Note technique Du Certiphyto territorial réglementaire aux pratiques «zéro pesticide» dans l espace public.
Table des matières Le Certiphyto territorial, une obligation réglementaire p 2 La priorité du CNFPT : lé zéro-pesticide p 2 Orientations retenues par le CNFPT p 4 à 6 Introduction Le CNFPT accompagne dans ses missions de formation les politiques publiques des collectivités et en ce qui concerne la réglementation consécutive au Plan Ecophyto 2018 a fait le choix de s engager comme organisme de formation agréé par le Ministère de l Agriculture pour en vue de l obtention des certificats territoriaux pour les agents de la fonction publique territoriale. Parallèlement, à la mise en place de ce dispositif, le CNFPT continuera à développer une offre de formation «zéro-pesticide» qui s inscrit en cohérence avec son engagement dans les politiques de développement durable. Cette note technique précise les obligations des collectivités et les orientations retenues par le CNFPT en matière de produits phytopharmaceutiques. Elle a pour vocation à permettre une information auprès des collectivités territoriales et complètera les courriers que les délégations régionales leur adresseront. 1
Note technique CNFPT - Délégations Régionales, aux collectivités territoriales «Du Certiphyto territorial réglementaire aux pratiques «zéro-pesticide» dans l espace public. Le Certiphyto territorial, une obligation réglementaire pour les agents territoriaux applicateurs de produits phytosanitaires Le Plan Ecophyto 2018 prévoit une réduction globale de 50% de l utilisation des produits phytopharmaceutiques à l horizon 2018. L arrêté du 7 février 2012, spécifique aux collectivités territoriales exige l obtention du certificat individuel d utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques, dit «Certiphyto territorial», par les agents «applicateurs» et «applicateurs opérationnels» avant le 1 er octobre 2014. Quatre voies d accès sont ouvertes par le Ministère de l Agriculture pour l obtention du certificat : diplômante, tests/qcm, formations de deux jours ou formations d un jour suivies de tests. L ensemble de ces voies seront déployées par les organismes de formation habilités par le Ministère de l Agriculture à partir de mars 2013. Le CNFPT a obtenu en avril 2012, du Ministère de l Agriculture une habilitation officielle pour la délivrance du Certiphyto territorial par deux voies : formations de deux jours ou tests/qcm programmés à partir de mars 2013. La priorité du CNFPT : soutenir et accompagner les politiques publiques zéro-pesticide par une offre de formation adaptée Les collectivités peuvent faire le choix de ne pas certifier leurs agents et s orienter vers des pratiques d éco gestion de l espace public, notamment : - Par mesure de précaution juridique : Dans le cadre de la réglementation en Zone Non Agricole, l'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l interdiction d utilisation de certains produits mentionnés dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables ( cours de récréation, aires de jeux dans les espaces ouverts au public, abords de centres hospitalier, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements accueillant des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies graves). 2
- Par mesure de précaution pour la santé des agents et des usagers : Une mission d'information sénatoriale, a rendu un rapport complet le 23 octobre 2012 (rapport Nicole Bonnefoy et Sophie Primas) sur les pesticides et leurs impacts sur la santé. Il préconise une mutualisation des données épidémiologiques et la mise en place de registres d'exposition aux pesticides et appelle à revoir le plan Ecophyto 2018. Il propose aussi d'inciter les collectivités à ne plus utiliser de pesticides d'ici cinq ans et à promouvoir la généralisation de ces mesures dans les écoles, terrains de sport et jardins publics sans pesticides. - Par mesure de précaution pour la préservation de notre environnement : La suppression de l usage des produits phytosanitaires contribue à la réduction des gaz à effet de serre. Elle permet de préserver la qualité de l eau et la richesse de la biodiversité, par ailleurs essentielle pour assurer l adaptation des écosystèmes au changement climatique et donc garantir la continuité des services qu ils rendent. - Apres retour d expériences sur la faisabilité technique des politiques zéro-pesticide dans les collectivités : Les collectivités territoriales ont pour un grand nombre, y compris en espace rural, modifié leurs pratiques prioritairement sur les questions environnementales dans les espaces verts. Une étude de Plante&Cité / CNFPT de 2010 a montré en effet que 60% des communes de plus de 50.000 habitants ont entamé cette démarche au profit de la biodiversité des villes : démarche d éco-gestion de l espace public, gestion différenciée, label éco-jardin pour les cimetières, terrains de sport, arbres d alignement, jardins, jardins partagés. Une offre nationale harmonisée de formations «espaces publics zéro-phyto» dans chaque structure du CNFPT depuis 2012. Le CNFPT a inscrit le développement durable comme un des axes principaux de son Plan National De Développement. L établissement a donc structuré une offre de service public pour accompagner les collectivités dans la définition, la mise en œuvre et le suivi de leurs démarches de développement durable et des projets qui les concrétisent, tout particulièrement les politiques dites «zéro-pesticide». Cette offre gratuite prend notamment la forme d itinéraires de formation proposés aux différents publics concernés (Voir encadré). Les collectivités qui sont passées dans l ensemble de leurs services aux pratiques zéro-phyto pourront n ont pas l obligation de certifier leurs agents. En cas d arrêté préfectoral, elles privilégieront l externalisation de tous les traitements la certification de quelques agents d astreinte. Pour les collectivités qui souhaiteraient néanmoins, en dépit d un contexte fortement incitatif à la suppression de tout usage de produits phytosanitaires, continuer à y avoir recours, l obtention du certificat individuel sera obligatoire pour les agents «applicateurs» (en collectivité sont les agents référents technique de l achat ( agents qui formalisent l expression de besoin du service et interviennent dans le processus de choix sur les aspects techniques liés aux produits), utilisent et organisent l utilisation des produits phytosanitaires) et «applicateurs opérationnels» (utilisent des produits selon les consignes de leurs supérieurs hiérarchiques) Définition du Ministère de l Agriculture. 3
Orientations retenues par le CNFPT pour l offre d un certificat «Certiphyto territorial» Deux voies d obtention du Certiphyto territorial spécifique aux collectivités territoriales sont privilégiées par le CNFPT. Elles seront proposées dans les délégations régionales à compter de Mars 2013. Elles concernent les agents «applicateurs» et «applicateurs opérationnels» : 1. Formations de 2 jours, pour chaque catégorie de certificat individuel «applicateur» ou «applicateur opérationnel». L attestation de présence permettra l obtention du Certiphyto territorial auprès de la DRAAF. Le programmes de formations sont conformes aux cahiers des charges du ministère de l Agriculture et portent sur la réglementation, les risques santé, environnement, et les stratégies alternatives. 2. Tests/QCM : d une heure, comprenant vingt questions portant sur le programme de formation du certificat visé. Ces tests seront, de fait, réservés aux agents ayant une connaissance approfondie des produits phytosanitaires, en raison du niveau de difficulté constaté. Formations et tests «Certiphyto» seront payants. Le tarif sera acté par arrêté du Président du CNFPT au premier trimestre 2013. Au final, l offre globale du CNFPT en matière d accompagnement du plan Ecophyto 2018 peut donc être schématisée comme suit : Usage INTENSIF CERTI- PHYTO Usage RAISONNE ONH Usage ALTERNATIF (zérophyto) CERTIPHYTO ONH 6 Offre payante, Offre domaine payante associé «hygiène et sécurité» Formation espaces publics Offre Zéro-phyto Gratuite, déployée en inter et intra 4 Offre payante
Le Ministère de l agriculture a mis en place, en parallèle, un accès par voie de diplôme (ou titre), celui-ci devant avoir été obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande : la liste des diplômes nécessaires est fixée par arrêté. Dans ce cas les requérants seront orientés directement vers le site internet «mon.service-public.fr» permettant de télécharger le formulaire CERFA (opérationnel au premier trimestre 2013) à transmettre à la DRAAF ou à la DAAF accompagné d une copie de ce diplôme. 5
Annexe pour rappel Offre de formation du CNFPT : «Itinéraire espaces publics zéro-pesticide» Sont concernés par cette offre, en fonction des collectivités et de leurs projets : Les responsables des services techniques. Les responsables environnement ou développement durable L encadrement opérationnel des services espaces publics, environnement, entretien, infrastructures et réseaux, espaces verts, patrimoine bâti, propreté publique et déchets, eau potable et assainissement, laboratoires, funéraires et sports, hygiène et santé, services généraux. Les jardiniers, agents et responsables chargés de travaux d espaces verts, agents et responsable de production végétale, élagueurs, animaliers, agents d'entretien et ouvriers polyvalents intervenant sur les espaces verts ou naturels. Les agents d'exploitation de la voirie et des dépendances vertes et bleues, agents techniques en charge de l eau et de l assainissement, de la propreté urbaine, des sports ou des cimetières. Dix modules de formation seront proposés aux collectivités et aux agents, déjà programmés en 2012 ou nouveaux en 2013 Pour les responsables des filières techniques 1. Politiques et stratégies zéro-phyto des territoires : enjeux, pilotage, partenariats, et communication 2j, 4 INSET 2. Conception et mise en œuvre de pratiques zéro-phyto concertées dans les espaces publics 3j déploiement interrégional dans les DR 3. Vers l obtention du label éco jardin dans un espace vert ou public, DR à partir de 2013. 4. Définition et mise en place d une politique zéro-phyto des cimetières, déploiement dans les 4 INSET. 5. Définition et mise en place d'une stratégie de gestion et de rénovation environnementale des surfaces sportives engazonnées 2j déploiement national, 4 INSET 6. Conduite d'une gestion différenciée des espaces publics verts et naturels 3j déploiement régional, dans les DR 7. Définition et mise en place d'une politique d'entretien écologique de la voirie, des espaces publics et des dépendances vertes et bleues des routes 3j déploiement national, 4 INSET. Pour les opérateurs des filières techniques 8. Pratiques alternatives aux traitements phytosanitaires chimiques pour les agents des services techniques 3j déploiement régional dans les DR 9. Connaître et reconnaître la flore locale pour préserver la biodiversité 3j déploiement régional dans les DR 10. Pratiques de la protection biologique intégrée et techniques d'amélioration de la qualité biologique des sols 3j déploiement régional dans les DR 6
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Résumé : La note technique est un document d information aux collectivités territoriales sur les modalités d accompagnement du CNFPT sur les questions d utilisation des produits phytosanitaires en conformité avec le plan Ecophyto 2018. Titre de la production : Note technique : Du certiphyto territorial réglementaire aux pratiques «zéro-pesticide» dans l espace public. Réalisé par : - Inset de Montpellier Service des pôles, Pôle Ingénierie écologique et Service communication Ressources Formatives - Gaëlle AGGERI, Véra BRODU, Brigitte CASTAINGS Coordonnées professionnelles des auteurs : gaelle.aggeri@cnfpt.fr - vera.brodu@cnfpt.fr - brigitte.castaings@cnfpt.fr INSET DE MONTPELLIER CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 76 Place de la révolution française 34 965 MONTPELLIER CEDEX 2 Tél : 04 67 99 76 76 Fax : 04 67 99 76 44 INSET.MONTPELLIER@CNFPT.FR 2012 INSET MONTPELLIER 8