelle. Le Tribunal Administratif a rendu son jugement le 28 avril 2015. Ce jugement annule les arrêtés du 21 octobre : - Il enjoint à la commune et au syndicat d eau de réexaminer la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de Mme Monnier dans un délai de 2 mois. - condamne la commune et le syndicat d eau à verser une somme de 1 035 à Mme Monnier. - ordonne au préfet de pourvoir à l exécution de la mission. Après consultation de notre avocat il a été décidé de ne pas faire appel et de prendre l arrêté de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie professionnelle. Cette décision implique de 4
reverser à Mme Monnier des arriérés de primes et d indemnités avec rappel depuis la date de son arrêt en juin 2012. Sécurité incendie. Le syndicat d eau LPO fait installer par l entreprise SARC une conduite d eau potable entre Epinay et le château d eau de La Barre. Dans ce cadre la municipalité a été contactée par le maire d Epinay pour installer en commun, une borne incendie au lieu-dit «La Hunelière» où il y a un certain nombre d habitations sur le territoire de la commune. Cette borne pourrait couvrir les besoins des habitations des 2 communes du hameau. Par ailleurs, la conduite passant ensuite aux Lisses, nous allons regarder avec le SDIS l opportunité d y installer une borne incendie. Un devis a été demandé à la SARC. Dératisation. Suite à la prolifération de rats dans la commune, un devis de dératisation globale du bourg a été demandé à la société Normandie Dératisation située à Le Tilleul Othon (Eure). Une distribution de produits sera certainement faite en parallèle. M. Lemonnier demande si on a toujours le droit de distribuer ses produits. M. Vandooren répond que oui. QUESTIONS DIVERSES Agents communaux. M. Lemonnier demande combien il y a d agents du service technique en poste actuellement? M. le Maire indique que 4 agents sont en postes, M. Philippe a été réintégré pour effectuer le remplacement de M. Guerin en arrêt depuis le 4 mai et ce jusqu au 30 juin pour le moment. M. Vandooren explique qu en cette période, beaucoup de travaux sont à réaliser (fleurissement, tonte, montage des tentes pour les diverses manifestations ). Mise à l honneur. M. le Maire signale que le vernissage de l exposition qui a eu lieu le samedi 13 juin a été une belle réussite, il félicite de nouveau Mme Duvoux pour le travail réalisé. Mme Duvoux remercie également toutes les personnes qui l ont aidé dans cette tâche. Elle indique également que des remarques lui ont été faites sur le panneau du Notaire, puisque figure les noms. Au vu de l affaire en cours, tous les membres sont d accord pour que soit cachées cette partie pour le temps de l exposition. M. le Maire indique tout de même qu aucuns clients n ont été laissés dans l affaire, l étude située sur la commune a procédé à l indemnisation des préjudices subis. Restaurant l Auberge Fleurie. M. le Maire soulève le problème de non réouverture du restaurant l Auberge Fleurie, M. Lemonnier rappelle que trop peu de personnes habitant la commune y allaient. Il estime que nos associations locales doivent faire fonctionner le commerce local. Mme Duvoux indique avoir fait travailler 5 de nos commerçants pour le pot qui a suivi le vernissage de la mise à l honneur. 5
Panneaux concernant nos artistes. Mme Duvoux indique que les panneaux mettant à l honneur nos artistes locaux ont été imprimés en 2 exemplaires, l un pour la commune et le deuxième pour offrir à l artiste. Il est proposé de faire une remise globale à ses trois personnes. La date reste quant à elle à déterminer. Courrier M. Morin. Mme Vial soulève son étonnement quant à courrier adressé par M. Morin, Député Maire d Epaignes à M. le Maire et les Conseillers Municipaux retrouvé dans le classeur des associations et qui n a pas été lu en Conseil. M. le Maire indique avoir omis, s excuse et donne lecture de celui-ci. M. le Maire indique que renseignement pris, le comité des fêtes n a pas bénéficié de cette subvention. Haies. M. Vandooren indique que le problème avec la haie de M. Justum été résolu. M. Lemonnier dit avoir reçu un courrier ce jour expliquant qu il été interdit aux agriculteurs bénéficiaires des aides du premier pilier de la politique agricole commune de tailler les haies dont ils ont le contrôle entre le 1 er avril et le 31 juillet. Néanmoins celui-ci peut demander une autorisation écrite à la mairie, qui l y autorise. L information ayant également été reçue ce jour en mairie et sera affichée. 14 juillet. Mme Berthe soulève le souci d organisation pour les festivités du 14 juillet car des membres du Comité des Fêtes seront absents. M. le Maire indique que le Conseil Municipal participera à cette organisation. Mairie de la Barre-en-Ouche ORDRE DU JOUR : - Redevance de l assainissement. Tarifs 2015, suite à l assujettissement à la TVA. QUESTIONS DIVERSES Redevance de l assainissement. Tarifs 2015, suite à l assujettissement à la TVA. 2015/037 Monsieur le Maire indique que suite à la délibération 2015/034 prise lors de la réunion du 19 mai dernier et qui concerne l assujettissement à la TVA, il convient de délibérer sur les tarifs en vigueur au 1 er juillet 2015. A partir du 1 er juillet 2015, il est proposé la tarification suivante : - de maintenir les prix du m 3 comme ils ont été fixés dans la délibération 2015/004 : de 1m 3 à 40 m 3 : 0.85 de 41m 3 à 400 m 3 : 2.08 de 401m 3 à 9 999 m 3 : 1.22 abonnement/an : 60.50 6
Le taux de TVA applicable à compter du 1 er juillet 2015 est de 10%, en application de la loi n 2012-1510 du 29 décembre 2012. En plus des redevances facturées, la commune prélève auprès des usagers, pour le compte de l Agence de l Eau Seine-Normandie une redevance. Cette redevance est la suivante : - redevance pour modernisation des réseaux de collecte des eaux usées d un montant de 0.30 /m 3, montant fixé pour la période 2013/2018 par le Conseil d Administration de l Agence de l eau Seine- Normandie (délibération n 12-12 du 18 octobre 2012). Cette partie de la redevance, assimilable à une participation pour le financement de l assainissement collectif, n est pas soumise à la TVA. Ceci exposé, le Conseil Municipal est invité à délibérer. APRES DELIBERATION, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L UNANIMITE : - d accepter les propositions de tarifs ci-dessus mentionnées ; - de prendre en compte ces changements à compter du 1 er juillet 2015. Un calcul type a été réalisé sur une facturation de 120m 2, la hausse est d environ 50. M. le Maire rappelle que la décision de soumettre l assainissement de l eau à la TVA permet de récupérer plus rapidement la TVA et au taux de 20% sur les travaux à venir (postes de relèvement et station d épuration). Sans cette mesure la TVA serait récupérée en partie 16,404% au moins 18 mois plus tard. Les quelques 300 000 euros que va représenter la TVA sur travaux devraient alors être empruntés à moyen terme, ce qui serait insupportable pour le budget annexe «assainissement collectif». Il précise par ailleurs que les investissements à faire sont une obligation mais qu ils génèreront une augmentation importante de l assainissement. RAPPORT DU MAIRE Réfection des postes de relèvement. Lors du conseil du 19 mai dernier, M. le Maire avait informé le Conseil Municipal du résultat de la consultation des entreprises menée par CAD En et IC Eau pour la réfection des postes de relèvement. Une seule offre, celle de l entreprise SADE, en était sortie pour un montant de 227 000, largement au-dessus de ce qui était initialement estimé. Après examen de la proposition SADE par le maître d œuvre, l offre de SADE est ramenée aux alentours de 180 000. Nous aurons certainement à prendre une délibération sur le sujet en juillet. Renégociation emprunt. Des contacts ont été pris avec diverses agences bancaires pour une renégociation de l emprunt qui concerne la réhabilitation du réseau d assainissement Grande Rue et Route de Bernay, emprunt contracté en 2009, 200 000 au taux de 3.95%. Ce qui fait une échéance de 14 221.35 /an. Le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel ont été défavorables à ce stade, reste en cours la demande faite auprès de la Caisse d Epargne. QUESTIONS DIVERSES / Séance levée à 20h50 7