Législation des Installations Classées Rubrique n 2102-2a de la nomenclature Installation d élevage de porcs détenant plus de 450 animaux-équivalents Et effectifs < 750 emplacements de truies et < 2000 emplacements de porcs de production DEMANDE D ENREGISTREMENT Au titre des Installations Classées pour la Protection de l Environnement GAEC DES IGUES Evelyne et Jean-Marc RIGAL, Sébastien RIGAL, Stéphane MARRE LAVAL 12 200 LA BASTIDE L EVEQUE Coopérative Alliance Porci d Oc - ZI d Arsac - BP 3214-12 032 RODEZ Cedex 9 _ GAEC des Igues DOSSIER D ENREGISTREMENT Avril 2015
_ Avant-propos Le GAEC des Igues exploite sur la commune de La Bastide L Evêque (12) un élevage de porcs et un élevage de bovin lait. Le GAEC des Igues est autorisé à exploiter une porcherie de 449 animaux-équivalents au lieu-dit «Laval», commune de La Bastide l Evêque. Il souhaite créer un bâtiment pour élever tous ses porcelets produits. Actuellement, les porcelets sont élevés dans trois élevages en intégration où les éleveurs vont prendre la retraite. Le projet consiste à créer un nouveau bâtiment pour les porcs charcutiers. Les choix techniques du projet répondent à trois volontés des éleveurs : Elever tous les porcelets nés dans l élevage afin de répondre aux besoins locaux en porcs charcutiers ; Produire des porcs de qualité (Viande de Porc Française, Truie Charcutière, IGP Jambon de Bayonne) qui seront valorisés par les filières locales ; Participer au maintien de la filière agro-alimentaire locale et régionale. En application du Code de l Environnement : - l élevage porcin sera soumis au régime de l enregistrement au titre de la rubrique 2102-2a (Porcs en stabulation ou en plein air ; Plus de 450 animaux-équivalents) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement. - l élevage bovin lait est soumis au régime de déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique 2101-2c (Elevage de vaches laitières de 101 à 150 vaches) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement. Conformément aux exigences des articles R512-46-3 et R512-46-4 du Code de l environnement, le présent dossier de demande d enregistrement comprend les éléments suivants : - L identité du demandeur, - La localisation de l installation, - La description, la nature et le volume des activités ainsi que les rubriques de la nomenclature des installations classées dont relève l installation, A chaque exemplaire de la demande sont jointes les pièces suivantes : - Les capacités techniques et financières de l exploitant, - La justification de la compatibilité du projet d installation avec les dispositions d urbanisme, - La justification du respect des prescriptions générales au regard de l arrêté du 27 décembre 2013, - L évaluation d incidences Natura 2000 lorsqu elle est nécessaire, - L indication, s il y a lieu, de l emplacement de l installation dans une zone naturelle, - La compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4, 5, 16 à 23, 26 et 27 du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36, - Les plans et cartes règlementaires. Conformément à l article R. 512-46-4 du livre V du code de l environnement, nous vous prions de bien vouloir prendre en compte notre demande de dérogation au titre de cet article. L échelle du plan d ensemble, initialement prévue au 1/200, est proposée au 1/400 pour des questions de lisibilité. Conformément à l article R512-46-6 du Code de l environnement, le récépissé de dépôt de la demande de permis de construire sera joint à la demande d enregistrement sous dix jours. Ce dossier est élaboré par la Coopérative Alliance Porci d Oc. Tous les documents consignés dans ce document émanent du GAEC des Igues qui en assure l authenticité. 1
_ SOMMAIRE LA DEMANDE D ENREGISTREMENT... 3 1. Identité du demandeur... 4 2. Localisation de l installation... 5 3. Description, nature et volume des activités... 10 4. Rubriques de la nomenclature des installations classées... 13 LE DOSSIER 1. Capacités techniques et financières de l exploitant 2. Compatibilité du projet avec les dispositions d urbanisme 3. Respect des prescriptions générales applicables à l installation 4. Compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes 5. Indication concernant l emplacement de l installation ANNEXES Liste des annexes : Annexe 1 : Plan des abords Annexe 2 : Plans d ensemble Annexe 3: Capacité professionnelle Annexe 4 : Analyse économique Annexe 5: DeXel projet Annexe 6: Formulaire d évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 Annexe 7: Récépissé de dépôt de la demande de permis de construire Dossier joint : Plan d épandage 2
_ LA DEMANDE D ENREGISTREMENT 3
_ 1. Identité du demandeur Cette demande d enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l Environnement est déposée : Pour le GAEC des Igues Forme juridique : Groupement Agricole d Exploitation en Commun N SIRET : 316 592 070 00015 Code APE : 0141Z N EDE : 12 021 207 Identifiant élevage : FR 12 GTC (ce numéro sert à identifier chaque porc élevé dans cette exploitation : traçabilité du lieu de naissance de l'animal au consommateur) Téléphone : 05 65 65 54 71 Adresse du siège social : Adresse de l installation : Signataires de la demande : Agissants en qualité de : Laval 12 200 LA BASTIDE L EVEQUE Laval 12 200 LA BASTIDE L EVEQUE Evelyne, Jean-Marc et Sébastien RIGAL, et Stéphane MARRE Gérants 4
_ 2. Localisation de l installation 2.1. Localisation du site d élevage et rayon d affichage Le site d élevage se situe au lieu-dit «Laval», sur la commune de La Bastide L Evêque. Photographie 1 : Vue aérienne du site d élevage (Géoportail sans échelle) Elevage porcin existant «Laval» Projet Photographie 2 : Vue du site existant depuis la voie communale (entrée du bâtiment) 5
_ Photographie 3 : Vue du bâtiment existant depuis la voie communale 12 Le projet du GAEC des Igues sera implanté sur une nouvelle parcelle éloignée du hameau de Laval. Photographie 4 : Vue de la parcelle d implantation du bâtiment projet depuis la VC 12 Bâtiment projet 6
_ L installation classée comporte un seul site d élevage porcin. Commune LA BASTIDE L EVEQUE Adresse Laval Section cadastrale D N parcelle Activité 899 Elevage porcin et 255 ses annexes Le nouveau bâtiment de porcherie sera implanté sur la parcelle cadastrale n 255 section D. Le site d élevage est localisé en zone agricole et est éloigné de grandes agglomérations. Le bâtiment de porcherie existant est situé en bordure du chemin rural de Laval à Negrefoyt. Le nouveau bâtiment sera implanté le long de la VC n 12. 7
_ Localisation du site et rayon d affichage (1 Km) COMPOLIBAT LA BASTIDE L EVEQUE 1 Km Site d élevage RIEUPEYROUX Echelle : 1/25000 8
_ 2.2. Communes concernées par le rayon d affichage et le plan d épandage Les communes concernées par le rayon de concertation (1 km autour des limites de l installation) et le plan d épandage sont : Commune Département Concernée par le rayon de concertation Concernée par le plan d épandage LA BASTIDE L EVEQUE 12 X X RIEUPEYROUX 12 X X COMPOLIBAT 12 X X LA CAPELLE BLEYS 12 X Conformément à l article R.512-46-2 du code de l environnement, la présente demande est accompagnée des cartes et plans suivants : - Une carte au 1/25 000 sur laquelle est indiqué l emplacement de l installation (page 8); - Un plan, à l échelle de 1 /2 500, des abords de l installation à une distance de 200 m (Annexe 1); - Un plan d ensemble, à l échelle 1/400, indiquant les dispositions projetées de l installation ainsi que, jusqu à 35 mètres, l affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés, les canaux, plans d eau et cours d eau (Annexe 2). 9
3. Description, nature et volume des activités 3.1. Nature des activités L historique de cette exploitation montre que : - La production porcine existe sur cette exploitation depuis plusieurs générations, - Cette exploitation a su se développer et évoluer à l échelle familiale. Dates Evolution du système de production Choix Evènement décisif 1978 Création du GAEC des Igues SAU = 60 ha Installation de Gilbert MARRE et Madeleine NOEL 25 truies naisseur 70 vaches laitières 1981 Création de la porcherie actuelle 49 truies naisseur Installation d Evelyne RIGAL 70 vaches laitières 1985 Jean-Marc RIGAL rejoint le GAEC en tant qu aide familial Augmentation de la SAU de 12 ha Préparer l installation de Jean-Marc RIGAL Garder des génisses de renouvellement et augmenter l autonomie fourragère 1991 Installation de Jean-Marc RIGAL en remplacement de Gilbert MARRE lors de son départ à la retraite 1992 Augmentation de la SAU de 14 ha Augmenter l autonomie alimentaire 1996 Rénovation de la porcherie (Post-sevrage et Maternité) 80 reproducteurs naisseur 1997 Création d une nouvelle stabulation bovine et d une nouvelle salle de traite Création d un hangar de stockage, des silos et de la fosse Installation de Stéphane MARRE Amélioration du bien-être animal et des conditions de travail Mise aux normes des bâtiments bovins et du stockage des effluents Augmenter l autonomie alimentaire 2006 Rénovation de la porcherie (Gestantes et verraterie) Amélioration du bien-être animal et des conditions de travail 2010 Augmentation de la SAU de 18 ha Augmenter l autonomie alimentaire 2011 Rénovation de la porcherie 110 truies naisseur 84 vaches laitières Création du bâtiment pour les génisses et les vaches taries Rénovation de la salle de traite Amélioration du bien-être animal Dégager un revenu suffisant pour 4 UTH Amélioration des conditions de travail 2012 2013 2014 Augmentation de la SAU de 6 ha Intégration de 336 places de porcs charcutiers chez M. Puech Augmentation de la SAU de 15 ha Intégration de 340 places de porcs charcutiers chez M. Rivières Intégration de 440 places de porcs charcutiers chez M. Enjalbert Augmenter l autonomie alimentaire Engraisser les porcelets produits Augmenter l autonomie alimentaire Engraisser les porcelets produits Engraisser les porcelets produits 10
PROJET 2015 Elever tous les porcelets produits sur le site de Laval suite au départ en retraite des éleveurs en intégration Pérenniser l activité d élevage sur le site et les emplois existants Participer au maintien de la filière agroalimentaire locale Engraisser tous les porcelets nés dans l élevage afin de répondre aux besoins locaux en porcs charcutiers La production laitière est certifiée «La Route du Lait». La production porcine est vendue sous signe officiel de qualité «Viande de Porc Française (V.P.F)», «Truie charcutière» et «I.G.P Jambon de Bayonne». Le projet concerne l élevage porcin. 3.2. Description du projet Un nouveau bâtiment de porcherie sera construit. La surface du nouveau bâtiment de porcherie sera de 1 482 m². Les nouvelles surfaces comprendront : - Neuf salles d engraissement ; - Une tour de ventilation centralisée ; - Une aire d attente fermée ; - Un silo tour de stockage du maïs humide et deux silos à céréales. Le nouveau bâtiment sera construit avec des matériaux similaires à ceux utilisés pour le bâtiment de porcherie existant. 11
3.3. Volume des activités Elevage Tableau 1 : Evolution des effectifs porcins de l élevage Porcins Animaux Nombre d emplacements actuels Nombre d emplacements après-projet Animauxéquivalents après projet Truies 169 169 140 truies présentes 420 Verrats 2 2 6 Cochettes 10 10 10 Porcelets en postsevrage 520 520 104 Porcs charcutiers 0 1 224 1 224 Bovins Vaches laitières 120 120 Taureaux 2 2 Génisses + de 2 ans 30 30 Génisses 1 à 2 ans 30 30 Génisses < 1 an 30 30 L élevage porcin après-projet comptera 169 emplacements de truies pour 140 truies présentes et 1 224 emplacements de porcs charcutiers (soit pour mémoire 1 764 animaux-équivalents). Il produira 3 300 porcs charcutiers par an. Matières premières Tableau 2 : Types et quantités de matières premières stockées sur le site VOLUME maximal (m 3 ) Situation actuelle Situation après-projet Ensilage 1 800 1 800 Fourrage 2 500 2 500 Maïs humide 0 800 12
4. Rubriques de la nomenclature des installations classées L élevage porcin, l élevage bovin et le stockage de fourrages sont soumis à la règlementation des Installations Classées pour la Protection de l Environnement. Rubrique Libellé rubrique Quantité / Volume Régime Elevage Porcin Porcs (activité d élevage, vente, transit, ) en stabulation ou en plein air à l exclusion d activités spécifiques visées à d autres Effectifs demandés : rubriques : 169 emplacements de 2102-2a 1. Installations dont les activités sont classées au truies et 1 224 titre de la rubrique 3660 A emplacements de porcs E 2. Autres installations que celles visées au 1 et détenant : de production (soit 1 764 animaux-équivalents) a) Plus de 450 animaux-équivalents E b) de 50 à 450 animaux-équivalents D Elevage Bovin 2101-2 Elevage de vaches laitières (c est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine) : a) plus de 200 vaches A 120 DC b) de 151 à 200 vaches E c) de 101 à 150 vaches DC d) de 50 à 100 vaches C Autres 1432-2b Liquide inflammable (stockage en réservoirs manufacturés) 2) stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 : b) représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10 m 3 mais inférieure ou égale à 100 m 3 DC 6 m 3 NC 1530 2160 Papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés (dépôt de) à l exception des établissements recevant du public Le volume susceptible d être stocké étant : 1. supérieur à 50 000 m 3 A 2. supérieur à 20 000 m 3 mais inférieur ou égal à 50 000 m 3 E 3. supérieur à 1 000 m 3 mais inférieur ou égal à 20 000 m 3 D Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables 1. Silos plats : a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m 3 E b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m 3, mais inférieur ou égal à 15 000 Stockage fourrages Volume = 2 500 m 3 Silos plats d ensilage d herbe et maïs. Volume = 1 800 m 3 Silo tour de maïs humide Volume = 800 m 3 D NC 13
m 3 DC 2. Autres installations : c) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m 3 A d) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m 3, mais inférieur ou égal à 15 000 m 3 DC A : Autorisation ; E : Enregistrement ; D : Déclaration ; NC : Non classé C : soumis au contrôle périodique prévu par l article L. 512-11 du code de l environnement 14