saisie mobilière 1 TABLE DES MATIÈRES TITRE I PRINCIPES GÉNÉRAUX SUR LES VOIES D EXÉCUTION ET SUR LES SAISIES MOBILIÈRES CHAPITRE I



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Transcription:

saisie mobilière 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 25 Table alphabétique.................................................... 49 Zaakregister.......................................................... 63 Table des décisions citées............................................... 77 TITRE I PRINCIPES GÉNÉRAUX SUR LES VOIES D EXÉCUTION ET SUR LES SAISIES MOBILIÈRES CHAPITRE I NOTIONS LIMINAIRES 1. Définition But...................................................... 83 2. Fondement du droit de saisie............................................ 83 3. Raison d être de la procédure............................................ 83 4. Différentes sortes de saisies............................................. 83 5. La saisie immobilière (renvoi)............................................ 84 6. Les saisies mobilières................................................... 84 7. Les saisies-exécution................................................... 84 8. Les saisies conservatoires............................................... 84 CHAPITRE II DES ACTEURS DE LA SAISIE Le juge des saisies 9. Définition............................................................ 85 10. Compétence ratione materiae............................................ 85 11. Compétence ratione loci................................................. 86 12. Procédure «comme en référé»............................................ 86

2 beslag op roerende goederen L huissier de justice 13. Définition............................................................ 86 14. Obligation d instrumenter.............................................. 87 15. Limitation de la compétence dans l espace................................ 87 16. Limitation de la compétence dans le temps................................ 87 17. Mandat présumé de l huissier........................................... 87 18. Insultes ou rébellions.................................................. 87 CHAPITRE III LES BIENS INSAISISSABLES Généralités 19. Principe : la saisissabilité............................................... 88 20. Principe de territorialité : les biens situés en Belgique....................... 88 21. Biens insaisissables.................................................... 89 22. Textes légaux......................................................... 89 23. Applicabilité dans le temps des règles d insaisissabilité...................... 89 24. Biens insaisissables en raison de leur nature............................... 89 25. Quid des objets mobiliers devenus immeubles par destination ou par incorporation?............................................................ 90 26. Raison d être des restrictions au droit de saisir............................ 90 27. Les restrictions au principe de la saisissabilité sont de stricte interprétation... 91 L insaisissabilité des meubles corporels 28. Biens insaisissables en raison de la loi.................................... 91 29. Contestation par le saisi................................................ 92 30. Saisie des meubles meublants garnissant le logement familial................ 93 I L insaisissabilité des meubles incorporels 1. L insaisissabilité des revenus du travail et des revenus assimilés 31. Les revenus visés a) Les revenus du travail............................................... 93 32. b) Les revenus de remplacement ou de complément........................ 94 33. c) Les autres revenus Revenus nécessaires.............................. 94 34. d) Les revenus garantis................................................ 95 35. Calcul de la quotité saisissable Règle du cumul.......................... 95 36. Détermination de la portion saisissable................................... 96 37. L insaisissabilité des titres-repas......................................... 97 Bijgewerkt tot en met 15 april 2011

saisie mobilière 3 2. Diminution des quotités saisissables ou cessibles pour enfant à charge 38. Généralités........................................................... 97 39. La notion d enfant à charge : deux critères cumulatifs a) L existence d un lien de parenté privilégié entre le débiteur et l enfant à charge............................................................. 98 40. b) La charge économique de l enfant..................................... 98 41. c) La présomption d enfant à charge..................................... 98 42. La procédure a) La déclaration d enfant à charge...................................... 99 43. b) L effet de la déclaration.............................................. 99 44. c) Le règlement des contestations........................................ 100 3. L incidence du versement d une créance protégée à un compte du bénéficiaire 45. Principe : traçabilité et insaisissabilité décroissante avec le temps............ 100 46. Inapplicabilité de la règle du cumul...................................... 101 47. Procédure de calcul.................................................... 102 48. Procédure de contestation.............................................. 103 4. Les règles de saisissabilité protectrices des créanciers d aliments 49. Super-privilège des créanciers d aliments a) Saisissabilité totale pour cause d aliments.............................. 103 50. b) Application à la pension due en cas de divorce par l époux coupable à l époux innocent (anc. loi)............................................ 104 51. Application aux versements faits en vertu des articles 203ter, 221, 301, 11, du Code civil ou 1280, alinéa 5, du Code judiciaire.......................... 104 52. Application à l astreinte prononcée en vertu de l article 387ter du Code civil... 104 53. La saisie-arrêt peut s étendre aux termes à échoir.......................... 104 54. La situation privilégiée du créancier d aliments Limites.................. 105 5. Autres meubles incorporels 55. Immunité d exécution temporaire pour l épargne-pension................... 105 56. Immunité des créances des adjudicataires sur l Etat dues en exécution d un marché public de travaux, de fournitures ou de services..................... 105 6. Les immunités : insaisissabilité des biens appartenant à une personne morale de droit public 57. Institutions de droit public belge........................................ 105 58. Biens culturels qui sont la propriété de puissances étrangères................ 106 59. Organisations internationales........................................... 106 60. Les Etats étrangers.................................................... 107 7. Les biens indivis 61. Saisie de biens indivis Saisie à charge des époux......................... 107

4 beslag op roerende goederen CHAPITRE IV LE TITRE DE LA SAISIE Saisie mobilière conservatoire 62. Principe : autorisation du juge des saisies................................. 108 63. Exceptions au principe de l autorisation du juge des saisies.................. 108 64. Développement relatif au jugement tenant lieu d autorisation............... 109 65. a) Rôle du juge du fond................................................ 109 66. b) Quid en cas de jugement interdisant la saisie conservatoire?.............. 109 67. c) Quid en cas de pourvoi en cassation?.................................. 109 Saisie-exécution mobilière 68. Principe.............................................................. 110 69. Que faut-il entendre par titre exécutoire? a) Notion............................................................ 110 70. b) Le titre exécutoire européen.......................................... 110 71. c) Le titre non certifié comme titre exécutoire européen..................... 110 72. d) Le titre étranger non européen........................................ 111 73. Contre qui le créancier peut-il exécuter le titre exécutoire? a) Principe........................................................... 111 74. b) Exception 1. L exécution ne peut être poursuivie contre d autres personnes que sur une base légale expresse............................................ 111 75. 2. Dissimulation de l identité réelle du débiteur.......................... 112 76. Jugement : signification préalable....................................... 112 77. Acte notarié : pas de signification préalable............................... 113 78. Contrainte : distinction en fonction de l impôt............................. 113 79. Jugement susceptible de recours : délai pour la mise à exécution............. 114 80. Exception : exécution provisoire a) Exécution provisoire judiciaire et légale................................ 114 81. b) Nature de l obligation fondée sur un titre exécutoire par provision......... 115 82. c) Exécution provisoire et acquiescement................................. 116 83. d) Exécution provisoire en degré d appel................................. 116 84. e) Responsabilité objective du poursuivant............................... 117 85. f) Responsabilité de l huissier de justice.................................. 117 86. g) L exécution provisoire ne doit pas être motivée......................... 117 87. Jugement non exécutoire : possibilité de saisie conservatoire................. 118 CHAPITRE V LA CONSTITUTION D UNE GARANTIE ET LE CANTONNEMENT La constitution d une garantie 88. La garantie : condition préalable de l exécution provisoire................... 118 Bijgewerkt tot en met 15 april 2011

saisie mobilière 5 89. Garantie constituée avec retard.......................................... 119 90. Garantie accordée en degré d appel....................................... 119 Le cantonnement 91. Principe.............................................................. 119 92. Cantonnement des causes de la saisie..................................... 119 93. Cantonnement de l objet de la saisie...................................... 119 1. Cantonnement sur saisie conservatoire A. Cantonnement des causes de la saisie 94. Principe.............................................................. 120 95. Droit absolu et personnel............................................... 120 96. Procédure a) Avec l intervention du juge des saisies................................. 120 97. b) Entre les mains de l huissier de justice.................................. 121 98. Montant du cantonnement.............................................. 121 99. Le cantonnement par prélèvement....................................... 121 100. Le cantonnement par équivalent......................................... 122 101. Frais du cantonnement................................................. 122 102. Effet................................................................. 122 B. Cantonnement de l objet de la saisie 103. Principe.............................................................. 123 104. Autorisation préalable du juge des saisies................................. 123 105. Demande faite par le débiteur saisi, le créancier saisissant ou le tiers-saisi...... 123 106. Procédure............................................................ 124 107. Effets................................................................ 124 2. Cantonnement sur saisie-exécution A. Cantonnement des causes de la saisie 108. Principe.............................................................. 124 109. Ratio legis............................................................ 125 110. Droit personnel........................................................ 125 111. Condamnation au paiement d une somme d argent......................... 125 112. La décision doit être exécutoire.......................................... 125 113. Décisions susceptibles de donner lieu au cantonnement..................... 126 114. La décision doit être frappée d opposition ou d appel....................... 126 115. Le cantonnement ne peut porter que sur les sommes pour lesquelles la voie de recours ordinaire est exercée.......................................... 126 116. Interdiction légale du cantonnement..................................... 127 117. Interdiction judiciaire du cantonnement.................................. 127 118. Procédure du cantonnement sur exécution provisoire....................... 128 119. Cantonnement en espèces............................................... 128 120. Montant du cantonnement.............................................. 128 121. Frais du cantonnement................................................. 128

6 beslag op roerende goederen 122. Effet du cantonnement................................................. 129 B. Cantonnement de l objet de la saisie 123. Principe.............................................................. 129 124. Exclusion de la créance alimentaire du saisissant.......................... 129 125. Effets du cantonnement................................................ 130 CHAPITRE VI LA PUBLICITÉ EN MATIÈRE DE SAISIE ET LA DIMENSION COLLECTIVE DES SAISIES 126. De la simultanéité des saisies............................................ 130 Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes 127. Entrée en vigueur..................................................... 130 128. Objectifs............................................................. 131 129. Principe.............................................................. 131 130. Banque de données informatisée centralisée............................... 131 131. Responsable du traitement............................................. 132 132. Dépôt d avis au fichier central des avis................................... 132 133. Qui peut consulter le fichier central des avis?............................. 133 134. Comment consulter le fichier central des avis?............................ 133 135. Conservation, suspension et renouvellement des avis....................... 134 136. Radiation des avis a) Principe........................................................... 134 137. b) La radiation en cas de paiement intégral............................... 135 138. c) La radiation de l avis de saisie en cas d opposition d un créancier.......... 135 139. d) La radiation de l avis de règlement collectif de dettes.................... 135 140. Protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel............................................................. 136 141. Application de l article 458 du Code pénal................................ 136 142. Coût................................................................. 136 143. Procédure de secours et période transitoire................................ 136 Comité de gestion et de surveillance 144. Composition du Comité................................................ 137 145. Missions du Comité.................................................... 138 Bijgewerkt tot en met 15 april 2011

saisie mobilière 7 I Avis de saisies 146. Obligation d envoi d un avis............................................ 138 147. Enonciations de l avis.................................................. 139 148. Intérêt du fichier central des avis........................................ 139 V Avis de délégation 149. Obligation d envoi d un avis en cas de délégation accordée.................. 140 150. Délégation demandée.................................................. 140 151. Enonciations de l avis de délégation...................................... 140 Section V Avis de cession 152. Obligation d envoi d un avis............................................ 140 153. Opposabilité.......................................................... 141 154. Enonciations de l avis de cession......................................... 141 Section VI Avis de règlement collectif de dettes 155. Obligation pour le greffier d adresser un avis Enonciations................ 141 156. Modifications à enregistrer par le médiateur de dettes Enonciations........ 141 157. Responsabilité du médiateur de dettes.................................... 142 Section VII Avis en cas de procès-verbal de distribution par contribution et d ordre 158. Dépôt d un avis en cas de procès-verbal de distribution par contribution et de procès-verbal d ordre................................................ 142 CHAPITRE VII LA SAISIE MOBILIÈRE ARTICULÉE À D AUTRES PROCÉDURES Les procédures collectives 159. Les situations de concours.............................................. 143

8 beslag op roerende goederen 1. Règlement collectif de dettes 160. Principe.............................................................. 143 2. Faillite 161. Notion............................................................... 143 162. Principe.............................................................. 144 163. Sort des saisies déjà pratiquées.......................................... 144 164. Payements effectués par le débiteur après la cessation de payement et avant le jugement déclaratif.................................................. 144 165. Cas des créanciers autres que chirographaires ou bénéficiant d un privilège général............................................................... 145 166. Dettes de la masse..................................................... 145 3. Réorganisation judiciaire 167. Notion............................................................... 145 168. Pas de véritable situation de concours.................................... 145 169. Période entre le dépôt de la requête et l octroi du sursis..................... 145 170. Période du sursis...................................................... 146 171. Accord collectif sur le plan.............................................. 146 172. Quid des nouvelles créances?........................................... 146 4. Liquidation 173. Notion............................................................... 146 Les procédures particulières 174. Fonds de commerce donné en gage : saisie possible par les créanciers chirographaires............................................................ 147 175. Pluralité de saisissants Exploit unique................................. 147 TITRE II LA SAISIE MOBILIÈRE CHAPITRE I LA SAISIE MOBILIÈRE CONSERVATOIRE Principes généraux 176. Dispositions légales.................................................... 149 Bijgewerkt tot en met 15 april 2011

saisie mobilière 9 177. Principe général....................................................... 149 1. Des conditions requises A. Conditions dans le chef du saisissant 178. Qui peut pratiquer une saisie conservatoire?.............................. 149 179. Quid des héritiers du créancier?......................................... 150 180. Quid de la caution?.................................................... 150 181. Quid du syndic?....................................................... 150 182. Quid du tiers agissant à titre de gestion d affaires?......................... 150 183. Quid de l exécuteur testamentaire?...................................... 150 184. Quid du curateur à succession vacante?.................................. 150 185. Quid en cas de cession de créance?....................................... 150 186. Capacité et pouvoir nécessaires pour saisir................................ 151 B. Conditions dans le chef du saisi 187. Principe.............................................................. 151 188. Le saisi doit être débiteur............................................... 152 189. Le saisi doit être propriétaire............................................ 152 190. Le saisi doit-il être capable?............................................ 152 191. Quid de l Etat?....................................................... 152 192. Une saisie entre époux est-elle possible?.................................. 152 C. Conditions que doit remplir la créance 193. Principe.............................................................. 152 194. Une créance certaine................................................... 153 195. Une créance liquide ou susceptible d estimation provisoire................... 154 196. Une créance exigible................................................... 154 197. Exception à la règle de l exigibilité : la créance de revenus périodiques........ 155 198. Le terme de grâce ne fait pas obstacle à une saisie conservatoire.............. 155 D. Le cas doit requérir célérité 199. Célérité : définition Condition générale................................. 155 200. Que faut-il entendre par insolvabilité du débiteur?......................... 156 201. Responsabilité du créancier saisissant.................................... 156 2. De l autorisation du juge des saisies A. L introduction de la demande 202. Forme : requête au juge des saisies....................................... 157 203. Interruption de la prescription.......................................... 157 204. Caractère unilatéral de la procédure...................................... 157 205. Présentation et signature de la requête par un avocat....................... 157 206. Mentions que doit contenir la requête.................................... 158 207. Compétence territoriale................................................. 158 208. Compétence spéciale du juge des saisies................................... 158 209. Intervention des tiers à la procédure..................................... 159

10 beslag op roerende goederen B. L ordonnance 210. Prononciation de l ordonnance.......................................... 159 211. Portée limitée de l ordonnance.......................................... 160 212. Contenu de l ordonnance............................................... 160 213. Caractère exécutoire de l ordonnance..................................... 160 214. Notification de l ordonnance............................................ 160 C. Les voies de recours 215. Exercice des voies de recours prévues pour toutes demandes sur requête unilatérale.............................................................. 160 216. L appel.............................................................. 161 217. La demande en modification ou en rétractation de l ordonnance............. 161 218. La tierce-opposition................................................... 162 219. Recours en cas de saisie opérée sans ordonnance........................... 163 Procédure de saisie mobilière conservatoire 1. Forme et modalités 220. Dispositions légales Objet............................................ 164 221. Absence de commandement préalable.................................... 164 222. Renvoi aux règles de la saisie-exécution mobilière.......................... 164 223. Formalité spécifique : signification du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée................................................................ 164 2. Effets A. L indisponibilité 1. L indisponibilité totale avec le correctif du cantonnement sur saisie-conservatoire 224. Libération des avoirs saisis à titre conservatoire par le cantonnement......... 165 225. Le cantonnement sur saisie conservatoire et l indisponibilité totale de la saisie conservatoire......................................................... 165 2. L indisponibilité relative et les conséquences vis-à-vis des tiers 226. Effet de la saisie conservatoire à l égard des tiers........................... 165 3. L indisponibilité temporaire 227. Délai de validité de trois années......................................... 166 228. Réduction du délai par le juge........................................... 166 229. Suspension du délai par la demande au fond............................... 166 230. Cessation de plein droit des effets de la saisie.............................. 166 231. Du renouvellement de la saisie mobilière conservatoire a) Principe........................................................... 166 232. b) Quand doit être introduite la demande de renouvellement?............... 167 233. c) Introduction de la demande.......................................... 167 234. d) Rôle de l avocat ou de l huissier....................................... 167 Bijgewerkt tot en met 15 april 2011

saisie mobilière 11 235. e) Requête motivée.................................................... 167 236. f) Caractère définitif de l ordonnance refusant le renouvellement............. 167 237. g) Signification de l ordonnance de renouvellement au débiteur.............. 168 238. h) Durée du renouvellement............................................. 168 239. i) Point de départ du nouveau délai...................................... 168 240. j) Plusieurs renouvellements successifs peuvent-ils être accordés?............ 168 B. Les effets procéduraux 241. Effets de la saisie mobilière conservatoire................................. 168 242. Saisie conservatoire sur des marchandises périssables....................... 169 243. Dispositions pénales................................................... 169 3. Mainlevée de la saisie et règlement des contestations 244. Division de la matière.................................................. 170 245. Saisie sur ordonnance.................................................. 170 246. Saisie sans ordonnance................................................. 170 247. Saisie conservatoire faite avec assignation au fond dans le même exploit....... 170 248. Mainlevée après paiement volontaire du saisi.............................. 171 249. Contestations sur la régularité de la saisie................................. 171 I Transformation de la saisie mobilière conservatoire en saisie-exécution 250. Notion et division de la matière.......................................... 171 1. Saisie conservatoire avec assignation au fond 251. Le jugement sur le fond constitue le titre exécutoire........................ 171 252. La signification du jugement sur le fond opère la transformation de la saisie... 172 253. Nécessité d un commandement.......................................... 172 254. Quid si la régularité de la saisie est contestée?............................. 172 2. Saisie conservatoire sans assignation au fond 255. Le créancier peut passer à l exécution sans saisie nouvelle................... 173 CHAPITRE II LA SAISIE-EXÉCUTION MOBILIÈRE Principes généraux 1. Notion et champ d application 256. Définition............................................................ 173

12 beslag op roerende goederen 257. Droit à l exécution..................................................... 173 258. Champ d application................................................... 174 259. Biens insaisissables.................................................... 174 260. Qui peut saisir-exécuter?............................................... 174 261. Situation du créancier privilégié sur meubles en cas de saisie................. 174 262. Droit du créancier hypothécaire de saisir-exécuter les biens meubles de son débiteur.............................................................. 174 263. Créancier agissant en vertu de l article 1166 du Code civil................... 175 2. Conditions de la saisie-exécution 264. Principe.............................................................. 175 265. Première condition : un titre exécutoire................................... 175 266. Deuxième condition : des dettes liquides et certaines........................ 175 Procédure de la saisie-exécution mobilière 267. Textes légaux......................................................... 175 268. Caractère de la procédure............................................... 175 1. Le commandement préalable 269. Nécessité du commandement............................................ 176 270. Définition et caractère................................................. 176 271. Contenu et forme du commandement.................................... 176 272. a) Formalités ordinaires des exploits de signification....................... 176 273. b) Formalités spécifiques au commandement.............................. 177 274. Effets du commandement.............................................. 177 275. Délai entre le commandement et la saisie................................. 177 276. Calcul du délai........................................................ 177 277. Sanction du non-respect du délai d un jour................................ 178 278. Recours du débiteur................................................... 178 279. Rôle et responsabilité de l huissier de justice Un seul commandement suffit. 178 2. La saisie-exécution mobilière A. Règles de forme 280. Forme de la saisie-exécution Les témoins............................... 179 281. Pouvoirs de l huissier de justice et limitation des droits du saisissant......... 179 B. Saisie hors du domicile du débiteur et chez un tiers 282. Principes............................................................. 180 283. Champ d application de l article 1503 du Code judiciaire Sanction......... 180 284. L article 1503 du Code judiciaire n est pas d ordre public.................... 181 285. Obligation du tiers chez qui la saisie mobilière est pratiquée................. 181 286. Responsabilité de l huissier de justice.................................... 181 287. Intérêt de cumuler saisie-arrêt et saisie mobilière chez un tiers............... 182 C. Obstacles à la saisie 288. Quid si les portes sont fermées ou si l ouverture est refusée?................. 182 Bijgewerkt tot en met 15 april 2011

saisie mobilière 13 289. Saisie des biens dans un coffre-fort tenu en location chez un tiers............. 182 290. Saisie en différents endroits............................................. 183 D. Du procès-verbal de saisie et de sa signification 291. Enonciations du procès-verbal de saisie................................... 183 292. Saisie faite au domicile ou en présence du débiteur : remise de la copie du procès-verbal de saisie.................................................. 184 293. Saisie faite hors du domicile du débiteur : signification du procès-verbal....... 184 294. Quid si une saisie conservatoire a déjà été faite?........................... 184 295. Envoi d un avis de saisie au fichier des avis............................... 185 E. De l attitude de l huissier de justice lors de la saisie 296. Objections soulevées par le saisi lors de la saisie............................ 185 297. Violation du secret de la correspondance.................................. 185 F. De l effet de la saisie 298. Indisponibilité........................................................ 185 299. Usage des objets saisis.................................................. 186 300. Les risques demeurent à charge du saisi................................... 186 301. Sanctions civiles et pénales.............................................. 186 G. De la conservation des objets saisis 302. Vérification de l existence et de l état des objets saisis...................... 187 303. (suite) Mention au procès-verbal de saisie............................... 187 304. Désignation d un gérant à l exploitation.................................. 187 305. Dépôt des deniers saisis................................................. 188 306. Séquestre............................................................. 188 H. Procès-verbal de carence 307. Principe.............................................................. 188 308. Formes du procès-verbal................................................ 189 309. Nature du procès-verbal................................................ 189 3. La vente A. Formalités préalables à la vente 310. Publicité préalable à la vente............................................ 189 311. Publicité plus large moyennant autorisation du juge des saisies.............. 190 312. Publicité pour les objets d art........................................... 190 B. De la vente publique des objets saisis 313. Délai d attente entre la saisie et la vente.................................. 190 314. Calcul du délai........................................................ 190 315. Quid en cas d inobservance du délai?..................................... 191 316. Jour de la vente....................................................... 191 317. Lieu de la vente Principe : salle de vente des huissiers.................... 191

14 beslag op roerende goederen 318. Exposition préalable................................................... 191 319. Frais................................................................ 192 320. Vente des objets d art.................................................. 192 321. Vente des fonds publics et devises....................................... 192 322. Modalités de l adjudication............................................. 193 323. Adjudication aux enchères Paiement comptant......................... 193 324. Arrêt de la vente dès que celle-ci a fourni les sommes nécessaires............. 193 325. Procès-verbal de vente................................................. 194 326. Responsabilité personnelle de l huissier Distribution par contribution...... 194 C. De la vente amiable des objets saisis 327. Principe.............................................................. 195 328. Procédure............................................................ 195 329. Transfert de propriété.................................................. 196 330. Application de la procédure de distribution par contribution................ 196 I Incidents de la saisie-exécution mobilière 331. Division de la matière.................................................. 196 1. Les incidents provoqués par le saisi 332. Demande en nullité de la saisie.......................................... 196 333. Mise à la cause de l huissier de justice.................................... 197 334. Moyens de fond....................................................... 197 335. Moyens de forme...................................................... 197 336. Délai d action......................................................... 197 337. Termes et délais....................................................... 198 338. Caractère non suspensif de l opposition du saisi............................ 198 339. Suspension ordonnée par le juge des saisies................................ 198 340. Responsabilité de l huissier de justice et du créancier saisissant en présence d une opposition du saisi............................................... 198 2. Les incidents provoqués par les créanciers du saisi 341. Position de la question................................................. 198 342. Moyens pour les créanciers autres que le saisissant de se faire connaître....... 199 A. Opposition sur le prix de la vente 343. Principe.............................................................. 199 344. Qui peut former opposition?............................................ 199 345. Importance de l avis de saisie........................................... 200 346. Conditions de fond..................................................... 200 347. Conditions de forme................................................... 200 348. Effet de l opposition en cas de paiement volontaire......................... 200 349. Quand l opposition doit-elle être formée? Controverse.................... 200 350. Les limites de l opposition.............................................. 201 B. Saisie par récolement et extension 351. Principe.............................................................. 202 Bijgewerkt tot en met 15 april 2011

saisie mobilière 15 352. Condition de délivrance de la saisie pratiquée précédemment................ 202 353. Obligations de l huissier de justice ayant pratiqué la précédente saisie......... 202 354. Dénonciation du procès-verbal de récolement.............................. 202 355. Aucune sommation préalable ni demande en subrogation.................... 202 356. Effets de la saisie par récolement et extension............................. 202 C. Avis de saisie commune 357. Principe.............................................................. 203 358. Obligations pour l huissier de justice qui poursuit l exécution................ 203 359. Délai entre le jour de vente et la vente.................................... 203 360. Avis de saisie commune................................................. 203 3. Les incidents provoqués par des tiers : l action en distraction 361. Principe.............................................................. 204 362. Responsabilité de l huissier de justice lors de la saisie....................... 204 363. Application de l article 1514 du Code judiciaire............................ 204 364. Qui peut introduire l action en distraction?............................... 204 365. Droit d action du saisi.................................................. 205 366. Introduction de la demande............................................. 205 367. Caractère suspensif de la demande....................................... 206 368. Enonciation des preuves de propriété..................................... 206 369. Sanction : nullité relative............................................... 207 370. Responsabilité du tiers revendiquant..................................... 207 371. Régime de la preuve................................................... 207 372. Pouvoirs du juge des saisies............................................. 208 373. Décision exécutoire par provision........................................ 208 374. Les dépens............................................................ 209 375. Biens indivis.......................................................... 209 376. Cohabitant........................................................... 209 377. Epoux............................................................... 210 378. Privilège du bailleur................................................... 211 379. Réalisation du gage commercial......................................... 211 380. Situation du tiers après la vente des biens litigieux......................... 211 TITRE III LA SAISIE-ARRÊT CHAPITRE I PRINCIPES GÉNÉRAUX Notions fondamentales 381. Définition............................................................ 213

16 beslag op roerende goederen 382. Intervention de trois personnes.......................................... 213 383. Lien personnel entre le saisissant et le tiers-saisi........................... 213 384. Champ d application et effets........................................... 214 385. Saisie-arrêt et subrogation.............................................. 214 386. Saisie-arrêt et opposition............................................... 214 387. Inefficacité de l opposition extrajudiciaire a) Principe........................................................... 214 388. b) Tempérament au principe............................................ 215 389. c) Sanction........................................................... 215 390. d) Délimitation de l interdiction......................................... 215 391. Saisie-arrêt conservatoire versus saisie-arrêt exécution...................... 216 Des conditions de la saisie-arrêt 1. Conditions dans le chef des personnes 392. Position de la question................................................. 216 A. Conditions dans le chef du saisissant 393. Principe.............................................................. 216 394. Créancier subrogé aux droits de son débiteur.............................. 217 395. Saisie-arrêt oblique.................................................... 217 B. Conditions dans le chef du saisi 396. Principe.............................................................. 217 397. Existence, au moment de la saisie, d un lien de droit entre le saisi et le tiers-saisi. 217 398. Nature de la créance du saisi............................................ 218 C. Conditions dans le chef du tiers-saisi 399. Principe.............................................................. 218 400. Le mandataire........................................................ 218 401. Quid de la saisie-arrêt entre les mains de l avocat?......................... 219 402. Quid d une saisie-arrêt entre les mains d un notaire ou de la saisie d un compte bancaire dont est titulaire le notaire?.................................... 220 402-1. Cas particuliers en relation avec la pratique professionnelle du notaire a) Quid d une saisie-arrêt pratiquée entre les mains d un notaire exerçant sa profession en société?........................................... 222 402-2. b) Quid d une saisie-arrêt pratiquée par le créancier du vendeur entre les mains du notaire de celui-ci alors que les fonds se trouvent entre les mains du notaire de l acquéreur?................................... 222 403. Neutralité du tiers-saisi................................................ 224 D. Saisie-arrêt sur soi-même 404. Saisie-arrêt entre ses propres mains...................................... 224 405. Validité du procédé.................................................... 225 406. Utilité du procédé..................................................... 225 407. Incidence de l article 1293 du Code civil.................................. 225 Bijgewerkt tot en met 15 april 2011

saisie mobilière 17 408. Forme de la saisie-arrêt sur soi-même..................................... 225 409. Saisie-arrêt sur soi-même et titre exécutoire............................... 226 410. Neutralisation de la saisie-arrêt sur soi-même et cantonnement.............. 226 2. Conditions dans les causes de la saisie-arrêt 411. Position de la question................................................. 226 A. Conditions de fond 412. Principe.............................................................. 226 413. Saisie-arrêt conservatoire............................................... 227 414. Saisie-arrêt-exécution a) Effet du paiement du débiteur........................................ 228 415. b) Irrégularité de la saisie : sans effet au stade conservatoire................. 228 416. c) Saisie des termes à échoir............................................. 228 417. Les accessoires de la saisie-arrêt......................................... 228 B. Conditions de forme 418. Titres en vertu desquels on peut saisir-arrêter............................. 228 419. Saisie-arrêt conservatoire moyennant permission du juge.................... 230 420. Compétence territoriale................................................. 230 421. Compétence territoriale internationale.................................... 231 422. La requête............................................................ 231 423. L indication du tiers-saisi............................................... 231 424. L ordonnance du juge des saisies......................................... 232 425. Jugement étranger et titre privé......................................... 232 426. Jugement tenant lieu d autorisation de saisir.............................. 232 427. Jugement étranger et décision prévue par l article 1414 du Code judiciaire..... 233 428. Responsabilité du saisissant............................................. 233 429. Préjudice............................................................. 233 3. Conditions quant aux biens sur lesquels la saisie-arrêt peut porter 430. Principes............................................................. 234 431. L objet de la saisie-arrêt : une créance du saisi............................. 234 432. Insaisissabilité de certaines créances...................................... 234 433. Saisie des valeurs mobilières............................................. 234 434. a) Sociétés privées à responsabilité limitée................................ 235 435. b) Sociétés anonymes.................................................. 236 436. c) Sociétés coopératives................................................ 238 437. Saisie d un compte en banque........................................... 238 438. Incidence du versement sur un compte d un revenu protégé................. 239 439. Compte de dépôt...................................................... 239 440. Compte courant....................................................... 239 441. Respect du droit des tiers sur les comptes saisis-arrêtés..................... 239 442. Compte ouvert au nom de l usufruitier et du nu-propriétaire................. 239 443. Epargne du mineur.................................................... 240 444. Ouverture de crédit.................................................... 240 445. Comptes bancaires comportant un ordre permanent de virement............. 240 446. Saisie-arrêt et cession de créance......................................... 241 447. Protection du créancier d aliments....................................... 241

18 beslag op roerende goederen I Effets d indisponibilité de toute saisie-arrêt 448. Indisponibilité des sommes et effets que le tiers doit au débiteur............. 241 449. Caractère et étendue de l indisponibilité : indisponibilité totale et relative..... 242 450. Responsabilité du tiers-saisi à l égard du saisissant......................... 242 451. (suite) Faute du tiers-saisi............................................ 243 452. Application de l article 507 du Code pénal à la saisie-arrêt................... 243 CHAPITRE II LA SAISIE-ARRÊT CONSERVATOIRE 453. Dispositions légales.................................................... 244 454. Nécessité d un minimum de formes Avis de saisie........................ 244 Procédure de la saisie-arrêt conservatoire 455. Division de la matière.................................................. 244 1. L acte de saisie-arrêt 456. Principe.............................................................. 245 457. Absence de commandement préalable.................................... 245 458. Enonciations de l exploit de saisie-arrêt conservatoire...................... 245 459. Saisie-arrêt faite à la suite de la permission du juge......................... 245 2. Déclaration du tiers-saisi 460. Obligation du tiers-saisi de déclarer ce qu il doit........................... 246 461. Déclaration additionnelle............................................... 246 462. Délai dans lequel la déclaration doit être faite............................. 246 463. Forme de la déclaration................................................ 247 464. Contenu de la déclaration a) Principe........................................................... 247 465. b) Cas spécifique de la banque........................................... 248 466. c) Indication des saisies-arrêts déjà notifiées au tiers-saisi................... 248 467. Frais de la déclaration................................................. 249 468. Sanction en cas de déclaration tardive ou inexacte......................... 249 469. Délai dans lequel l action doit être introduite.............................. 250 470. Juge compétent....................................................... 250 471. Pouvoir d appréciation du juge en cas de déclaration tardive ou inexacte...... 250 3. Dénonciation au saisi 472. Forme de la dénonciation............................................... 251 473. Délai dans lequel la dénonciation doit être faite............................ 251 Bijgewerkt tot en met 15 april 2011

saisie mobilière 19 474. Contenu de l acte de dénonciation........................................ 252 475. Intérêt de la dénonciation pour le saisi.................................... 252 476. Avantage de la signification par exploit d huissier de justice plutôt que par lettre recommandée.................................................... 252 477. Dénonciation d une saisie-arrêt portant sur des revenus repris aux articles 1409, 1, 1bis, et 1410 du Code judiciaire................................. 253 478. Sanction du non-accomplissement des formalités prescrites.................. 253 Durée de la saisie-arrêt conservatoire 479. La saisie-arrêt conservatoire vaut pendant trois années..................... 253 480. Suspension du délai.................................................... 254 481. Renouvellement de la saisie-arrêt conservatoire a) Principe........................................................... 254 482. b) De l ordonnance du juge des saisies.................................... 254 483. c) Signification de l ordonnance au débiteur saisi et au tiers-saisi............. 254 484. d) Le renouvellement peut-il être accordé plusieurs fois?.................... 255 I Transformation de la saisie-arrêt conservatoire en saisie-arrêt-exécution 485. Principe.............................................................. 255 486. Renvoi aux règles générales............................................. 255 CHAPITRE III LA SAISIE-ARRÊT-EXÉCUTION Principe et règles générales 487. Nécessité d un titre exécutoire........................................... 255 488. Procédure et effets Délais de grâce..................................... 256 Les saisies-arrêts spéciales 1. La délégation de sommes 489. Notion et définition.................................................... 256 490. Mise en œuvre (renvoi).................................................. 256

20 beslag op roerende goederen 2. La saisie-arrêt fiscale en matière d impôt sur les revenus 491. Notion............................................................... 257 492. Procédure............................................................ 257 493. Caractère collectif de la saisie-arrêt fiscale................................ 257 494. Intervention de l huissier de justice (renvoi)............................... 257 3. Saisie-arrêt et protection des personnes créancières et débitrices de certains pouvoirs publics et organismes d intérêt public 495. Notion............................................................... 257 4. La saisie-arrêt mise en œuvre par le Service des créances alimentaires 496. Notion............................................................... 258 497. Procédure (renvoi)..................................................... 258 5. Saisie-arrêt pour le recouvrement d amendes pénales 498. Procédure............................................................ 259 499. Exploit d huissier de justice............................................. 259 I Règles particulières à la saisie-arrêt-exécution 1. De l exploit de saisie et de sa dénonciation 500. Enonciations de l exploit de saisie....................................... 259 501. Dénonciation de la saisie au débiteur saisi................................. 260 502. Importance et intérêt de la dénonciation de la saisie........................ 260 2. De l opposition du débiteur saisi 503. Principe : faculté pour le débiteur saisi de faire opposition à la saisie.......... 261 504. Forme de l opposition Moyens de l opposant............................ 261 505. Dénonciation de l opposition et de la décision au tiers-saisi Effet.......... 262 506. Signification de la décision rendue sur opposition.......................... 262 3. Détermination de l obligation du tiers-saisi 507. Principe : sa déclaration................................................ 262 508. Le tiers-saisi qui a fait sa déclaration ensuite d une saisie-arrêt conservatoire doit-il réitérer cette déclaration?........................................ 263 509. Quid si la déclaration est contestée?..................................... 263 510. Contestation au fond à distinguer de la sanction infligée au tiers par le juge des saisies............................................................ 263 V Remise à l huissier des sommes et effets saisis-arrêtés 511. Dessaisissement entre les mains de l huissier et effet à l égard du saisi......... 264 Bijgewerkt tot en met 15 april 2011